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Enregistrement avion : heure limite, comptoir fermé et supplément carte d’embarquement — délais, frais et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Enregistrement avion : heure limite, comptoir fermé et supplément carte d’embarquement — délais, frais et recours

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Vous arrivez à l’aéroport avec votre réservation en règle, et le comptoir d’enregistrement est déjà fermé. Ou l’agent vous réclame plusieurs dizaines d’euros pour imprimer votre carte d’embarquement, faute d’enregistrement en ligne. Dans les deux cas, la suite se joue en quelques minutes : embarquer, payer, ou rester au sol. Et quand l’avion part sans vous, la question qui commande l’indemnisation n’est pas de savoir si votre billet était valable, mais de savoir si vous vous êtes présenté à l’enregistrement à l’heure exigée.

Le droit européen fait de cette présentation dans les temps une condition d’accès au régime d’indemnisation : le règlement du 11 février 2004 sur les droits des passagers ne s’applique, pour l’essentiel, qu’aux voyageurs qui « disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement » (règlement du 11 février 2004, texte officiel), à l’heure indiquée par écrit par le transporteur ou, à défaut d’indication, « au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée ». Les tribunaux français appliquent cette condition avec rigueur. Le billet seul ne suffit jamais : sans preuve de votre présentation à l’heure, l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros vous échappe, comme l’ont rappelé la Cour de cassation en 2018 puis deux jugements nantais en 2025 et 2026. À l’inverse, lorsque la compagnie refuse l’embarquement d’un passager présenté à temps, sans motif démontré, les juges condamnent : 400 euros par passager, parfois augmentés de dommages et intérêts pour résistance abusive et d’une réparation du préjudice moral.

Cet article explique la règle de l’heure limite, le sort du supplément de carte d’embarquement exigé à l’aéroport, les cas où le refus d’embarquement ouvre droit à indemnisation, les cas où le passager arrivé trop tard perd tout, et les preuves à réunir dès l’aéroport pour agir utilement.

I. L’heure d’enregistrement commande l’accès à l’indemnisation

A. Une réservation confirmée et une présentation à l’heure : deux conditions cumulatives

Le champ d’application du règlement européen du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, est défini par son article 3 (texte officiel sur EUR-Lex). Ce texte s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’à ceux qui reviennent d’un pays tiers vers l’Union sur un vol opéré par un transporteur communautaire. Mais cette couverture géographique ne suffit pas. Le paragraphe 2 de ce même article ajoute une condition personnelle : il « s’applique à condition que les passagers » qui « disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement », soit « comme spécifié et à l’heure indiquée à l’avance et par écrit (y compris par voie électronique) par le transporteur aérien, l’organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé », soit, « en l’absence d’indication d’heure », « au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée ».

Concrètement, l’heure limite est d’abord celle que la compagnie vous a communiquée par écrit : confirmation de réservation, courriel, carte d’embarquement, conditions générales. Les compagnies à bas coûts ferment souvent l’enregistrement et l’embarquement bien avant le décollage — trente à soixante minutes selon les transporteurs et les aéroports — et ces horaires figurent sur votre carte d’embarquement. Ce n’est que si aucune heure ne vous a été indiquée que le délai supplétif de quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée s’applique. Vérifiez donc, dès la réservation puis avant de partir, l’heure limite d’enregistrement et l’heure de présentation à la porte : ce sont elles qui feront foi en cas de litige, pas l’heure à laquelle vous estimiez raisonnable d’arriver.

Le second enseignement, tout aussi important, tient à la preuve. La réservation ne fait pas présumer la présentation. Un jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 29 mai 2026 (jugement RG 24/02990), rendu dans un litige opposant un passager à la compagnie Transavia pour un refus d’embarquement sur un vol Marseille-Nantes, l’énonce sans détour : « Deux conditions cumulatives sont donc nécessaires pour être indemnisé selon les dispositions de l’article 3 du règlement européen, la production d’une réservation sur le vol retardé ainsi que la présence du voyageur à l’enregistrement laquelle ne peut être présumée même s’il a justifié de sa réservation. » Le demandeur, qui affirmait s’être présenté à la porte d’embarquement, a été débouté parce qu’« il ne produit aucun justificatif attestant qu’il s’est bien présenté à l’enregistrement à l’heure indiquée (tampon de passage de sécurité, carte d’accès à la zone d’embarquement,) ni de document attestant du refus d’embarquement de la compagnie ou d’attestation établie par la défenderesse justifiant que l’avion était complet ».

La Cour de cassation avait déjà fixé ce principe le 14 février 2018, dans un arrêt de rejet rendu par sa première chambre civile (arrêt du 14 février 2018, pourvoi n° 16-23.205, litige contre XL Airways France). Elle y rappelle « qu’il résulte de l’article 3, § 2, sous a), du règlement n° 261/2004 que le régime énoncé par ce règlement est applicable à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement », puis applique la règle française de la charge de la preuve, aujourd’hui inscrite à l’article 1353 du code civil — prolongé en procédure par l’article 9 du code de procédure civile, aux termes duquel « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Les passagers, qui ne produisaient que leur réservation électronique et une attestation de retard non nominative, ont été déboutés : la juridiction de proximité avait « caractérisé l’absence de preuve par eux rapportée de l’obligation d’indemnisation dont ils réclamaient l’exécution » et avait, « sans inverser la charge de la preuve ni exiger une preuve impossible, rejeté à bon droit la demande d’indemnisation ».

Un an plus tôt dans sa chronologie judiciaire mais identique dans sa logique, le tribunal judiciaire de Nantes, le 5 décembre 2025 (jugement RG 22/03515), avait débouté trois passagers qui reprochaient à la compagnie easyJet de leur avoir refusé l’embarquement sur un vol Nantes-Londres. Leurs cartes d’embarquement indiquaient qu’« ils devaient se présenter à la porte d’embarquement avant 17h35, heure à laquelle la porte serait fermée soit 30 minutes avant le vol ». Or le tableau informatique produit par la compagnie montrait que les demandeurs avaient été retirés de la liste des passagers du vol, « à défaut de s’être présentés à l’embarquement à l’heure requise ». Le tribunal a rappelé que « Le présent règlement s’applique aux passagers qui disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et qui se présentent à l’enregistrement comme spécifié à l’heure indiquée à l’avance et par écrit par le transporteur aérien », puis a conclu : « Les demandeurs ne justifient pas s’être présentés à l’heure indiquée de 17h35, ils seront en conséquence déboutés de l’ensemble de leurs demandes ».

La leçon pratique est directe : conservez tout ce qui prouve votre présence à l’heure — carte d’embarquement, tampon ou ticket du contrôle de sûreté, ticket de parking horodaté, photographies des écrans d’affichage, reçus de commerces de la zone d’embarquement — et exigez du personnel au sol un écrit en cas de refus. Sans ces pièces, même un refus d’embarquement réel devient indémontrable, et l’indemnisation forfaitaire est perdue.

B. Le supplément de carte d’embarquement exigé à l’aéroport : le payer sous réserve, puis le contester

Certaines compagnies facturent l’impression de la carte d’embarquement au comptoir ou à la porte lorsque le passager ne s’est pas enregistré en ligne. La somme, souvent comprise entre quelques dizaines d’euros, est exigée sur place, sous pression : payer ou rester au sol. Deux questions se posent alors : ce supplément est-il dû, et faut-il le payer ?

Sur le premier point, le droit européen de la tarification aérienne encadre strictement l’information sur les prix. L’article 23 du règlement du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens (texte officiel sur EUR-Lex) dispose que « Le prix définitif à payer est précisé à tout moment et inclut le tarif des passagers ou le tarif de fret applicable ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication ». Le même article ajoute que « Les suppléments de prix optionnels sont communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client résulte d’une démarche explicite. » Un frais d’enregistrement à l’aéroport qui n’aurait été porté à votre connaissance qu’au comptoir, sans mention claire et préalable lors de la réservation, entre en tension frontale avec cette exigence : le prix définitif aurait dû l’inclure ou le signaler dès le départ, de façon non équivoque.

En droit français, la validité d’une telle clause se discute sur le terrain des clauses abusives. L’article L212-1 du code de la consommation dispose que « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », en précisant que ce caractère « s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat ». Une clause qui ferait supporter au passager un supplément élevé pour un simple enregistrement au comptoir, alors que le contrat de transport a pour objet même de le faire voyager, peut être soumise à ce test du déséquilibre significatif. Les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent pas cette question pour la carte d’embarquement : elle devra donc être plaidée au cas par cas, pièces du contrat et parcours de réservation à l’appui, sans qu’aucune réponse automatique puisse être affirmée.

À l’inverse, les suppléments qui figurent clairement au contrat sont dus, et leur contestation a posteriori échoue. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand l’a illustré le 11 juillet 2025 (jugement RG 24/03334) dans un litige opposant une passagère à la compagnie Air France : la voyageuse s’était présentée à l’embarquement avec trois bagages de 32 kilogrammes alors que son contrat n’autorisait que deux bagages de 23 kilogrammes. Le tribunal a relevé : « Il ressort des conditions générales du contrat de transport liant les parties (pièce 2 défendeur) qu’un supplément doit ainsi être réglé pour tout bagage supplémentaire par rapport au nombre autorisé ainsi que, pour tout bagage, supplémentaire ou non, en cas de dépassement du poids autorisé », puis a constaté qu’« un reçu mentionne 1PC pour 220 euros correspondant au bagage supplémentaire et l’autre reçu mentionne 3 PC pour 375 euros correspondant au surpoids des trois bagages enregistrés ». La demande de restitution a été rejetée, sur le fondement de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » Ici, une dette existait, prévue au contrat : rien n’était à restituer.

Sur le second point — faut-il payer sur place ? —, la réponse pratique découle de ce qui précède. Refuser de payer, c’est rater le vol et basculer dans la situation du passager en retard, privé d’indemnisation. Payer sous réserve, en faisant mentionner la contrainte sur le reçu et en conservant toute preuve de l’information reçue lors de la réservation, préserve à la fois le voyage et l’action en restitution : si le supplément n’était pas dû, l’article 1302 précité ouvre la répétition de l’indu. Faites donc établir un reçu détaillé, photographiez les écrans et panneaux du comptoir, conservez vos courriels de réservation, et contestez par écrit dès le lendemain. Cette discipline probatoire vaut pour tous les frais exigés à l’aéroport, des bagages aux suppléments d’enregistrement.

II. Refus d’embarquement ou retard du passager : qui supporte les conséquences

A. Le refus d’embarquement du passager présenté à temps ouvre droit à indemnisation

Lorsque le passager s’est présenté dans les conditions de l’article 3, paragraphe 2, et que la compagnie refuse malgré tout de le transporter, le règlement européen qualifie la situation de refus d’embarquement. Son article 2 le définit comme « le refus de transporter des passagers sur un vol, bien qu’ils se soient présentés à l’embarquement dans les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 2, sauf s’il est raisonnablement justifié de refuser l’embarquement, notamment pour des raisons de santé, de sûreté ou de sécurité, ou de documents de voyages inadéquats » (texte officiel). Trois précisions en découlent. D’abord, le surbooking — vendre plus de billets que de sièges — entre dans cette définition dès lors que le passager était à l’heure : c’est le cas type du refus indemnisable. Ensuite, la compagnie peut opposer un motif légitime — comportement dangereux, état de santé incompatible avec le vol, documents de voyage insuffisants — mais c’est à elle d’en rapporter la preuve. Enfin, l’indemnisation est alors automatique dans son principe : « S’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9. »

Les montants de l’article 7 (texte officiel) sont forfaitaires et dépendent de la distance : « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », « 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres » et « 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). » À cette indemnité s’ajoute l’assistance : remboursement du billet ou réacheminement, et en attendant, repas, communications et hébergement si nécessaire. Le régime européen d’indemnisation des vols annulés, retardés ou surbookés, présenté en détail dans notre analyse de référence, s’applique ici pleinement : le refus d’embarquement contre votre volonté y est traité comme l’annulation, avec les mêmes droits au remboursement, au réacheminement et à la prise en charge.

La jurisprudence récente confirme que les juges sanctionnent les refus non démontrés. La cour d’appel de Paris, le 11 décembre 2025 (arrêt RG 24/17431), a confirmé un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait condamné la compagnie easyJet à verser 400 euros à chacun de deux passagers empêchés d’embarquer sur un vol vers les Canaries, outre 1 000 euros de préjudice moral partagés avec l’organisateur du voyage. Les passagers s’étaient enregistrés en ligne et s’étaient présentés au comptoir avec leurs cartes d’embarquement imprimées ; la compagnie invoquait tour à tour leur comportement et l’absence de documents sanitaires. La cour a retenu (arrêt précité) qu’« ils se sont bien présentés avant l’horaire de fermeture de l’embarquement fixé à 13h40 pour un décollage à 14h10 », que les horaires allégués par chacun étaient compatibles — arrivée au parking à 13h06 attestée par le ticket — et que la compagnie « ne verse aucune pièce permettant de remettre en cause la version donnée par les passagers ». Faute de preuve du motif, le refus est devenu indemnisable, et le jugement a été confirmé « en toutes ses dispositions ».

Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 7 mai 2026 (jugement RG 25/07110), est allé plus loin dans la sanction. Une passagère prise en charge dès l’enregistrement pour une assistance liée à son état de santé s’était vu refuser l’embarquement par le personnel de l’avion, « en l’absence du personnel affecté à l’assistance », avant d’être réacheminée le lendemain, hôtel et repas pris en charge. Le tribunal a appliqué l’article 4 du règlement (texte officiel) — « s’il refuse des passagers à l’embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l’article 7 et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9 » — et a condamné la compagnie Transavia à 400 euros d’indemnité forfaitaire, 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Refuser l’embarquement à une passagère vulnérable pour un motif d’organisation interne, puis refuser toute indemnisation amiable, coûte ainsi bien au-delà du forfait européen.

Deux extensions méritent d’être connues. D’abord, le passager prévenu à l’avance d’un refus d’embarquement n’est pas privé d’indemnité sous prétexte qu’il ne s’est pas présenté au comptoir : le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 21 mai 2026 (jugement RG 25/09501), dans un litige contre la compagnie LATAM, a jugé que « l’indemnisation pour refus d’embarquement prévue par l’article 4 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 s’applique même si le passager a été informé du refus d’embarquement plusieurs jours avant l’heure de départ du vol prévue », et a condamné la compagnie à 600 euros, le passager « ayant été avisé de l’annulation de ses vols retour deux jours avant l’embarquement ». Ensuite, le voyageur qui a acheté un forfait — vol et hébergement auprès d’un même professionnel — dispose d’un second débiteur : l’article L211-16 du code du tourisme rend le vendeur du forfait « responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage ». Dans l’affaire parisienne précitée, l’organisateur a ainsi été condamné à rembourser 1 754,06 euros de préjudice financier — billets de remplacement, hôtels, transferts, parking — tandis que le préjudice moral de 1 000 euros, né de vacances gâchées et de démarches imposées, était mis à la charge commune de la compagnie et de l’organisateur. Pour les lecteurs qui souhaitent situer ces règles dans leur ensemble, la présentation du droit aérien du cabinet replace le transport de passagers parmi les autres contentieux du secteur, du fret aux aéronefs privés.

B. Les preuves à réunir sur place et l’ordre des recours

Tout se joue dans l’heure qui suit le refus. D’abord, faites constater : demandez au personnel au sol un écrit précisant le motif du refus — surbooking, présentation tardive alléguée, documents jugés insuffisants — ainsi que la notice écrite de vos droits, que le transporteur doit vous remettre. L’article 14 du règlement l’y oblige : un avis reprenant le texte « Si vous êtes refusé à l’embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, demandez au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance » doit être affiché dans la zone d’enregistrement, et « Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement » (article 14, texte officiel). L’absence de cette notice ne crée pas à elle seule un préjudice indemnisable — le tribunal de Nantes l’a rappelé (jugement RG 24/02990 précité) en déboutant un passager qui, ayant pu faire valoir ses droits, « ne rapporte pas la preuve du préjudice que lui aurait causé le défaut de remise de la notice », conformément à l’article 1231-1 du code civil qui subordonne les dommages et intérêts à un préjudice constaté — mais elle prive la compagnie d’un argument de bonne foi et caractérise un manquement à ses obligations d’information.

Ensuite, constituez votre dossier : carte d’embarquement et réservation, ticket de parking ou de transport horodaté, tampon ou trace du contrôle de sûreté, photographies des écrans et des files d’attente, noms des agents rencontrés, attestations des personnes qui vous accompagnaient, reçus de tous les frais engagés — repas, communications, hôtel, nouveau billet. Si la compagnie vous oppose votre comportement ou vos documents, ces pièces permettront au juge de trancher, comme à Paris où le ticket de parking à 13h06 a fait échec à la version de la compagnie. Si elle vous oppose votre retard, ce même dossier est votre seule planche de salut : rappelez-vous que les tribunaux de Nantes ont débouté des passagers faute de « tampon de passage de sécurité » ou de « carte d’accès à la zone d’embarquement ».

L’ordre des recours, ensuite, est progressif. Adressez d’abord une réclamation écrite à la compagnie, en joignant vos preuves et en chiffrant chaque poste : indemnité forfaitaire selon la distance, remboursement ou réacheminement, frais d’attente, préjudice complémentaire avec justificatifs. En cas de refus ou de silence, saisissez le médiateur du tourisme et du voyage : son avis ne lie pas la compagnie — le tribunal de Clermont-Ferrand a jugé que le fait d’agir en justice (jugement RG 24/03334 précité) malgré un avis rendu en faveur de la compagnie « ne démontre pas la mauvaise foi », rappelant que « la bonne foi procédurale des parties est toujours présumée » et qu’agir en justice ne dégénère en abus « que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol », sur le fondement de l’article 1240 du code civil — mais il pèse dans la négociation et montre au juge ultérieur que vous avez cherché une solution amiable. En parallèle, signalez le litige à la direction générale de l’aviation civile, organisme national désigné pour veiller à l’application du règlement européen : la démarche s’effectue en ligne, selon la fiche officielle de signalement à la DGAC (service-public.fr), et peut déclencher un rappel à l’ordre de la compagnie. Enfin, portez le litige devant le tribunal judiciaire, où les condamnations observées cumulent l’indemnité forfaitaire, les frais irrépétibles et, lorsque la résistance de la compagnie est caractérisée, des dommages et intérêts qui dépassent largement le forfait. Pour un billet isolé comme pour un voyage organisé, la fiche officielle sur le remboursement du billet en cas de vol raté ou annulé (service-public.fr) rappelle utilement les premiers réflexes, que le présent article complète sur le terrain spécifique de l’enregistrement.

Deux limites doivent être soulignées pour éviter les faux espoirs. D’une part, les clauses du contrat de transport qui vous contraignent valablement s’appliquent : le tribunal de Strasbourg a jugé (jugement RG 25/09501 précité) que « l’obligation faite aux passagers, figurant dans les conditions générales de transport de la compagnie aérienne, d’utilisation de leurs billets selon l’ordre séquentiel d’émission des coupons délivrés, en cas de détention d’un billet aller-retour ou comportant plusieurs coupons de vols, revêt une nature contractuelle. Elle doit donc être respectée par le passager. » Celle-ci « est valable et n’est pas abusive, dans la mesure où elle est considérée comme la contrepartie équilibrée, au titre des obligations réciproques souscrites, d’un tarif plus attractif appliqué ». Manquer un tronçon fait annuler la suite sans remboursement : lisez vos conditions tarifaires avant d’aménager votre itinéraire. D’autre part, face à un supplément dont la validité vous paraît douteuse, ne laissez jamais le désaccord vous faire rater le vol : payez sous réserve et contestez ensuite, car le passager resté au sol pour un refus de payer se retrouve dans la position la plus faible, celle du retardataire non indemnisé.

Conclusion

L’heure d’enregistrement est le pivot de tout litige d’embarquement : indiquée par écrit par le transporteur, elle s’impose, et à défaut d’indication, le règlement européen fixe la limite à quarante-cinq minutes avant le départ publié. Présenté à temps, le passager auquel l’embarquement est refusé sans motif démontré obtient l’indemnité forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, l’assistance et, le cas échéant, la réparation de ses préjudices financier et moral, comme l’ont jugé à Paris, Grenoble et Strasbourg en 2025 et 2026. Présenté en retard, ou incapable de prouver sa présentation à l’heure, il perd l’indemnisation, comme l’ont jugé la Cour de cassation et les tribunaux de Nantes. Et le supplément exigé à l’aéroport se paie sous réserve avant de se contester, pièces du parcours de réservation à l’appui. Cartes d’embarquement, traces horodatées, écrits du personnel au sol, réclamation immédiate puis médiateur, DGAC et juge : cet ordre, suivi avec méthode, transforme une altercation au comptoir en dossier gagnable.

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