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L’enrichissement sans cause entre époux et la frontière du régime matrimonial : l’arrêt du 10 juin 2026 et l’office du juge dans le contentieux patrimonial de la famille

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’enrichissement sans cause entre époux et la frontière du régime matrimonial : l’arrêt du 10 juin 2026 et l’office du juge dans le contentieux patrimonial de la famille

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 10 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui trace une ligne de partage décisive entre le droit des quasi-contrats et le droit des régimes matrimoniaux (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486). Un époux marié sous le régime de la communauté légale peut-il agir en enrichissement sans cause contre son conjoint au titre de l’assistance quotidienne apportée à ce dernier pendant le mariage ? La Cour de cassation répond par la négative, dans un attendu de principe qui fera date. Cette décision, replacée dans le contexte des arrêts rendus par la même chambre en mai et juin 2026, éclaire d’un jour nouveau la manière dont le droit commun des obligations s’articule avec les règles impératives du droit de la famille.

L’analyse de cet arrêt impose, dans un premier temps, de mesurer la portée exacte du principe posé par la Cour de cassation sur l’articulation entre enrichissement injustifié et obligations matrimoniales (I), avant d’examiner, dans un second temps, la cohérence de cette solution avec les autres décisions récentes de la première chambre civile qui encadrent l’office du juge dans le contentieux patrimonial et procédural de la famille (II).

I. L’enrichissement injustifié à l’épreuve des obligations matrimoniales

A. L’assistance entre époux et l’absence d’appauvrissement personnel

Les faits de l’espèce illustrent avec une acuité particulière la tension entre la solidarité conjugale et la tentation indemnitaire qui guette les époux après la séparation. M. R. et Mme N., après avoir vécu en concubinage depuis juillet 2006, se sont mariés le 21 juin 2009 sans contrat préalable, se trouvant ainsi soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Le 20 octobre 2006, antérieurement au mariage, M. R. avait été victime d’un accident de la route qui l’a laissé lourdement handicapé. Courant 2015, le couple s’est séparé. En mai 2018, Mme N. a assigné M. R. et son tuteur, l’UDAF de Meurthe-et-Moselle, pour obtenir une indemnité de 412 680 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause, au titre de l’assistance apportée à son époux entre le 3 avril 2007 et le 19 octobre 2015, période durant laquelle elle affirmait avoir rempli le rôle d’une tierce personne à temps plein.

La cour d’appel de Nancy, par arrêt du 25 septembre 2023, avait accueilli cette demande en retenant que M. R., qui avait perçu de son assureur une indemnisation incluant le poste d’assistance tierce personne, avait évité une dépense certaine et incontournable, tandis que Mme N. s’était trouvée dans l’impossibilité d’avoir une activité rémunérée, son investissement total auprès de son époux dépassant « à l’évidence les obligations résultant du mariage ». Ce raisonnement, qui dissociait artificiellement les prestations fournies par l’épouse des obligations découlant du mariage, est censuré par la Cour de cassation.

La Haute juridiction statue au triple visa des articles 1401, 1409 et 1371 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. L’attendu de principe mérite d’être cité intégralement :

« Il en résulte que le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif. Il s’en déduit que l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause. »

Le syllogisme est implacable. Dans un premier temps, la Cour qualifie le financement de l’aide d’une tierce personne pour un époux en état d’incapacité : il s’agit d’une dépense commune à titre définitif, c’est-à-dire d’une charge qui incombe à la communauté sans recours possible entre époux. Dans un second temps, elle en déduit que l’époux qui a assumé cette charge en nature, par son assistance personnelle, n’a fait qu’exécuter une obligation commune : il n’a subi aucun appauvrissement propre, distinct de celui du patrimoine commun. L’action de in rem verso, qui suppose un appauvrissement personnel du demandeur corrélatif à un enrichissement du défendeur, est donc privée de son fondement.

La solution s’inscrit dans une tradition jurisprudentielle qui refuse de transformer les obligations du mariage en créances indemnitaires. La Cour de cassation rappelle ainsi, à travers le visa de l’article 1409, que les dettes d’entretien du ménage sont à la charge définitive de la communauté. L’époux ne peut donc, après la dissolution, réclamer à l’autre le remboursement de ce qui n’était que l’exécution d’une obligation commune. Cette position est cohérente avec la jurisprudence relative aux créances entre époux. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile a rappelé, s’agissant de l’action en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles, que la date à laquelle l’erreur s’apprécie est celle de la célébration du mariage, excluant ainsi tout dévoiement des règles de fond par la voie procédurale (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.299, Publié au Bulletin). De même, le 13 mai 2026, la Cour a jugé que les charges de curatelle et de tutelle sont personnelles, cantonnant ainsi strictement le périmètre des obligations légales (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060, Publié au Bulletin).

B. La primauté du régime matrimonial sur les quasi-contrats

Au-delà de la solution d’espèce, l’arrêt du 10 juin 2026 affirme un principe de portée plus générale : le régime matrimonial, en tant que statut impératif, absorbe les mouvements de valeur entre époux et fait obstacle aux actions fondées sur les quasi-contrats. L’enrichissement injustifié, codifié aux articles 1303 à 1303-4 du code civil depuis la réforme du 10 février 2016, suppose la réunion de conditions cumulatives : un enrichissement et un appauvrissement corrélatifs, l’absence de justification légitime, et le caractère subsidiaire de l’action. Or, entre époux mariés sous un régime communautaire, ces conditions sont rarement réunies, pour deux raisons.

D’une part, l’absence d’appauvrissement personnel découle de la qualification en dépense commune. L’article 1401 du code civil fait entrer dans la communauté les gains et salaires des époux, tandis que l’article 1409 y fait entrer passivement, à titre définitif, les aliments dus par les époux et les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220. Le financement des soins et de l’assistance nécessités par l’état de santé d’un époux relève de l’entretien du ménage au sens large, de sorte que les sommes exposées à ce titre, ou l’équivalent en nature, sont absorbées par le passif définitif de la communauté.

D’autre part, le caractère subsidiaire de l’action de in rem verso interdit d’y recourir lorsqu’une autre voie de droit est disponible. La Cour de cassation a, de manière constante, rappelé que les créances entre époux séparés de biens trouvent leur fondement dans les règles propres du régime matrimonial et non dans le droit commun des obligations. Dans un arrêt du 15 avril 2026, la première chambre civile a statué sur la contribution à l’entretien des enfants après divorce, rappelant que l’article 373-2-2 du code civil impose une détermination précise des modalités de contribution, sans qu’il soit possible de s’en remettre à une évaluation forfaitaire extrapolée (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 24-15.373, Publié au Bulletin). La même rigueur irrigue la jurisprudence constante de la première chambre civile sur la contribution aux charges du mariage, qui refuse de requalifier en créance personnelle ce qui relève de l’exécution d’une obligation commune. Le juge ne saurait, sous couvert d’équité, écarter les règles impératives du régime matrimonial au profit d’une logique purement indemnitaire qui méconnaîtrait la nature institutionnelle du mariage.

Cette cohérence doctrinale n’est pas sans évoquer la logique qui sous-tend le traitement du divorce prononcé à l’étranger. La première chambre civile veille, dans tous les cas, à ce que les mécanismes du droit commun ne soient pas instrumentalisés pour contourner les solutions impératives du droit de la famille. Il en va de la prévisibilité du droit pour les couples mariés, qui doivent pouvoir compter sur leur régime matrimonial sans craindre de se voir ultérieurement opposer une action de in rem verso au titre de prestations fournies pendant la vie commune.

II. L’office du juge dans le contentieux patrimonial et procédural de la famille

A. La transaction en droit patrimonial de la famille et l’exigence d’exécution

Si les quasi-contrats sont tenus en échec par le régime matrimonial, d’autres mécanismes du droit commun trouvent à s’appliquer dans le contentieux patrimonial de la famille, sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation. La transaction en est l’illustration la plus éclairante.

Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile a rendu une décision importante sur l’opposabilité de la transaction en matière successorale (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.376). Au visa de l’article 2052 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016, elle énonce un principe dont la généralité dépasse le seul droit des successions :

« Il résulte de ce texte que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions. »

En l’espèce, deux héritières s’étaient entendues par protocoles transactionnels successifs signés en décembre 2018 et janvier 2020 pour régler amiablement la succession de leur père. L’une d’elles, invoquant l’inexécution de ces protocoles, avait saisi le juge aux fins d’ouverture des opérations de partage judiciaire, de fixation d’une créance de salaire différé et d’une indemnité d’occupation. La cour d’appel de Reims avait déclaré ses demandes irrecevables en considérant que les protocoles, ayant mis fin au différend, avaient épuisé le droit d’action des parties. La Cour de cassation censure en reprochant à la cour d’appel de n’avoir pas recherché, comme elle y était invitée, si les protocoles transactionnels avaient été correctement exécutés.

Cette décision consacre une conception particulièrement exigeante de la force obligatoire de la transaction : celle-ci n’est pas un simple contrat générateur d’obligations dont l’inexécution se résoudrait en dommages-intérêts ; elle est un mode de règlement du litige qui, pour produire son effet extinctif, suppose que les parties aient effectivement obtenu l’intégralité de ce qu’elles avaient négocié. À défaut d’exécution complète, la voie judiciaire demeure ouverte, le droit d’action n’étant pas épuisé. On retrouve ici la même logique qu’avec l’enrichissement sans cause : le droit commun des obligations ne saurait servir à neutraliser indûment les droits substantiels des parties, qu’il s’agisse d’époux mariés ou d’héritiers indivisaires.

B. L’attribution préférentielle, la litispendance et la protection des droits procéduraux

Le même jour que l’arrêt sur l’enrichissement sans cause, la première chambre civile a rendu une autre décision publiée au Bulletin qui précise les règles applicables à l’attribution préférentielle dans le partage (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-10.907). Au visa des articles 832-4 et 834 du code civil, la Cour énonce que :

« C’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts. »

La cour d’appel de Fort-de-France, statuant sur renvoi après une précédente cassation du 12 janvier 2022, avait fait courir les intérêts au taux légal sur la soulte due au titre de l’attribution préférentielle à compter du 10 mai 2016, date du jugement ayant prononcé cette attribution. La cassation intervient au motif que le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif, de sorte que la soulte n’est pas exigible antérieurement. La cassation est prononcée sans renvoi sur ce point, ce qui témoigne du caractère purement mécanique de la correction apportée et de l’absence de toute marge d’appréciation pour les juges du fond.

Cette rigueur dans l’application du droit patrimonial se double d’une vigilance accrue sur les droits procéduraux, comme en témoignent deux arrêts importants du 20 mai 2026. Le premier, relatif à la litispendance internationale en matière de divorce, rappelle que le règlement Bruxelles II ter du 25 juin 2019 est inapplicable aux relations entre un État membre et un État tiers, et que, sauf convention internationale contraire, c’est la loi étrangère qui détermine la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469, Publié au Bulletin). La cour d’appel de Rennes s’était fondée sur le règlement européen pour déclarer le juge syrien saisi antérieurement au juge français et prononcer le dessaisissement de ce dernier. La Cour de cassation censure au visa de l’article 100 du code de procédure civile et des principes régissant la litispendance internationale, rappelant qu’il n’existe pas de convention internationale entre la France et la Syrie en matière de compétence, de reconnaissance et d’exécution des décisions de justice.

Le second arrêt, rendu en formation de section le même jour, étend le domaine de l’audition de l’enfant en justice à la procédure d’ordonnance de protection (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, Publié au Bulletin). Au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, la Cour juge que ces dispositions, qui imposent au juge de s’expliquer sur les motifs du refus d’audition lorsqu’un mineur capable de discernement demande à être entendu, sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. La cour d’appel de Toulouse, qui avait statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un refus, n’avait pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle. Cette solution, qui étend le domaine de l’obligation de vérification au-delà des seules procédures d’assistance éducative, renforce la protection procédurale du mineur dans l’ensemble du contentieux familial.

Cette convergence jurisprudentielle du printemps 2026 témoigne d’une ligne directrice : la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur l’office du juge du fond dans le contentieux familial, qu’il s’agisse de la qualification des obligations entre époux, du respect des règles techniques du partage, de la vérification de l’exécution effective des transactions, ou de la protection des droits procéduraux fondamentaux des enfants. L’arrêt du 10 juin 2026 sur l’enrichissement sans cause en est le développement le plus récent et le plus significatif, en ce qu’il réaffirme avec netteté la primauté du statut matrimonial sur le droit commun des quasi-contrats.

Conclusion

L’arrêt du 10 juin 2026 sur l’enrichissement sans cause entre époux apporte une contribution majeure à la théorie générale des rapports entre régime matrimonial et quasi-contrats. En affirmant que l’assistance fournie par un époux à son conjoint en situation d’incapacité ne constitue pas un appauvrissement personnel, la Cour de cassation réaffirme la primauté du statut matrimonial sur le droit commun des obligations et protège la sécurité juridique des couples mariés. Cette solution, loin d’être isolée, s’inscrit dans une jurisprudence qui encadre avec une précision croissante l’office du juge dans le contentieux patrimonial et procédural de la famille. Les transactions inexécutées ne paralysent pas l’action en justice, les soultes d’attribution préférentielle ne courent qu’à compter du partage, les droits procéduraux des enfants sont protégés jusque dans les procédures d’urgence, et les règles de litispendance internationale imposent de vérifier la compétence selon la loi de l’État tiers. La liquidation des intérêts patrimoniaux de la famille séparée demeure un exercice de haute technicité qui requiert l’assistance d’un avocat.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste les particuliers en droit de la famille et du divorce. Pour toute question relative au partage des intérêts patrimoniaux après séparation, à la fixation d’une prestation compensatoire, à la liquidation d’un régime matrimonial ou à la défense des droits parentaux, le cabinet est à votre disposition.

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