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Enseignant TZR : affectation en zone de remplacement, indemnité journalière et recours, ce que dit le droit

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Enseignant TZR : affectation en zone de remplacement, indemnité journalière et recours, ce que dit le droit

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Jeudi 8 octobre 2026, le ministre de l’Éducation nationale Édouard Geffray a annoncé sur TF1 la mobilisation d’ici mardi de 3 000 professeurs remplaçants pour répondre aux absences dans les lycées touchés par les blocages. Le lendemain, vendredi 9 octobre, en déplacement dans un lycée de Cachan, le ministre a précisé que 3 024 professeurs remplaçants étaient sans affectation et que les premiers connaîtraient leur affectation dès ce vendredi, avec une arrivée devant les élèves espérée dès lundi. Ces chiffres, rapportés par le HuffPost le 9 octobre 2026, ont mis en lumière une catégorie d’enseignants que le grand public connaît mal : les professeurs titulaires sur zone de remplacement, dits TZR. Selon la porte-parole du Snes-FSU Sophie Vénétitay, citée par le même article, environ 10 000 professeurs relèvent de ce statut. Il s’agit de professeurs qui ont obtenu le concours dans une matière et qui ne sont pas affectés pour l’année complète à un établissement. La majorité d’entre eux étaient déjà affectés depuis la rentrée, et le ministre a lui-même reconnu que parmi les 3 000 encore sans affectation, certains l’auraient été dans les prochains jours ou prochaines semaines. Franceinfo, le 9 octobre 2026, résume la situation d’une formule : l’Éducation nationale fait appel aux professeurs titulaires sur zone de remplacement, affectés selon les besoins. Pour l’enseignant concerné, l’annonce soulève des questions très concrètes : peut-on l’envoyer dans n’importe quel établissement, dans une autre matière que la sienne, sans indemnité particulière, et que peut-il contester devant le juge administratif. Les réponses se trouvent dans le décret du 17 septembre 1999 qui organise les fonctions de remplacement, dans le régime indemnitaire propre aux remplaçants et dans une jurisprudence récente du Conseil d’État qui distingue ce qui se conteste de ce qui ne se conteste pas.

I. Être TZR : un fonctionnaire titulaire affecté à une zone, pas à un établissement fixe

A. Enseignant TZR : zone de remplacement, établissement de rattachement et résidence administrative

Le TZR est d’abord un fonctionnaire titulaire. Sous réserve des dispositions du livre premier du code de l’éducation, l’article L. 911-1 du code de l’éducation dispose que : « Sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l’Etat s’appliquent aux membres des corps de fonctionnaires du service public de l’éducation. » Le TZR relève donc du statut général des fonctionnaires de l’État, avec les garanties qui s’y attachent, et il exerce en position d’activité, que l’article L. 512-1 du code général de la fonction publique définit ainsi : « L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade. » La particularité du TZR tient à l’emploi qu’il occupe : un emploi de remplacement, mobile par nature, à l’échelle de l’académie.

Le texte fondateur est le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré, toujours en vigueur. Son article 1er dispose que : « Des personnels enseignants du second degré, des personnels d’éducation et d’orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l’académie et conformément à leur qualification, d’assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d’occuper un poste provisoirement vacant. » Deux bornes encadrent donc toute affectation d’un TZR : le cadre géographique de l’académie et la conformité à sa qualification. Un professeur certifié d’espagnol ne peut pas être transformé en professeur de mathématiques, et un TZR de l’académie de Versailles ne peut pas être envoyé dans l’académie de Créteil.

À l’intérieur de l’académie, le TZR est affecté à une zone. L’article 2 du décret du 17 septembre 1999 prévoit que : « Pour l’application du présent décret, le recteur d’académie détermine au sein de l’académie, par arrêté pris après avis du comité social d’administration académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l’article 1er ci-dessus exercent leurs fonctions. » La zone peut couvrir, selon la matière et le rectorat, un bassin de vie allant d’une ville à un département entier, comme le relève le HuffPost. C’est cette maille qui explique que le ministre ait annoncé le développement d’un outil dopé à l’intelligence artificielle permettant de géolocaliser les professeurs pour mesurer leur temps de transport et mieux les affecter.

Chaque TZR possède en outre un point d’ancrage administratif. L’article 3 du même décret dispose que : « L’arrêté d’affectation dans l’une des zones prévues à l’article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l’article 1er indique l’établissement public local d’enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés. » La résidence administrative n’est pas une formalité : c’est le point de départ à partir duquel se calculent les distances ouvrant droit à l’indemnité journalière de remplacement, et c’est l’établissement où le TZR peut être chargé de missions entre deux remplacements. Le même article ajoute que le recteur d’académie procède aux affectations dans les établissements ou services d’exercice par arrêté qui précise l’objet et la durée du remplacement, et que ces établissements peuvent se situer, lorsque l’organisation du service l’exige, dans une zone limitrophe de la zone d’affectation. Autrement dit, le TZR peut être envoyé hors de sa zone, mais seulement dans une zone limitrophe et seulement si l’organisation du service l’exige. Une affectation dans une zone ni rattachée ni limitrophe sort du cadre du décret.

En pratique, le TZR sans affectation n’est pas un enseignant sans travail. Entre deux remplacements, l’article 5 du décret du 17 septembre 1999 prévoit que : « Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d’assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement. » Chaque heure consacrée à ces activités compte comme une heure de service accomplie. Le TZR qui attend un remplacement dans son établissement de rattachement, en soutien en petit groupe ou en rattrapage pour des lycéens privés de cours, accomplit son service et perçoit son traitement. C’est le principe même du système de remplacement rappelé par la porte-parole du Snes-FSU : pour qu’un professeur puisse pourvoir le remplacement d’un collègue absent, il faut qu’il soit disponible, donc pas encore devant des élèves.

B. Enseignant TZR : service effectif du remplacé, maxima horaires et enseignement hors spécialité

Quand le remplacement commence, le TZR prend la place du remplacé. L’article 4 du décret du 17 septembre 1999 dispose que : « Les personnels mentionnés à l’article 1er assurent le service effectif des personnels qu’ils remplacent. » Le TZR assure donc les classes, les horaires et les obligations attachées au poste du collègue absent, dans la limite de ses propres obligations statutaires de service. Ces obligations sont fixées par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré. Son article 2 fixe les maxima hebdomadaires de service d’enseignement, notamment : « 1° Professeurs agrégés : quinze heures » et « 3° Professeurs certifiés, adjoints d’enseignement et professeurs de lycée professionnel : dix-huit heures », les professeurs d’éducation physique et sportive devant vingt heures. Le TZR ne peut pas se voir imposer durablement un service supérieur à son maximum statutaire sans le régime des heures supplémentaires.

La question la plus sensible est celle de la matière enseignée. Le principe statutaire est que l’enseignement s’effectue dans la spécialité du professeur. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé dans un arrêt du 12 mars 2020 concernant un professeur de lycée professionnel TZR affecté pour toute l’année scolaire à enseigner seize heures dans une spécialité qui n’était pas la sienne : si le pouvoir réglementaire a soumis les TZR à un régime particulier, il ne les a pas soustraits, selon la cour, à « l’obligation statutaire selon laquelle l’activité d’enseignement doit s’effectuer, à titre principal, dans la spécialité de l’enseignant, la participation à un autre enseignement ne pouvant être qu’accessoire ». La cour admet toutefois une souplesse liée aux contraintes du remplacement : le caractère fréquemment discontinu des affectations autorise le recteur à confier au TZR, même lorsqu’il n’effectue aucun enseignement dans sa spécialité faute de poste vacant ou de titulaire absent, un enseignement en dehors de sa spécialité, conformément à ses qualifications, dès lors que celui-ci demeure accessoire. Dans l’affaire jugée à Douai (CAA Douai, 12 mars 2020, n° 18DA01344), l’affectation à titre principal et pour toute l’année dans une autre spécialité a été annulée. La ligne de partage est donc claire : un appoint hors spécialité, ponctuel et accessoire, est possible ; une année entière hors de sa spécialité, à titre principal, ne l’est pas.

Le même arrêt apporte une précision utile sur le complément de service. L’article 4 du décret du 20 août 2014 prévoit que : « Les enseignants qui ne peuvent assurer la totalité de leur service hebdomadaire dans l’établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, par le recteur d’académie, à le compléter dans un autre établissement. » La cour de Douai juge que ces dispositions s’appliquent aux TZR dès lors qu’ils assurent un même remplacement sur l’ensemble de l’année scolaire et que celui-ci les conduit à exercer dans plusieurs établissements, mais qu’elles ne s’appliquent pas aux TZR qui assurent seulement des missions ponctuelles de remplacement, y compris dans plusieurs établissements. Pour le TZR en remplacement long, le complément dans un autre établissement suit donc les garanties du décret de 2014, dont la limitation aux établissements d’enseignement professionnel pour les professeurs de lycée professionnel et l’accord de l’intéressé lorsque le complément s’effectue hors formation initiale.

II. Être payé et contester : l’indemnité du remplaçant et le juge administratif

A. Enseignant TZR : indemnité journalière ISSR, heures supplémentaires et situation des contractuels

La mobilité imposée au TZR a une contrepartie financière : l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement, dite ISSR, instituée par le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989. Son article 1er ouvre le droit à « une indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont confiés et dans les conditions fixées aux articles ci-après », au profit notamment des personnels titulaires et stagiaires nommés pour assurer, dans le cadre de la circonscription académique et conformément à leur qualification, le remplacement des fonctionnaires des corps enseignants, d’éducation ou de psychologues de l’éducation nationale, conformément au décret du 17 septembre 1999. Le TZR du second degré entre donc de plein droit dans le champ de l’indemnité, à la différence de l’enseignant contractuel, dont le recrutement, la rémunération et le non-renouvellement obéissent à des règles distinctes, présentées dans l’analyse consacrée aux enseignants contractuels.

Le fait générateur de l’indemnité est la mobilité hors de l’établissement de rattachement. L’article 2 du décret du 9 novembre 1989 dispose que : « L’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus est due aux intéressés à partir de toute nouvelle affectation en remplacement, à un poste situé en dehors de leur école ou de leur établissement de rattachement. » L’indemnité est attribuée jusqu’au terme de chaque remplacement. Une seule exception : l’affectation au remplacement continu d’un même fonctionnaire pour toute la durée d’une année scolaire n’ouvre pas droit au versement de l’indemnité, car le TZR se trouve alors dans une situation proche d’une affectation ordinaire. L’article 3 du même décret précise le calcul : « Les montants journaliers de l’indemnité prévue à l’article 1er sont déterminés en fonction de la distance entre l’école ou l’établissement de rattachement de l’intéressé et l’école ou l’établissement où s’effectue le remplacement. » Les montants par tranche kilométrique sont fixés par arrêté interministériel, revalorisé en dernier lieu par le décret du 27 août 2022. Enfin, l’article 5 du décret pose une règle de non-cumul : « L’indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue par le présent décret est exclusive de l’attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre. » Le TZR ne peut donc pas cumuler l’ISSR avec un autre remboursement des mêmes frais de déplacement.

À côté de l’indemnité journalière, le TZR peut percevoir des heures supplémentaires lorsque le service du remplacé dépasse ses maxima statutaires, en application de l’article 4 du décret de 1999 cité plus haut, qui renvoie au régime de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement. Ces heures s’ajoutent au traitement et, le cas échéant, à l’ISSR, qui rémunère la sujétion du déplacement et non la quantité d’enseignement.

Les agents contractuels ne peuvent pas réclamer l’ISSR en invoquant l’égalité avec les titulaires. Dans un arrêt du 17 juillet 2025 (CAA Paris, 17 juillet 2025, n° 24PA00219), la cour administrative d’appel de Paris, saisie par un syndicat qui demandait pour les contractuels de Seine-Saint-Denis le bénéfice de l’ISSR et d’autres régimes indemnitaires, a rappelé qu’aux termes de l’article L. 713-1 du code général de la fonction publique : « La rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. » Les sujétions propres aux fonctions des contractuels ont vocation à être prises en compte dans la rémunération fixée contractuellement pour chaque agent, ce qui n’est pas le cas du traitement indiciaire des fonctionnaires. La cour en déduit que « Les fonctionnaires et les agents contractuels étant placés dans des situations différentes pour ce qui concerne la détermination des éléments de leur rémunération, le moyen tiré de ce que l’attribution des indemnités en cause aux seuls fonctionnaires méconnaîtrait le principe d’égalité ne peut qu’être écarté. » La requête du syndicat a été rejetée. Pour le TZR titulaire, la leçon est symétrique : l’ISSR est un droit attaché à son statut et à sa mobilité réelle, qu’il doit vérifier ligne par ligne sur ses bulletins de paie, en contrôlant que chaque nouvelle affectation hors de son établissement de rattachement a bien ouvert droit au versement jusqu’au terme du remplacement.

B. Enseignant TZR : quel recours contre l’arrêté d’affectation, le refus de mutation et la sanction déguisée

Le contentieux des affectations de TZR obéit à une distinction tranchée par le Conseil d’État le 5 mars 2024 (CE, 3e et 8e chambres réunies, 5 mars 2024, n° 466622). L’affaire concernait une professeure d’éducation physique et sportive, TZR dans une zone de l’académie de la Guadeloupe, qui avait demandé sa mutation sur un poste vacant de titulaire dans son lycée de rattachement. La rectrice avait rejeté cette demande puis l’avait affectée par plusieurs arrêtés dans des établissements et zones de l’académie. Le Conseil d’État pose d’abord la règle applicable aux affectations courantes : « la décision par laquelle le recteur d’académie procède, en application de l’article 3 du décret du 17 septembre 1999, à l’affectation d’un enseignant qui exerce ses fonctions comme titulaire de zone de remplacement dans un établissement situé au sein de la zone de remplacement à laquelle il a été affecté, ou dans une zone limitrophe, constitue une simple mesure d’ordre intérieur qui n’est pas susceptible de recours, à moins qu’elle ne traduise une discrimination ou une sanction. » Autrement dit, l’arrêté qui envoie le TZR faire un remplacement dans sa zone ou dans une zone limitrophe ne se conteste pas en lui-même, sauf à démontrer qu’il masque une discrimination, par exemple liée aux activités syndicales, ou une sanction disciplinaire déguisée.

La seconde branche de l’arrêt ouvre en revanche un recours contre le refus de sortie du statut de remplaçant : « En revanche, lorsqu’un enseignant qui exerce ses fonctions comme titulaire de zone de remplacement demande sa mutation sur un poste de titulaire dans un établissement, le refus opposé à sa demande présente le caractère d’une décision lui faisant grief. » (CE, 5 mars 2024, n° 466622, point 5) Dans l’espèce guadeloupéenne, le Conseil d’État a jugé que la cour d’appel avait commis une erreur de droit en traitant le refus de mutation comme une mesure d’ordre intérieur, et il a annulé l’ordonnance dans cette mesure en renvoyant l’affaire à la cour, tout en mettant 3 000 euros à la charge de l’État au titre des frais de justice. Le TZR qui sollicite un poste fixe vacant et se heurte à un refus dispose donc d’un recours pour excès de pouvoir contre ce refus, avec les moyens classiques du contentieux des mutations : erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, détournement de procédure et, le cas échéant, discrimination.

Quand le recours aboutit à l’annulation, le juge administratif peut aller au-delà de la simple annulation. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Le TZR qui obtient l’annulation de son arrêté d’affectation a donc intérêt à assortir sa requête de conclusions à fin d’injonction, par exemple pour enjoindre au recteur de procéder à une nouvelle affectation conforme à sa qualification et à sa zone, dans un délai déterminé. C’est ce qu’avait demandé, dans l’affaire de Douai, le professeur qui sollicitait l’injonction de lui attribuer une affectation dans sa spécialité.

Deux garde-fous complètent le tableau. D’une part, la responsabilité : le TZR qui enseigne engage, comme tout membre de l’enseignement public, la responsabilité de l’État dans les conditions de l’article L. 911-4 du code de l’éducation, selon lequel « la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants » pour les faits dommageables commis par les élèves confiés ou à leur détriment sous leur surveillance. D’autre part, la procédure : le recours pour excès de pouvoir contre le refus de mutation ou contre l’arrêté entaché de discrimination ou de sanction déguisée relève du tribunal administratif dans le délai de deux mois, avec l’appui des pièces décisives, à savoir l’arrêté d’affectation dans la zone, l’établissement de rattachement qui fixe la résidence administrative, les arrêtés successifs d’affectation en remplacement avec leur objet et leur durée, les bulletins de paie pour l’ISSR et, pour la mutation, la preuve de la vacance du poste sollicité.

Conclusion

L’annonce des 3 000 professeurs remplaçants mobilisés d’ici mardi ne crée pas un corps nouveau : elle actionne un statut existant, celui du titulaire de zone de remplacement, fonctionnaire de l’Éducation nationale affecté à une zone par arrêté du recteur, rattaché à un établissement qui fixe sa résidence administrative, tenu au service du remplacé dans la limite de ses maxima statutaires et indemnisé de sa mobilité par l’indemnité journalière de sujétions spéciales. Les remplacements annoncés iront, selon les matières et les rectorats, de quelques semaines à plusieurs mois, et les absences de moins de quinze jours resteront en pratique non remplacées. Pour le TZR, trois réflexes s’imposent : vérifier que chaque affectation mentionne l’objet et la durée du remplacement et reste dans sa zone ou une zone limitrophe ; contrôler que chaque nouvelle affectation hors de son établissement de rattachement a ouvert droit à l’ISSR jusqu’au terme du remplacement, sans cumul avec d’autres frais ; et distinguer, en cas de litige, l’affectation courante dans la zone, qui ne se conteste qu’en cas de discrimination ou de sanction déguisée, du refus de mutation sur un poste vacant, qui ouvre un recours de plein droit avec injonction possible. C’est à ce prix que l’accélération des remplacements voulue par le ministre restera compatible avec les droits que le statut reconnaît à ceux qui les assurent.

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