Selon le compte rendu publié par Thotis de son entretien exclusif accordé à Matignon le lundi 26 octobre 2026, le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, a déclaré que, s’il fallait aller jusqu’à la suppression de l’enseignement scientifique en première et en terminale générales, cette suppression pourrait être envisagée, enseignement commun de deux heures par semaine créé par la réforme du lycée de 2019. Un groupe de travail doit examiner sa place, celle des mathématiques en première et l’offre de spécialités, dans un chantier de réduction du volume horaire des lycéens. La tribune publiée par Les Échos sous le titre « Suppression de l’enseignement scientifique au lycée » a aussitôt opposé à cette piste la perte, pour les élèves sans spécialité scientifique, de leur seul cours de sciences après la seconde. Entre l’annonce et le droit, l’écart est pourtant entier : à la date de rédaction, le 9 novembre 2026, aucune décision n’est prise, aucun texte n’est publié, et les programmes en vigueur continuent de s’appliquer dans toutes les classes. Cet article répond aux questions que les familles, les élèves et les enseignants se posent depuis cette annonce : qui a le pouvoir de supprimer un enseignement du tronc commun, par quel texte, après quelles consultations, qui pourra contester, dans quel délai, devant quel juge, et avec quelles chances réelles au regard des recours déjà jugés contre des programmes, des horaires et des modalités du baccalauréat.
I. Enseignement scientifique en première et en terminale : qui peut décider sa suppression et par quel texte ?
A. Une annonce de ministre ne supprime rien : les programmes actuels restent en vigueur tant qu’aucun arrêté n’est publié
Le premier point à vérifier tient à la nature juridique de ce qui s’est passé le 26 octobre 2026. D’après le compte rendu de Thotis, le ministre a annoncé son intention de s’interroger sur la place de l’enseignement scientifique en première et en terminale, jugeant que cet enseignement peinait à trouver son public et, en réalité, sa finalité. Le même compte rendu précise qu’aucune décision n’est prise à ce stade et qu’aucun calendrier propre à ce chantier n’a été fixé, le dossier étant renvoyé à un groupe de travail. Une telle déclaration, même prononcée par le ministre compétent et même largement reprise par la presse, ne modifie aucune règle applicable aux élèves, aux enseignants ou aux établissements. Elle n’abroge ni les programmes, ni les horaires, ni les modalités d’évaluation au baccalauréat. Un chef d’établissement ne peut donc pas, au motif de cette annonce, retirer l’enseignement scientifique des emplois du temps, pas plus qu’un enseignant ne peut cesser de le dispenser ou un élève refuser de le suivre.
Le Conseil d’État a déjà eu à connaître d’un recours dirigé contre de simples annonces gouvernementales. Dans sa décision du 29 décembre 2022, n° 461271, il a jugé que « la simple annonce quelques jours plus tôt par un membre du gouvernement ne saurait, en tout état de cause, être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir », et il a déclaré irrecevables les conclusions dirigées contre les annonces du ministre alors en cause (CE, 29 décembre 2022, n° 461271). Transposée au dossier de l’enseignement scientifique, cette décision donne la méthode : ce n’est pas l’entretien du 26 octobre 2026 qui pourra être attaqué ou invoqué, mais uniquement le texte qui, le cas échéant, viendra modifier les programmes ou les volumes horaires. Tant que ce texte n’existe pas, il n’y a juridiquement rien à contester, et rien non plus qui autorise qui que ce soit à anticiper la réforme dans les emplois du temps ou dans les choix d’orientation.
Ce qui demeure en vigueur se lit dans les textes qui ont organisé le lycée général actuel. Les volumes horaires du cycle terminal résultent notamment de l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l’organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées sanctionnés par le baccalauréat général, et le programme de l’enseignement scientifique de terminale a été fixé par un arrêté du 19 juillet 2019. Ces arrêtés n’ont pas été abrogés. Ils définissent le cadre dans lequel les enseignants organisent leurs cours, conformément à l’article L. 311-3 du code de l’éducation, aux termes duquel « Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées » et constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d’apprentissage de chaque élève. Concrètement, pour l’année scolaire en cours comme pour la préparation du baccalauréat et les dossiers Parcoursup qui s’appuient sur les notes du tronc commun, l’enseignement scientifique continue d’exister, d’être enseigné deux heures par semaine selon le compte rendu de Thotis, et d’être évalué comme les autres enseignements communs.
Cette stabilité provisoire a une conséquence pratique immédiate pour les familles qui préparent les choix de spécialités et les vœux d’orientation. Une suppression, si elle était retenue par le groupe de travail, ne produirait d’effets qu’à la date d’entrée en vigueur fixée par le texte qui la déciderait, traditionnellement une rentrée scolaire. Le compte rendu de Thotis situe d’ailleurs les premières mesures du volet « temps scolaire » à la rentrée 2027, sans calendrier propre au chantier de l’enseignement scientifique. D’ici là, fonder un choix de spécialité, un renoncement à une option scientifique ou une contestation d’emploi du temps sur la disparition supposée de cet enseignement reviendrait à donner à une annonce un effet qu’aucune règle ne lui reconnaît. Le même raisonnement vaut pour les enseignants de physique-chimie et de sciences de la vie et de la Terre qui assurent cet enseignement : leur service reste organisé selon les textes en vigueur, et c’est seulement la publication d’un arrêté modificatif, assorti de sa date d’application, qui permettrait de mesurer une éventuelle baisse des volumes horaires à pourvoir.
B. Matières, horaires et programmes relèvent de l’arrêté du ministre, après consultation du Conseil supérieur de l’éducation et avis du Conseil supérieur des programmes
Si le Gouvernement décide de supprimer ou de réduire l’enseignement scientifique, par quel instrument devra-t-il passer ? La réponse se trouve à l’article L. 311-2 du code de l’éducation : « L’organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l’éducation. » Le Conseil d’État a précisé la frontière entre ces deux instruments dans sa décision publiée au recueil Lebon du 28 novembre 2024, n° 493513, rendue sur les « groupes de besoins » au collège : « l’organisation de l’enseignement dans les collèges doit être déterminée par décret, le ministre chargé de l’éducation n’ayant compétence pour définir par arrêté que le contenu des formations, c’est-à-dire les matières, horaires et programmes des enseignements » (CE, 28 novembre 2024, n° 493513, publié au recueil Lebon). Retirer une matière du tronc commun, réduire son horaire hebdomadaire ou abroger son programme touche précisément aux matières, aux horaires et aux programmes : c’est donc, en principe, le domaine de l’arrêté ministériel, et non celui de la loi. Aucun vote du Parlement n’est requis pour supprimer l’enseignement scientifique, pas plus qu’il n’en avait fallu pour le créer dans la réforme du lycée mise en œuvre à la rentrée 2019.
Ce pouvoir d’arrêté n’est cependant pas un pouvoir sans procédure. L’article L. 231-1 du code de l’éducation dispose que « Le Conseil supérieur de l’éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d’intérêt national concernant l’enseignement ou l’éducation quel que soit le département ministériel intéressé ». La suppression d’un enseignement commun suivi par tous les élèves de la voie générale en première et en terminale présente à l’évidence ce caractère national. Le Conseil d’État vérifie concrètement cette consultation lorsqu’un arrêté de programmes ou d’horaires est attaqué : dans sa décision du 8 décembre 2023, n° 474146, relative à la suppression de l’enseignement commun de technologie en classe de sixième, il a relevé qu’« il ressort des pièces des dossiers que le Conseil supérieur de l’éducation a été consulté, le 24 mars 2023, sur les projets d’arrêtés contestés, soit préalablement à leur publication », avant d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 231-1 (CE, 8 décembre 2023, n° 474146). À l’inverse, lorsque le texte attaqué ne soulève pas une telle question d’intérêt national, la consultation n’est pas exigée : tel était le cas, selon la décision du 22 novembre 2019, n° 422861, d’un arrêté fixant la formation requise pour l’exercice de la chiropraxie (CE, 22 novembre 2019, n° 422861). Pour l’enseignement scientifique, la consultation préalable du Conseil supérieur de l’éducation constitue donc une étape dont la trace, dans les visas de l’arrêté à venir, sera l’un des premiers points à contrôler.
S’y ajoute le rôle du Conseil supérieur des programmes, placé auprès du ministre par l’article L. 231-14 du code de l’éducation, qui prévoit qu’« il travaille en toute indépendance ». L’article L. 231-15 du code de l’éducation charge ce conseil d’émettre des avis et de formuler des propositions notamment sur « Le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires, en veillant à leur cohérence et à leur articulation en cycles », ainsi que sur « La nature et le contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de l’enseignement du second degré et du baccalauréat ». Or supprimer l’enseignement scientifique ne consiste pas seulement à rayer deux heures d’un emploi du temps : selon le compte rendu de Thotis, la répartition de son coefficient au baccalauréat resterait à trancher, et ses notes figurent aujourd’hui dans les dossiers Parcoursup, comme celles de toutes les matières du tronc commun. Le chantier engagé devra donc, pour être complet, s’accompagner des ajustements correspondants dans les textes qui organisent l’évaluation des enseignements du cycle terminal et la délivrance du baccalauréat, matière sur laquelle le Conseil supérieur des programmes a vocation à se prononcer. Les avis de ces deux conseils ne lient pas le ministre, qui peut décider contre eux, mais leur existence et leur date font partie de la régularité externe de la décision finale.
Reste la question de fond que soulève la tribune des Échos : la loi impose-t-elle le maintien d’un enseignement de sciences pour tous les lycéens de la voie générale ? L’article L. 122-1-1 du code de l’éducation prévoit que « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité ». Ce socle concerne la scolarité obligatoire et ne désigne nommément ni l’enseignement scientifique, ni aucun horaire de sciences en classe de première ou de terminale. De même, l’article L. 311-1 du code de l’éducation organise la scolarité en cycles dotés d’« objectifs et des programmes nationaux de formation », sans figer la liste des disciplines du lycée. Autrement dit, dans les textes lus pour cet article, aucune disposition législative ne nomme l’enseignement scientifique ni ne garantit à chaque élève de terminale un enseignement de sciences déterminé : son existence tient aux arrêtés qui l’ont institué, et ce que des arrêtés ont créé, des arrêtés peuvent le modifier ou le supprimer, sous la réserve des consultations et du contrôle du juge examinés dans la seconde partie. C’est ce qui rend le débat actuel à la fois politiquement ouvert et juridiquement étroit : la discussion sur l’opportunité pédagogique se mène devant le ministre et les conseils consultatifs, tandis que le juge, lui, ne connaîtra que de la légalité du texte finalement publié.
II. Contester une suppression de l’enseignement scientifique : quel recours, quel délai et quelles chances devant le Conseil d’État ?
A. Un recours direct devant le Conseil d’État dans les deux mois de la publication, assorti si besoin d’un référé-suspension
Supposons l’arrêté de suppression publié au Journal officiel et au Bulletin officiel de l’éducation nationale. Qui peut l’attaquer ? Les décisions lues pour cet article montrent la variété des requérants qui ont déjà saisi le juge contre des textes de programmes, d’horaires ou d’évaluation : des syndicats d’enseignants, comme le syndicat Action et Démocratie contre les arrêtés du 7 avril 2023 supprimant la technologie en sixième (CE, 8 décembre 2023, n° 474146) et contre les textes du 27 juillet 2021 adaptant le baccalauréat (CE, 4 février 2022, n° 457051) ; des fédérations syndicales et la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE) contre l’arrêté du 15 mars 2024 sur les groupes de besoins au collège (CE, 28 novembre 2024, n° 493513) ; des associations contre un programme, comme l’association Juristes pour l’enfance contre l’arrêté du 3 février 2025 fixant le programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (CE, 27 juin 2025, n° 501820), ou l’association pour la neutralité de l’enseignement de l’histoire turque dans les programmes scolaires contre le programme d’histoire-géographie du collège (CE, 4 juillet 2018, n° 392400, publié au recueil Lebon) ; et même un requérant individuel contre les quatre arrêtés du 16 juillet 2018 qui ont organisé le nouveau lycée et le baccalauréat général (CE, 4 novembre 2020, n° 424236). Pour un élève, un parent ou un enseignant pris isolément, la voie la plus solide reste en pratique celle d’une organisation dont l’objet recouvre la défense des enseignements, des personnels ou des familles, à l’image de ces recours déjà jugés, le juge examinant dans chaque dossier le lien entre l’objet du requérant et le texte attaqué.
Le juge compétent ne sera ni le tribunal administratif du ressort du lycée, ni le juge judiciaire. L’article R. 311-1 du code de justice administrative attribue au Conseil d’État la compétence pour connaître en premier et dernier ressort « Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ». Un arrêté ministériel qui modifierait les programmes et les volumes horaires de tous les lycées de France entre exactement dans cette catégorie : le recours pour excès de pouvoir devra donc être déposé directement devant le Conseil d’État, qui jugera sans appel possible sur la légalité du texte. C’est devant lui que toutes les décisions citées dans cet article ont été rendues. Cette compétence directe a un corollaire pratique : le dossier doit être complet dès le dépôt, avec le texte attaqué, la preuve de sa publication et des moyens de légalité externe et interne précisément articulés, car aucune juridiction d’appel ne permettra de le reconstruire ensuite.
Le délai est bref et il constitue le point de vigilance principal pour quiconque envisage un recours. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour un arrêté réglementaire, c’est donc sa publication qui fera courir le délai de deux mois, et non la date de la rentrée à laquelle il s’appliquera, ni celle à laquelle les familles en ressentiront les effets dans les emplois du temps. Attendre de constater concrètement la disparition des deux heures hebdomadaires pour agir exposerait ainsi à une irrecevabilité pour tardiveté. La surveillance utile commence donc dès maintenant : publication éventuelle au Journal officiel, avis rendu par le Conseil supérieur de l’éducation, travaux du Conseil supérieur des programmes. Les lecteurs qui suivent plus largement les mobilisations scolaires retrouveront le contexte des mouvements dans l’enseignement dans notre analyse des règles applicables aux grèves dans l’éducation, pour les enseignants, les écoles et les universités, mais, pour l’enseignement scientifique, seul le texte publié ouvrira le délai de recours.
Lorsque la rentrée d’application approche et que les emplois du temps se construisent, le recours au fond peut être doublé d’une demande urgente de suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’« ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Deux conditions cumulatives doivent donc être réunies : une urgence, par exemple l’imminence d’une rentrée organisée sans l’enseignement supprimé, et un moyen sérieux, par exemple l’absence de consultation obligatoire ou le choix d’un mauvais instrument juridique. Le référé ne juge pas le fond et ne dit pas si la suppression est pédagogiquement souhaitable ; il gèle seulement l’application du texte jusqu’à la décision au fond. Encore faut-il disposer d’un moyen qui atteigne ce seuil de doute sérieux, ce qui renvoie à la question décisive : quels arguments le Conseil d’État a-t-il déjà acceptés ou rejetés dans ce type de litige ?
B. Le juge refuse de garantir une discipline, mais il sanctionne l’erreur d’instrument et de procédure : les leçons des recours déjà jugés
Le précédent le plus proche du dossier actuel concerne paradoxalement un collège. Par deux arrêtés du 7 avril 2023, le ministre de l’éducation nationale avait supprimé, à compter de la rentrée 2023, l’heure d’enseignement commun de technologie en classe de sixième pour la remplacer par une heure d’enseignement complémentaire de « soutien ou approfondissement ». Le syndicat Action et Démocratie et l’association Pagestec ont demandé l’annulation de ces arrêtés. Le Conseil d’État a rejeté leurs requêtes par sa décision du 8 décembre 2023, n° 474146, en jugeant que les dispositions invoquées « n’imposent pas que cet enseignement soit dispensé à chacun des quatre niveaux du collège » et « ne s’opposent pas non plus à ce que le pouvoir réglementaire supprime une heure d’enseignement relevant de l’enseignement commun pour la remplacer par une heure d’enseignement relevant des enseignements complémentaires » (CE, 8 décembre 2023, n° 474146). La portée pour l’enseignement scientifique est directe : la circonstance qu’un enseignement appartienne au tronc commun ne le met pas, à elle seule, à l’abri d’une suppression ou d’un remplacement par le pouvoir réglementaire. Un recours qui se bornerait à soutenir que les sciences doivent rester présentes en première et en terminale se heurterait à ce précédent, sauf à identifier une disposition précise qui imposerait cet enseignement à ces niveaux, ce que les requérants de 2023 n’ont pas réussi à établir pour la technologie en sixième.
Le recours contre la réforme du lycée elle-même confirme cette ligne. Saisi des quatre arrêtés du 16 juillet 2018 qui ont organisé la seconde, le cycle terminal et les épreuves du baccalauréat général à compter de la session 2021, le Conseil d’État a rejeté la requête par sa décision du 4 novembre 2020, n° 424236. Sur l’argument tiré de la continuité éducative, il a jugé, à propos de l’article L. 311-1 du code de l’éducation, que cet objectif « n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer qu’un élève puisse suivre l’enseignement d’une même discipline tout au long de sa scolarité » (CE, 4 novembre 2020, n° 424236). L’argument selon lequel la suppression de l’enseignement scientifique romprait la continuité des apprentissages scientifiques entre le collège, la seconde et le cycle terminal part donc avec un handicap sérieux : le juge a déjà refusé de lire dans la continuité éducative un droit au maintien d’une discipline d’un bout à l’autre de la scolarité. De la même manière, la liberté pédagogique des enseignants n’a pas fait obstacle aux évolutions du baccalauréat : par sa décision du 4 février 2022, n° 457051, le Conseil d’État a jugé que les dispositions relatives à cette liberté « ne font pas obstacle, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, à ce que le ministre chargé de l’éducation nationale modifie les modalités d’évaluation des candidats au baccalauréat, en accroissant notamment la part de contrôle continu » (CE, 4 février 2022, n° 457051). La redistribution du coefficient de l’enseignement scientifique au baccalauréat, si suppression il y a, relèvera de la même logique : le ministre peut faire évoluer les modalités d’évaluation sans que la liberté pédagogique lui soit utilement opposée.
Sur le contenu même des programmes, le contrôle du juge reste également mesuré. Dans sa décision du 4 juillet 2018, n° 392400, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a refusé d’annuler le programme d’histoire-géographie du collège en relevant que « l’objet même du programme d’histoire, tel que le fixe l’arrêté litigieux, est de faire enseigner aux élèves l’état des savoirs tel qu’il résulte de la recherche historique, laquelle repose sur une démarche critique, fondée sur la liberté de soumettre à débat toute connaissance » (CE, 4 juillet 2018, n° 392400, publié au recueil Lebon). Plus récemment, par sa décision du 27 juin 2025, n° 501820, il a rejeté les requêtes dirigées contre le programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité, y compris le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation sur l’âge auquel certains contenus seraient enseignés (CE, 27 juin 2025, n° 501820). Ces décisions ne signifient pas que tout programme échappe au juge ; elles montrent que la contestation du choix pédagogique lui-même, de ce qui doit ou ne doit pas être enseigné à tel niveau, rencontre un contrôle restreint, centré sur la méconnaissance d’une règle ou d’un principe identifiable plutôt que sur la préférence pour un autre programme. Pour l’enseignement scientifique, soutenir devant le juge que sa suppression appauvrirait la culture scientifique des lycéens relève du débat d’opportunité ; pour obtenir l’annulation, il faudra rattacher ce grief à une norme précise que l’arrêté aurait méconnue.
La seule annulation récente d’ampleur dans ce contentieux ne porte justement pas sur l’opportunité, mais sur la compétence et l’instrument. Dans le litige des groupes de besoins au collège, le Conseil d’État a jugé que les ministres, en organisant par arrêté l’enseignement du français et des mathématiques en groupes distincts des classes, ne s’étaient pas bornés au contenu des formations et avaient empiété sur l’organisation de l’enseignement, qui relève du décret en application de l’article L. 311-2 du code de l’éducation ; il a en conséquence annulé les dispositions contestées de l’arrêté et de la note de service du 15 mars 2024, en fixant la prise d’effet de cette annulation au 6 juillet 2025 (CE, 28 novembre 2024, n° 493513, publié au recueil Lebon). La leçon est précieuse pour lire le futur texte sur l’enseignement scientifique. Si le Gouvernement se borne à modifier matières, horaires et programmes par arrêté, après consultation du Conseil supérieur de l’éducation, il se placera sur le terrain où les recours de 2020, 2022, 2023 et 2025 ont échoué. En revanche, si la réforme s’accompagne, par le même arrêté, de règles d’organisation des classes, de regroupements d’élèves ou de combinaisons de spécialités imposées aux établissements, pistes que le compte rendu de Thotis mentionne également dans le chantier du temps scolaire, la frontière tracée en 2024 entre décret et arrêté deviendra le point d’appui principal d’un recours. Il en ira de même d’un défaut de consultation obligatoire ou d’une incohérence entre l’arrêté d’horaires et les textes du baccalauréat qui continueraient de prévoir l’évaluation d’un enseignement disparu. C’est dans la technique du texte, plus que dans le débat sur la place des sciences au lycée, que se jouera l’issue d’un éventuel procès.
Conclusion
Au 9 novembre 2026, l’enseignement scientifique n’est pas supprimé. Il existe une annonce ministérielle rapportée par la presse, un groupe de travail annoncé, et un débat public vif sur la place des sciences pour les lycéens qui n’ont pas choisi de spécialité scientifique ; il n’existe aucune décision qui modifie les programmes, les horaires ou le baccalauréat. Juridiquement, le ministre de l’Éducation nationale dispose bien du pouvoir de faire évoluer, par arrêté, les matières, les horaires et les programmes du cycle terminal, à condition de respecter les consultations prévues par le code de l’éducation et de coordonner ce changement avec les textes d’évaluation du baccalauréat. Les familles et les enseignants qui voudraient contester une future suppression devront agir vite et au bon endroit : un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, dans les deux mois de la publication de l’arrêté selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le cas échéant doublé d’un référé-suspension si la rentrée d’application est proche et si un moyen sérieux peut être articulé. Les précédents jugés dessinent des chances inégales selon les arguments : faibles pour la défense d’une discipline au nom de la continuité éducative ou de son appartenance au tronc commun, réelles en revanche si le texte confond arrêté et décret, omet une consultation obligatoire ou laisse subsister des incohérences avec l’organisation du baccalauréat. En attendant toute publication, la conduite à tenir est simple et sûre : suivre les programmes en vigueur, préparer les choix de spécialités et de Parcoursup sur le fondement des textes actuels, et surveiller le Journal officiel ainsi que les avis du Conseil supérieur de l’éducation et du Conseil supérieur des programmes, seuls signaux qui transformeront une annonce en règle de droit contestable, seul le juge pouvant alors dire si cette règle est légale.