La police sonne tôt le matin à votre domicile parisien, présente une commission rogatoire d’un juge d’instruction français et saisit ordinateurs, téléphones, documents bancaires et parfois les clés d’un coffre. L’enquête qui vous vise ne se déroule pourtant ni à Paris ni même en France : elle a été ouverte à New York, à Genève, à Abidjan, à Alger ou à Dubaï. La France ne fait qu’exécuter une demande d’entraide pénale internationale adressée par l’autorité étrangère. Pour la personne perquisitionnée, le choc est double : les scellés partent sous ses yeux, la copie du procès-verbal reste brève, et personne ne lui explique que les objets saisis pourraient quitter la France pour alimenter un procès étranger. Que faire dans les heures qui suivent, comment contester la perquisition ou la saisie exécutée à Paris, devant quel juge, dans quel délai, et comment bloquer ou encadrer la transmission des pièces à l’État requérant : telles sont les questions pratiques que cet article traite, à partir des textes applicables et des arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. Perquisition et saisie exécutées à Paris pour un juge étranger : ce que la France exécute et ce qu’elle contrôle
A. Demande étrangère, exécution française : qui ordonne, qui agit, selon quelles règles à Paris
Lorsqu’une autorité judiciaire étrangère veut qu’une perquisition, une audition, une saisie ou une remise de documents soit réalisée en France, elle adresse une demande d’entraide aux autorités françaises. En cas d’urgence, le texte prévoit une transmission directe : « En cas d’urgence, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l’article 694-2 , au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent » (article 694-1 du code de procédure pénale). À Paris, cela signifie concrètement que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou un juge d’instruction parisien reçoit la demande, vérifie sa régularité apparente et décide des actes à accomplir. La voie diplomatique classique reste possible, avec passage par le ministère de la justice et le parquet général, mais la pratique des affaires financières et des urgences passe souvent par la transmission directe entre autorités judiciaires, autorisée par les conventions.
La répartition entre parquet et instruction dépend de la nature coercitive de l’acte demandé. Le principe est posé par l’article 694-2 du code de procédure pénale : « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin par ce magistrat. Elles sont exécutées par le juge d’instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu’elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu’au cours d’une instruction préparatoire. » Autrement dit, une simple audition de témoin ou une remise volontaire de relevés peut être confiée au parquet et à la police judiciaire, tandis qu’une perquisition domiciliaire sans assentiment, une saisie pénale immobilière ou une interception nécessite l’intervention d’un juge d’instruction parisien délivrant une commission rogatoire. Cette distinction conditionne toute la suite du recours : l’autorité qui a ordonné l’acte détermine le juge du contrôle et les voies de contestation ouvertes à la personne concernée.
Sur le fond de la procédure applicable, la règle est l’application de la loi française, avec une souplesse encadrée pour les formes étrangères. L’article 694-3 du code de procédure pénale dispose que « Les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. Toutefois, si la demande d’entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l’Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code. » La demande suisse qui réclame une perquisition à Paris avec procès-verbal détaillé heure par heure, la demande américaine qui veut un avertissement écrit avant toute audition, ou la demande d’un État d’Afrique de l’Ouest qui sollicite une saisie bancaire avec inventaire contradictoire peuvent donc être exécutées selon ces formes étrangères, pourvu qu’elles n’abaissent pas les garanties françaises. Lorsque la forme étrangère est incompatible avec le droit français, les autorités parisiennes doivent en avertir l’État requérant et proposer d’autres modalités : « Lorsque la demande d’entraide ne peut être exécutée conformément aux exigences de l’Etat requérant, les autorités compétentes françaises en informent sans délai les autorités de l’Etat requérant et indiquent dans quelles conditions la demande pourrait être exécutée. » Cette négociation technique laisse une trace écrite qui servira plus tard au contrôle du juge.
Deux précisions protègent l’exécution contre les contestations purement formelles, tout en laissant ouvertes les nullités substantielles. D’une part, le même article 694-3 du code de procédure pénale ajoute que « L’irrégularité de la transmission de la demande d’entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande. » Le fait que la demande soit arrivée par courriel direct plutôt que par la voie diplomatique, ou qu’elle ait transité par le mauvais parquet avant d’être réorientée vers Paris, ne suffit donc pas à annuler la perquisition. D’autre part, l’ordre public français demeure une limite absolue : « Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur de la République saisi de cette demande ou avisé de cette demande en application du troisième alinéa de l’article 694-1 la transmet au procureur général qui détermine, s’il y a lieu, d’en saisir le ministre de la justice » (article 694-4 du code de procédure pénale). Une demande qui viserait à poursuivre en France des faits couverts par l’asile politique, à obtenir des documents couverts par le secret de la défense nationale ou à contourner une décision française définitive peut être bloquée à ce stade. À Paris, le parquet général près la cour d’appel de Paris joue ici un rôle de filtre que la défense a intérêt à saisir par écrit, avec pièces, dès qu’elle a connaissance de la demande.
La pratique parisienne ajoute des réflexes concrets. La perquisition pour compte étranger se déroule comme une perquisition française : convocation ou présence de l’occupant, inventaire des scellés, copie du procès-verbal, possibilité de faire mentionner ses réserves. La personne visée doit exiger immédiatement la copie complète du procès-verbal, l’ordonnance ou la commission rogatoire du juge d’instruction parisien, et la traduction en français de la demande étrangère lorsque l’original est en anglais, en arabe ou en russe. Sans ces pièces, aucun contrôle sérieux n’est possible. Elle doit aussi photographier l’état des lieux, relever les numéros de scellés, noter les noms des enquêteurs et conserver tout document bancaire ou commercial saisi en copie. Le délai pour agir court vite : les nullités doivent être soulevées devant la chambre de l’instruction avant toute défense au fond sur les actes français, et le recours contre une saisie immobilière obéit à un délai de dix jours. Attendre le procès à l’étranger pour se plaindre de la perquisition parisienne, c’est presque toujours trop tard.
B. Saisies parisiennes en vue d’une confiscation étrangère : immeuble, comptes et société écran dans le viseur
Le contentieux le plus lourd concerne les saisies ordonnées à Paris en vue d’une confiscation qui sera prononcée plus tard par le tribunal étranger. Le mécanisme est prévu par l’article 694-10 du code de procédure pénale : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d’entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction. » Un appartement du 16e arrondissement, une villa à Saint-Cloud détenue par une société civile immobilière, un portefeuille de titres logé dans une banque parisienne ou des fonds sur un compte ouvert à Paris peuvent ainsi être saisis à la demande du parquet de Moscou, de Chisinau, de Tunis ou de Rio, pourvu que le lien allégué avec l’infraction étrangère soit décrit dans la demande.
La procédure d’autorisation est strictement française. L’article 694-12 du code de procédure pénale dispose que « L’exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l’objet d’une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d’une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du présent code, par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République. » Le juge d’instruction parisien statue par ordonnance motivée, vise la convention applicable et la demande étrangère, décrit le bien et ordonne la saisie pénale spéciale selon les article 706-150 du code de procédure pénale et suivants pour les immeubles, ou les textes correspondants pour les meubles et les créances. La décision est notifiée au propriétaire et aux tiers connus, avec indication du délai de recours. Le article 694-13 du code de procédure pénale ajoute une garantie de sortie : « Le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l’étranger ont pris fin. » Si le procès étranger se termine par une relaxe, un non-lieu ou un refus français d’exequatur de la confiscation, la saisie parisienne tombe et le propriétaire récupère la libre disposition du bien.
Trois arrêts récents montrent comment la Cour de cassation verrouille ce dispositif et où se situent les failles exploitables. Dans un dossier où les autorités russes avaient demandé la saisie en valeur d’une villa détenue par une société civile immobilière dont le bénéficiaire économique était mis en cause pour abus de confiance et blanchiment, la chambre de l’instruction de Paris avait déclaré irrecevable l’appel du bénéficiaire, au motif qu’il n’était ni propriétaire ni tiers ayant des droits sur le bien. La Cour de cassation a cassé cette analyse dans son arrêt du 9 juin 2022, n° 21-82.780, en visant « les articles 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, 694-10, 694-11, 694-12 et 706-150 du code de procédure pénale ». Elle rappelle que « l’exécution sur le territoire français des demandes d’entraide émanant des autorités étrangères, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction, est ordonnée selon les modalités du code de procédure pénale par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République ». Elle ajoute que « la demande d’entraide présentée par les autorités étrangères est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 du code de procédure pénale apparaît d’ores et déjà constitué », et que « Certains des motifs précités concernent la personne visée par la demande d’entraide judiciaire internationale ». Elle en déduit que « lorsque l’exécution de la demande d’entraide est ordonnée par le juge d’instruction selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie spéciale et par voie de conséquence contester la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale ». Pour un résident parisien visé par une procédure russe, moldave, algérienne ou américaine avec saisie d’un bien parisien, cet arrêt ouvre donc un recours direct devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, même sans titre de propriété formel, dès lors que la demande étrangère le vise personnellement.
Le deuxième arrêt borne ce contrôle du côté du fond étranger. Dans l’affaire moldave jugée par arrêt du 19 mars 2025, n° 24-83.600, une société contestait la saisie d’un immeuble acquis pour trois millions d’euros, en invoquant sa bonne foi de tiers acquéreur et la disproportion de la mesure. La Cour rejette le pourvoi en affirmant que « Le juge français, chargé de l’exécution d’une demande d’entraide, n’est pas compétent pour apprécier le bien-fondé des saisies sollicitées tenant à l’identification et à la traçabilité du produit de l’infraction, à la bonne foi des personnes concernées par ces mesures ainsi qu’à la nécessité et à la proportionnalité de celles-ci, qui ne peut être contesté que devant les juridictions de l’Etat requérant ». Elle réserve une seule ouverture tirée de la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990 sur le blanchiment : le juge français « peut toutefois, en application de l’article 22, 2 a) de la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, refuser la reconnaissance de la décision judiciaire rendue dans l’Etat requérant en ce qui concerne les droits revendiqués par les tiers, si ces derniers n’ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits ». Concrètement, plaider à Paris que l’immeuble n’est pas le produit de l’infraction ou que la saisie est disproportionnée reste voué à l’échec si l’argument relève du fond du dossier moldave, russe ou suisse. En revanche, démontrer que le tiers n’a jamais été entendu ni même avisé dans l’État requérant, qu’il a acheté à prix de marché par acte notarié avec financement bancaire traçable, et qu’aucune voie de recours effective ne lui est ouverte là-bas, permet d’activer le refus de reconnaissance pour défaut de possibilité de faire valoir ses droits.
Le troisième éclairage concerne les actes accomplis à l’étranger à la demande de la France, miroir utile pour comprendre les limites du contrôle parisien sur les actes étrangers. Dans le dossier du responsable sûreté interrogé en Jordanie en exécution d’une demande française, la Cour juge dans son arrêt du 13 février 2024, n° 23-83.818 que « L’exécution d’un acte sollicité par des magistrats instructeurs, sur commission rogatoire internationale, par l’autorité judiciaire de l’Etat requis, et sa forme relèvent de la souveraineté de celui-ci ». Elle précise que « Si l’article 4, §1, de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie signée à [Localité 5] le 20 juillet 2011 autorise les autorités françaises à demander l’exécution de la demande d’entraide selon les règles du code de procédure pénale français, il n’en résulte aucune obligation pour les autorités judiciaires jordaniennes de se conformer à une telle demande ». Transposée à la situation inverse, cette solution signifie que le juge parisien exécute la demande italienne, marocaine ou britannique selon le droit français, sans avoir à vérifier que chaque détail de la loi étrangère a été respecté, et que le juge étranger n’est pas tenu d’appliquer le code de procédure pénale français jusque dans ses formulaires. La défense doit donc cesser de comparer ligne à ligne les deux droits et concentrer son attaque sur les garanties françaises réellement applicables à l’acte accompli à Paris : compétence du magistrat, motivation de l’ordonnance, respect des heures légales, inventaire, droits de l’occupant, notification et recours.
À ce stade, la cartographie parisienne devient lisible. La demande arrive, le parquet de Paris ou un juge d’instruction parisien l’exécute selon le code de procédure pénale, avec une marge encadrée pour les formes étrangères qui n’abaissent pas les garanties. La perquisition suit les règles françaises de perquisition, la saisie immobilière suit les règles des saisies spéciales, et chaque mesure coercitive doit reposer sur une ordonnance ou une commission rogatoire identifiable. La personne visée par la demande étrangère dispose d’un recours devant la chambre de l’instruction, y compris contre une saisie d’un bien détenu par une société interposée, pour faire contrôler la régularité française de l’exécution et l’existence d’un motif de refus déjà constitué. Elle ne peut en revanche pas demander au juge parisien de trancher le fond du dossier étranger, la traçabilité des fonds ou la proportionnalité au sens du procès étranger. Cette ligne de partage commande toute la stratégie de contestation. Pour une première orientation sur les instruments proprement européens, dont la logique diffère de l’entraide classique avec les États tiers, le lecteur peut aussi consulter l’analyse du cabinet sur la décision d’enquête européenne exécutée en France, qui obéit à un régime de reconnaissance mutuelle distinct.
II. Contester depuis Paris : nullités, recours et blocage de la transmission vers l’étranger
A. Agir vite et devant le bon juge : nullités de la perquisition parisienne et appel contre la saisie
Le premier réflexe consiste à contester l’acte accompli à Paris selon les règles françaises, et non à plaider d’emblée le dossier étranger. Pour une perquisition exécutée dans un appartement, un bureau ou un local commercial parisien, le contrôle porte sur la commission rogatoire du juge d’instruction, les heures d’intervention, la présence de l’occupant ou de deux témoins, l’inventaire précis des scellés, la mention des réserves et la remise d’une copie du procès-verbal. Toute irrégularité substantielle peut fonder une requête en nullité devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Le standard est fixé par l’article 171 du code de procédure pénale : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » L’absence de commission rogatoire écrite, la perquisition nocturne sans autorisation spéciale, la fouille d’un meuble situé hors du périmètre autorisé, l’ouverture d’un téléphone sans cadre juridique identifiable ou la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l’avocat ou le secret médical sans garanties particulières relèvent de ce contentieux. À l’inverse, une simple erreur matérielle de plume sur l’adresse, aussitôt rectifiée, ou un retard de transmission interne entre parquets ne suffit pas, puisque la loi écarte la nullité tirée de la seule irrégularité de transmission de la demande étrangère.
L’expérience des dossiers italiens et franco-italiens illustre l’exigence de précision. Dans l’affaire jugée par arrêt du 28 mai 2025, n° 24-85.808, la défense contestait à la fois la perquisition parisienne et les perquisitions accomplies en Italie en exécution d’une demande française, en invoquant le défaut de serment d’un commissaire-priseur et l’autorité d’une décision italienne d’annulation. La Cour rejette le pourvoi après avoir vérifié que la chambre de l’instruction avait examiné les procès-verbaux, la présence de l’intéressé aux saisies et les pièces communiquées par les autorités italiennes. L’enseignement pratique est direct : une requête en nullité qui se borne à affirmer que la perquisition étrangère aurait été annulée là-bas, sans produire la décision définitive traduite et notifiée, ou qui invoque l’absence de serment sans démontrer que le technicien a procédé à un examen technique déterminant, est rejetée. À Paris, la requête doit donc joindre l’intégralité des procès-verbaux français, pointer la cote exacte, décrire le grief précis et expliquer en quoi l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts du requérant, faute de quoi la chambre de l’instruction répond par un rejet motivé que la Cour de cassation approuve.
Pour les saisies en vue de confiscation, la voie royale est l’appel de l’ordonnance du juge d’instruction devant la chambre de l’instruction. Le texte applicable aux saisies immobilières prévoit une notification au propriétaire et aux tiers connus, avec un délai de dix jours par déclaration au greffe, et la jurisprudence issue de l’arrêt du 9 juin 2022, n° 21-82.780 élargit la qualité pour agir à la personne visée par la demande étrangère, même sans droit réel affiché. Le mémoire d’appel doit articuler trois séries de moyens dans l’ordre : l’incompétence ou l’irrégularité formelle française (juge incompétent, défaut de requête ou d’avis du parquet, ordonnance non motivée, bien mal désigné, défaut de notification), le motif de refus déjà constitué au sens des articles 694-11 du code de procédure pénale et 713-37 (prescription manifeste, double incrimination inapplicable, risque avéré de poursuites politiques ou de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne, chose jugée en France), puis l’atteinte aux droits des tiers sans recours effectif dans l’État requérant. L’arrêt de la chambre de l’instruction doit lui-même être motivé à peine de nullité, car l’article 593 du code de procédure pénale dispose que « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » Un arrêt parisien qui se bornerait à viser la demande étrangère sans répondre au moyen tiré d’un motif de refus encourt la cassation.
Le calendrier parisien mérite une attention particulière. La perquisition pour compte étranger est souvent suivie, dans les jours suivants, d’une ordonnance de saisie ou d’une demande de transmission des scellés vers l’étranger. La défense doit donc, dès la remise du procès-verbal, adresser au juge d’instruction une demande de restitution ou de mainlevée partielle pour les objets sans lien avec la demande (papiers d’identité, effets personnels, documents médicaux, correspondances d’avocat), solliciter la copie chiffrée des supports numériques avant tout transfert, et former l’appel ou la requête en nullité dans les délais. Lorsque la saisie porte sur un compte bancaire parisien utilisé pour payer le loyer, les salaires ou les soins, il faut documenter l’usage courant par relevés et factures et demander une autorisation d’appréhension partielle ou un cantonnement à la somme strictement nécessaire, en s’inspirant des pratiques obtenues dans les dossiers de gels d’avoirs traités à Paris. Lorsque la mesure vise les locaux d’une entreprise, il faut isoler les serveurs et les données des tiers (clients, salariés, patients) et proposer un tri sous contrôle du juge plutôt qu’un transfert massif. Chaque demande écrite crée une pièce que la chambre de l’instruction puis, le cas échéant, la Cour de cassation pourront examiner.
La dimension parisienne et francilienne renforce ces diligences. Le tribunal judiciaire de Paris concentre une part importante des demandes d’entraide visant des comptes, des immeubles et des sociétés, la cour d’appel de Paris statue sur les appels et les nullités, et les offices centraux comme les brigades financières exécutent les commissions rogatoires. Concrètement, la déclaration d’appel se fait au greffe du tribunal judiciaire de Paris, la requête en nullité est adressée à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et les pièces étrangères en langue anglaise, arabe, russe ou chinoise doivent être produites avec une traduction assermentée pour être utilement discutées. Les délais pratiques d’obtention des copies, de désignation d’un traducteur et de fixation devant la chambre imposent d’agir dans la semaine qui suit la mesure, avec un dossier déjà classé par cotes. Un justiciable domicilié à Boulogne-Billancourt, à Saint-Denis ou à Créteil mais perquisitionné à Paris relève du même circuit parisien dès lors que l’exécution a eu lieu dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris.
B. Bloquer ou encadrer la transmission à l’État requérant : ce que le juge français vérifie et ce qu’il faut plaider ailleurs
Obtenir l’annulation de la perquisition parisienne ne suffit pas toujours : il faut aussi empêcher que les scellés, les relevés bancaires ou les clones de téléphones déjà réalisés ne soient transmis à l’État requérant et utilisés dans le procès étranger. Le droit français distingue ici deux temps. Tant que les objets restent sous main de justice à Paris, le juge d’instruction parisien contrôle leur sort et peut subordonner toute remise à des conditions. L’article 694-9 du code de procédure pénale, applicable aux informations issues d’une procédure française communiquées à l’étranger, illustre cette logique d’encadrement : le magistrat français « peut soumettre l’utilisation de ces informations aux conditions qu’il détermine ». La défense peut donc demander que la transmission soit limitée aux pièces strictement visées par la demande, avec interdiction d’usage pour d’autres poursuites sans nouvel accord (principe de spécialité de l’entraide), exclusion des correspondances d’avocat et des données médicales, expurgation des données de tiers, et engagement écrit de l’État requérant sur le respect de ces limites. Une autorisation de transmission sans condition, alors que la demande étrangère est rédigée en termes généraux de type « tous documents utiles », doit être contestée comme insuffisamment motivée et disproportionnée au regard des formes françaises.
Une fois les pièces transmises, le contrôle français se referme largement, et le contentieux doit se déplacer vers l’État requérant. C’est la portée combinée des arrêts du 19 mars 2025 et du 13 février 2024 : le juge parisien ne tranche ni la culpabilité, ni la traçabilité des fonds, ni la nécessité de la mesure au sens du procès étranger, et la forme des actes accomplis à l’étranger relève de la souveraineté de cet État. La défense doit donc organiser très tôt un double front. À Paris, elle conteste la régularité française, la qualité pour agir étant désormais acquise pour la personne visée, et sollicite le sursis à la transmission jusqu’à la décision de la chambre de l’instruction. Dans l’État requérant, elle mandate un correspondant local pour contester devant le juge étranger l’utilisation des pièces françaises, invoquer la prescription, la violation du secret professionnel ou l’irrégularité de la demande initiale, et faire valoir la bonne foi du tiers. Les dossiers moldave et russe montrent que l’argument de bonne foi, inopérant à Paris lorsqu’il touche au fond, peut prospérer devant le juge étranger s’il est documenté par actes notariés, virements bancaires et expertises. Négliger ce second front, c’est gagner à Paris une bataille de procédure tout en perdant le procès étranger où les pièces seront versées.
Restent les motifs de refus qui permettent de bloquer l’entraide dès Paris. Sans entrer dans le détail du procès étranger, la chambre de l’instruction vérifie si un motif de refus apparaît déjà constitué : risque réel de peine de mort, de torture ou de traitements inhumains, poursuites manifestement politiques ou discriminatoires, contrariété à l’ordre public français, autorité d’une décision française définitive sur les mêmes faits, ou prescription évidente au regard des pièces produites. La requête doit apporter des preuves tangibles : rapports d’organisations internationales sur le système pénitentiaire de l’État requérant, décisions de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant cet État pour des faits similaires, copie de la décision française définitive, décompte précis de la prescription. Les affirmations générales sur la sévérité supposée de la justice étrangère ne suffisent pas. De même, l’argument tiré de la nationalité française ne bloque pas l’entraide comme il bloque l’extradition : un Français peut être perquisitionné à Paris pour un juge étranger, ses biens peuvent être saisis en vue d’une confiscation étrangère, et ses relevés peuvent être transmis, sous réserve des garanties ci-dessus. Confondre entraide et extradition conduit à des requêtes vouées au rejet.
Pour les lecteurs confrontés à une mesure immédiatement après sa notification, la conduite à tenir tient en cinq gestes : exiger et conserver la commission rogatoire parisienne, l’ordonnance de saisie et la traduction de la demande ; relever par écrit tout incident (heures, personnes présentes, objets emportés, refus de mentionner les réserves) ; saisir sans délai le juge d’instruction d’une demande de restitution partielle et de copie des supports numériques ; interjeter appel ou déposer la requête en nullité devant la chambre de l’instruction de Paris dans les délais, en visant les cotes précises et les textes français applicables ; mandater en parallèle un avocat dans l’État requérant pour contester l’usage des pièces et préparer la défense au fond. Joindre à chaque envoi les justificatifs d’usage courant des biens saisis, les titres de propriété, les contrats de travail et les attestations bancaires transforme une protestation abstraite en dossier vérifiable. Lorsque la mesure touche un compte gelé ou des fonds indispensables à la vie courante, les arguments développés pour le déblocage partiel d’un compte gelé à Paris fournissent un modèle utile de pièces et de graduation de la demande, transposable aux saisies pour entraide.
Conclusion
Une perquisition ou une saisie exécutée à Paris pour un juge étranger n’est ni une simple formalité postale ni un blanc-seing donné à l’État requérant. Le juge parisien exécute selon le code de procédure pénale, motive son ordonnance, notifie et ouvre un recours ; la personne visée par la demande étrangère peut saisir la chambre de l’instruction pour faire contrôler cette exécution et invoquer un motif de refus déjà constitué ; le juge français refuse en revanche de trancher le fond étranger, la traçabilité des fonds ou la proportionnalité au sens du procès lointain. Gagner ce contentieux suppose donc une discipline stricte : pièces françaises réclamées et classées dès le premier jour, nullités ciblées sur les formes parisiennes, appel contre la saisie dans les délais avec qualité pour agir désormais reconnue, demande de sursis à la transmission et conditions d’usage, puis défense au fond portée devant le juge étranger avec l’aide d’un correspondant local. Préparé ainsi, le dossier parisien cesse d’être subi : il devient le verrou qui encadre ce qui quittera la France et ce qui restera sous main de justice.