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Entraînement d’une IA commercialisée en Europe : quelle loi et quel tribunal pour un auteur français après le 2 août 2026 ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Entraînement d’une IA commercialisée en Europe : quelle loi et quel tribunal pour un auteur français après le 2 août 2026 ?

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Depuis le 2 août 2026, l’entrée en application de nouvelles obligations de transparence du règlement européen sur l’intelligence artificielle rend plus visible une question que les créateurs rencontrent déjà : que faire lorsqu’une œuvre française semble avoir servi à l’entraînement d’un modèle d’IA commercialisé dans l’Union européenne, alors que le fournisseur est établi à l’étranger et que les serveurs se trouvent sur plusieurs continents ? La publication d’un résumé des données d’entraînement, l’apparition d’une œuvre reconnaissable dans une réponse ou le refus d’un fournisseur de répondre ne désignent pas automatiquement le tribunal compétent et ne suffisent pas, isolément, à établir une contrefaçon.

La question est devenue particulièrement actuelle après les travaux consacrés par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique à la loi applicable à l’entraînement des modèles d’IA commercialisés dans l’Union. Ce débat ne remplace pas les règles déjà applicables. Pour agir utilement, un auteur français doit séparer deux sujets : le pays dont la loi protégera l’œuvre et le juge qui pourra ordonner une mesure ou trancher le litige. Il doit ensuite rattacher chaque grief à un acte précis : reproduction lors de la collecte, conservation d’une copie, exploitation commerciale du modèle, sortie reproduisant des éléments protégés ou atteinte au droit moral.

Le raisonnement ci-dessous donne une méthode concrète pour choisir le droit invoqué, identifier la juridiction française pertinente, préserver les preuves et agir à Paris ou en Île-de-France lorsque les faits présentent un lien réel avec ce ressort.

I. Quelle loi s’applique à l’entraînement d’une IA utilisant une œuvre française ?

A. Pourquoi la loi française peut protéger l’œuvre même si le modèle et les serveurs sont étrangers

Le premier réflexe consiste à ne pas confondre le lieu technique de l’opération et le lieu juridique de la protection recherchée. Un modèle peut avoir été entraîné sur une infrastructure répartie entre les États-Unis, l’Irlande, l’Allemagne et Singapour. Cette géographie ne fournit pas, à elle seule, la réponse. Il faut reconstituer la chaîne : où l’œuvre a-t-elle été rendue accessible, dans quel pays a-t-elle été copiée ou aspirée, où le modèle est-il proposé, où les résultats sont-ils délivrés et sur quel marché le dommage est-il invoqué ?

Le point de départ français reste le droit d’auteur. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». L’auteur n’a donc pas besoin d’avoir déposé son texte, sa photographie ou sa composition auprès d’un registre pour revendiquer une protection. Il doit cependant être capable de démontrer la création, sa date, son contenu et, si nécessaire, son originalité.

Cette protection ne signifie pas que toute consultation d’une page web est une contrefaçon. La collecte peut impliquer une copie temporaire, une copie de travail, une indexation, une analyse statistique ou une mémorisation de passages. La qualification dépend de l’acte effectivement réalisé, de sa finalité, de sa durée, des conditions d’accès et des exceptions opposables. En matière de reproduction, l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle pose toutefois une règle claire : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur […] est illicite », sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour les situations internationales, la Convention de Berne conduit classiquement à raisonner selon la loi du pays où la protection est réclamée. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la première chambre civile du 30 janvier 2007, pourvoi n° 03-12.354, à propos de la détermination de la titularité initiale des droits. Le même raisonnement apparaît dans l’arrêt de la première chambre civile du 10 avril 2013, pourvoi n° 11-12.508, qui rattache cette détermination à « la loi du pays où la protection est réclamée ». Ces décisions sont accessibles sur Légifrance pour l’arrêt du 30 janvier 2007 et sur Légifrance pour l’arrêt du 10 avril 2013.

La solution doit être maniée avec précision. L’arrêt de la première chambre civile du 19 juin 2013, pourvoi n° 12-18.032, relatif aux droits d’un artiste-interprète, indique également que la règle de conflit « désigne la loi du pays où la protection est réclamée ». Cette référence, disponible sur Légifrance, ne transforme pas chaque litige mondial en procès français. Elle permet de comprendre pourquoi un auteur qui demande la protection de ses droits en France peut invoquer le droit français pour les actes et le préjudice relevant du territoire français, même si le fournisseur exploite une partie de son infrastructure à l’étranger.

Le règlement Rome II ajoute une grille européenne pour les obligations non contractuelles. Son article 8 retient, pour les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, la loi du pays pour lequel la protection est demandée. Ce texte n’efface pas les règles de compétence juridictionnelle et ne désigne pas toujours une loi unique pour l’ensemble d’un dommage mondial. Il peut conduire à une analyse en mosaïque : la loi française pour la commercialisation ou la diffusion dirigée vers la France, une autre loi pour des copies réalisées exclusivement dans un autre État, et une discussion distincte sur les contrats conclus entre l’auteur, une plateforme et le fournisseur du modèle.

Dans un dossier d’entraînement, la première question utile est donc la suivante : quel acte précis est reproché et pour quel territoire l’auteur demande-t-il une protection ? Une page écrite en français, accessible à des internautes français, intégrée à un jeu de données ensuite exploité dans une offre payante accessible depuis la France et associée à des sorties reproduisant des phrases originales forme un faisceau plus concret qu’une simple adresse IP de serveur. Il faut documenter séparément la collecte, le maintien dans le corpus, le fonctionnement du service et la diffusion des résultats.

Le fournisseur peut soutenir que les copies ont été réalisées dans le cadre d’une exception, que les données étaient accessibles licitement, que l’œuvre n’est pas originale, qu’aucune restitution identifiable n’est possible ou que le grief relève d’un contrat accepté par l’utilisateur. La réponse ne doit pas être générale. Elle doit viser le maillon contesté : absence d’exception pour une opération commerciale, opposition lisible par machine non respectée, reproduction substantielle, restitution d’un passage, atteinte à la paternité ou dénaturation, par exemple.

B. Que change la transparence de l’IA pour la preuve d’une reproduction ou d’une contrefaçon ?

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général des obligations de documentation et de transparence. La date du 2 août 2026 rend l’accès aux informations plus important, mais le résumé des données d’entraînement ne constitue pas un jugement sur les droits de chaque auteur. Il peut révéler une source, une famille de sources, un agrégateur ou une catégorie de contenus. Il ne prouve pas nécessairement que la totalité du fichier a été copiée, conservée, mémorisée ou restituée.

En droit français, la fouille de textes et de données est définie par l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique ». Le régime distingue la recherche scientifique et les autres fouilles. Pour les opérations réalisées par toute personne, quelle que soit la finalité, le III de ce texte permet les copies effectuées à partir d’un accès licite, sauf opposition appropriée du titulaire, notamment au moyen d’un procédé lisible par machine pour les contenus disponibles en ligne. Les copies doivent ensuite être détruites à l’issue de la fouille, selon les conditions du texte.

Cette disposition impose plusieurs vérifications. L’accès au contenu était-il licite au regard des conditions du site, d’un abonnement, d’un contrat ou d’une mesure technique ? L’auteur ou l’éditeur avait-il exprimé une opposition claire et techniquement lisible ? Le fournisseur a-t-il réellement procédé à une fouille au sens du texte, ou a-t-il constitué une base permanente, réutilisée pour une activité qui dépasse l’analyse ? Les copies ont-elles été conservées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites, ou sont-elles devenues une partie durable d’un corpus d’entraînement ? Enfin, la sortie du modèle constitue-t-elle un acte distinct, susceptible de relever d’une autre analyse ?

L’opposition n’est pas un remède rétroactif à une copie déjà effectuée. Elle peut néanmoins être décisive pour les collectes futures et pour établir que le fournisseur connaissait la volonté du titulaire. Il faut conserver la version de la page exprimant l’opposition, le fichier robots ou les métadonnées concernés, les conditions générales en vigueur à la date de la collecte, les accusés de réception et les réponses reçues. Une opposition publiée après l’entraînement ne suffit pas à démontrer que la collecte antérieure était illicite ; elle peut en revanche mettre fin à une poursuite de l’utilisation ou renforcer une demande de clarification.

Il faut aussi distinguer trois atteintes qui sont souvent mélangées dans les échanges avec les plateformes.

  • La copie pendant l’entraînement : l’œuvre est téléchargée, stockée, transformée ou intégrée dans un corpus. Le débat porte sur le droit de reproduction, l’exception de fouille et la portée territoriale de l’acte.
  • La mémorisation ou la restitution : une requête permet d’obtenir une phrase, une image, une structure ou une expression très proche de l’œuvre. Il faut comparer les éléments, mesurer la substantialité et conserver les paramètres de la requête.
  • L’exploitation du service : le modèle est vendu ou proposé en France, à des entreprises françaises ou à des consommateurs français. Cette commercialisation peut créer un lien territorial distinct, même si elle ne prouve pas à elle seule la copie initiale.

Un auteur ne doit pas présenter le résumé de données comme un aveu. Il doit l’utiliser comme un indice à rapprocher d’éléments indépendants : date de mise en ligne de l’œuvre, présence dans les archives, passages spécifiques, identifiants, réponses à plusieurs requêtes, caractéristiques de la plateforme et documentation technique. Une expertise peut examiner si une réponse reprend une séquence originale, une erreur singulière, une construction narrative ou une combinaison d’éléments qui ne s’expliquent pas par un simple thème commun.

La situation évolue encore. Les travaux français sur la loi applicable aux modèles commercialisés dans l’Union et les propositions discutées au Parlement alimentent le débat, mais une proposition de loi ou un rapport ne doit pas être présenté comme une règle déjà en vigueur. Le régime opposable reste celui des textes applicables à la date de l’acte : Code de la propriété intellectuelle, règlement européen, contrats, droit de la preuve et décisions judiciaires pertinentes. Cette distinction protège l’auteur contre une argumentation fondée sur une réforme annoncée mais non adoptée.

En pratique, la question de la loi applicable se prépare avec une chronologie. Il faut noter la date de création, les premières divulgations, la date à laquelle le fournisseur a pu accéder au contenu, la date du résumé ou de la réponse litigieuse, la date de l’offre commerciale en France et la date des démarches de retrait ou d’opposition. La chronologie permet de rattacher les faits aux versions successives du Code, aux conditions contractuelles et aux obligations européennes. Elle évite également de demander au juge français de statuer sur des actes étrangers qui ne présentent aucun rattachement sérieux avec la France.

II. Quel tribunal saisir et quelles preuves réunir contre un fournisseur d’IA ?

A. Comment établir la compétence d’un tribunal français, notamment à Paris et en Île-de-France

La loi applicable et la compétence du tribunal répondent à deux questions différentes. Le juge français peut être compétent pour une atteinte présentant un lien avec la France, sans appliquer le droit français à tous les actes mondiaux. À l’inverse, l’application du droit français ne signifie pas que n’importe quel tribunal français peut être saisi. Le demandeur doit choisir le fondement territorial, le type de procédure et la juridiction matériellement compétente.

Pour une action civile relevant du droit d’auteur, l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont portées devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. La demande doit donc être orientée vers une juridiction judiciaire, avec vérification de la compétence spécialisée applicable à la matière et à la nature de l’acte. Le fait que le défendeur soit une société étrangère ne dispense pas de cette vérification.

Le principe général de compétence territoriale figure à l’article 42 du Code de procédure civile : le tribunal du lieu où demeure le défendeur est en principe compétent. Lorsque le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le texte prévoit des options particulières. Les règles européennes et les règles propres aux litiges internationaux peuvent ensuite offrir un choix lorsque le dommage est subi en France ou lorsque l’activité du fournisseur est dirigée vers le marché français.

Le lieu d’accessibilité du service doit être décrit avec des éléments concrets. Un site simplement visible depuis la France ne suffit pas toujours. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 13 juillet 2010, pourvoi n° 06-20.230, relatif à des annonces en ligne, la Cour de cassation a recherché si les annonces étaient destinées au public français plutôt que de retenir la seule accessibilité. La décision est disponible sur le site de la Cour de cassation. Pour un fournisseur d’IA, il faut donc réunir les indices d’une activité orientée vers la France : langue française du parcours, prix en euros, facturation française, offre accessible aux entreprises françaises, service après-vente en français, publicité ciblée, conditions de vente visant la France, utilisateurs ou clients français et résultats délivrés à partir d’un compte français.

La jurisprudence peut cependant retenir un lien territorial à partir de la matérialisation du dommage. Dans un arrêt de la première chambre civile du 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-10.428, la Cour de cassation a jugé, en matière de diffusion en ligne d’un contenu protégé, que « l’accessibilité […] d’un site internet diffusant le spot litigieux suffit à retenir la compétence » dans les circonstances de l’espèce. L’arrêt est consultable sur Légifrance. La comparaison avec l’arrêt de 2010 montre la méthode : il faut expliquer le public visé, le marché atteint, le contenu diffusé et la réalité du préjudice en France, pas seulement produire une capture d’écran d’un site mondial.

Pour un auteur domicilié à Paris, pour une œuvre exploitée par une société parisienne ou pour une offre du fournisseur effectivement commercialisée en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris peut être envisagé lorsque les règles de compétence spécialisée et territoriale sont remplies. Cette orientation n’est pas automatique. Le lieu du dommage, le domicile du défendeur, la présence d’un établissement, la nature de l’action et la mesure demandée doivent être vérifiés ensemble. Une assignation mal orientée peut entraîner une contestation de compétence et retarder la conservation des preuves.

La situation est différente si l’auteur envisage une plainte pénale. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 29 novembre 2011, pourvoi n° 09-88.250, la Cour a rappelé, au regard de la Convention de Berne, que la protection est rattachée à la législation du pays où elle est réclamée et a examiné le lieu des actes poursuivis. La décision est disponible sur Légifrance. Cette référence invite à ne pas transposer mécaniquement les règles d’une action civile à une plainte pénale. Pour un conflit d’entraînement d’un modèle commercial, la voie civile, les mesures probatoires et la compétence du tribunal judiciaire doivent souvent être examinées en premier, sans exclure une qualification pénale si des faits précis la justifient.

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit donc répondre à quatre questions avant toute saisine :

  • Quel acte a atteint une œuvre ou un droit en France : copie d’entraînement, restitution, diffusion ou exploitation commerciale ?
  • Quels éléments prouvent que le service était destiné au public français et pas seulement techniquement accessible depuis la France ?
  • Quel tribunal judiciaire dispose de la compétence spécialisée pour l’action envisagée et pour la mesure urgente demandée ?
  • La demande vise-t-elle une mesure de preuve, une interdiction provisoire, le retrait d’un résultat, une information, une indemnisation ou plusieurs de ces objectifs ?

Une réponse précise à ces quatre questions permet d’éviter deux excès opposés : saisir un tribunal français sur le seul fondement de la nationalité de l’auteur, ou renoncer alors que l’offre, les clients, la langue et le dommage démontrent un rattachement français sérieux.

B. Quelles preuves demander avant le procès et quelles mesures mettre en place rapidement

La preuve d’un entraînement est rarement accessible directement à l’auteur. Les journaux de collecte, les versions du corpus, les règles de filtrage, les poids du modèle et les politiques de conservation sont contrôlés par le fournisseur. La première démarche doit donc préserver ce qui est disponible publiquement et organiser une demande judiciaire proportionnée. L’objectif n’est pas de réclamer indistinctement tout le code source ; il est d’identifier les documents nécessaires pour établir l’accès à l’œuvre, la copie, l’usage, la restitution ou le dommage.

Le dossier de base doit contenir l’œuvre dans sa forme originale et dans toutes ses versions utiles, les fichiers sources, les métadonnées, les données de création, les contrats de cession ou de commande, les factures, les dépôts, les publications antérieures et les éléments permettant d’identifier l’auteur. Pour une photographie ou une vidéo, il faut conserver les fichiers natifs, les données de prise de vue, les versions exportées et les conditions de licence. Pour un texte, il faut garder les versions de travail, les échanges de rédaction, les dépôts horodatés et les passages originaux. Pour une musique, il faut réunir les pistes, les partitions, les feuilles de session, les contrats et les déclarations de répartition.

Il faut ensuite documenter le comportement du service. Une simple capture d’écran est fragile. L’auteur doit conserver l’adresse URL, la date et l’heure, le compte utilisé, le pays de connexion, les conditions tarifaires, les mentions légales, le texte du résumé d’entraînement, les requêtes exactes, les réponses intégrales, les paramètres visibles, le nombre de répétitions et les éventuels avertissements du fournisseur. Il faut également enregistrer les résultats négatifs : une requête qui ne restitue rien, une réponse qui reproduit seulement une idée générale ou une demande refusée. Cette méthode réduit le risque de présenter au juge une expérimentation non reproductible ou sélectionnée uniquement pour ses résultats favorables.

Une opposition à la fouille doit être conservée dans sa version technique et éditoriale. L’auteur peut archiver le contenu HTML, les en-têtes, le fichier de règles, les métadonnées et la date de mise en œuvre. Il faut séparer l’opposition future de la demande relative à des copies déjà réalisées. La lettre adressée au fournisseur doit demander la conservation des journaux et documents utiles, préciser les œuvres concernées, indiquer les droits invoqués et réserver les demandes judiciaires. Elle ne doit pas révéler plus d’informations que nécessaire si le fournisseur pourrait modifier ou effacer les éléments litigieux.

L’article 145 du Code de procédure civile est un outil central lorsque la preuve risque de disparaître. Dans sa version en vigueur, il prévoit que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont dépendrait la solution d’un litige, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées sur requête ou en référé. Le texte est accessible sur Légifrance. La demande doit exposer le litige futur, les faits rendant la mesure nécessaire, les documents recherchés, le lien avec l’œuvre et la proportionnalité de l’intervention.

Dans un dossier d’entraînement, une mesure fondée sur l’article 145 peut viser, selon les circonstances, la conservation de journaux, la description des catégories de données, les règles d’exclusion, les documents d’audit, les versions des conditions du service, les réponses données à l’auteur, les éléments démontrant le ciblage du marché français ou les informations relatives à une sortie reproduisant l’œuvre. Le juge peut protéger le secret des affaires, limiter la mission d’un expert, organiser un séquestre ou encadrer la communication. Une demande générale tendant à obtenir la totalité du modèle a peu de chances de satisfaire l’exigence de proportionnalité.

La saisie-contrefaçon peut également être examinée lorsque les conditions sont réunies. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur ou à ses ayants droit d’agir et de solliciter, sur ordonnance, une description détaillée ou une saisie réelle d’œuvres prétendument contrefaisantes et de documents s’y rapportant. Le dispositif est techniquement exigeant : il faut identifier la juridiction civile compétente, préparer une requête étayée, préciser les opérations réalisables et respecter le délai pour engager la procédure au fond ou pénale. La saisie n’est pas un moyen de contourner le secret des affaires ou d’obtenir une exploration illimitée des infrastructures du fournisseur.

La preuve peut être rapportée par plusieurs voies. Un constat de commissaire de justice peut établir l’apparence d’une page, d’un résultat ou d’un parcours client. Une expertise informatique peut reproduire des requêtes, comparer des séquences et examiner les dates. Des attestations peuvent éclairer la création et la diffusion. Les contrats peuvent révéler les droits cédés ou réservés. Les données commerciales peuvent montrer une offre ciblée vers la France. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 3 mai 2012, pourvoi n° 11-10.508, que l’appréciation de la preuve et des actes en ligne dépendait des éléments concrets produits dans le dossier. La décision est consultable sur Légifrance.

Le contenu d’une sortie doit être comparé avec méthode. Il faut distinguer un thème, un style ou une idée, qui ne sont pas protégés de la même manière qu’une forme originale, d’une reprise d’éléments caractérisés. Une phrase longue et singulière, une erreur de transcription, une combinaison de personnages, un cadrage, une mélodie, une structure ou une succession de choix créatifs peuvent être pertinents. La comparaison doit porter sur l’œuvre revendiquée, la réponse obtenue et les éventuelles sources alternatives. Un résultat ressemblant obtenu une seule fois ne suffit pas toujours ; plusieurs essais documentés, sur des comptes distincts et dans des conditions constantes, peuvent renforcer l’analyse sans transformer l’expérimentation en preuve parfaite.

Les demandes adressées au fournisseur doivent être formulées en fonction du préjudice. L’auteur peut demander la préservation des données, des explications sur la présence de l’œuvre dans le résumé, le retrait d’une sortie reproduisant un passage, la cessation d’une diffusion, la mise en place d’un filtrage, la reconnaissance de la paternité ou une négociation de licence. Une demande de suppression du modèle entier n’est pas automatiquement accordée. Elle doit être reliée à la gravité de l’atteinte, à la faisabilité technique, à la durée de conservation, aux droits des tiers et aux mesures moins attentatoires disponibles.

La stratégie procédurale peut suivre une séquence courte :

  1. figer l’œuvre et les preuves numériques sans modifier les fichiers originaux ;
  2. identifier l’acte reproché et le territoire de protection demandé ;
  3. exprimer, lorsque cela est utile, une opposition claire et conserver sa preuve technique ;
  4. adresser une demande de conservation et d’explications au fournisseur ;
  5. préparer une requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ou une saisie-contrefaçon lorsque la mesure est adaptée ;
  6. choisir la juridiction française compétente en démontrant le lien avec la France, Paris ou l’Île-de-France ;
  7. réserver les demandes au fond : cessation, mesures de retrait ou de filtrage, réparation du préjudice patrimonial et moral, droit à la paternité et frais de procédure.

Les délais doivent être appréciés à partir des actes, des contrats et de la procédure choisie. Il n’existe pas un délai unique applicable à toute utilisation d’une œuvre par une IA. Une sortie qui disparaît, une page qui change ou une société qui modifie son interface peuvent créer une urgence probatoire sans faire courir automatiquement le même délai que l’action en contrefaçon. Une consultation rapide est donc utile lorsque les preuves sont encore accessibles, lorsque le fournisseur annonce une nouvelle version du modèle ou lorsque l’exploitation commerciale en France se poursuit.

Pour un créateur situé à Paris ou en Île-de-France, les pièces à préparer lors du premier rendez-vous sont les suivantes : une copie datée de l’œuvre et de ses versions, les justificatifs d’identité et de titularité, les contrats, l’URL et les captures du service, le résumé des données, les requêtes et réponses, les échanges avec le fournisseur, la preuve de l’opposition éventuelle, les éléments de diffusion en France, l’évaluation des ventes ou pertes, ainsi que toute mise en demeure reçue. Cette préparation permet de décider rapidement entre une demande amiable, un constat, une mesure d’instruction et une action au fond.

Le demandeur doit enfin anticiper les arguments adverses. Le fournisseur peut discuter l’originalité, le lien entre l’œuvre et le corpus, la licéité de l’accès, la portée de l’opposition, l’absence de reproduction dans la sortie, la compétence française, le secret des affaires ou le caractère mondial du dommage. Ces arguments ne sont pas résolus par le seul fait que l’IA est récente. Ils se traitent par une chronologie, des références précises, des preuves vérifiables et une demande proportionnée. La solidité du dossier dépend moins d’une affirmation générale sur l’intelligence artificielle que de la capacité à montrer quel fichier, quelle copie, quelle sortie, quel marché et quel préjudice sont invoqués.

Conclusion

Lorsqu’une IA commercialisée en Europe semble avoir été entraînée avec une œuvre française, l’auteur ne doit pas commencer par rechercher le serveur qui aurait hébergé le modèle. Il doit identifier l’acte contesté, le territoire pour lequel la protection est demandée et les éléments qui démontrent un marché ou un dommage français. Le droit français peut protéger l’œuvre pour les actes rattachés à la France, mais la compétence du tribunal exige un raisonnement distinct et documenté.

Le résumé des données d’entraînement et les obligations de transparence offrent des points d’appui importants sans constituer une preuve automatique de contrefaçon. La conservation des œuvres, des conditions contractuelles, des oppositions, des réponses du modèle et des indices de ciblage français doit intervenir avant la disparition des informations. À Paris et en Île-de-France, une analyse rapide de la compétence, de l’article 145 du Code de procédure civile et de la saisie-contrefaçon peut permettre de transformer un soupçon technique en dossier juridiquement exploitable.

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