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Entrée express Canada : changements du système en 2026 et retour en France, chômage, santé, impôts, retraite

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Maître Hassan KOHEN
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Entrée express Canada : changements du système en 2026 et retour en France, chômage, santé, impôts, retraite

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Le 16 octobre 2026, à Kitchener en Ontario, la ministre canadienne de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé un resserrement du système Entrée express : à compter du 3 novembre 2026, des points supplémentaires récompensent l’expérience de travail canadienne admissible et les offres d’emploi admissibles dans des professions à haut salaire, tandis que l’étude d’impact sur le marché du travail n’est plus exigée pour ces offres. Les scores des candidats déjà dans le bassin sont recalculés automatiquement et les tirages d’invitations sont suspendus pendant ce recalcul. Pour les Français installés au Canada qui espéraient la résidence permanente par cette voie et dont le score ne suit plus, la question du retour en France devient concrète : que reste-t-il de l’assurance chômage après un emploi canadien, quand la couverture maladie reprend-elle, redevient-on résident fiscal français dès la réinstallation, et que deviennent les trimestres validés au Canada. Les développements qui suivent répondent à ces quatre questions avec les textes français en vigueur et la jurisprudence qui les applique.

Les faits canadiens sont établis par le communiqué officiel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada daté du 16 octobre 2026 : à compter du 3 novembre 2026, des points supplémentaires sont attribués aux candidats justifiant d’une expérience de travail canadienne admissible ou d’une offre d’emploi admissible dans une profession à haut salaire, par exemple ingénieurs et électriciens Le même communiqué précise que à compter du 3 novembre 2026, l’étude d’impact sur le marché du travail n’est plus exigée pour qu’une offre d’emploi admissible donne droit aux nouveaux points, et la presse canadienne confirme le dispositif le 16 octobre 2026, tandis que le communiqué officiel précise que les candidats déjà dans le bassin doivent mettre à jour leur profil avant le 3 novembre pour les points liés à une offre d’emploi. Autrement dit, les profils sans expérience canadienne ni offre à haut salaire perdent mécaniquement des places dans le classement. Cet article ne traite pas du droit canadien de l’immigration lui-même, qui relève des autorités canadiennes : il traite du droit français applicable à celui qui, dans ce contexte, choisit de revenir s’installer en France.

I. Revenir du Canada sans perdre sa protection sociale

A. Assurance chômage après un emploi au Canada : le détaché et l’expatrié ne reviennent pas avec les mêmes droits

Le point de départ est simple : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. » Cette phrase de l’article L. 5421-1 du code du travail pose le principe, et l’article L. 5422-1 du même code précise les conditions : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ». Trois éléments cumulatifs en résultent : être apte et en recherche d’emploi, justifier d’une activité antérieure suffisante, et avoir perdu son emploi involontairement. La démission pour suivre un conjoint, la fin d’un contrat à durée déterminée canadien non renouvelé et le licenciement par l’employeur canadien ne se traitent donc pas de la même façon, et c’est le motif réel de la fin du contrat de travail qui commande l’ouverture des droits.

La situation du Français qui travaillait au Canada dépend ensuite entièrement du montage sous lequel il y travaillait. Premier cas, le détachement : l’article L. 761-2 du code de la sécurité sociale dispose que « S’ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par l’article L. 761-1 , les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l’employeur s’engage à s’acquitter de l’intégralité des cotisations dues. » Le détaché reste donc dans le système français, cotisations comprises, et son retour est une simple continuité. Second cas, l’expatriation : le salarié sous contrat local canadien, rémunéré par l’employeur canadien, est en principe soumis à la législation canadienne pour la période canadienne, et c’est là que les difficultés naissent au retour.

La Cour de cassation a fixé la ligne de partage dans un arrêt du 13 octobre 2022 qui mérite une lecture attentive pour tous les Français employés à l’étranger. La deuxième chambre civile y énonce que « l’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage s’applique à tout salarié, y compris les salariés détachés à l’étranger ainsi que les travailleurs français expatriés » (Cass. 2e civ., 13 octobre 2022, n° 21-13.252). Le texte qui fonde cette solution est l’article L. 5422-13 du code du travail : « Sauf dans les cas prévus à l’article L. 5424-1 , dans lesquels l’employeur assure lui-même la charge et la gestion de l’allocation d’assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d’emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l’étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. L’adhésion au régime d’assurance ne peut être refusée. » Concrètement, l’entreprise française qui envoie un salarié au Canada doit l’assurer contre le chômage, et cette adhésion ne peut pas être refusée au salarié. En revanche, le Français embauché directement par une entreprise canadienne, sans employeur français dans la boucle, ne bénéficie d’aucune affiliation française automatique pour sa période canadienne : ses cotisations d’assurance-emploi canadiennes n’ouvrent pas de droits en France.

Le même arrêt (Cass. 2e civ., 13 octobre 2022, n° 21-13.252) rappelle l’existence d’une voie volontaire trop souvent négligée avant le départ : « les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d’une convention internationale ou de l’article L. 761-2 ont la faculté de s’assurer volontairement contre les risques de maladie et d’invalidité et les charges de la maternité, les risques d’accidents du travail et de maladie professionnelle », ainsi que de souscrire une assurance volontaire contre le risque vieillesse prévue par le code de la sécurité sociale. C’est le rôle de la Caisse des Français de l’étranger : l’adhésion volontaire avant ou pendant l’expatriation maintient une continuité de couverture que le retour transforme ensuite en droits effectifs. Celui qui rentre sans avoir cotisé ni en France ni volontairement pendant ses années canadiennes revient avec des droits chômage à reconstruire de zéro, sauf périodes françaises antérieures encore mobilisables selon les règles d’activité antérieure fixées par les accords d’assurance chômage.

Un point doit être dit clairement pour éviter une illusion fréquente : l’accord de sécurité sociale franco-canadien ne règle pas le chômage. La fiche officielle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale consacrée au Canada indique : l’assurance chômage n’entre pas dans le champ d’application de l’accord, selon la fiche officielle du Cleiss consacrée au Canada Il n’existe donc pas de totalisation des périodes d’emploi canadiennes et françaises pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage en France. La démarche pratique au retour consiste à s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail dès la réinstallation, avec le contrat de travail canadien, les bulletins de paie, l’attestation de l’employeur canadien précisant le motif de la fin de contrat, et tous les justificatifs de périodes françaises antérieures. Si la perte d’emploi au Canada est involontaire et que des périodes françaises antérieures subsistent dans la période de référence, des droits peuvent s’ouvrir ; si toute l’activité récente est canadienne sous employeur canadien sans affiliation volontaire, l’inscription ouvre l’accès aux services de retour à l’emploi mais pas à une indemnisation immédiate. La distinction entre ces deux situations se joue sur pièces, dès le premier rendez-vous.

B. Santé : la prise en charge ne reprend pas automatiquement pour celui qui ne travaille pas encore

Côté maladie, le principe de la protection universelle est large : l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. » Le Français qui retrouve un emploi salarié en France dès son retour est donc pris en charge au titre de son activité, sans condition de durée. La difficulté concerne celui qui revient sans emploi immédiat : ni activité professionnelle, ni encore résidence stable au sens des textes.

Pour cette situation, l’article L. 160-5 du code de la sécurité sociale organise l’affiliation sur critère de résidence : « Toute personne qui déclare auprès d’une caisse primaire d’assurance maladie, dans des conditions fixées par décret, ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’ article L. 160-1 bénéficie de cette prise en charge auprès de cette caisse dès qu’elle justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière. » Le décret d’application est exigeant : l’article D. 160-2 du même code impose que « Les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des dispositions de l’article L. 160-5 doivent produire un justificatif démontrant qu’elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois ». Un retour de quelques semaines ne suffit donc pas, pour la personne sans activité, à obtenir l’affiliation au régime général sur le seul fondement de la résidence.

La Cour de cassation applique cette exigence strictement. Dans un arrêt du 3 juin 2021, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’une personne arrivée en France le 10 mars 2016 et qui demandait son affiliation à compter du 23 mars 2016 : « L’arrêt relève qu’arrivée en France le 10 mars 2016, Mme [P] ne justifiait pas, au 23 mars 2016, d’une résidence en France ininterrompue de plus de trois mois », et la Cour en déduit que l’intéressée « ne pouvait, à la date de la demande, prétendre à son affiliation au régime général de l’assurance maladie-maternité », avant de conclure : « REJETTE le pourvoi » (Cass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687). Transposée au Français qui rentre du Canada, la leçon est directe : sans reprise d’activité professionnelle, il faut compter plus de trois mois de présence ininterrompue avant de pouvoir exiger l’affiliation résidentielle, et toute demande prématurée s’expose au refus de la caisse, validé par le juge.

Deux atténuations méritent d’être connues. D’abord, le même article D. 160-2 dispense de tout délai certaines catégories, parmi lesquelles les « Membres de la famille au sens de l’article L. 161-1 qui rejoignent ou accompagnent pour s’installer en France un assuré y séjournant dans les conditions prévues à l’article L. 160-1 ». Le conjoint et les enfants qui accompagnent le retour d’un assuré déjà couvert en France ouvrent donc leurs droits sans attendre trois mois. Ensuite, l’adhésion volontaire à la Caisse des Français de l’étranger pendant les années canadiennes, rappelée par l’arrêt du 13 octobre 2022 cité plus haut, assure une continuité maladie qui évite la période de carence résidentielle. En pratique, le foyer qui rentre organise le retour en trois gestes : reprise d’activité du premier parent quand c’est possible, déclaration immédiate du reste de la famille comme membres accompagnants, et demande d’affiliation résidentielle pour chacun dès que la condition de durée est remplie, pièces de présence à l’appui. Les remboursements de soins engagés pendant l’éventuelle période de latence restent à la charge de l’intéressé, sauf assurance privée de transition.

II. Régler la fiscalité et la retraite du retour

A. Redevenir résident fiscal français : le foyer et le séjour principal décident, pas le passeport

En matière d’impôt sur le revenu, le retour en France fait changer de monde fiscal : l’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Résident fiscal français signifie donc imposition sur les revenus mondiaux, y compris les derniers revenus de source canadienne perçus après le retour, tandis que le non-résident n’est imposable en France que sur ses seuls revenus de source française. Tout l’enjeu du retour consiste à déterminer à partir de quelle date le domicile fiscal se trouve à nouveau en France.

Les critères sont fixés par l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Pour le Français qui quitte Toronto ou Montréal et réinstalle son logement, sa famille et sa vie quotidienne en France, le critère du foyer se trouve rempli dès la réinstallation effective, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la fin de l’année civile. La reprise d’un emploi en France ajoute le critère de l’activité professionnelle, et le rapatriement des comptes et des investissements, celui du centre des intérêts économiques. Un seul de ces trois critères suffit : la Cour de cassation juge que « il suffit qu’un seul soit démontré pour entraîner la domiciliation en France », en précisant que « le critère dominant était le foyer et le lieu du séjour principal » (Cass. com., 15 octobre 1996, n° 94-19.120). Le même arrêt définit le foyer comme le lieu d’habitation normale de l’intéressé, centre de ses intérêts familiaux, sans tenir compte des séjours temporaires effectués ailleurs pour les nécessités de sa profession.

Deux précisions protègent contre les erreurs les plus coûteuses. D’abord, la domiciliation fiscale suit les faits et non les déclarations d’intention : conserver un appartement à Montréal tout en vivant à Paris ne fait pas du Canada le foyer, pas plus que garder un compte bancaire canadien ne déplace le centre des intérêts économiques si l’essentiel du patrimoine et des revenus est en France. Ensuite, le dernier alinéa du 1 de l’article 4 B prévoit un garde-fou conventionnel : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » La France et le Canada sont liés par une convention fiscale bilatérale, dont l’administration publie le commentaire officiel sous la référence BOI-INT-CVB-CAN, et c’est cette convention qui départage les situations de double résidence en appliquant ses propres critères successifs. Le retraité qui conserve une maison au Canada tout en revenant vivre en France, ou le salarié qui partage son année entre les deux pays, doit donc faire examiner sa situation au regard de la convention avant de conclure. En pratique, l’année du retour donne lieu à une déclaration en France couvrant les revenus mondiaux à compter de la réinstallation, avec imputation ou exonération des revenus canadiens selon les stipulations conventionnelles applicables à chaque catégorie de revenus, et conservation de toutes les preuves de la date du retour : bail ou acte d’achat, billets de transport, attestation d’employeur, inscription des enfants à l’école.

B. Retraite : les années canadiennes se totalisent au lieu de se perdre

La bonne nouvelle du retour concerne la vieillesse : contrairement au chômage, la retraite fait l’objet d’une coordination entre les deux pays. Un accord de sécurité sociale lie la France et le Canada : Un accord de sécurité sociale signé le 14 mars 2013 et entré en vigueur le 1er août 2017, qui a abrogé l’accord précédent du 9 février 1979. Ce texte s’applique à toute personne, salariée ou non, quelle que soit sa nationalité, qui relève ou a relevé de la législation de l’un des deux pays, ainsi qu’à ses ayants droit et survivants. Il repose sur un principe simple : en règle générale, une personne est affiliée dans l’État où elle exerce son activité professionnelle, et seulement dans cet État. Les années travaillées à Toronto, Vancouver ou Montréal relèvent donc du régime canadien, et les années françaises du régime français, sans double cotisation pour une même période.

Le mécanisme qui évite la perte des années canadiennes s’appelle la totalisation : la totalisation des périodes d’assurance des deux pays, pour autant qu’elles ne se superposent pas Concrètement, pour ouvrir le droit à la pension française, les périodes accomplies sous la législation canadienne s’ajoutent aux périodes françaises lorsque celles-ci ne suffisent pas, et inversement pour la pension canadienne. La fiche officielle précise que le calcul de la pension française suit une méthode de un double calcul de la pension française — pension nationale, puis pension par totalisation et proratisation — avec versement du montant le plus élevé : l’institution calcule d’abord la pension sur les seules périodes françaises, puis une pension théorique sur l’ensemble des périodes des deux pays, proratisée en fonction des périodes françaises, et verse le montant le plus élevé des deux. Chaque institution ne rémunère toutefois que ses propres périodes, selon la règle que chaque institution ne rémunère que les périodes accomplies sous sa propre législation : la totalisation sert à atteindre les seuils d’ouverture des droits et à calculer la part de chaque pays, sans qu’un pays paie pour les périodes de l’autre.

Trois réflexes protègent les droits du rentrant. Premièrement, demander avant le départ ou dès le retour un relevé des périodes validées au Canada auprès du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, et conserver bulletins de paie et avis d’imposition canadiens : la reconstitution d’une carrière morcelée entre deux pays prend des mois quand les pièces manquent. Deuxièmement, vérifier son relevé de carrière français et signaler à la caisse de retraite les périodes canadiennes à totaliser au moment de la demande de pension, en visant expressément l’accord franco-canadien. Troisièmement, pour les années à venir comme pour celles déjà passées à l’étranger, connaître l’assurance volontaire vieillesse : l’arrêt du 13 octobre 2022 rappelle que le salarié français à l’étranger peut souscrire l’assurance volontaire contre le risque vieillesse prévue par le code de la sécurité sociale, ce qui permet de valider des trimestres français en plus des périodes canadiennes totalisables. La combinaison d’une affiliation volontaire pendant l’expatriation et de la totalisation au moment de la liquidation constitue, pour les carrières franco-canadiennes, la protection la plus complète que le droit actuel offre.

Conclusion

Le resserrement de l’Entrée express annoncé le 16 octobre 2026, applicable à compter du 3 novembre 2026 aux offres à haut salaire et à l’expérience canadienne, conduit des Français du Canada à envisager le retour, et le droit français de ce retour tient en quatre constats. L’assurance chômage couvre le détaché resté sous cotisations françaises et l’expatrié dont l’employeur français a souscrit l’affiliation obligatoire, mais pas les années accomplies sous seul employeur canadien, car l’accord franco-canadien exclut le chômage de son champ. La couverture maladie reprend immédiatement par le travail et, sans emploi, par la résidence stable, avec plus de trois mois de présence ininterrompue exigés pour l’affiliation personnelle et une dispense pour la famille qui accompagne l’assuré. Le domicile fiscal revient en France dès le foyer et le séjour principal, un seul critère suffisant, sous réserve du départage conventionnel en cas de double résidence. Les périodes de retraite canadiennes se totalisent avec les périodes françaises au lieu de se perdre, avec double calcul et versement du montant le plus élevé. Revenir préparé, pièces en main et affiliation volontaire anticipée quand elle était possible, transforme un repli subi en réinstallation maîtrisée.

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