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Entreprise fermée pour les fêtes de fin d’année 2026 : congés imposés, ordre des départs, fractionnement et contestation à Paris

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Entreprise fermée pour les fêtes de fin d’année 2026 : congés imposés, ordre des départs, fractionnement et contestation à Paris

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Votre direction vient d’annoncer la fermeture de l’entreprise entre Noël et le jour de l’An, parfois dès le 24 décembre au soir jusqu’au 2 janvier inclus, et vous impose de poser vos congés payés sur cette période. Vous vous demandez si votre employeur a le droit de vous imposer ces dates, ce qui se passe si vous n’avez pas assez de jours acquis, si cette coupure vous prive de jours de fractionnement et comment réagir quand la retenue sur votre paie de janvier vous semble excessive. À la mi-octobre, ces questions deviennent pressantes : l’ordre des départs pour les fêtes se fixe maintenant, et une fois les plannings affichés, les marges de contestation se réduisent. Ce guide explique les règles applicables aux congés imposés lors d’une fermeture de fin d’année, le calcul de vos droits et les recours concrets devant le conseil de prud’hommes, avec les particularités utiles aux salariés travaillant à Paris et en Île-de-France.

I. Votre employeur peut-il vous imposer des congés lors de la fermeture de fin d’année

A. Ordre des départs pour les fêtes : qui décide, après quel avis et dans quel délai pour changer les dates

La période de prise des congés et l’ordre des départs sont fixés en priorité par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, qui détermine aussi les délais que l’employeur doit respecter s’il entend modifier l’ordre et les dates de départ. C’est ce que prévoit l’article L. 3141-15 du code du travail. Avant de contester des dates imposées, la première vérification consiste donc à lire l’accord applicable dans votre entreprise et votre convention collective : ils peuvent prévoir des règles plus favorables que la loi, notamment sur les délais de prévenance.

À défaut d’accord, c’est l’employeur qui définit la période de prise des congés et l’ordre des départs, après avis, le cas échéant, du comité social et économique. Il doit tenir compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, la durée des services chez l’employeur et l’activité chez un ou plusieurs autres employeurs, selon l’article L. 3141-16 du code du travail. Un salarié parent d’enfants scolarisés, un salarié en couple avec un conjoint dont les congés sont bloqués à d’autres dates ou un salarié ancien dans la maison disposent ainsi d’arguments sérieux pour demander un aménagement de l’ordre des départs affiché pour les fêtes.

Le même article encadre les changements de dernière minute : « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue » (art. L. 3141-16 du code du travail). Si votre employeur déplace vos congés de fin d’année à la mi-décembre pour un départ prévu le 24 décembre, cette modification tardive n’est régulière qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notion que les juges apprécient strictement. Conservez l’affichage initial, les courriels et les plannings successifs : ces pièces permettent de dater chaque changement et d’établir qu’il est intervenu à moins d’un mois du départ. Un raisonnement voisin s’applique aux congés déjà acceptés puis retirés : l’employeur qui bouleverse sans motif sérieux des dates validées s’expose à devoir réparer le préjudice subi, par exemple des frais de voyage ou de location non remboursables.

Exigez une notification écrite et individuelle de vos dates : l’affichage collectif dans les locaux ou sur l’intranet ne suffit pas toujours à prouver que vous avez été informé personnellement, surtout si vous êtes en télétravail partiel, en déplacement ou en arrêt maladie au moment de l’affichage. Réclamez un courriel ou une lettre précisant vos dates exactes de départ et de retour, la période de fermeture de l’établissement et le compteur de jours imputés. Si vous télétravaillez depuis Paris pour une entreprise dont le siège est en province, vérifiez que l’information vous est parvenue par un canal écrit et daté : en cas de litige, le juge compare la date de votre information effective avec les changements de planning successifs, et un salarié averti tardivement dispose d’un argument supplémentaire pour contester une modification intervenue à moins d’un mois du départ.

La fermeture de l’établissement pendant les fêtes constitue le cadre le plus courant des congés imposés de fin d’année. La loi autorise l’employeur à fermer et à faire coïncider cette fermeture avec la prise des congés, mais cette faculté reste encadrée par les textes et, surtout, par les conventions collectives, qui limitent souvent les périodes de fermeture autorisées. Les salariés parisiens trouveront un précédent utile dans un contentieux récent relatif à l’ordre des départs pendant les congés de la Toussaint, qui rappelle les mêmes leviers : ordre des départs, délai d’un mois et recours du salarié. Les principes exposés dans cet article pour la Toussaint s’appliquent aux fêtes de fin d’année, seule la période change.

B. Fermeture de fin d’année et cinquième semaine imposée : ce que la Cour de cassation a déjà tranché

L’affaire jugée par la chambre sociale le 13 mars 2024 concernait un groupe de sociétés qui avait prévu, par décisions unilatérales, que la cinquième semaine de congés payés serait prise du 24 au 31 décembre de l’année considérée. Un syndicat avait fait assigner les sociétés pour contester la licéité de ces décisions, et la cour d’appel de Versailles avait rejeté sa demande. La Cour de cassation a cassé cet arrêt au visa de la convention collective applicable, dite Syntec (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-16.677).

Le motif de la cassation mérite d’être cité précisément, car il éclaire toutes les fermetures de fin d’année dans les secteurs couverts par ce type de clause : « l’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative » (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-16.677). Autrement dit, sous cette convention collective, la fermeture totale n’est permise que du 1er mai au 31 octobre, et l’employeur ne peut pas imposer unilatéralement la prise de la cinquième semaine pendant la fermeture de fin décembre. La Cour a cassé et annulé l’arrêt de Versailles en toutes ses dispositions et renvoyé l’affaire devant la même cour autrement composée, en condamnant les sociétés aux dépens et à verser 3 000 euros au syndicat sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision ne signifie pas que toute fermeture de fin d’année est illicite : elle sanctionne une fermeture imposée en méconnaissance d’une clause conventionnelle précise. La leçon pratique est directe et vaut pour chaque salarié concerné par une fermeture entre Noël et le jour de l’An : vérifiez votre convention collective avant de supposer que la fermeture est régulière. Certaines conventions limitent la fermeture totale à la période du 1er mai au 31 octobre, d’autres autorisent une fermeture hivernale d’une durée déterminée, d’autres encore imposent une consultation préalable des représentants du personnel. Demandez à votre employeur le fondement exact de la fermeture — accord d’entreprise, usage, décision unilatérale — et réclamez-en une copie écrite. Si la fermeture contrevient à la convention collective, saisissez les représentants du personnel puis, à défaut de régularisation, envisagez l’action en justice : les syndicats peuvent agir, et chaque salarié peut demander réparation du préjudice subi du fait de dates imposées irrégulièrement.

Pour retrouver votre convention collective, regardez votre bulletin de paie : il mentionne l’intitulé de la convention et, le plus souvent, son numéro d’identifiant IDCC. Munissez-vous de ce numéro et consultez le texte intégral sur le site officiel Légifrance, en vérifiant que vous lisez la version en vigueur à la date de la fermeture. Recherchez les mots « fermeture », « congés payés » et « cinquième semaine » dans le texte : les clauses utiles se trouvent généralement dans le chapitre consacré à la durée du travail ou aux congés. Si la clause est ambiguë, faites-la lire à vos représentants du personnel ou à l’inspection du travail avant d’engager une contestation : une lecture partagée avec les élus évite les démarches fondées sur une interprétation isolée et renforce votre position face à la direction.

La loi elle-même pose un cadre général qui protège les congés d’été : l’article L. 3141-13 du code du travail dispose que les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Votre congé principal ne peut donc pas être intégralement repoussé sur l’hiver : une fraction d’au moins douze jours ouvrables continus doit en principe être attribuée pendant la période estivale, sauf accord collectif différent. Une entreprise qui concentrerait tous vos congés sur la fermeture de décembre méconnaîtrait ce principe, et les jours pris en dehors de la période légale ouvrent alors droit à des jours supplémentaires, comme l’explique la seconde partie de cet article.

II. Paie de janvier, jours supplémentaires et contestation : combien toucher et comment réagir

A. Fractionnement des congés de fin d’année : calcul des jours supplémentaires et renonciation interdite

Lorsque votre congé principal dépasse douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec votre accord, et cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement. Dans tous les cas, une des fractions doit être au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire, selon l’article L. 3141-19 du code du travail. Concrètement, si vous prenez trois semaines en août puis une semaine entre Noël et le jour de l’An pendant la fermeture, le fractionnement est régulier même sans votre accord exprès, puisque la seconde fraction coïncide avec la fermeture. En revanche, si l’employeur fractionne votre congé principal en dehors de toute fermeture, il doit recueillir votre accord.

Le fractionnement ouvre droit à des jours de congé supplémentaires, et les règles de calcul sont fixées par l’article L. 3141-23 du code du travail : « Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. » La période de référence est celle du 1er mai au 31 octobre. Exemple chiffré : un salarié qui prend dix-huit jours ouvrables en juillet-août puis six jours ouvrables entre Noël et le jour de l’An a pris six jours hors période légale et gagne deux jours supplémentaires. S’il ne prend que quatre jours en décembre, il gagne un seul jour supplémentaire. Ces jours s’ajoutent à vos droits et doivent figurer sur vos bulletins ou vos compteurs de congés. Vérifiez votre paie de janvier : l’absence de ces jours ou leur imputation arbitraire sur un autre compteur constitue une anomalie à signaler par écrit.

Deux arrêts de la Cour de cassation précisent vos droits face aux pratiques d’entreprise. D’abord, le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, quel qu’en soit l’auteur : « Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative. » Ensuite, votre employeur ne peut pas vous faire renoncer par avance à ces droits dans votre contrat de travail : « Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal. » La Cour a ainsi rejeté les pourvois d’une société qui fermait pour des fêtes religieuses et contestait les jours supplémentaires réclamés par ses salariés, en relevant que les salariés n’avaient ni agréé le fractionnement ni renoncé à leurs droits et que l’employeur ne justifiait pas d’un avis conforme des délégués du personnel (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390, 20-14.391 et 20-14.393). Si votre contrat de travail contient une clause de renonciation anticipée aux jours de fractionnement, cette clause est sans effet et vous pouvez réclamer vos jours.

Une troisième décision apporte une nuance importante pour les fermetures de fin d’année. Dans une affaire où les salariés étaient contraints, du fait de la fermeture, de prendre trois semaines l’été et une semaine l’hiver, la Cour a approuvé la cour d’appel qui refusait d’accorder automatiquement deux jours supplémentaires, en retenant que les jours supplémentaires pour fractionnement ne sont automatiquement dus, sous la convention collective applicable, que si l’employeur est à l’initiative du fractionnement, et que l’obligation de prendre six jours ouvrables en fin d’année du fait de la fermeture « ne saurait suffire à démontrer que les salariés étaient empêchés de prendre vingt-quatre jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre, la cour d’appel a légalement justifié sa décision » (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-15.060). Autrement dit, tout dépend de votre convention collective et des faits : si votre accord collectif subordonne les jours supplémentaires à l’initiative de l’employeur, documentez précisément qui a décidé quoi — notes de service imposant les dates, refus écrits de vos demandes d’été, plannings imposés. Sans ces preuves, la fermeture à elle seule peut ne pas suffire à obtenir les jours supplémentaires.

B. Droits insuffisants pour couvrir la fermeture, aide financière et recours aux prud’hommes à Paris

Le cas le plus douloureux est celui du salarié embauché récemment qui n’a pas acquis assez de jours pour couvrir toute la fermeture de fin d’année. Si vous avez acquis suffisamment de jours, vous percevez l’indemnité de congés payés dans les conditions habituelles pendant toute la fermeture. En revanche, si vos droits ne couvrent qu’une partie de la fermeture, les jours manquants ne sont en principe pas rémunérés par l’employeur, sauf accord collectif ou usage plus favorable prévoyant un maintien de salaire. La fiche officielle de Service Public consacrée à la fermeture de l’entreprise pour congés annuels précise alors qu’une aide financière peut être versée par France Travail sous conditions, selon que vous aviez ou non perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou l’allocation de solidarité spécifique avant votre embauche. Si vous conserviez des droits non épuisés à l’une de ces allocations, vous pouvez demander à l’agence France Travail dont vous dépendiez de les mobiliser pendant la fermeture, le montant étant calculé en fonction du nombre de jours de fermeture et de vos droits acquis dans le nouvel emploi. Renseignez-vous auprès de France Travail avant la fermeture, car la demande suppose des démarches et des justificatifs — attestation de fermeture de l’employeur, bulletins de paie, notification de droits — qu’il vaut mieux réunir dès l’annonce des dates.

Une autre voie existe lorsque la fermeture s’accompagne d’une perte de rémunération liée à une réduction d’activité : l’activité partielle. L’article L. 5122-1 du code du travail prévoit que les salariés subissant une perte de rémunération imputable « soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement » peuvent être placés en position d’activité partielle après autorisation de l’autorité administrative, avec une indemnité horaire versée par l’employeur. Pendant ces périodes, le contrat de travail est suspendu pour les heures non travaillées. En pratique, les fermetures programmées de fin d’année donnent rarement lieu à de l’activité partielle indemnisée, car l’employeur anticipe la période et la fait coïncider avec les congés ; mais si la fermeture dépasse vos droits et que l’entreprise traverse une passe difficile, interrogez votre direction et vos représentants sur ce dispositif plutôt que d’accepter des jours sans solde non cadrés. À Paris et en Île-de-France, la demande d’autorisation relève de la direction régionale compétente, et l’employeur doit pouvoir justifier sa situation.

Lorsque la relation de travail se termine sans que vous ayez épuisé vos congés — démission en janvier après des fêtes imposées, fin de contrat à durée déterminée, licenciement — l’article L. 3141-28 du code du travail prévoit que vous recevez pour la fraction de congé non prise une indemnité compensatrice, que la rupture vienne de vous ou de l’employeur. Vérifiez votre solde de tout compte : les jours de fractionnement acquis et non pris doivent y figurer. Une omission sur ce poste ouvre droit à un rappel, avec intérêts à compter de la demande.

Envoyez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception ou par un courriel dont vous conservez la preuve de réception, et gardez une copie de chaque pièce transmise. Un envoi traçable fait courir les discussions sur une base datée et évite que votre demande ne s’égare entre la direction, le service des ressources humaines et votre manager direct. Si l’entreprise dispose d’un médiateur interne ou d’une commission de recours, saisissez-la en parallèle sans renoncer à vos démarches : ces voies amiables n’interrompent pas les délais de recours juridictionnels et ne dispensent pas de constituer votre dossier de preuves dès maintenant.

Si le dialogue avec votre employeur échoue, la contestation suit un chemin balisé. Adressez d’abord une réclamation écrite et chiffrée : rappelez les dates imposées, citez l’accord ou la convention applicable, détaillez le calcul des jours supplémentaires ou du rappel de salaire et fixez un délai de réponse raisonnable. Joignez les pièces : contrat de travail, bulletins de paie de l’année, compteurs de congés, affichage de l’ordre des départs, échanges écrits sur les dates, notification de fermeture, attestations de collègues si nécessaire. Saisissez ensuite les représentants du personnel et, dans les entreprises qui en disposent, l’inspection du travail pour un avis. En cas de refus persistant, la saisine des prud’hommes permet de demander l’annulation d’une décision irrégulière, le rappel de salaire correspondant aux jours dus et des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Pour les salariés d’Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu de travail ou du siège parisien de l’entreprise, et la juridiction parisienne statue régulièrement sur ces litiges de congés imposés ; prévoyez des jeux de pièces complets, car le juge départage les versions à partir des écrits. Les demandes indemnitaires doivent être justifiées poste par poste : jours supplémentaires non accordés, retenue abusive sur la paie de janvier, frais engagés sur la foi de dates ensuite modifiées tardivement.

Conclusion

La fermeture de votre entreprise pour les fêtes de fin d’année n’autorise pas votre employeur à tout imposer : l’ordre des départs doit respecter l’accord applicable ou, à défaut, les critères légaux et l’avis des représentants du personnel, les modifications tardives supposent des circonstances exceptionnelles, et votre convention collective peut interdire une fermeture hivernale totale ou l’imposition unilatérale de la cinquième semaine en décembre. Le fractionnement qui résulte de cette coupure ouvre droit à des jours supplémentaires calculés jour par jour, auxquels votre contrat ne peut pas vous faire renoncer par avance. Si vos droits acquis ne couvrent pas toute la fermeture, l’aide de France Travail et, dans certains cas, l’activité partielle prennent le relais. Réunissez vos pièces dès l’annonce des dates, chiffrez vos demandes et contestez par écrit avant de saisir le juge : à la mi-octobre, vous disposez encore du temps nécessaire pour faire vérifier vos droits avant que les plannings des fêtes ne deviennent définitifs.

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