Le sort de l’entreprise individuelle et de l’activité d’auto-entrepreneur dans le divorce : ce que la première chambre civile exige pour la liquidation des intérêts patrimoniaux (2023-2026)
L’activité indépendante est devenue, en France, le mode d’exercice professionnel de plusieurs millions de personnes : auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales exercent à titre individuel, sans recourir à une société. Lorsqu’un époux exerce une telle activité, le divorce pose une question que les conjoints découvrent souvent tardivement : que deviennent les revenus de l’activité, le matériel professionnel, la clientèle naissante et les dettes qui s’y rattachent ? La première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis le 15 janvier 2025 et jusqu’au 4 février 2026, rendu une série d’arrêts qui dessine une réponse précise, fondée sur les règles de la communauté réduite aux acquêts, des récompenses et de la participation aux acquêts.
Le présent article propose un décryptage de cette jurisprudence récente, organisé en deux temps. Dans un premier temps, il s’agit de déterminer la qualification juridique des biens et des revenus issus de l’activité professionnelle indépendante (I). Dans un second temps, il convient d’examiner les règles de la liquidation des intérêts patrimoniaux, entre récompenses, dettes et évaluation des biens professionnels (II).
I. La qualification de l’activité professionnelle indépendante et de ses fruits dans le régime matrimonial
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique aux époux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage. L’article 1401 du code civil dispose que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». La formule est décisive pour l’activité indépendante : les revenus tirés de l’activité d’auto-entrepreneur, quels que soient leur montant et leur périodicité, entrent dans la communauté. Il en va de même des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, conformément à l’article 1402 du code civil, aux termes duquel « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ».
I.A. Les revenus de l’activité : acquêts de communauté et industrie personnelle
La jurisprudence récente de la première chambre civile applique avec rigueur ces textes aux biens professionnels. Dans un arrêt du 26 mars 2025, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 1402 du code civil et L. 228-10 du code de commerce, que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » (Civ. 1re, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-14.322). La portée de cette solution dépasse le cas de la société anonyme : elle signifie que les titres, parts et instruments détenus par un époux indépendant au titre de son activité, lorsqu’ils ont été acquis pendant le mariage, sont des acquêts de communauté, peu important qu’ils aient été financés par les seuls revenus de l’activité de l’époux. Le même arrêt précise, au visa de l’article 815-3 du code civil, que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ». Un époux ne peut donc pas, après la séparation, céder seul les titres professionnels tombés en communauté, sous peine de voir sa cession sanctionnée au titre du recel de communauté sur le fondement de l’article 1477 du code civil.
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 21 mai 2025, les règles relatives aux fruits et revenus des biens propres, dont le régime est essentiel pour l’indépendant qui utilise un bien personnel pour son activité. Au visa des articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, la première chambre civile a énoncé que « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs » (Civ. 1re, 21 mai 2025, pourvoi n° 23-22.151). En pratique, lorsqu’un époux rembourse avec les fonds communs les mensualités d’un emprunt contracté pour acquérir ou conserver un bien propre, l’arrêt rappelle que le paiement des dettes de jouissance ne doit pas être confondu avec une libéralité ou un appauvrissement justifiant une récompense : la communauté supporte les charges de jouissance des propres, conformément à l’article 1403 du code civil, tandis que les remboursements en capital appellent l’application des règles de la récompense.
L’arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-10.887) illustre l’importance du contrat de mariage dans la qualification des revenus de l’activité. En l’espèce, les époux étaient mariés sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant « que les revenus des propres resteraient des propres ». La Cour de cassation a été conduite à fixer le montant des récompenses dues au titre des « fonds propres que la communauté a encaissés et utilisés », en application des articles 1433, 1437 et 815-13 du code civil (Civ. 1re, 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-10.887). La solution rappelle aux époux indépendants qu’une clause de réserve des revenus dans le contrat de mariage modifie substantiellement l’économie de la liquidation, en préservant les revenus tirés de l’activité ou des biens propres de l’entrée en communauté, et en organisant, en contrepartie, un mécanisme de récompenses.
I.B. L’industrie de l’époux et la contribution aux charges du mariage
La contribution personnelle d’un époux au développement du patrimoine de son conjoint constitue l’une des questions les plus délicates du droit des régimes matrimoniaux. La première chambre civile y a répondu dans un arrêt du 4 février 2026, publié au Bulletin et au Rapport, aux termes duquel « l’industrie d’un époux déployée sur un bien appartenant en propre à son conjoint peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (Civ. 1re, 4 février 2026, pourvoi n° 24-10.920). En l’espèce, un époux, maçon de son état, avait édifié et aménagé pendant plusieurs années, sur un terrain appartenant en propre à son épouse, une maison affectée à l’usage familial. Les juges du fond avaient estimé que ces travaux « participaient de sa contribution aux charges du mariage », solution approuvée par la Cour de cassation au visa des articles 214 et 1537 du code civil.
La portée de cet arrêt est considérable pour les époux séparés de biens. L’article 1537 du code civil prévoit que « les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s’il n’en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l’article 214 », lequel dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives » (article 214 du code civil). La Cour de cassation a ajouté, dans l’arrêt du 4 février 2026, que lorsque les époux sont convenus, en adoptant la séparation de biens, qu’ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que « chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux », la présomption qui en résulte est irréfragable : un époux « ne peut, au soutien d’une demande de créance contre son conjoint au titre d’un tel apport en industrie, être admis à prouver l’excès de sa contribution ». L’activité déployée par un époux indépendant au bénéfice du patrimoine de son conjoint, y compris sous la forme d’un travail important, ne donne donc pas nécessairement naissance à une créance, dès lors qu’elle s’analyse en l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage.
Le 30 avril 2025, la première chambre civile a rendu un avis (pourvoi n° 23-15.971) sur la question de la nullité du bail d’un fonds rural dépendant de la communauté, consenti par un seul époux. Elle a estimé que « les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, en ce qu’elles prévoient la nullité du bail d’un fonds rural dépendant de la communauté consenti par un seul époux à défaut de ratification par l’autre époux, n’excluent pas l’application à ce bail » des règles de la gestion d’affaires, dans les conditions prévues aux articles 219, alinéa 2, et 226 du code civil (Civ. 1re, 30 avril 2025, avis n° 23-15.971). L’article 1425 du code civil dispose en effet que « les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté ». Pour l’époux indépendant, la solution est précieuse : les baux conclus seul sur les biens communs affectés à l’activité ne sont pas frappés d’une nullité absolue, mais peuvent produire des effets selon les règles de la gestion d’affaires, ce qui sécurise les relations avec les cocontractants lorsque l’autre époux n’a pas ratifié l’acte.
II. La liquidation des intérêts patrimoniaux : récompenses, dettes et évaluation des biens professionnels
Le divorce de l’époux indépendant ouvre la phase de liquidation du régime matrimonial, au cours de laquelle se calculent les récompenses dues par la communauté ou à la communauté, se répartissent les dettes et s’évalue le patrimoine professionnel. La jurisprudence de la première chambre civile, rendue de 2025 à 2026, encadre strictement ces opérations, au double bénéfice de la sécurité juridique et de l’égalité entre les époux.
II.A. Les récompenses et leurs intérêts : la mesure du profit subsistant
L’article 1437 du code civil pose le principe selon lequel « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». L’époux indépendant qui a utilisé les fonds communs pour équiper son activité, acheter du matériel professionnel ou rembourser un emprunt personnel se trouve donc débiteur d’une récompense envers la communauté. L’article 1469 du code civil précise le mode de calcul : « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant », avec la règle du minimum du profit subsistant lorsque « la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ».
La première chambre civile a précisé, dans un arrêt de section du 12 juin 2025, publié au Bulletin, le point de départ des intérêts de la récompense évaluée selon les règles du profit subsistant. Elle a jugé que « les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles du premier de ces textes, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant » (Civ. 1re, 12 juin 2025, pourvoi n° 24-12.552). L’arrêt combine l’article 1469, alinéa 3, et l’article 1473 du code civil, selon lequel « les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution », sauf lorsque « la récompense est égale au profit subsistant », auquel cas « les intérêts courent du jour de la liquidation ». Pour l’époux qui a revendu, entre la dissolution et la liquidation, un bien professionnel acquis au moyen de fonds communs, la règle est claire : la récompense se mesure au profit subsistant au jour de l’aliénation, et les intérêts courent de ce même jour, et non de la liquidation.
L’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-13.362) illustre l’application de ces règles à l’évaluation du matériel professionnel. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel « en ce qu’il fixe la récompense due par M. [I] à la communauté à la somme de 573 333,27 euros correspondant au matériel agricole », au visa de l’article 1469 du code civil et de l’article 4 du code de procédure civile (Civ. 1re, 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-13.362). La solution rappelle que la récompense portant sur un bien professionnel ne peut être fixée sans que soit appliquée la méthode du profit subsistant, et que le juge ne peut statuer au-delà des prétentions des parties, l’objet du litige étant déterminé par elles en application de l’article 4 du code de procédure civile.
II.B. Les dettes liées à l’activité et l’évaluation du patrimoine professionnel
Le passif de l’activité indépendante pose une question redoutable au conjoint non commerçant : peut-il être poursuivi sur ses biens propres en raison des dettes contractées par l’autre époux pour les besoins de son activité ? L’article 1413 du code civil dispose que « le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu ». La première chambre civile a apporté, dans un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2025, une précision capitale : « lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, les dispositions de l’article 1413 du code civil, qui sont relatives à l’assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, ne sauraient, en l’absence d’engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette » (Civ. 1re, 21 mai 2025, pourvoi n° 23-21.684). Le conjoint de l’époux indépendant n’est donc pas personnellement tenu des dettes professionnelles de son conjoint, même lorsque celles-ci sont entrées en communauté, dès lors qu’il ne s’est pas personnellement engagé.
Le régime de la participation aux acquêts, choisi par de nombreux époux indépendants, a également fait l’objet d’une clarification importante. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 1571, alinéa 2, du code civil, qu’« en régime de participation aux acquêts, pour la détermination du patrimoine originaire de chaque époux, et sauf lorsqu’elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage » (Civ. 1re, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-14.344). L’arrêt précise que tel n’est pas le cas « des impositions et contributions sociales découlant de la cession, pendant la durée du régime, d’actifs détenus par l’un des époux antérieurement au mariage ». L’article 1571 du code civil dispose, pour sa part, que « de l’actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé ». La solution intéresse directement l’indépendant qui cède, pendant le mariage, un actif professionnel acquis avant le mariage : les impositions nées de cette cession ne peuvent pas être déduites de son patrimoine originaire, ce qui accroît mécaniquement sa créance de participation au profit de l’autre époux.
Enfin, l’évaluation du patrimoine professionnel lors du partage obéit à des règles strictes, rappelées par l’arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin. Au visa des articles 832-4, alinéa 1er, et 829 du code civil, la première chambre civile a jugé que « les biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-13.978). L’article 832-4 du code civil dispose en effet que « les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 », lequel retient « la valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant ». L’arrêt du 10 décembre 2025 en déduit qu’une exploitation professionnelle ne peut être évaluée « comme libre de toute occupation » lorsque l’attributaire demeure locataire des biens, la qualité de propriétaire et de locataire ne se réunissant pas sur sa tête. Pour l’époux indépendant qui se voit attribuer l’entreprise ou l’outil de travail lors du partage, la valeur d’attribution doit donc intégrer les charges qui grèvent les biens, à la date de la jouissance divise, conformément à ces textes.
Conclusion
La jurisprudence rendue par la première chambre civile entre le 15 janvier 2025 et le 4 février 2026 dessine un cadre cohérent pour le divorce de l’époux exerçant une activité professionnelle indépendante. Les revenus et biens acquis pendant le mariage tombent en communauté, sauf clause contraire du contrat de mariage, et leur gestion par un seul époux est strictement encadrée, comme en témoignent les arrêts des 26 mars et 21 mai 2025. L’industrie personnelle déployée au profit du conjoint s’analyse en principe en une contribution aux charges du mariage, selon l’arrêt du 4 février 2026, tandis que la liquidation des intérêts patrimoniaux obéit aux règles précises des récompenses, de leurs intérêts et du profit subsistant, telles que les arrêts des 12 juin et 1er octobre 2025 les ont rappelées. Enfin, la répartition des dettes professionnelles et l’évaluation du patrimoine de l’indépendant sont encadrées par les arrêts des 21 mai, 10 septembre et 10 décembre 2025.
Pour l’époux indépendant confronté à un divorce, ces solutions imposent une stratégie patrimoniale rigoureuse, conduite dès l’ouverture de la procédure : inventaire des biens professionnels, identification des fonds propres et des fonds communs, anticipation des récompenses et évaluation du passif. Elles rappellent également l’importance du contrat de mariage, qui permet de déroger, dans les limites de l’ordre public, aux règles de la communauté légale. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit de la famille à Paris, accompagne les époux et les indépendants dans ces opérations de liquidation, en lien avec sa page dédiée à la liquidation du régime matrimonial et au divorce.