Le 18 septembre 2026, la France a signé la nouvelle convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal. Le texte, adopté le 14 mai 2025 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe et ouvert à la signature le 3 décembre suivant, établit un large éventail d’infractions environnementales et organise la coopération entre États pour poursuivre les comportements intentionnels qui portent atteinte à la nature. La signature française est intervenue lors d’un déplacement du ministre chargé de la justice au siège du Conseil de l’Europe. La convention entrera en vigueur après dix ratifications, dont au moins huit par des États membres du Conseil de l’Europe. À ce jour, seule la Lettonie l’a ratifiée, le 17 septembre 2026. Ces repères sont rappelés par le panorama pénal de la semaine du 21 septembre 2026 publié par Dalloz Actualité le 25 septembre 2026.
Au même moment, un autre calendrier pèse sur Paris. La directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, qui remplace les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE, impose aux États membres des règles minimales pour sanctionner la criminalité environnementale. Les analyses publiées signalent que les États membres avaient jusqu’au 21 mai 2026 pour transposer ce texte dans leur droit national. Le 27 septembre 2026, la question n’est donc plus de savoir si la répression des atteintes à l’environnement va se durcir, mais quand et comment chaque entreprise, chaque dirigeant et chaque victime sera concerné.
La bonne nouvelle, pour les justiciables comme pour les praticiens, tient en un paradoxe. Le droit français n’a pas attendu ces textes européens pour se doter d’armes redoutables : référé environnemental devant le juge des libertés et de la détention, responsabilité pénale des personnes morales, action civile des associations agréées, délit d’écocide issu de la loi climat et résilience du 22 août 2021. Trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation en précisent la portée : l’arrêt du 5 mai 2026 sur le référé environnemental, l’arrêt du 7 octobre 2025 sur la responsabilité des personnes morales et l’arrêt du 28 janvier 2020 sur les mesures conservatoires. Le présent article les décrypte un par un et explique, de façon concrète, ce que la signature du 18 septembre 2026 annonce pour les mois qui viennent.
I. Entreprise et dirigeant face à la pollution : que risquez-vous vraiment ?
A. Pollution des eaux et exploitation sans autorisation : quelles peines pour la société ?
Le délit de pollution des eaux reste la qualification la plus maniée par les parquets. L’article L. 216-6 du code de l’environnement dispose : « Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l’exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2 , ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Le texte ajoute une précision que beaucoup d’exploitants découvrent trop tard : « Lorsque l’opération de rejet est autorisée par arrêté, les dispositions de cet alinéa ne s’appliquent que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées. » Autrement dit, l’autorisation administrative ne constitue un bouclier que si chaque prescription de l’arrêté est respectée à la lettre. Un dépassement de seuil, un point de rejet déplacé, un autocontrôle manquant suffisent à faire retomber l’exploitant sous le coup du délit. Le tribunal peut en outre imposer au condamné de restaurer le milieu aquatique dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 173-9 du même code, ce qui ajoute au coût pénal un coût de remise en état souvent supérieur à l’amende elle-même.
Le second front concerne les installations exploitées sans le titre requis. L’article L. 173-1 du code de l’environnement punit d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, sans l’autorisation, l’enregistrement, l’agrément, l’homologation ou la certification exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de commettre cet acte, d’exercer cette activité, de conduire cette opération ou d’exploiter cette installation. Les installations classées pour la protection de l’environnement, les installations de méthanisation, les stations d’épuration industrielles et les carrières entrent dans ce champ. L’infraction existe dès l’exploitation sans titre, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une pollution effective. Pour une personne morale, l’addition est alourdie par les règles propres aux groupements. L’article 131-38 du code pénal prévoit : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. » Une amende de 75 000 euros encourue par une personne physique devient ainsi une amende de 375 000 euros encourue par la société. La pratique des tribunaux correctionnels montre que s’y ajoutent fréquemment l’affichage et la diffusion de la décision aux frais du condamné, ainsi que la confiscation des installations irrégulières. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Fort-de-France le 16 mai 2024, une société poursuivie pour déversement de substance nuisible dans les eaux et deux contraventions connexes au code de l’environnement avait été condamnée à 150 000 euros d’amende, deux amendes contraventionnelles de 3 000 euros chacune, avec affichage et diffusion de la décision. C’est dire que la sanction ne frappe pas seulement la trésorerie : elle frappe la réputation commerciale de l’entreprise condamnée.
Face à ce tableau, trois réflexes s’imposent aux exploitants. D’abord, vérifier que chaque rejet, chaque épandage et chaque stockage est couvert par un arrêté en cours de validité, et que les prescriptions de cet arrêté sont effectivement appliquées sur le terrain, carnets d’épandage et relevés d’autocontrôle à l’appui. Ensuite, anticiper les modifications d’activité : l’extension d’une installation, le changement d’un procédé ou l’augmentation des volumes traités exigent souvent une mise à jour du titre, et l’exploitation entre la demande et la délivrance reste punissable. Enfin, documenter la conformité en continu, car en cas de contrôle de l’Office français de la biodiversité ou de la direction régionale de l’environnement, les pièces produites dans l’heure qui suit font souvent la différence entre un rappel à la loi et un procès-verbal transmis au parquet.
B. Dirigeant, directeur ou responsable d’exploitation : qui répond pénalement pour la personne morale ?
La responsabilité pénale des personnes morales obéit à une mécanique propre, que l’article 121-2 du code pénal résume ainsi : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 , des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » Le texte précise que les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public, et que la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Trois conditions se dégagent : une infraction commise pour le compte de la personne morale, par un organe ou un représentant, dans le cadre de ses fonctions. La jurisprudence exige des juges du fond qu’ils identifient précisément cet organe ou ce représentant. Une condamnation prononcée contre une société « prise abstraitement », sans désigner la personne physique qui a agi pour son compte, encourt la cassation.
L’arrêt de la chambre criminelle du 7 octobre 2025, pourvoi numéro 24-85.089, l’illustre avec netteté. La société poursuivie et son gérant avaient été renvoyés devant le tribunal pour déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer et deux contraventions connexes au code de l’environnement. Le tribunal avait relaxé le gérant et déclaré la société coupable. La cour d’appel de Fort-de-France avait confirmé la culpabilité de la société en retenant que son directeur et son responsable d’exploitation agricole avaient commis divers manquements à l’origine des infractions, et que les représentants de la société ne contestaient pas sa responsabilité dans les épisodes de pollution. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement dans des motifs que tout dirigeant devrait lire : « En se déterminant ainsi après avoir relaxé le gérant de la société, poursuivi des mêmes chefs que cette dernière, sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur ou du responsable d’exploitation agricole de la prévenue propres à en faire des représentants de la personne morale, au sens de l’article 121-2 du code pénal, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » (Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-85.089). La cassation a été prononcée en toutes dispositions, avec renvoi devant la même cour d’appel autrement composée. L’enseignement est double. D’une part, la relaxe du gérant ne protège pas mécaniquement la société, mais les juges doivent désigner qui, du directeur, du responsable d’exploitation ou de tout autre cadre, disposait du statut et des attributions d’un représentant au sens de l’article 121-2. D’autre part, la délégation de pouvoirs joue un rôle central : une délégation précise, écrite, assortie des moyens et de l’autorité nécessaires, transfère la qualité de représentant au délégataire et déplace le centre de gravité de la responsabilité.
En pratique, les dirigeants avisés structurent trois lignes de défense avant tout incident. La première tient aux délégations : chaque site, chaque installation classée, chaque station d’épuration doit relever d’un responsable nommément désigné, doté par écrit de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, avec des comptes rendus réguliers qui prouvent l’effectivité de la délégation. La deuxième tient à l’organisation : organigrammes à jour, fiches de poste, registres des contrôles internes et traçabilité des décisions d’exploitation permettent de démontrer, le jour venu, qui détenait réellement le pouvoir d’engager la société sur le point litigieux. La troisième tient à la réactivité : dès la constatation d’un dépassement ou d’un incident, l’arrêt des rejets, l’information de l’administration et la commande d’une contre-expertise limitent l’aggravation du dommage et nourrissent, devant le tribunal, la démonstration d’une organisation diligente. Ces mesures ne garantissent pas l’impunité, car la responsabilité de la personne morale reste largement admise par les tribunaux, mais elles évitent l’écueil sanctionné le 7 octobre 2025 : une société condamnée sans que personne sache au nom de qui elle aurait agi.
II. Victimes, riverains et associations : comment faire cesser la pollution et obtenir réparation ?
A. Référé environnemental : comment obtenir la suspension d’une activité polluante sans prouver le dommage ?
Quand une pollution est en cours, attendre le jugement correctionnel, souvent rendu deux ou trois ans après les faits, revient à laisser le dommage s’aggraver. Le législateur a prévu une voie rapide : le référé environnemental. L’article L. 216-13 du code de l’environnement, dans sa version applicable au 27 septembre 2026, dispose : « En cas de non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12 , L. 211-2 , L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 ou des mesures édictées en application de l’article L. 171-7 du présent code ou de l’article L. 111-13 du code minier, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, agissant d’office ou à la demande de l’autorité administrative, de la victime ou d’une association agréée de protection de l’environnement, ordonner pour une durée d’un an au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale. » La décision est prise après audition de la personne intéressée, elle est exécutoire par provision, et l’appel doit être formé dans les dix jours suivant la notification. Le dispositif s’applique également aux installations classées relevant du livre V. Deux précisions méritent l’attention des praticiens. D’une part, la fiche Légifrance de cet article consultée le 27 septembre 2026 signale une abrogation différée au 1er janvier 2029, signe que le législateur prépare un transfert de ce contentieux dans le cadre des réformes de la justice pénale, dont la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes constitue la première étape. D’autre part, le texte ouvre l’initiative au procureur saisi par la victime ou par une association agréée : un riverain ou un élu qui signale des faits précis à l’autorité administrative ou au parquet peut déclencher la procédure sans avancer les frais d’une instance civile.
La portée exacte de ce référé a été fixée par un arrêt de principe du 5 mai 2026. Dans le cadre de travaux liés à l’exploitation d’une installation de méthanisation, une société avait déposé temporairement en plein champ, dans une zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, des boues visqueuses de digestat en méconnaissance présumée de son plan d’épandage. Saisi par la procureure de la République, le juge des libertés et de la détention avait ordonné des mesures conservatoires. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom avait infirmé l’ordonnance au motif que le rapport de l’Office français de la biodiversité mentionnait une levée de terre empêchant les écoulements vers les cours d’eau voisins, qu’aucune pollution n’avait été constatée et que la preuve d’un manquement aux règles de préservation de la qualité des eaux n’était pas rapportée. La chambre criminelle a cassé cet arrêt dans des motifs qui font désormais référence : « En statuant ainsi, par des motifs dont il résulte qu’elle a subordonné l’admission du référé environnemental au constat d’une atteinte effective à l’eau, alors que les prescriptions de l’article L. 211-2 précité concernent toute atteinte potentielle à cette ressource, la chambre de l’instruction, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés. » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.870). La Cour a cassé et annulé l’arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé l’affaire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bourges. La règle est limpide : le référé environnemental est une mesure préventive, subordonnée au non-respect présumé des prescriptions et à un risque pour la ressource, jamais à la démonstration d’une pollution déjà réalisée. Exiger la preuve du dommage constaté revient à ajouter au texte une condition qu’il ne prévoit pas.
Cette logique préventive avait déjà été affirmée six ans plus tôt. Par un arrêt du 28 janvier 2020, la chambre criminelle a censuré des juges d’appel qui avaient infirmé des mesures conservatoires, au motif que « l’article L. 216-13 du code de l’environnement ne subordonne pas à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale le prononcé par le juge des libertés et de la détention, lors d’une enquête pénale, de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire » (Cass. crim., 28 janv. 2020, n° 19-80.091). Dans cette espèce, la Fédération départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique s’était pourvue contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Lyon qui avait infirmé des mesures conservatoires ordonnées après une pollution. La Cour a censuré les juges d’appel et rappelé que le prononcé de mesures conservatoires ne suppose ni faute établie ni responsabilité pénale démontrée. Mis bout à bout, les arrêts du 28 janvier 2020 et du 5 mai 2026 dessinent un régime cohérent : ni la faute de l’exploitant ni la réalité du dommage n’ont à être prouvées pour que le juge arrête une activité suspecte. Seuls comptent le manquement présumé aux prescriptions et le risque pour l’eau et les milieux. Pour les victimes, la marche à suivre est simple : faire constater les faits par procès-verbal ou par huissier, alerter l’autorité administrative et le procureur de la République par un signalement documenté, et demander qu’un référé environnemental soit engagé. Pour les exploitants mis en cause, la parade consiste à démontrer, pièces à l’appui, le respect du plan d’épandage, des arrêtés et des prescriptions, ou à exécuter immédiatement les mises en demeure, car une régularisation rapide prive souvent le référé de son objet.
B. Associations agréées et écocide : qui peut agir en justice et jusqu’où vont les sanctions ?
Le contentieux de l’environnement est un contentieux d’intérêt collectif, et le législateur a confié aux associations un rôle moteur. L’article L. 142-2 du code de l’environnement dispose : « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu’aux textes pris pour leur application. » Le même droit est reconnu, sous conditions, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans dont les statuts prévoient la sauvegarde des intérêts protégés. Concrètement, une association agréée de protection de l’environnement peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, demander des dommages et intérêts pour le préjudice écologique et moral subi par l’intérêt collectif, et faire appel d’une relaxe sur ses intérêts civils. La jurisprudence admet largement ces constitutions dès lors que l’infraction entre dans l’objet statutaire de l’association. Par un arrêt du 23 juin 2020, la chambre criminelle a ainsi admis la constitution de partie civile de l’association U Levante, qui avait déposé la plainte initiale, contre un propriétaire poursuivi pour des travaux réalisés sans permis dans une zone littorale protégée de Corse, et confirmé sa condamnation à lui verser 3 000 euros de dommages et intérêts (Cass. crim., 23 juin 2020, n° 19-81.106). L’espèce relevait du code de l’urbanisme, mais le mécanisme est identique en matière d’eau, d’air, de déchets et d’installations classées : l’association qui a donné l’alerte suit le dossier jusqu’au prétoire et obtient réparation pour la collectivité qu’elle représente. Les fédérations de pêche, les associations de riverains et les organismes agréés de protection de la nature utilisent quotidiennement cette voie, comme le montre le pourvoi formé en 2020 par la fédération de pêche du Rhône dans l’affaire des mesures conservatoires évoquée plus haut.
Au sommet de l’échelle des sanctions figure désormais l’écocide, créé par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique. L’article L. 231-3 du code de l’environnement dispose : « Constitue un écocide l’infraction prévue à l’article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle. » Le texte ajoute : « Constituent également un écocide les infractions prévues à l’article L. 231-2 , commises de façon intentionnelle, lorsqu’elles entraînent des atteintes graves et durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. » Les peines sont d’un niveau inédit en droit français de l’environnement : « La peine d’emprisonnement prévue aux articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à dix ans d’emprisonnement. La peine d’amende prévue aux mêmes articles L. 231-1 et L. 231-2 est portée à 4,5 millions d’euros, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » La durabilité du dommage est définie avec précision : « Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, à la faune ou à la qualité des sols ou des eaux superficielles ou souterraines qui sont susceptibles de durer au moins sept ans. » Enfin, pour éviter que les pollutions anciennes et occultes n’échappent aux poursuites, le texte prévoit : « Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné au premier alinéa du présent article court à compter de la découverte du dommage. » Trois conséquences en découlent. D’abord, les dirigeants qui ordonnent ou laissent commettre en connaissance de cause des rejets massifs s’exposent à des peines criminelles, sans commune mesure avec les contraventions d’autrefois. Ensuite, le calcul de l’amende au décuple de l’avantage tiré de l’infraction permet de frapper les économies réalisées en s’affranchissant des normes, selon une logique voisine de celle que la directive européenne généralise. Enfin, la prescription glissante protège les victimes des pollutions historiques, sols contaminés et nappes polluées dont la découverte intervient des années après les faits.
C’est ici que l’actualité européenne du mois de septembre 2026 prend tout son sens. La directive (UE) 2024/1203 impose aux États membres d’incriminer une liste étendue de comportements, des rejets illicites aux trafics de déchets, et de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des amendes calculées en proportion du chiffre d’affaires pour les personnes morales. Les commentateurs soulignent que plusieurs États, dont la France, accusaient un retard de transposition à l’expiration du délai du 21 mai 2026, ce qui expose à des procédures en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne. Parallèlement, la convention du Conseil de l’Europe signée par la France le 18 septembre 2026 crée un cadre régional de répression qui vise expressément les faits les plus graves, y compris des actes présentés par ses promoteurs comme assimilables à l’écocide, et renforce l’entraide entre polices et justices européennes. Pour les entreprises françaises opérant au-delà des frontières, transport transfrontalier de déchets, groupes industriels multi-sites, chantiers européens, cette double lame signifie que des faits commis en France pourront être poursuivis avec des moyens d’enquête coordonnés, et que des faits commis à l’étranger par leurs filiales remonteront plus facilement jusqu’aux parquets français. Les directions juridiques ont donc intérêt à traiter la signature du 18 septembre 2026 comme un signal d’alerte : cartographier les sites à risque, auditer les autorisations, former les responsables locaux et préparer des plans de réaction aux contrôles, car la période de relative tolérance qui entourait les infractions environnementales appartient au passé.
Conclusion
La signature française du 18 septembre 2026 ne crée pas, à elle seule, une infraction nouvelle applicable dès demain devant les tribunaux. La convention du Conseil de l’Europe devra être ratifiée, et la directive (UE) 2024/1203 reste à transposer complètement. Mais les entreprises et les victimes qui attendraient ces échéances pour agir commettraient une erreur d’analyse. Le droit français en vigueur sanctionne déjà la pollution des eaux de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, quintuplés pour les personnes morales. Le juge des libertés et de la détention peut suspendre une activité suspecte sans que la faute ni le dommage soient établis, comme l’ont confirmé les arrêts du 28 janvier 2020 et du 5 mai 2026. Les associations agréées agissent en partie civile et obtiennent réparation pour l’intérêt collectif. L’écocide expose les auteurs intentionnels à dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende. Et les juges exigent, depuis l’arrêt du 7 octobre 2025, que toute condamnation d’une personne morale désigne précisément l’organe ou le représentant qui a agi pour son compte.
Concrètement, cinq réflexes protègent chaque camp. Les exploitants vérifient leurs arrêtés et leurs plans d’épandage avant tout contrôle, formalisent des délégations de pouvoirs effectives et réagissent à la première mise en demeure, car la régularisation rapide éteint souvent le référé. Les dirigeants s’assurent que chaque site dispose d’un responsable identifié et doté de moyens réels, et conservent la preuve des contrôles internes. Les victimes et les riverains font constater les faits sans délai, signalent au parquet et à l’administration avec des pièces datées, et sollicitent la voie du référé environnemental plutôt qu’une action au fond qui laisserait la pollution se poursuivre. Les associations vérifient leur agrément et la conformité de leur objet statutaire avant de se constituer partie civile, et joignent leurs observations techniques au dossier pénal. Les directions juridiques des groupes suivent enfin la transposition de la directive et la ratification de la convention, car les peines calculées sur le chiffre d’affaires et la coopération pénale européenne changeront l’économie du risque environnemental. Deux délais commandent l’action : l’appel contre une ordonnance de référé environnemental se forme dans les dix jours, et la prescription de l’écocide court depuis la découverte du dommage, ce qui laisse aux victimes de pollutions anciennes une porte encore ouverte. Dans ce paysage qui se durcit de mois en mois, le temps joue contre ceux qui attendent.