Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Entreprise traitée d’escroc sur Glassdoor ou Indeed par un ex-salarié : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Entreprise traitée d’escroc sur Glassdoor ou Indeed par un ex-salarié : faire supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un ancien salarié publie sur Glassdoor ou Indeed un avis qui traite votre entreprise d’« escroc », accuse la direction de « vol » sur les salaires ou décrit un « harcèlement généralisé », et la page reste en ligne pendant que candidats, clients et partenaires la lisent. La question qui se pose alors n’est pas seulement morale : un avis de salarié mécontent relève-t-il de la liberté d’expression ou bascule-t-il dans la diffamation punie par la loi du 29 juillet 1881 ? La réponse commande toute la stratégie : faire retirer l’avis par la plateforme, saisir le juge des référés pour obtenir sa suppression, puis engager la responsabilité de son auteur avant l’expiration du délai de trois mois qui enferme l’action en diffamation. Cet article expose d’abord comment qualifier ces avis d’ex-salariés entre diffamation, injure et dénigrement, puis comment obtenir leur retrait et agir en justice sans laisser passer le délai.

I. Traité d’escroc sur Glassdoor ou Indeed : diffamation, injure ou dénigrement ?

A. Escroc, voleur, arnaque : quand l’avis d’un ex-salarié dépasse le jugement de valeur

La loi définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Trois éléments cumulatifs en découlent : un fait précis, imputé à une personne identifiée ou identifiable, et portant atteinte à son honneur ou à sa considération. Chacun de ces éléments mérite un examen concret appliqué aux avis publiés sur les plateformes d’évaluation des employeurs.

Le fait précis constitue le critère décisif. Un internaute qui écrit « cette boîte, c’est de l’esclavage moderne, fuyez » exprime un jugement de valeur global, difficile à vérifier et donc difficile à qualifier de diffamation. En revanche, celui qui affirme que l’entreprise ne paierait pas les heures supplémentaires de ses préparateurs depuis six mois, ou que le directeur aurait détourné les primes de l’équipe logistique, articule des faits datés, localisés, attribués à des personnes déterminées, susceptibles d’une preuve et d’un débat contradictoire. La chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé, le 25 février 2025, un arrêt d’appel qui voyait dans les formules « professionnel du crime » ou « délinquant reconnu » un simple jugement de valeur seulement susceptible d’injure, rappelant ainsi que la qualification de délinquant, même sans détail des faits, peut caractériser l’imputation d’un fait précis (Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606). Transposée aux avis d’ex-salariés, cette solution signifie que traiter une entreprise d’« escroc » ou son dirigeant de « voleur » ne se réduit pas automatiquement à une injure grossière : dès que le contexte de l’avis rattache ces termes à des agissements déterminés, par exemple des salaires impayés, des fausses fiches de paie ou des détournements, la qualification de diffamation redevient envisageable.

L’identification de la victime pose rarement difficulté sur Glassdoor ou Indeed. La loi punit la publication « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Or un avis déposé sur la fiche d’une entreprise nommément désignée par la plateforme identifie sans ambiguïté la société visée, et les précisions internes citées par l’auteur, nom du site, du service ou du dirigeant, lèvent tout doute résiduel. Une personne morale peut être victime de diffamation et agir en justice pour défendre son honneur commercial : la qualité de société n’exclut pas la protection de l’article 29, et l’atteinte à la réputation d’une entreprise se mesure notamment à ses difficultés de recrutement, à la perte de contrats ou à la dégradation de sa note moyenne sur la plateforme.

L’atteinte à l’honneur ou à la considération s’apprécie, enfin, au regard de la perception du lecteur ordinaire. Imputer à une entreprise des pratiques de vol, d’escroquerie, de travail dissimulé ou de harcèlement moral systématique porte atteinte à sa considération auprès des candidats comme des clients, car ces comportements renvoient à des infractions pénales ou à des manquements graves au droit du travail. À l’inverse, les critiques portant sur l’ambiance, le management jugé médiocre ou les locaux vétustes relèvent en principe de la libre critique du salarié, même acerbe, tant qu’elles n’imputent aucun fait précis illicite. La frontière passe donc par la vérifiabilité : tout ce qui peut faire l’objet d’une preuve, bulletins de paie, relevés d’heures, attestations, jugements prud’homaux, appartient au terrain de la diffamation, tandis que l’opinion pure y échappe.

En pratique, l’entreprise visée doit donc relire chaque avis litigieux en isolant les phrases qui articulent des faits. Un avis de trois paragraphes mêle souvent les deux registres : une introduction injurieuse, un développement diffamatoire précis, une conclusion relevant de l’opinion. Seules les imputations de faits précis pourront fonder une action en diffamation, et l’assignation devra les reproduire exactement, car le juge ne retient que les passages articulés et qualifiés dans l’acte introductif d’instance. Cette dissection préalable conditionne aussi la demande de retrait adressée à la plateforme, qui doit désigner l’URL exacte et les passages illicites.

B. Injure, diffamation et dénigrement : trois qualifications qui changent toute la procédure

Lorsque l’avis ne contient aucun fait précis, la qualification d’injure prend le relais. La loi dispose que « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » (article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881). Des formules comme « bande d’incapables », « direction de clowns » ou « pire boîte de France » relèvent de ce registre dès lors qu’elles n’articulent aucun agissement vérifiable. La distinction n’est pas théorique : elle détermine la peine encourue, les moyens de défense ouverts à l’auteur et la stratégie de l’entreprise. La diffamation commise envers les particuliers, catégorie dont relèvent les sociétés visées par ces avis, est punie d’une amende de 12 000 euros, car « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881). L’injure envers les particuliers non précédée de provocations encourt la même amende, puisque « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. » (article 33 de la loi du 29 juillet 1881). Les peines peuvent paraître modestes, mais l’enjeu véritable pour l’entreprise se situe sur le terrain civil : suppression du contenu, dommages et intérêts réparant la perte d’image et publication du jugement.

Une troisième qualification mérite l’attention des entreprises visées par d’anciens salariés passés à la concurrence ou devenus prestataires : le dénigrement. Contrairement à la diffamation, qui protège l’honneur des personnes, le dénigrement sanctionne la divulgation d’informations de nature à jeter le discrédit sur les produits, les services ou l’activité d’une entreprise, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, car « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). La première chambre civile de la Cour de cassation juge que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la publication, par l’une, de propos de nature à jeter le discrédit sur un produit fabriqué ou commercialisé par l’autre, peut constituer un acte de dénigrement » (Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-31.758). Cette solution intéresse directement les avis Glassdoor et Indeed : un ex-salarié qui décrit les produits de son ancien employeur comme dangereux, frelatés ou frauduleux jette le discrédit sur l’offre commerciale de l’entreprise, et son action peut être recherchée pour dénigrement même s’il n’est pas lui-même un concurrent.

Le dénigrement présente deux avantages procéduraux par rapport aux délits de presse. D’une part, il échappe au formalisme rigide de la loi de 1881 et à sa prescription de trois mois, car il relève du droit commun de la responsabilité civile dont le délai d’action atteint cinq ans. D’autre part, la preuve de la vérité des faits allégués n’efface pas automatiquement la faute : un dénigrement peut être retenu même pour des informations exactes lorsqu’elles sont divulguées sans nécessité et dans le seul but de nuire, même si les juges tiennent compte du débat d’intérêt général et de la mesure des propos. En pratique, l’entreprise qui découvre un avis mêlant attaques contre sa gestion interne et critiques de ses produits a donc intérêt à combiner les fondements : diffamation ou injure pour les imputations visant ses dirigeants et ses pratiques, dénigrement pour les passages qui discréditent ses produits ou services. Cette articulation doit être préparée dès l’analyse initiale, car le choix du fondement détermine la juridiction saisie, les délais et les pièces à produire.

Enfin, la liberté d’expression de l’auteur de l’avis ne constitue pas un blanc-seing. La Cour de cassation rappelle que la liberté d’expression ne peut subir d’ingérences que lorsqu’elles sont nécessaires dans une société démocratique, et qu’en matière de diffamation l’auteur qui invoque sa bonne foi doit démontrer qu’il s’est exprimé dans un but légitime, sans animosité personnelle, sur la base d’une enquête sérieuse et avec prudence et mesure (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497). Plus précisément, « il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression ». Un ex-salarié en conflit ouvert avec son ancien employeur, qui multiplie les avis virulents sur plusieurs plateformes après un licenciement contesté, remplit difficilement la condition d’absence d’animosité personnelle. De même, des accusations de vol ou d’escroquerie lancées sans aucun document à l’appui peinent à satisfaire l’exigence d’enquête sérieuse. L’entreprise qui prépare son dossier doit donc collecter tout ce qui révèle l’animosité de l’auteur, messages de menaces, multiplication des pseudonymes, concomitance avec une procédure prud’homale, et tout ce qui démontre l’absence de base factuelle, car ces éléments feront échec à la défense de bonne foi si l’auteur l’invoque.

II. Faire supprimer l’avis Glassdoor ou Indeed et agir en justice dans les trois mois

A. Signaler l’avis et obtenir son retrait : plateforme, hébergeur et juge des référés

La première urgence consiste à figer la preuve puis à obtenir le retrait. Avant toute démarche, l’entreprise doit faire constater l’avis par un commissaire de justice, avec l’URL complète, la date et l’heure de constat, la fiche entreprise concernée et des captures de l’ensemble des passages litigieux, car les plateformes peuvent supprimer ou l’auteur modifier son texte à tout moment. Ce constat servira ensuite devant la plateforme comme devant le juge, et son coût reste sans commune mesure avec celui d’une action engagée sur de simples captures d’écran contestées.

Le signalement direct auprès de la plateforme constitue la voie la plus rapide. Glassdoor et Indeed, soumises au règlement européen sur les services numériques, doivent mettre à disposition des mécanismes de signalement des contenus illicites : le considérant 50 du règlement expose que les fournisseurs de services d’hébergement doivent mettre en place « des mécanismes de notification et d’action facilement accessibles et faciles à utiliser, qui permettent de notifier aisément au fournisseur de services d’hébergement concerné les éléments d’information spécifiques que la partie notifiante considère comme un contenu illicite » (règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit DSA). Concrètement, l’entreprise utilise le formulaire de signalement de la plateforme, désigne l’URL exacte de l’avis, cite les passages qui imputent des faits précis illicites, explique en quoi ils portent atteinte à son honneur et joint le constat. Le signalement doit rester factuel et juridique : qualifier précisément les passages de diffamatoires au sens de l’article 29, plutôt que de se plaindre d’un avis « injuste » ou « mensonger » en termes généraux, augmente les chances d’un retrait spontané. En droit interne, ces plateformes relèvent du statut de fournisseur de services d’hébergement, défini comme « toute personne fournissant les services » d’hébergement au sens du règlement européen (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique), ce qui fonde leur obligation de réagir aux notifications de contenus illicites.

Si la plateforme ne retire pas l’avis, la responsabilité de l’hébergeur qui laisse en ligne un contenu illicite notifié peut être recherchée. La première chambre civile a rejeté le pourvoi d’un hébergeur condamné pour ne pas avoir retiré promptement des contenus illicites qui lui avaient été valablement notifiés, retenant qu’« en n’agissant pas promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible, elle a engagé sa responsabilité civile en tant qu’hébergeur de contenus » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966). La notification doit donc être complète et précise : identité du notifiant, description des faits litigieux, URL, motifs juridiques et, si possible, copie du constat. Une notification vague ou limitée à « cet avis me nuit » n’impose à l’hébergeur aucune obligation de retrait et ne crée aucune connaissance effective de l’illicéité.

Parallèlement, l’entreprise peut saisir le juge des référés pour obtenir en urgence la suppression de l’avis et, le cas échéant, l’identification de son auteur. Le président du tribunal judiciaire peut, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). Un avis qui impute à une entreprise des infractions pénales, vol, escroquerie, travail dissimulé, caractérise un trouble manifestement illicite dès lors que les passages sont précis et qu’aucune décision de justice ne les établit. Le juge des référés peut ordonner le retrait sous astreinte, la désindexation et la communication des données d’identification de l’auteur détenues par la plateforme. Cette voie présente un atout majeur : elle n’est pas enfermée dans le formalisme de la loi de 1881 et peut être engagée rapidement, sans attendre l’issue d’un procès au fond. Elle ne remplace toutefois pas l’action en diffamation, car le juge des référés ne statue pas sur la culpabilité pénale de l’auteur et n’accorde que des mesures provisoires.

La demande d’identification de l’auteur mérite une préparation spécifique. Les avis Glassdoor et Indeed sont fréquemment publiés sous pseudonyme, et l’entreprise ignore souvent s’il s’agit d’un véritable ex-salarié ou d’un tiers malveillant. La conservation des données de connexion par la plateforme permet au juge d’ordonner leur communication, mais la demande doit être proportionnée et motivée par la nécessité d’exercer un recours. Une fois l’auteur identifié comme un ancien salarié, l’entreprise dispose d’éléments supplémentaires pour apprécier l’animosité personnelle et préparer la phase pénale ou civile, notamment la concomitance entre la publication et un litige prud’homal en cours.

B. Porter plainte ou assigner : une procédure de presse qui ne pardonne aucun retard

L’action en diffamation obéit à un délai de prescription de trois mois, car « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Ce délai de trois mois court à compter du jour de la commission du délit ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite qui l’a interrompu, selon les termes mêmes de l’article 65 précité. Avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête interrompent cette prescription de trois mois, et ces réquisitions doivent, à peine de nullité, articuler et qualifier les faits poursuivis, comme l’exige le deuxième alinéa du même article 65. Concrètement, une entreprise qui découvre en octobre un avis publié en juin ne peut plus agir en diffamation contre cet avis, sauf si un acte interruptif est intervenu dans l’intervalle : le temps perdu à négocier avec la plateforme ou à attendre sa réponse n’interrompt pas le délai.

Sur internet, le point de départ de ce délai de trois mois obéit à une règle lue dans la jurisprudence de la chambre criminelle : « le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, et que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau » (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505). Le délai de trois mois court donc dès la première mise en ligne de l’avis sur Glassdoor ou Indeed, et non à compter de sa découverte par l’entreprise ni de chaque nouvelle lecture par un candidat. La même décision précise qu’une republication fait courir un nouveau délai : « l’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un tel lien renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une telle reproduction ». Ainsi, si l’ex-salarié repartage son avis sur LinkedIn ou Facebook avec un lien direct, ou s’il le modifie substantiellement sur la plateforme, ce nouvel acte de publication ouvre un nouveau délai de trois mois. En revanche, le simple maintien en ligne de l’avis initial, sans intervention nouvelle de l’auteur, ne reporte pas le point de départ. Les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent pas d’autres hypothèses de report, et l’entreprise prudente agit donc comme si le délai expirait trois mois après la première mise en ligne constatée.

Le choix entre plainte pénale et citation directe dépend de la situation. La plainte simple auprès du procureur déclenche une enquête, utile quand l’auteur est inconnu ou quand des investigations sont nécessaires, mais elle laisse le rythme de la procédure au parquet et expose au classement sans suite. La plainte avec constitution de partie civile ou la citation directe devant le tribunal correctionnel donne à l’entreprise la maîtrise du calendrier, indispensable face au délai de trois mois, mais impose un formalisme redoutable. L’assignation ou la citation doit articuler et qualifier avec précision les passages poursuivis, sous peine de nullité : chaque extrait incriminé doit être reproduit et rattaché à sa qualification, diffamation ou injure, publique ou non. Les avis Glassdoor et Indeed, accessibles à tout internaute sans restriction, relèvent de la diffamation publique.

Face à l’action, l’auteur de l’avis dispose de deux défenses principales. La première est la preuve de la vérité des faits, ouverte par la loi qui dispose que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » (article 35 de la loi du 29 juillet 1881). Mais cette preuve obéit à un rituel strict : « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant » les faits dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces et les noms des témoins (article 55 de la loi du 29 juillet 1881). Un ex-salarié qui accuse son employeur de ne pas payer les heures supplémentaires devra donc produire bulletins de paie, décomptes d’heures et témoignages dans ce délai de dix jours, faute de quoi sa défense en vérité sera irrecevable. La seconde défense est la bonne foi, appréciée au regard des quatre critères rappelés par la première chambre civile, but légitime, absence d’animosité personnelle, enquête sérieuse, prudence et mesure (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497), et l’entreprise prépare sa réplique en documentant l’animosité et l’absence de vérification, comme exposé plus haut.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de presse se concentre devant le tribunal judiciaire de Paris, dont les chambres spécialisées traitent un volume important d’affaires de diffamation en ligne. L’entreprise dont le siège se situe dans le ressort peut y faire constater l’avis par un commissaire de justice parisien, y assigner en référé pour obtenir le retrait et y citer l’auteur au correctionnel. Les délais pratiques restent gouvernés par la règle des trois mois rappelée ci-dessus avec l’article 65 et la décision du 1er septembre 2020 : le calendrier se compte en semaines, pas en trimestres, et la première consultation avec le dossier complet, constat, captures, historique de la fiche entreprise et correspondances avec la plateforme, doit intervenir sans attendre.

Conclusion

Un avis d’ex-salarié qui traite votre entreprise d’escroc sur Glassdoor ou Indeed n’est ni intouchable ni automatiquement diffamatoire : tout dépend de la précision des faits imputés. Des accusations vérifiables de vol, d’escroquerie ou de travail dissimulé relèvent de la diffamation punie d’une amende de 12 000 euros ; des invectives sans fait précis relèvent de l’injure ; des attaques contre vos produits ouvrent la voie du dénigrement, même sans concurrent identifié. Dans tous les cas, la méthode reste la même : faire constater immédiatement, signaler précisément à la plateforme sur le fondement des textes européens et nationaux, saisir au besoin le juge des référés pour faire cesser le trouble, puis engager l’action en diffamation avant l’expiration du délai de trois mois qui court dès la première mise en ligne. La rapidité et la précision de la qualification font la différence entre un avis qui s’efface et une réputation durablement abîmée.

📄 Circulaire officielle