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Votre entretien annuel relu par une IA : transcription, note et ce que vous pouvez contester

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre entretien annuel relu par une IA : transcription, note et ce que vous pouvez contester

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Vous êtes convoqué à votre entretien annuel et un bandeau vous prévient que l’échange sera enregistré, transcrit puis résumé par un outil d’intelligence artificielle. Quelques jours plus tard, vous recevez un compte rendu que vous n’avez pas relu et une note qui conditionnera votre prime ou votre promotion. La promesse affichée est séduisante : libérer le manager de la prise de notes pour mieux écouter. Un guide professionnel publié le 6 octobre 2026 décrit ainsi la préparation assistée, la transcription en direct et la synthèse automatique comme les trois gains de l’IA appliquée aux entretiens. Mais ce qui change réellement est plus rugueux : votre parole devient une donnée conservée, votre compte rendu est rédigé par une machine, et votre note peut reposer sur des critères que vous n’avez jamais vus.

La réponse tient en trois points. Votre employeur peut évaluer votre travail, y compris avec des outils numériques, mais il doit vous informer au préalable et n’utiliser que des critères précis, objectifs et pertinents. L’enregistrement, la transcription et surtout la notation automatisée obéissent chacun à des règles propres : information individuelle, consultation des représentants du personnel, confidentialité, proportionnalité. Enfin, une note produite par un algorithme se conteste comme toute autre évaluation, avec un atout récent : le 15 octobre 2025, la Cour de cassation a censuré une méthode d’évaluation entière aux critères trop vagues et interdit à l’entreprise de l’utiliser.

Cet article décrit le mécanisme de l’entretien assisté par IA, le droit applicable en France au 11 octobre 2026 et la méthode de contestation pas à pas. Il est de portée générale : les accords et chartes de votre entreprise peuvent ajouter des garanties propres, et seul le juge, saisi de vos pièces, tranche un litige.

I. Ce que l’employeur installe quand l’IA entre dans l’entretien

A. La promesse affichée et le mécanisme réel

La promesse se raconte en trois temps qui correspondent au déroulé d’un entretien. Avant l’échange, l’outil prépare : il relit les comptes rendus précédents, propose une trame de questions, suggère des objectifs. Pendant l’échange, il transcrit : chacun parle librement pendant que la machine capte, horodate et structure les propos, parfois en présentiel grâce à un micro d’ambiance, le plus souvent en visioconférence. Après l’échange, il synthétise : il génère un compte rendu, extrait des engagements, propose un plan de développement et, dans les versions les plus avancées, calcule un score ou une note à partir d’indicateurs de langage, de temps de parole ou d’atteinte d’objectifs. Le guide professionnel du 6 octobre 2026 insiste sur ce point : transcrire n’est pas évaluer, et les deux opérations présentent des niveaux de risque distincts. Cette distinction est le fil conducteur de tout le droit applicable.

Ce qui change réellement pour le salarié commence dès l’enregistrement. Votre voix, vos hésitations, vos silences et vos propos deviennent des données conservées sur des serveurs, accessibles à des personnes que vous ne connaissez pas toujours : manager, direction des ressources humaines, prestataire informatique, parfois sous-traitant à l’étranger. Un compte rendu généré automatiquement n’est pas un procès-verbal neutre : le modèle choisit ce qu’il retient, reformule vos phrases, peut inventer un engagement que vous n’avez pas pris ou effacer une réserve que vous aviez exprimée. Plusieurs retours d’expérience de directions des ressources humaines le reconnaissent : sans relecture humaine attentive, la synthèse comporte des approximations, et la relecture attentive prend presque autant de temps que la rédaction manuelle qu’elle était censée remplacer. Quant à la note, elle dépend de ce que l’outil a été entraîné à valoriser. Un algorithme formé sur des années d’évaluations rédigées par des managers reproduit leurs préférences, y compris leurs biais : valorisation des profils bavards en réunion, pénalisation des temps de silence, prime aux formulations consensuelles. Une salariée concise peut ainsi obtenir un score inférieur à un collègue disert pour un travail équivalent, sans que personne sache expliquer la différence.

Le droit français ne part pas de la technologie mais du lien entre l’information collectée et le travail. L’article L. 1222-2 du code du travail dispose que « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles ». Le même article ajoute que « Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes ». Autrement dit, tout ce que l’outil capte au-delà de vos aptitudes professionnelles — ton de la voix analysé pour en déduire vos émotions, commentaires sur votre vie privée glissés dans l’échange, opinions personnelles — sort du périmètre légal de l’évaluation, même si la machine les a enregistrés. Et l’article L. 1121-1 du code du travail rappelle la règle de proportionnalité qui irrigue tout le contentieux : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Enregistrer l’intégralité d’un entretien d’une heure pour vérifier un objectif chiffré que le manager connaissait déjà pourra difficilement passer ce contrôle de proportionnalité si un simple compte rendu relu et signé suffisait.

Reste le cas des outils qui prétendent lire ce que vous ne dites pas : analyse du ton de la voix pour en déduire le stress ou la motivation, suivi du regard, mesure des micro-expressions. Ces inférences touchent au plus intime et cumulent les régimes d’interdiction : elles sortent du lien direct et nécessaire avec vos aptitudes, elles portent une atteinte disproportionnée à vos droits, et le règlement européen sur l’intelligence artificielle interdit l’inférence des émotions à partir de données biométriques sur le lieu de travail. Un score qui intégrerait de telles mesures serait contestable sur chacun de ces fondements, indépendamment de sa précision technique. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a d’ailleurs fait du contrôle des salariés l’un des axes majeurs de ses sanctions en 2025, avec des amendes cumulées considérables (bilan 2025 des sanctions de la CNIL) : les dispositifs de surveillance déguisés en outils de productivité sont surveillés de près.

Il faut aussi distinguer deux entretiens que les salariés confondent souvent. L’entretien annuel d’évaluation, celui où votre performance est notée, n’est imposé par aucun texte : il résulte d’usages, d’accords collectifs ou d’une décision de l’employeur, et ses modalités varient d’une entreprise à l’autre. En revanche, l’entretien consacré à votre parcours et à votre formation obéit à une obligation légale précise : « A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie d’un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année suivant son embauche », et « Tout salarié restant employé dans la même entreprise bénéficie d’un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans ». Le site officiel Service-public rappelle que cet entretien de parcours professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur, organisé tous les quatre ans (fiche Service-public sur l’entretien de parcours professionnel). Quand l’IA s’invite dans l’un ou l’autre, les garanties décrites ci-après s’appliquent dans les deux cas, mais l’enjeu contentieux se concentre sur l’entretien noté, celui qui alimente primes, promotions et licenciements pour insuffisance.

B. Ce que l’employeur doit faire avant le premier entretien assisté

Première obligation, vous informer personnellement et au préalable. L’article L. 1222-3 du code du travail dispose que « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard ». Concrètement, avant tout entretien enregistré ou noté par IA, vous devez savoir que l’outil existe, ce qu’il capte, ce qu’il en fait et qui reçoit les résultats. Une mention noyée dans une charte informatique de quarante pages que personne ne vous a remise ne vaut pas information expresse. De même, l’article L. 1222-4 du code du travail est sans détour : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Si vous découvrez après coup que votre entretien a été transcrit à votre insu, la collecte elle-même est illicite, et les pièces qui en sont issues sont fragilisées devant le juge. Le même article L. 1222-3 ajoute que « Les résultats obtenus sont confidentiels » et que « Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ». La confidentialité mérite un arrêt. Dans un litige opposant une grande entreprise à un syndicat, la cour d’appel de Bordeaux, le 26 février 2025, a examiné des challenges commerciaux donnant lieu à des classements diffusés par courriels et affichages, avec les gains et les périodes d’absence de chaque participant. La cour a estimé que ces challenges ne figuraient pas parmi les critères analysés lors des évaluations professionnelles et que leurs classements n’étaient donc pas confidentiels au sens de l’article L. 1222-3, mais elle a néanmoins enjoint à l’employeur de ne plus divulguer publiquement, par courriel, affichage ou tout autre moyen, les gains et les périodes d’absence des participants, et a confirmé l’indemnisation du syndicat pour l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession. La leçon pour le salarié noté par IA est double : quand le score alimente l’entretien annuel, il relève des résultats confidentiels couverts par l’article L. 1222-3 et sa diffusion à l’équipe est interdite ; et même quand un classement reste en dehors de l’évaluation formelle, la divulgation publique des données individuelles peut être interdite par le juge et donner lieu à réparation.

Deuxième obligation, passer devant les représentants du personnel. Le code du travail prévoit que « Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci », et que « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés ». Un outil qui transcrit vos entretiens et calcule des scores entre dans les deux cases : traitement automatisé de données du personnel et technique de contrôle de l’activité. Si le comité n’a été ni informé ni consulté, le dispositif est irrégulier, et les élus peuvent eux-mêmes agir en justice pour le faire suspendre. Pour le salarié, le réflexe utile consiste à demander aux élus le procès-verbal de la consultation : son absence est déjà un indice sérieux d’irrégularité.

Troisième cadre, la protection de vos données personnelles. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a publié un guide du recrutement qui met en garde contre les logiciels de tri, de classement et d’évaluation automatisée des personnes, et ses fiches pratiques sur l’intelligence artificielle rappellent que tout système qui traite des données de salariés doit respecter les principes de minimisation, de transparence et de sécurité (voir le guide du recrutement de la CNIL). En pratique, vous disposez d’un droit d’accès à l’ensemble des données vous concernant, y compris la transcription brute de votre entretien, les critères appliqués et la logique du score, ainsi que d’un droit de rectification des propos mal transcrits et d’un droit d’opposition au traitement automatisé dans les conditions prévues par le règlement européen sur la protection des données. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, entré en application progressive depuis 2024, classe les systèmes destinés au recrutement, à l’évaluation des performances, à la promotion et au licenciement parmi les systèmes à haut risque, avec des obligations de documentation, de contrôle humain et d’information des personnes concernées qui s’imposent aux employeurs qui les déploient (texte du règlement UE 2024/1689 sur EUR-Lex). Les pratiques les plus intrusives, comme la déduction de vos émotions à partir de données biométriques sur le lieu de travail, sont interdites. Exercer ces droits suit une procédure simple. Adressez votre demande d’accès au service des ressources humaines et au délégué à la protection des données de l’entreprise, dont les coordonnées figurent en principe dans la notice d’information : transcription brute de l’entretien, compte rendu généré, score et critères appliqués, destinataires, durée de conservation. L’organisme doit en principe vous répondre dans un délai d’un mois (droits des personnes selon la CNIL). En cas de refus ou de réponse incomplète, conservez la preuve de votre demande et de la réponse : elle démontrera, devant le juge comme devant la Commission, l’opacité du système. Si l’outil a été fourni par un prestataire extérieur, l’employeur reste responsable du traitement vis-à-vis de vous et ne peut se retrancher derrière son fournisseur pour refuser l’accès.

Face à un outil d’évaluation, les avocats en droit social à Paris constatent que les dossiers solides naissent presque toujours de la même vérification préalable : demander par écrit la notice d’information, la base juridique du traitement et la consultation du comité, avant même de discuter la note.

II. Contester une note ou un compte rendu fabriqué par l’IA

A. L’arme du critère : ce que l’arrêt du 15 octobre 2025 change

Le 15 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt appelé à servir de référence pour toutes les évaluations opaques, humaines ou algorithmiques (pourvoi n° 22-20.716, publié au Bulletin). Une entreprise agroalimentaire avait mis en place un entretien de développement individuel comportant une grille de compétences comportementales : engagement, simplicité, et des sous-critères demandant au salarié de se montrer concret, actif et efficace en faisant preuve de bon sens. Le syndicat avait fait juger le dispositif illicite et interdire son utilisation. L’employeur soutenait devant la Cour que le bon sens constituait un critère précis et pertinent pour apprécier la capacité professionnelle. La Cour a rejeté le pourvoi et posé la règle applicable à toute méthode d’évaluation : si l’employeur tient de son pouvoir de direction le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode retenue doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie, en application des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail. Elle a ensuite approuvé les juges d’appel d’avoir écarté les notions d’optimisme, d’honnêteté et de bon sens, jugées trop vagues et imprécises pour établir un lien direct, suffisant et nécessaire avec l’activité des salariés, et de nature à conduire l’évaluateur à une appréciation trop subjective, sans objectivité ni transparence. Résultat : la procédure d’évaluation entière a été déclarée illicite et son utilisation interdite à l’entreprise.

La transposition à la notation par IA est directe. Un score calculé à partir de centaines de variables linguistiques que ni le salarié ni le manager ne comprennent ne repose pas sur des critères précis au sens de cet arrêt. Une grille qui pénalise les silences ou valorise l’enthousiasme lexical sans lien démontré avec vos missions ne présente pas le lien direct et nécessaire exigé par la Cour. Et un modèle entraîné sur l’historique des notations d’une entreprise reproduit les préférences de ses évaluateurs humains, avec la subjectivité en plus grand : ce que l’arrêt reprochait à l’évaluateur humain — une approche trop subjective manquant de transparence — vaut à plus forte raison pour une machine dont personne ne peut expliquer la pondération. Concrètement, si votre note chute après l’introduction de l’outil sans que vos objectifs ni votre travail aient changé, exigez la liste des critères effectivement appliqués par le système et leur lien avec vos missions : l’employeur qui refuse de les produire s’expose au même grief que l’entreprise sanctionnée en 2025.

Les décisions des juges du fond confirment que les pièces d’évaluation se gagnent ou se perdent sur leur précision. Le 12 février 2026, la cour d’appel de Poitiers a examiné le licenciement pour insuffisance professionnelle d’une salariée : elle a passé au crible les objectifs écrits, les entretiens annuels successifs, les alertes du manager et les accompagnements proposés avant de se prononcer sur la cause réelle et sérieuse. L’enseignement est symétrique : des entretiens réguliers, des objectifs mesurables et des avertissements documentés permettent à l’employeur de justifier sa décision, tandis qu’une note isolée, générée par un outil dont la logique est inconnue, pèse peu face à des objectifs atteints et des évaluations antérieures favorables. Conservez donc chaque compte rendu, chaque fixation d’objectifs et chaque courriel de félicitations : ce sont eux qui feront la différence entre une courbe de score abstraite et votre travail réel.

B. La méthode de contestation pas à pas

Premier temps, demander l’écrit avant de discuter la note. Adressez à votre manager et à la direction des ressources humaines une demande précise : la notice d’information sur l’outil, les données qu’il collecte pendant l’entretien, la durée de conservation, les destinataires du compte rendu et du score, les critères et leur pondération, ainsi que la date de la consultation du comité social et économique. Formulez cette demande par un moyen qui laisse une trace, courriel avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. L’absence de réponse ou une réponse évasive constitue déjà une pièce : elle établit que l’obligation d’information préalable n’a pas été respectée. Vérifiez dans le même temps votre contrat de travail, les accords collectifs applicables et la charte informatique : certains textes internes prévoient une procédure de réclamation propre aux évaluations ou interdisent l’enregistrement sans accord exprès, et ces stipulations s’imposent à l’employeur.

Deuxième temps, relire et faire rectifier. Exigez la communication de la transcription brute et du compte rendu généré avant validation, puis relisez-les ligne à ligne : propos attribués à tort, engagements inventés, réserves effacées, chiffres déformés. Demandez par écrit la rectification de chaque erreur et refusez de signer un compte rendu inexact, en mentionnant vos réserves sur le document lui-même si on vous presse de signer. Si une note ou un score vous est notifié, répondez par écrit en contestant les critères : rappelez vos objectifs écrits, citez vos résultats mesurables, joignez vos pièces favorables et demandez un réexamen par une personne humaine avec un nouvel entretien. Le règlement européen sur la protection des données vous reconnaît un droit à ne pas faire l’objet d’une décision produisant des effets juridiques prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé, et le règlement sur l’intelligence artificielle impose un contrôle humain des systèmes d’évaluation à haut risque : une prime supprimée ou une promotion refusée sur le seul fondement d’un score, sans intervention humaine réelle, cumule les irrégularités.

Troisième temps, saisir le juge sans laisser passer les délais. Si la note débouche sur une sanction, une mise à l’écart ou un licenciement pour insuffisance professionnelle, la contestation se porte devant le conseil de prud’hommes, et le calendrier est strict : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit », tandis que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Préparez votre dossier comme un enquêteur : classez par date les convocations aux entretiens, les notices d’information reçues ou non reçues, les transcriptions, les comptes rendus successifs avec leurs différences, les échanges où vous demandez les critères et les réponses obtenues, vos objectifs écrits et vos résultats chiffrés, les témoignages de collègues évalués différemment pour un travail comparable. Devant le conseil de prud’hommes, la procédure commence par une phase de conciliation où un accord peut déjà intervenir sur la rectification du compte rendu ou le réexamen de la note ; à défaut, l’affaire est jugée sur pièces et plaidoiries, et c’est la cohérence de votre dossier qui emporte la conviction.

Devant le juge, l’ordre des arguments suit la logique de l’arrêt du 15 octobre 2025 : d’abord l’irrégularité de la méthode — défaut d’information préalable, absence de consultation du comité, critères vagues ou inconnus, diffusion non confidentielle des résultats — puis, à titre subsidiaire, l’injustice de la note au regard de vos objectifs et de votre travail réel. Pour le salarié qui envisage de contester son licenciement après une évaluation automatisée défavorable, l’angle d’attaque doit donc être précis : le code du travail exige que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse », et une insuffisance professionnelle déduite d’un score opaque, sans objectifs écrits ni méthode régulière, fait une cause fragile. Il faut démontrer que la méthode ne reposait pas sur des critères précis, objectifs et pertinents, plutôt que de se contenter d’affirmer que la note est sévère. En parallèle, un signalement à l’inspection du travail et une plainte devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés restent possibles en cas de traitement de données excessif ou de conservation abusive : leurs constatations, même postérieures, éclairent le juge prud’homal sur la régularité du système.

Conclusion

L’IA qui transcrit votre entretien n’est ni un sténographe neutre ni un évaluateur infaillible : c’est une méthode d’évaluation et de collecte d’informations qui doit respecter les mêmes règles que les anciennes, avec des risques nouveaux tenant à l’opacité des critères et à la conservation massive de votre parole. Retenez l’essentiel : aucun enregistrement ni aucune notation sans information préalable ; des critères précis, objectifs et pertinents, contrôlés par le juge depuis l’arrêt du 15 octobre 2025 ; une consultation obligatoire des représentants du personnel ; des résultats confidentiels ; et des délais de contestation courts, douze mois après une rupture, deux ans pour l’exécution du contrat. Relisez chaque compte rendu généré avant de le signer, exigez les critères de votre score par écrit, conservez vos objectifs et vos résultats : ce sont ces pièces, et non la courbe d’un algorithme, qui convaincront un juge. Les outils changeront encore, et les accords d’entreprise préciseront leur usage, mais le principe demeure : c’est votre travail réel, mesuré par des critères connus et pertinents, qui doit fonder votre évaluation, et toute méthode qui s’en écarte peut être contestée puis interdite par le juge, qui peut aussi écarter des débats les pièces issues d’un dispositif illicite.

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