Étape décisive de l’instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité française par décret régie par l’article 21-15 du code civil, l’entretien individuel mené en préfecture ou au consulat cristallise une part majeure des décisions défavorables. Aux termes de l’article 21-24 du code civil, « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ».
Or ce contrôle a été profondément remanié par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 modifiant les articles 37, 37-1 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Si les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026 exigent en amont le niveau B2 à l’oral et à l’écrit ainsi qu’une attestation de réussite à un examen civique selon les 9° et 10° de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993, l’entretien de l’article 41 du même décret demeure le pivot de la vérification concrète de l’assimilation et de l’adhésion aux principes républicains.
En pratique, tant pour les dossiers antérieurs au 1er janvier 2026 pendants devant le juge administratif que pour les demandes instruites sous le nouveau régime, le compte rendu dressé à l’issue de l’entretien fonde les décisions d’irrecevabilité au titre de l’article 43 du décret du 30 décembre 1993, ou de rejet et d’ajournement au titre des articles 44 et 48 du même décret (CAA de Nantes, 3e ch., 13 octobre 2026, n° 25NT02098 ; CAA de Nantes, 2e ch., 3 juillet 2026, n° 25NT02346).
Parce que la jurisprudence confère à ce compte rendu une valeur probante qui « fait foi jusqu’à preuve contraire » (CAA de Nantes, 5e ch., 8 avril 2023, n° 22NT00291), tout en censurant l’erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration dénature un échange globalement satisfaisant (CAA de Nantes, 2e ch., 23 juin 2023, n° 21NT03255), il convient d’analyser le cadre juridique et procédural de l’entretien d’assimilation (I) puis la force probante du compte rendu et les voies de recours contentieuses (II).
I. Le cadre juridique et procédural de l’entretien individuel d’assimilation en préfecture
Conduit après réception des enquêtes administratives, l’entretien prévu par l’article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 obéit à des règles strictes de convocation et d’habilitation (I.A), tout en portant au fond sur les critères d’assimilation fixés par l’article 21-24 du code civil (I.B).
I.A. La convocation personnelle du postulant, la vérification des originaux et l’agent habilité (articles 40 et 41 du décret du 30 décembre 1993)
1. L’obligation de comparution personnelle, la présentation des actes originaux et le classement sans suite en cas de défaillance
Le premier alinéa de l’article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixe les obligations matérielles du postulant : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l’autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l’original de son document officiel d’identité mentionné au 1° bis de l’article 37-1. Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l’examen de sa demande. En l’absence de comparution personnelle à l’entretien sans motif légitime, l’autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu’il soit besoin de fixer une nouvelle date d’entretien ».
Ces dispositions se combinent avec l’article 40 du décret du 30 décembre 1993, selon lequel « Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite » (article 40 du décret du 30 décembre 1993). Ainsi, lorsque la convocation rappelle l’obligation, « à peine de classement sans suite de sa demande, de se présenter à l’entretien d’assimilation, cette lettre a le caractère de la mise en demeure prévue par l’article 40 du décret du 30 décembre 1993, permettant au préfet, en cas de défaillance du demandeur, de prononcer le classement sans suite de la demande de naturalisation sans avoir à reconvoquer l’intéressé à un nouvel entretien » (CAA de Marseille, 6e ch., 1er juin 2026, n° 24MA03218).
Il en va de même en cas d’omission d’un original d’état civil requis par l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : si la convocation impose, « à peine de classement sans suite de sa demande, de présenter lors de l’entretien les originaux des actes d’état-civil dont il se prévaut dans sa demande, cette lettre a le caractère de la mise en demeure prévue par l’article 40 du décret du 30 décembre 1993, permettant au préfet, en cas de défaut de production de ces originaux, de prononcer le classement sans suite de la demande de naturalisation sans avoir à reconvoquer l’intéressé à un nouvel entretien » (CAA de Marseille, 6e ch., 24 novembre 2025, n° 25MA02262).
Si le postulant conteste la réception de la convocation, « il incombe à l’administration d’établir que la notification a été régulièrement adressée à l’intéressé et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire », preuve établie par le suivi postal mentionnant le renvoi à l’issue du délai de garde de quinze jours (CAA de Marseille, 6e ch., 1er juin 2026, n° 24MA03218) ou par la mention « pli avisé et non réclamé » (CAA de Marseille, 6e ch., 2 avril 2024, n° 24MA00146).
2. La désignation nominative de l’agent préfectoral, l’articulation avec la dispense d’entretien des articles 43 et 44-1 et les délais d’instruction
Si l’article 41 du décret du 30 décembre 1993 confie l’audition à « un agent désigné nominativement par l’autorité administrative chargée de recevoir la demande », une désignation postérieure à l’entretien n’emporte pas annulation : « alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’un tel vice aurait été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou a privé le requérant d’une garantie, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté » (CAA de Nantes, 6e ch., 16 juin 2026, n° 25NT01454).
De plus, le défaut d’habilitation de l’agent selon l’article 41 du décret du 30 décembre 1993 relève de la légalité externe : soulevé pour la première fois en appel après une première instance limitée à la légalité interne, ce moyen « constitue une demande nouvelle et est, par suite, irrecevable », tandis que le ministre peut produire l’habilitation ou le compte rendu pour la première fois devant la cour (CAA de Nantes, 2e ch., 19 septembre 2025, n° 24NT01854 ; CAA de Nantes, 5e ch., 1er avril 2025, n° 23NT03872).
Par ailleurs, l’article 43 du décret du 30 décembre 1993 dispose que le préfet « déclare la demande irrecevable sans qu’il soit besoin de procéder à l’entretien prévu à l’article 41, dès lors qu’il constate, au vu des pièces fournies en application de l’article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies », et l’article 44-1 du même décret autorise aussi un refus de l’article 44 « sans qu’il soit besoin de procéder à l’entretien prévu à l’article 41 ».
Lorsque le dossier complet donne lieu au récépissé de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993, l’article 21-25-1 du code civil prévoit que la réponse « doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement ». Selon cet article 21-25-1 du code civil, « Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l’étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans au jour de cette remise », ces délais étant prolongeables une fois pour trois mois (article 21-25-1 du code civil).
I.B. L’objet du contrôle d’assimilation lors de l’entretien : connaissances civiques, valeurs de la République et signature de la charte (articles 21-24 du code civil et 37 du décret de 1993)
1. L’évaluation des repères historiques, institutionnels et des droits et devoirs du citoyen français à l’aune de la condition du demandeur
Selon le 2° de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 pris pour l’application de l’article 21-24 du code civil, le postulant doit connaître les éléments fondamentaux relatifs : « a) Aux grands repères de l’histoire de France » ; « b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du demandeur qu’il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l’égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l’organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial » ; « c) A l’exercice de la citoyenneté française » ; et « d) A la place de la France dans l’Europe et dans le monde ».
Depuis le 1er janvier 2026, les articles 37 et 37-1 du décret du 30 décembre 1993 exigent au dépôt le niveau B2 oral et écrit par un diplôme ou « la production d’une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international » (9° de l’article 37-1), ainsi qu’« Une attestation justifiant de la réussite à l’examen civique mentionné à l’article 37 » (10° de l’article 37-1), à l’instar de l’examen civique en droit du séjour régi par les articles L. 433-4, R. 433-5, L. 413-7 et R. 413-15 du CESEDA.
Pour autant, le second alinéa de l’article 41 du décret du 30 décembre 1993 maintient le rôle de l’audition : « Lors de cet entretien individuel, conduit après réception des enquêtes prévues à l’article 36, l’agent vérifie l’assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l’article 21-24 du code civil, notamment par sa connaissance suffisante des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par son adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. L’agent établit un compte rendu de cet entretien ». En outre, le postulant ne peut opposer la mise en ligne tardive d’une édition actualisée du livret du citoyen prévu à l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 ni les circulaires des 12 mai 2000 et 16 octobre 2012, dépourvues de valeur réglementaire (CAA de Nantes, 2e ch., 19 septembre 2025, n° 24NT01854 ; CAA de Nantes, 6e ch., 16 juin 2026, n° 25NT01454).
Surtout, malgré l’appréciation « selon sa condition » prévue à l’article 21-24 du code civil, l’absence de scolarisation en France n’excuse pas l’ignorance du socle républicain : « alors même que Mme A… n’a pas suivi sa scolarité en France, le ministre de l’intérieur a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, estimer que cet entretien révélait de la part de l’intéressée une connaissance insuffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises, et notamment des principes et valeurs essentiels de la République » (CAA de Nantes, 2e ch., 31 mars 2023, n° 21NT03345 ; CAA de Nantes, 5e ch., 1er avril 2025, n° 24NT00350 ; CAA de Nantes, 6e ch., 2 décembre 2025, n° 24NT03244).
2. Le contrôle de l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et la portée de la charte des droits et devoirs du citoyen français
L’article 21-24 du code civil et l’article 41 du décret du 30 décembre 1993 imposent aussi de vérifier l’adhésion « aux principes et aux valeurs essentiels de la République » visés à l’article 37 du décret. La cour de Nantes valide ainsi l’irrecevabilité lorsqu’« Il ressort du compte-rendu d’entretien d’assimilation qui s’est tenu le 18 septembre 2018 en préfecture de police que Mme C… a tenu des propos contraires au principe de laïcité au regard des personnes non-croyantes » (CAA de Nantes, 5e ch., 8 avril 2023, n° 22NT00291).
De même, infirmant le jugement du tribunal administratif de Nantes, la cour a validé l’ajournement opposé à un postulant qui n’avait « pas su mentionner des faits récents d’actualité ni des » faits majeurs survenus en France depuis 2015 « , M. A… ayant » déclaré ne pas savoir que les procès des attentats du 13/11/2015 ont débuté récemment. Il dit également ne pas avoir entendu parler de l’affaire Samuel Paty « . En outre, si M. A… s’est s’exprimé sur ces événements ainsi que sur le sens de la liberté d’expression, les réponses qu’il a apportées révèlent une compréhension imparfaite de la liberté d’expression qui n’est pas en adéquation avec la législation française » (CAA de Nantes, 2e ch., 3 juillet 2026, n° 25NT02346).
Ce contrôle s’applique aussi aux déclarations de nationalité par mariage instruites selon l’article 14-1 du décret du 30 décembre 1993 : au titre de l’article 21-4 du code civil, qui ouvre un délai de deux ans à compter du récépissé ou du jugement irrévocable pour s’opposer par décret en Conseil d’État pour défaut d’assimilation autre que linguistique, le Conseil d’État retient qu’« Il ressort des éléments versés au dossier, notamment des propos qu’elle a tenus au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la préfecture de l’Oise chargés de l’instruction de son dossier, que Mme B… adopte un mode de vie et des positions incompatibles avec les valeurs essentielles de la République française, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes » (Conseil d’État, 2e ch., 6 février 2023, n° 459152).
Enfin, selon l’article 21-24 du code civil, « A l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français ». Si cette adhésion s’avère mensongère, l’article 27-2 du code civil autorise le retrait du décret « dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude », délai courant « à la date à laquelle les faits établissant le caractère mensonger de l’adhésion déclarée par l’intéressé aux principes et valeurs de la République a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations » : le Conseil d’État juge alors que « le Premier ministre a pu légalement estimer que la signature de la charte des droits et devoirs du citoyen français par M. C… était constitutive d’une fraude, que l’intéressé ne remplissait pas ici la condition d’assimilation à la communauté française posée par l’article 21-24 du code civil et, par suite rapporter le décret de naturalisation » (Conseil d’État, 2e ch., 11 juillet 2023, n° 462174).
II. La valeur probante du compte rendu d’entretien et le contentieux du refus ou de l’ajournement de naturalisation
Pièce centrale transmise au ministère, le compte rendu prévu par l’article 41 du décret du 30 décembre 1993 fait foi jusqu’à preuve contraire sous le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (II.A), exercé dans le cadre du recours préalable obligatoire de l’article 45 du même décret et du recours contentieux (II.B).
II.A. La force probante du compte rendu d’entretien jusqu’à preuve contraire et l’appréciation des réponses par l’administration
1. La foi attachée au compte rendu d’entretien établi par l’agent public et l’inopérance de l’ancienneté du séjour ou des attaches familiales
En vertu d’une jurisprudence constante sur l’article 41 du décret du 30 décembre 1993, le compte rendu d’entretien d’assimilation « fait foi jusqu’à preuve contraire » (CAA de Nantes, 5e ch., 8 avril 2023, n° 22NT00291). Dès lors, le postulant qui invoque le stress ou conteste ses réponses sans preuve précise ne peut contredire les mentions de l’agent (CAA de Nantes, 6e ch., 30 septembre 2025, n° 24NT01947 ; CAA de Nantes, 6e ch., 12 novembre 2025, n° 24NT02287 ; CAA de Nantes, 6e ch., 12 mai 2026, n° 25NT00482).
Les arrêts de 2025 et 2026 illustrent les lacunes qui, au regard du 2° de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993, justifient un refus : l’incapacité à « citer les dates de la seconde guerre mondiale, ni d’expliquer le rôle du Parlement, pas plus d’indiquer quel scrutin permet d’élire le président de la République » (CAA de Nantes, 3e ch., 13 octobre 2026, n° 25NT02098) ; l’ignorance du 14 juillet, de la devise, de la laïcité ou du siège du Parlement européen (CAA de Nantes, 6e ch., 16 juin 2026, n° 25NT01454) ; ou l’impossibilité d’évoquer le 11 novembre, les Lumières, Simone Veil ou Jean Moulin (CAA de Nantes, 6e ch., 12 mai 2026, n° 25NT00482 ; CAA de Nantes, 6e ch., 14 octobre 2025, n° 24NT02223).
Or, lorsque le refus fondé sur les articles 21-15 et 21-24 du code civil et l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 repose sur ces seules lacunes civiques, l’ancienneté du séjour, l’emploi ou les attaches familiales françaises sont inopérants : « ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée, eu égard au motif sur lequel elle se fonde » et la mesure « n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée et familiale du demandeur » au sens de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme (CAA de Nantes, 6e ch., 12 novembre 2025, n° 24NT02287 ; CAA de Nantes, 3e ch., 13 octobre 2026, n° 25NT02098 ; Cour d’appel de Paris, pôle 3, ch. 5, 2 juillet 2024, n° 23/10699).
2. La censure par le juge administratif de l’erreur manifeste d’appréciation lorsque le compte rendu révèle des réponses globalement satisfaisantes
Si le ministre exerce, au titre de l’article 21-15 du code civil et de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993, un large pouvoir d’appréciation sans être en compétence liée au vu du compte rendu (CAA de Nantes, 6e ch., 30 septembre 2025, n° 24NT01947), le juge censure l’erreur manifeste d’appréciation lorsque les réponses consignées selon l’article 41 du décret du 30 décembre 1993 établissent une assimilation suffisante.
Ainsi, au visa de l’article 21-24 du code civil et de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993, la cour de Nantes a annulé le rejet ministériel en relevant : « Il ressort du compte-rendu d’entretien d’assimilation, établi par les services de la sous-préfecture de Saint-Denis le 16 mars 2017, que M. B…, interrogé par les services préfectoraux, est notamment parvenu à citer la date de la fête nationale, le drapeau français et la devise de la République, à nommer le premier ministre et le président de la République, à mentionner plusieurs monuments et un écrivain français ainsi que des pays de l’Union européenne », concluant que « le ministre de l’intérieur a, en rejetant la demande de naturalisation de M. B… pour le motif cité au point 5, entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation » (CAA de Nantes, 2e ch., 23 juin 2023, n° 21NT03255).
De même, devant le juge judiciaire statuant sur une déclaration de nationalité par mariage, lorsqu’un rapport d’entretien reste lapidaire, la cour d’appel de Paris juge que « Ce rapport ne contient aucun autre élément quant à la connaissance par Mme [F] [Z] de la langue française, notamment les questions posées, la durée de l’entretien et les conditions dans lesquelles celui-ci a été tenu », et ordonne l’enregistrement (Cour d’appel de Paris, pôle 3, ch. 5, 18 avril 2023, n° 22/04863 ; à l’inverse, lorsque le compte rendu détaille l’incapacité à répondre à des questions simples : Cour d’appel de Paris, pôle 3, ch. 5, 2 juillet 2024, n° 23/10699).
II.B. Les voies et délais de recours contre le classement sans suite, l’irrecevabilité, le rejet ou l’ajournement fondés sur l’entretien d’assimilation
1. Le recours administratif préalable obligatoire devant le ministre chargé des naturalisations (article 45 du décret de 1993) et la substitution de décisions
Toute décision défavorable doit être motivée selon l’article 27 du code civil (CAA de Nantes, 6e ch., 12 novembre 2025, n° 24NT02287). Pour contester une décision préfectorale prise au titre des articles 43 ou 44 du décret du 30 décembre 1993, l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 dispose que « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif » et que ce recours « constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement sans suite », le silence gardé plus de quatre mois valant rejet (article 45 du décret du 30 décembre 1993).
Depuis le décret du 15 juillet 2025, l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 impose le téléservice : « Lorsque la demande en vue d’obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable ». L’assistance d’un avocat naturalisation permet alors de solliciter le compte rendu établi selon l’article 41 du décret du 30 décembre 1993 et de réfuter l’appréciation préfectorale.
En vertu de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993, la décision ministérielle se substitue à l’acte préfectoral, le ministre pouvant substituer un rejet de l’article 48 du décret à un ajournement ou une irrecevabilité (CAA de Nantes, 2e ch., 31 mars 2023, n° 21NT03345 ; CAA de Nantes, 2e ch., 23 juin 2023, n° 21NT03255). Ainsi, les conclusions contre la décision préfectorale sont irrecevables (CAA de Nantes, 6e ch., 2 décembre 2025, n° 24NT03244) et ses vices propres sont inopérants (CAA de Nantes, 5e ch., 1er avril 2025, n° 23NT03872 ; CAA de Nantes, 2e ch., 19 septembre 2025, n° 24NT01854).
2. Le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, la substitution de motifs et le régime spécifique du classement sans suite
Contre la décision ministérielle rejetant le recours de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993, le postulant dispose du délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative (« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ») devant le tribunal administratif de Nantes. Même s’il avait opposé la tardiveté du recours préalable au regard du délai de deux mois de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993, le ministre peut demander en cours d’instance une substitution de motifs tirée du défaut d’assimilation selon l’article 21-24 du code civil (CAA de Nantes, 3e ch., 13 octobre 2026, n° 25NT02098).
À l’inverse, l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 dispense du recours préalable « les décisions de classement sans suite » prises selon les articles 40 et 41 du décret, qui relèvent du tribunal administratif dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, prorogé par un recours gracieux formé dans ce délai puis par une demande d’aide juridictionnelle selon l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 (CAA de Marseille, 6e ch., 2 avril 2024, n° 24MA00146).
Sur la recevabilité du recours contre un classement sans suite au regard des articles 37-1, 40 et 41 du décret du 30 décembre 1993, la cour de Marseille juge que « Dans le cas où le dossier présenté reste incomplet en dépit de la mise en demeure adressée à l’intéressé, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir », tandis qu’« un recours dirigé contre une décision prononçant à tort le classement sans suite d’une demande de naturalisation étayée par un dossier complet est recevable, une telle décision ayant quant à elle le caractère d’un acte faisant grief » (CAA de Marseille, 6e ch., 24 novembre 2025, n° 25MA02262). Enfin, selon l’article 44 du décret du 30 décembre 1993, une demande déposée avant la fin d’un ajournement ou moins de cinq ans après un rejet sans circonstances nouvelles peut être classée sans suite.
Conclusion
Loin de se réduire à une formalité après l’instauration du niveau B2 et de l’examen civique par les articles 37 et 37-1 du décret du 30 décembre 1993, l’entretien individuel régi par l’article 21-24 du code civil et l’article 41 du décret du 30 décembre 1993 demeure le cœur du contrôle de l’assimilation. De la convocation valant mise en demeure selon l’article 40 du même décret (CAA de Marseille, 6e ch., 24 novembre 2025, n° 25MA02262) jusqu’à la signature de la charte dont la fausseté expose au retrait dans le délai de deux ans de l’article 27-2 du code civil (Conseil d’État, 2e ch., 11 juillet 2023, n° 462174), chaque étape emporte des effets décisifs.
Sur le terrain contentieux, si le compte rendu fait foi jusqu’à preuve contraire (CAA de Nantes, 5e ch., 8 avril 2023, n° 22NT00291) et rend inopérante la seule ancienneté du séjour face à des lacunes caractérisées (CAA de Nantes, 3e ch., 13 octobre 2026, n° 25NT02098), le postulant dispose du recours préalable obligatoire dans le délai de deux mois de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 puis du recours contentieux dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative pour faire censurer toute erreur manifeste d’appréciation (CAA de Nantes, 2e ch., 23 juin 2023, n° 21NT03255).