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Entretien d’assimilation de naturalisation raté en 2026 : examen civique, compte-rendu et recours contre l’ajournement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Entretien d’assimilation de naturalisation raté en 2026 : examen civique, compte-rendu et recours contre l’ajournement

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Vous avez déposé une demande de naturalisation par décret, vous avez validé votre niveau de français et vous attendez la convocation pour l’entretien d’assimilation, ou vous venez de recevoir une décision d’ajournement qui vise précisément cet entretien. Depuis le début de l’année 2026, cette étape ne ressemble plus à celle que vos proches ont passée quelques années plus tôt : le niveau de langue exigé est passé de B1 à B2, un examen civique sous forme de questionnaire à choix multiples conditionne désormais la suite de la procédure, et l’entretien individuel donne lieu à un compte-rendu écrit qui servira de fondement à la décision du ministre. Beaucoup de demandeurs découvrent ces règles le jour de la convocation, parfois après des années de résidence en France, un emploi stable et des enfants scolarisés. Cet article explique concrètement comment fonctionnent les deux épreuves d’assimilation en 2026, ce que l’agent de préfecture écrit dans son compte-rendu et pourquoi ce document pèse si lourd, puis ce qui se passe quand l’entretien est jugé insuffisant : ajournement ou rejet, contrôle du juge administratif, recours devant le ministre et devant le tribunal administratif de Nantes, et stratégie pour redéposer un dossier solide. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à des décisions récentes de la cour administrative d’appel de Nantes, juridiction qui juge ces litiges en appel.

I. Les deux épreuves d’assimilation que vous devez passer pour la naturalisation en 2026

A. L’examen civique en QCM et le niveau B2 : la porte d’entrée obligatoire de l’entretien d’assimilation

La première nouveauté de 2026 tient au niveau de langue. Aux termes de la loi, « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. » C’est l’article 21-24 du code civil qui pose cette exigence, et le même article précise le niveau attendu : « L’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. » Ce descriptif correspond au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, qui modifie le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux décisions de naturalisation, a entériné ce relèvement : le décret remplace, au premier alinéa de l’article 14 du décret du 30 décembre 1993, la référence au niveau B1 par une référence au niveau B2 Concrètement, le diplôme ou l’attestation de langue joint au dossier doit désormais attester un niveau B2, et ce niveau sera vérifié à l’oral pendant l’entretien : un diplôme B2 obtenu de justesse, sans pratique réelle du français au quotidien, ne protège pas contre un compte-rendu défavorable.

La seconde nouveauté est l’examen civique. Le même décret organise l’évaluation du niveau des connaissances à l’occasion d’un examen civique et impose au demandeur de produire une attestation de réussite à cet examen civique Cet examen, organisé sous forme de questionnaire à choix multiples passé dans un centre agréé, porte sur les grands repères de l’histoire de France, les principes, symboles et institutions de la République, l’exercice de la citoyenneté et la place de la France en Europe et dans le monde. Les modalités fines, nombre de questions et seuil de réussite, sont fixées par les textes d’application pris pour l’organisation de l’épreuve, et le contenu à réviser est illustré par le livret du citoyen et le référentiel mis en ligne et approuvés par arrêté du ministre chargé des naturalisations. L’attestation de réussite doit figurer au dossier : sans elle, la demande ne peut pas avancer vers l’entretien. Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas rétroactivement à tous les dossiers : le décret précise que les dispositions relatives au rehaussement du niveau de langue et à l’examen civique s’appliquent aux demandes de naturalisation ou de réintégration déposées à compter du 1er janvier 2026. Si vous avez déposé votre demande avant cette date, l’ancien cadre probatoire reste en principe applicable à votre dossier, mais l’entretien d’assimilation, lui, se déroule dans tous les cas avec la vigilance accrue des agents formés à la nouvelle grille.

Avant même l’entretien, la recevabilité de la demande est examinée au regard des conditions de fond du code civil. La naturalisation par décret suppose d’abord que la demande émane bien d’un étranger qui sollicite la nationalité française, car « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1 , l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. » selon l’article 21-15 du code civil. Elle suppose ensuite une résidence effective en France : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. » dispose l’article 21-16 du code civil, et « la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande » selon l’article 21-17 du code civil, sous réserve des réductions de stage prévues par la loi pour les diplômés de l’enseignement supérieur français, les personnes ayant rendu des services importants à la France et d’autres cas particuliers. Enfin, la condition de moralité irrigue toute la procédure : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et moeurs ou s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 du présent code. » prévoit l’article 21-23 du code civil. Un entretien brillant ne compense ni une condamnation récente ni une résidence qui ne remplit pas le stage légal : l’assimilation culturelle et linguistique n’est que l’une des briques du dossier, même si c’est celle qui fait trébucher le plus de demandeurs en 2026.

B. L’entretien individuel en préfecture : le compte-rendu écrit qui décide de votre naturalisation

Une fois l’examen civique réussi et les enquêtes diligentées, vous êtes convoqué à l’entretien individuel. Le texte réglementaire issu de la réforme de 2025 dispose que l’entretien individuel se déroule après réception des enquêtes : l’agent y vérifie l’assimilation du demandeur selon les critères de l’article 21-24 du code civil, notamment la connaissance des droits et devoirs attachés à la nationalité et l’adhésion aux principes et aux valeurs de la République, puis il établit un compte rendu de cet entretien Chaque mot de cette phrase a une portée pratique. D’abord, l’entretien intervient après les enquêtes, ce qui signifie que l’agent connaît déjà votre parcours administratif, votre situation familiale, votre casier et vos éventuelles dettes : il ne découvre pas le dossier, il le vérifie. Ensuite, l’objet de l’entretien n’est plus d’abord la récitation de dates d’histoire, puisque les connaissances factuelles ont été mesurées par le questionnaire : l’agent évalue votre capacité à converser réellement en français, votre compréhension des droits et devoirs attachés à la nationalité, laïcité, égalité entre les femmes et les hommes, respect des lois, et votre adhésion personnelle aux valeurs de la République. Enfin, l’agent établit un compte-rendu : ce document écrit, versé au dossier, constitue la pièce centrale sur laquelle le préfet puis le ministre se fonderont. Vous ne le relirez généralement qu’en cas de contentieux, lorsqu’il faudra le contester point par point.

La jurisprudence récente montre comment les juges utilisent ce compte-rendu et ce qu’ils attendent d’un entretien régulier. Dans un arrêt du 14 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a examiné le recours d’une ressortissante ghanéenne, titulaire d’une carte de résident, dont la demande avait été rejetée après un entretien organisé le 4 décembre 2018 par les services de la préfecture de la Haute-Garonne. La requérante soutenait que l’entretien était irrégulier parce que le compte-rendu mentionnait des éléments sans rapport avec l’assimilation linguistique, comme les circonstances de son entrée en France, sa situation au regard du séjour ou la durée de son mariage, et parce que ses trente-cinq années de résidence, ses enfants nés et scolarisés en France et la scolarité qu’elle avait elle-même suivie n’y figuraient pas. La cour a écarté ces critiques en rappelant que le cadre de l’entretien était fixé par les textes alors applicables : « Le demandeur doit justifier d’un niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs », ces éléments couvrant les grands repères de l’histoire de France, les principes, symboles et institutions de la République, l’exercice de la citoyenneté et la place de la France en Europe et dans le monde. La cour a jugé que « s’il est exact que la mention dans le compte-rendu de l’entretien qui s’est déroulé le 4 décembre 2018 des circonstances dans lesquelles Mme B… est entrée en France, de sa situation administrative au regard du séjour comme la durée de son mariage avec un français n’est pas de nature à permettre d’apprécier le degré d’assimilation linguistique de l’intéressée », la cour ajoutant que ces mentions superflues ne rendent pas l’entretien irrégulier dès lors qu’il a porté sur les thèmes légaux. Autrement dit, des mentions inutiles dans le compte-rendu ne suffisent pas à faire annuler la procédure : pour obtenir l’annulation, il faut démontrer que l’entretien n’a pas porté sur les thèmes légaux ou que les motifs du rejet reposent sur des faits matériellement inexacts.

Sur le fond, le même arrêt illustre sans détour le niveau réellement exigé. La cour relève qu’le compte rendu d’entretien établi par les services de la préfecture de la Haute-Garonne relevait des lacunes caractérisées : dates des deux guerres mondiales, régime politique actuel, institution qui vote les lois, mode de désignation du président de la République, pays frontaliers et nombre d’États membres de l’Union européenne. La cour relève en outre que « Mme B… n’a pas su d’ailleurs davantage s’exprimer sur la Révolution française ni présenter succinctement le président Charles de Gaulle » et que « Mme B… n’a pas su donner une des occurrences possibles de la notion de laïcité ». Sur la fête nationale, la cour retient qu’après une réponse erronée, la requérante avait cité la révolution française avant d’affirmer que Charles de Gaulle s’était révolté, sans pouvoir s’exprimer davantage ni sur la Révolution ni sur le général de Gaulle. La cour en déduit que « le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, rejeter la demande de naturalisation de Mme B… pour le motif mentionné ci-dessus sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation ». Cet arrêt CAA Nantes, 14 octobre 2025, n° 24NT02223 doit être lu comme un avertissement : des décennies de présence en France, des enfants scolarisés et une carte de résident de longue durée ne compensent pas des lacunes caractérisées sur les institutions, la laïcité et les repères fondamentaux. Avec l’examen civique de 2026, ces lacunes se paient désormais deux fois : d’abord à l’épreuve du questionnaire, ensuite à l’entretien si la fragilité persiste à l’oral.

Pour préparer utilement l’entretien, il faut donc raisonner comme l’agent qui rédigera le compte-rendu. Premièrement, le français parlé : l’agent vérifie que le niveau B2 attesté par le diplôme se retrouve dans la conversation spontanée, sur des sujets concrets comme abstraits, avec un vocabulaire précis et une syntaxe maîtrisée. Les candidats qui vivent et travaillent en français mais qui ne s’entraînent jamais à formuler des idées abstraites, expliquer un point de vue, raconter leur parcours avec des dates et des enchaînements clairs, se mettent en difficulté. Deuxièmement, les droits et devoirs : à l’issue du contrôle de l’assimilation, le demandeur signe la charte des droits et devoirs du citoyen français, et l’agent s’assure avant cette signature que le sens de la charte est compris, pas seulement paraphé. Laïcité, égalité entre les femmes et les hommes, liberté d’expression, droit de vote et devoir de respecter les lois : l’agent attend des réponses personnelles et incarnées, pas des slogans appris par cœur. Être capable de donner un exemple concret tiré de sa propre vie, l’école des enfants, le travail, la vie associative ou municipale, vaut mieux qu’une définition récitée. Troisièmement, le parcours d’intégration : emploi, impôts, logement stable, vie familiale, participation à la vie locale, projets en France. L’agent confronte ce récit aux pièces du dossier et aux résultats des enquêtes ; toute contradiction entre ce qui est déclaré à l’oral et ce qui figure dans les pièces, sur les périodes d’emploi, les adresses successives ou la situation familiale, sera consignée. Quatrièmement, la cohérence administrative : titres de séjour en cours de validité, changements d’adresse et d’état civil signalés, absence de séjour prolongé à l’étranger qui contredirait l’ancrage affiché. Un entretien se prépare donc comme un examen oral adossé à un dossier : relire son propre dossier avant la convocation, s’entraîner à parler de son parcours en français soutenu, réviser les institutions et les symboles à partir du livret du citoyen et du référentiel officiel, et anticiper les questions sur les zones d’ombre du dossier plutôt que de les découvrir devant l’agent.

II. Quand l’entretien fait échouer la demande : ajournement, rejet et recours effectifs en 2026

A. Ajournement ou rejet après un entretien manqué : ce que le juge administratif contrôle vraiment

Lorsque l’assimilation est jugée insuffisante ou que d’autres éléments défavorables apparaissent, le ministre ne se contente pas toujours de rejeter : il peut ajourner. Le décret prévoit que « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions », selon l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 cité par la cour administrative d’appel de Nantes, le même article précisant qu’une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, le demandeur peut déposer une nouvelle demande s’il le juge opportun. L’ajournement n’est donc pas un refus définitif : c’est un report motivé, assorti d’un délai, classiquement deux ans, ou de conditions à remplir, par exemple régulariser une situation fiscale, solder une dette, stabiliser un emploi ou améliorer le niveau de langue. Le rejet, lui, clôt la demande : il faudra repartir d’une nouvelle demande, sans délai imposé mais sans garantie différente si rien n’a changé. Dans les deux cas, la décision doit être motivée : l’article 49 du même décret impose que toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande soit motivée, et la cour vérifie que la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Un arrêt rendu le 12 septembre 2025 par la cour administrative d’appel de Nantes éclaire le contrôle exercé sur ces décisions. Un ressortissant algérien né en 1955, dont l’insertion professionnelle, sociale et familiale en France était certaine et ancienne, avait vu sa demande ajournée à deux ans parce qu’il avait conduit un véhicule malgré l’injonction de restituer son permis après la perte totale de ses points, puis avait été condamné à une amende de 350 euros pour ces faits. Le tribunal administratif de Nantes avait d’abord rejeté son recours par un jugement irrégulier, faute d’avoir répondu au moyen tiré de l’insuffisante motivation, et la cour a annulé ce jugement avant d’évoquer et de statuer elle-même sur la demande. Sur le fond, la cour rappelle le principe directeur du contentieux : « Il appartient au ministre en charge des naturalisations, eu égard aux dispositions précitées des articles 21-15 du code civil et 48 du décret du 30 décembre 1993, de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la demande. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les éléments défavorables le concernant. » Puis elle valide l’ajournement : « Eu égard, d’une part, à la gravité de ce comportement récent à la date de la décision contestée et, de l’autre, au large pouvoir d’appréciation dont le ministre de l’intérieur dispose quant à l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française à la personne qui la sollicite, malgré l’insertion professionnelle, sociale et familiale certaine et ancienne en France de M. B…, celui-ci n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée d’ajournement à deux ans est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. » Cet arrêt CAA Nantes, 12 septembre 2025, n° 24NT02593 enseigne trois leçons. D’abord, même une infraction modeste, une amende de 350 euros, peut fonder un ajournement si elle est récente et révèle un manquement au respect des lois. Ensuite, une insertion ancienne et solide ne neutralise pas un fait défavorable récent : le juge met en balance les deux et laisse au ministre une large marge. Enfin, le contrôle du juge porte sur l’erreur manifeste, pas sur l’opportunité : le tribunal ne substitue pas sa propre appréciation à celle du ministre, il sanctionne seulement l’appréciation déraisonnable, l’erreur sur les faits ou le défaut de motivation.

De ces deux arrêts se dégage une grille de lecture unique pour les suites d’un entretien manqué. Si le compte-rendu fait apparaître des lacunes caractérisées sur la langue, les institutions ou les valeurs, le rejet pour défaut d’assimilation résistera très probablement au recours, sauf à démontrer une erreur de fait, par exemple des réponses correctement données mais mal retranscrites, ou une irrégularité de procédure qui aurait faussé l’évaluation. Si le compte-rendu est honnête mais mitigé, ou si l’élément déterminant est un fait ponctuel, dette en cours d’apurement, infraction routière isolée, période de chômage expliquée, l’ajournement à deux ans devient l’issue probable, et la bonne stratégie consiste souvent à utiliser ce délai comme un plan de travail : solder, justifier, progresser en français, documenter chaque mois, puis redéposer une demande nouvelle et complète à l’expiration, puisque le décret prévoit qu’une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, le demandeur peut déposer une nouvelle demande s’il le juge opportun. Dans tous les cas, la contestation frontale du large pouvoir d’appréciation du ministre, sans moyen précis tiré des faits ou de la procédure, est vouée à l’échec : les deux arrêts nantais de septembre et octobre 2025 le confirment avec constance. Le contentieux utile se joue sur la matérialité des faits, la qualité de la motivation et la proportion entre le fait reproché et la sanction procédurale que constitue l’ajournement ou le rejet.

B. Contester la décision ou redéposer : recours devant le ministre et le tribunal de Nantes, mode d’emploi pour 2026

Face à un ajournement ou à un rejet qui vise l’entretien, deux attitudes sont possibles et elles peuvent se combiner : contester la décision et préparer la nouvelle demande. La contestation commence par le recours hiérarchique devant le ministre chargé des naturalisations, qui permet de demander le réexamen du dossier en apportant des éléments nouveaux : diplôme de langue de niveau supérieur obtenu depuis l’entretien, attestations d’employeur et bulletins de salaire récents, avis d’imposition, preuves de participation à la vie locale, explications documentées sur les faits reprochés, décisions judiciaires favorables intervenues depuis. Ce recours gracieux doit être formé rapidement et doit répondre point par point aux motifs de la décision, en joignant chaque preuve annoncée : un recours qui se borne à affirmer une bonne intégration sans pièce nouvelle n’a pratiquement aucune chance de faire revenir le ministre sur son appréciation. Lorsque le motif tient à l’entretien lui-même, le recours hiérarchique est le moment de verser les pièces qui contredisent le compte-rendu, par exemple un diplôme B2 ou C1 récent, une attestation de suivi d’une formation civique ou linguistique, des attestations circonstanciées de collègues, d’élus locaux ou de responsables associatifs décrivant la pratique réelle du français et l’adhésion aux règles communes. Si le ministre répond négativement, ou s’il garde le silence, le recours contentieux prend le relais devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en France pour ce contentieux, dans le délai couperet de deux mois. La règle générale figure dans le code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » C’est l’article R. 421-1 du code de justice administrative qui fixe ce délai, et un recours déposé hors délai est irrecevable quel que soit le fond du dossier. La requête exposera les faits, la procédure suivie, les motifs de la décision attaquée et les moyens d’annulation : défaut de motivation, erreur sur les faits retranscrits dans le compte-rendu, erreur manifeste d’appréciation au regard de l’ensemble du parcours. Elle joindra l’intégralité des pièces dans un bordereau numéroté : décision attaquée et preuve de sa notification, recours hiérarchique et accusé de réception, état civil, titres de séjour, diplômes de langue dont l’attestation de réussite à l’examen civique, avis d’imposition, bulletins de salaire, contrat de travail, quittances de loyer et toute pièce répondant au motif invoqué. Pour le détail pas à pas de cette contestation, délais, silence valant rejet implicite, contenu de la requête et stratégie propre à l’ajournement à deux ans, le cabinet a publié un guide complet du recours contre le refus ou l’ajournement de naturalisation devant le ministre et le tribunal de Nantes, qui complète utilement le présent article centré sur l’épreuve d’assimilation : lorsque la décision reçue impose un délai précis ou un rejet sec, ce guide donne le mode d’emploi procédural applicable. Et quand le dossier appelle un accompagnement personnalisé pour calibrer le choix entre contestation immédiate et nouvelle demande à l’issue du délai, l’aide d’un avocat en naturalisation permet d’éviter l’erreur de calendrier qui se paie en années.

Parallèlement au recours, la préparation de la nouvelle demande doit commencer dès la notification de la décision, même si un contentieux est engagé. Pour un ajournement, le décret impose d’attendre l’expiration du délai ou la réalisation des conditions avant de redéposer : une nouvelle demande présentée avant la fin du délai risque le classement sans suite. Ce temps d’attente doit être mis à profit méthodiquement. Sur la langue, passer un diplôme de niveau supérieur ou suivre une formation attestée, en conservant tous les justificatifs. Sur les connaissances civiques, travailler le livret du citoyen et le référentiel officiel, car le nouvel examen civique devra de toute façon être représenté avec une attestation de réussite en cours de validité. Sur le parcours, stabiliser l’emploi, apurer les dettes fiscales ou locatives avec des soldes de tout compte écrits, éviter toute nouvelle infraction même mineure, signaler chaque changement d’adresse ou d’état civil à la plateforme qui instruit le dossier. Sur les preuves d’intégration, constituer mois après mois un dossier vivant : attestations d’employeur, fiches de paie, avis d’imposition, justificatifs d’activités associatives, sportives ou municipales, certificats de scolarité des enfants, preuves de participation aux réunions de parents d’élèves ou à la vie du quartier. Le jour du nouvel entretien, ce dossier parle avant même les réponses : un demandeur qui présente deux années de bulletins de salaire sans interruption, des impôts payés et une attestation de réussite récente à l’examen civique aborde l’épreuve dans des conditions sans rapport avec un premier passage improvisé.

Les demandeurs de Paris et d’Île-de-France doivent intégrer les spécificités locales de la procédure. À Paris, l’instruction relève du préfet de police, désigné par les textes aux côtés des préfets pour recevoir et examiner les demandes, et les entretiens se déroulent dans des services saturés où les délais de convocation s’allongent : anticiper, vérifier régulièrement l’état du dossier sur la plateforme et répondre sans retard à toute demande de pièce complémentaire conditionne la fluidité de l’instruction. En cas de déménagement entre Paris et un département de la petite ou de la grande couronne pendant la procédure, le transfert du dossier doit être anticipé avec un double complet des pièces, car les pertes de documents entre services allongent l’instruction de plusieurs mois et peuvent conduire à une convocation à l’entretien sur la base d’un dossier incomplet. La compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes signifie par ailleurs que le demandeur francilien plaide à distance : la requête part par Télérecours ou par courrier recommandé à Nantes, les échanges se font par écrit, et le déplacement à l’audience reste facultatif, l’avocat pouvant représenter le requérant. Cette distance renforce l’importance du dossier écrit, qui doit plaider seul : bordereau de pièces numérotées, chronologie des faits, tableau comparant chaque motif de la décision à la preuve contraire, conclusions précises demandant l’annulation et, le cas échéant, l’injonction de réexamen. Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers franciliens : saisir le tribunal administratif du domicile, Paris, Melun, Montreuil, Versailles ou Cergy, au lieu de Nantes, ce qui fait perdre un temps précieux et expose au rejet pour incompétence ; multiplier les recours gracieux successifs sans élément nouveau, ce qui fige le dossier sans le renforcer ; et négliger l’examen civique en misant tout sur l’entretien, alors que l’attestation de réussite conditionne désormais l’avancement du dossier. La bonne méthode tient en trois temps : un recours hiérarchique unique, dense et documenté ; puis, en cas d’échec, une requête contentieuse devant le tribunal de Nantes dans le délai de deux mois ; parallèlement, la préparation méthodique de la nouvelle demande pour l’hypothèse où le juge confirmerait l’ajournement ou le rejet.

Conclusion

En 2026, rater l’entretien d’assimilation ne résulte plus seulement d’une méconnaissance de l’histoire de France : le relèvement du niveau de langue à B2, l’examen civique en questionnaire à choix multiples et le compte-rendu écrit de l’entretien ont transformé cette étape en une épreuve à part entière, dont chaque séquence laisse une trace au dossier. Les textes applicables sont précis : les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-23, 21-24 et 21-25 du code civil fixent les conditions de fond, le décret du 30 décembre 1993 modifié par le décret du 15 juillet 2025 organise l’examen civique, l’entretien et ses suites, et l’article R. 421-1 du code de justice administrative verrouille le délai de recours contentieux. Les deux arrêts de la cour administrative d’appel de Nantes de septembre et octobre 2025 balisent le raisonnement du juge : des mentions inutiles dans le compte-rendu n’annulent pas un entretien qui a porté sur les thèmes légaux, des lacunes caractérisées sur les institutions et les valeurs fondent un rejet sans erreur manifeste, et un fait défavorable récent, même modeste, justifie un ajournement à deux ans malgré une insertion ancienne. Face à une décision défavorable, la voie utile ne consiste ni à renoncer ni à contester dans le vide : un recours hiérarchique documenté, puis une requête devant le tribunal de Nantes dans les deux mois, combinés à la préparation méthodique d’une nouvelle demande enrichie à l’expiration du délai, offrent les meilleures chances de transformer l’échec de 2026 en naturalisation obtenue ensuite. Pour les demandeurs de Paris et d’Île-de-France, la rigueur sur la plateforme, l’anticipation des transferts de dossier, la préparation de l’épreuve comme d’un examen et un dossier écrit capable de convaincre seul une juridiction éloignée font la différence entre un second échec et une admission.

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