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L’entretien de fin de contrôle dans le contrôle URSSAF : la proposition d’un entretien préalable à la lettre d’observations, la sanction de sa méconnaissance et la preuve de sa tenue dans la jurisprudence des juridictions du fond (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’entretien de fin de contrôle dans le contrôle URSSAF : la proposition d’un entretien préalable à la lettre d’observations, la sanction de sa méconnaissance et la preuve de sa tenue dans la jurisprudence des juridictions du fond (2024-2026)

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I. La proposition d’entretien de fin de contrôle : une formalité au régime juridique incertain

A. Le fondement textuel de la proposition d’entretien et le champ de ses exceptions

Le contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, confié aux organismes de recouvrement par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, obéit à une procédure minutieusement encadrée par la partie réglementaire du même code. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dispose que « le contrôle de l’application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l’Etat autres que ceux mentionnés au dernier alinéa, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes ». La phase écrite du contrôle, dominée par la lettre d’observations, est connue des praticiens. Un moment oral, distinct et antérieur, a longtemps retenu moins d’attention : l’entretien de fin de contrôle, que l’agent chargé du contrôle est tenu de proposer avant l’envoi de la lettre d’observations.

Le fondement de cette formalité réside dans l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Son II dispose que, « sauf dans le cas où le contrôle est réalisé pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail ou lorsqu’est constatée la situation d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de contrôle prévue à l’article L. 243-12-1 du présent code, l’agent chargé du contrôle propose à la personne contrôlée ou à son représentant légal, avant d’adresser la lettre d’observations mentionnée au III, une information sous la forme d’un entretien afin de lui présenter, le cas échéant, les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement ». La lettre du texte impose donc, en principe, la proposition d’un entretien au terme des investigations.

Le champ de l’obligation appelle deux précisions. La première tient à la finalité de l’entretien, qui permet au cotisant d’être informé, de manière orale et contradictoire, des constats que l’agent envisage de traduire dans la lettre d’observations. La seconde tient aux exceptions prévues par le texte même, qui dispense l’agent de proposer l’entretien lorsque le contrôle poursuit la recherche d’infractions aux interdictions de travail dissimulé énoncées à l’article L. 8221-1 du code du travail, ou lorsqu’est constatée une situation d’obstacle au contrôle au sens de l’article L. 243-12-1 du même code. L’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale définit l’obstacle à contrôle comme « des actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents, quel que soit leur cadre d’action », le manquement tenant notamment au refus d’accès aux lieux professionnels ou à l’absence de réponse aux demandes de pièces.

La portée pratique de cette obligation est détaillée par la charte du cotisant contrôlé, dont l’existence est prévue par le I du même article R. 243-59. Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a relevé que « la charte du cotisant contrôlé précise qu’à l’issue de ses investigations, lorsque des observations avec ou sans redressement sont envisagées et hors constat de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle, l’agent chargé du contrôle doit avant l’envoi de la lettre d’observations, proposer au cotisant (ou à son représentant légal) un entretien téléphonique afin de lui présenter le résultat de ses analyses et les suites éventuelles » (TJ Lons-le-Saunier, 25 juin 2026, n° 25/00036, lien courdecassation.fr). La formalité revêt ainsi, dans la pratique des organismes, la forme d’une proposition d’entretien téléphonique, formalisée par un document adressé au cotisant.

La jurisprudence des juridictions du fond a donné à cette obligation une portée variable. Le tribunal judiciaire d’Avignon a ainsi jugé, par jugement du 28 mai 2025, qu’« ainsi, la proposition d’un entretien de fin de contrôle doit être faite impérativement, dans le cadre des contrôles comptables d’assiette (hors cas de travail dissimulé) » (TJ Avignon, 28 mai 2025, n° 24/00091, lien courdecassation.fr). Or cette lecture rigoureuse n’est pas partagée par toutes les juridictions, comme le révèle l’analyse de la sanction retenue en cas de méconnaissance de la proposition d’entretien.

B. La sanction de la méconnaissance de la proposition : la divergence des juridictions du fond

La question de la sanction de l’absence de proposition d’entretien de fin de contrôle divise les juridictions du fond, et cette divergence constitue l’un des enjeux pratiques les plus sensibles du contentieux du contrôle URSSAF. Le tribunal judiciaire d’Avignon a opté pour la nullité. Saisi d’une opposition à contrainte décernée à la suite d’un contrôle comptable d’assiette portant sur les années 2020 à 2022, il a constaté que la lettre d’observations du 29 août 2023 ne mentionnait pas la proposition d’un entretien de fin de contrôle. Il en a déduit que « l’absence d’une telle mention dans la lettre d’observations rend, de facto, la procédure de contrôle vicié et nulle » (TJ Avignon, 28 mai 2025, n° 24/00091, lien courdecassation.fr). La contrainte, d’un montant initial de 126 594,44 euros ramené à 32 260 euros après décision de la commission de recours amiable, a été annulée, et l’URSSAF condamnée à restituer les sommes versées.

Le tribunal judiciaire de Versailles a, à l’inverse, écarté la nullité par jugement du 5 juin 2026. Examinant le moyen tiré du défaut d’entretien de fin de contrôle, il a retenu qu’« en tout état de cause, l’entretien de fin de contrôle n’est pas une formalité substantielle prévue par l’article R. 243-59 précité. Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation de l’organisme, dont l’absence n’est pas sanctionnée par la nullité du contrôle » (TJ Versailles, 5 juin 2026, n° 25/00960, lien courdecassation.fr). La contrainte, d’un montant de 11 908 euros, a été validée, le tribunal constatant au surplus que la proposition d’entretien avait été signée par la société et que la lettre d’observations mentionnait que l’entretien avait eu lieu à la date prévue.

Des lors, deux lectures contradictoires du même texte coexistent. La première, favorable au cotisant, érige la proposition d’entretien en condition de régularité de la procédure de contrôle. La seconde, favorable à l’organisme, la réduit à une faculté dépourvue de sanction. Cette incertitude s’étend aux juridictions saisies de moyens identiques, aucune décision de la Cour de cassation n’ayant encore tranché la question depuis l’entrée en vigueur du décret du 12 avril 2023. En conséquence, la solution du litige dépend largement du tribunal saisi, ce qui nourrit une insécurité juridique réelle pour les cotisants.

Par ailleurs, le tribunal judiciaire d’Amiens a apporté une précision complémentaire sur la portée de l’entretien dans l’économie du contradictoire. Saisi par un comité social et économique qui reprochait à l’URSSAF d’avoir attendu l’entretien de fin des investigations du 18 avril 2024 pour évoquer l’absence de preuve de certaines démarches, il a jugé qu’« aucune disposition légale ou règlementaire n’oblige l’organisme de recouvrement à organiser des échanges verbaux avec le cotisant contrôlé au-delà de l’entretien de fin des investigations » (TJ Amiens, 1er juin 2026, n° 25/00088, lien courdecassation.fr). L’entretien apparaît ainsi comme le seul moment oral obligatoire de la phase de contrôle, la discussion écrite prenant le relais à compter de la notification de la lettre d’observations.

Cette divergence de jurisprudence emporte des conséquences pratiques significatives pour les cotisants. La lettre d’observations constitue, dans le système retenu par le tribunal judiciaire d’Avignon, le révélateur de la formalité : son silence sur la proposition d’entretien entraîne la nullité de la procédure, indépendamment de toute démonstration d’un préjudice. Dans le système retenu par le tribunal judiciaire de Versailles, l’absence d’entretien demeure sans incidence, le juge se bornant à vérifier que les constats ont pu être discutés au cours de la période contradictoire ouverte par la lettre d’observations. Le sort du redressement dépend ainsi, à ce stade, de la juridiction saisie, aucune unification n’étant intervenue au niveau de la Cour de cassation.

II. La preuve de l’entretien et son articulation avec les formalités du contrôle

A. La preuve de la proposition et de la tenue de l’entretien

La divergence des juridictions sur la sanction de l’absence d’entretien confère à la preuve de la proposition et de la tenue de celui-ci une importance déterminante. Les décisions récentes permettent d’identifier les éléments que les juges du fond retiennent pour estimer la formalité accomplie. La proposition d’entretien fait ainsi l’objet d’un document dédié, adressé au cotisant et signé par lui, dont la production par l’organisme constitue le premier indice de régularité.

Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a précisé, par jugement du 25 juin 2026, les conditions de cette preuve. L’organisme produisait, outre le mandat donné par la société cotisante à son cabinet d’expertise comptable « pour remplir les obligations qui sont les (siennes) en vertu des articles L.243-12, R.243-59 et R.243-59-3 du code de la sécurité sociale », une proposition d’entretien de fin des investigations du 9 juillet 2024 mentionnant le participant désigné. Le tribunal a retenu que l’entretien avait eu lieu le 10 juillet 2024 à 8 heures 15 et que la lettre d’observations, datée du même jour, n’avait pu être adressée qu’après son déroulement. Il a conclu qu’« il ressort de ces éléments que la lettre d’observation a nécessairement été adressée au plus tôt dans la journée du 10 juillet 2024, soit postérieurement à l’entretien réalisé aux premières heures ouvrables, la requérante échouant ici encore à démontrer l’irrégularité dont elle se prévaut » (TJ Lons-le-Saunier, 25 juin 2026, n° 25/00036, lien courdecassation.fr). L’articulation chronologique entre la tenue de l’entretien et la date de la lettre d’observations s’impose ainsi comme un critère central de contrôle de la régularité.

Le tribunal judiciaire de Versailles a, de son côté, retenu la mention portée dans la lettre d’observations par l’agent signataire. Il a constaté que la proposition d’entretien de fin des investigations, signée par la société contrôlée, prévoyait un entretien téléphonique le 12 décembre 2024, et que « la lettre d’observation signée par un agent assermenté mentionne que l’entretien a eu lieu à cette date » (TJ Versailles, 5 juin 2026, n° 25/00960, lien courdecassation.fr). Le tribunal a écarté l’incidence du numéro de téléphone incomplet allégué par la société, la mention de la tenue de l’entretien dans un document signé par l’agent habilité suffisant, selon lui, à établir la réalité de l’échange.

La tenue de l’entretien peut également être déduite d’autres éléments du dossier. Le tribunal judiciaire de Rouen a ainsi relevé, dans un jugement du 19 juin 2026 portant sur le contrôle de près de deux cents établissements d’une mutuelle, qu’« il est établi que l’employeur a participé le 15 septembre 2023 à un entretien de fin d’investigation avec les inspecteurs et que la lettre d’observations mentionne qu’il n’a été produit aucun acte juridique permettant de justifier de la modulation mise en place » (TJ Rouen, 19 juin 2026, n° 24/00833, lien courdecassation.fr). La participation effective du cotisant à l’entretien, attestée dans le cadre du contrôle, a été retenue comme un élément de fait pertinent dans l’appréciation du contradictoire.

La répartition de la charge de la preuve mérite une attention particulière. Le cotisant qui invoque l’irrégularité de la procédure pour défaut d’entretien doit rapporter la preuve de ses allégations, ainsi que l’a rappelé le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier en constatant que la société requérante « échoue à démontrer les irrégularités dont elle se prévaut » (TJ Lons-le-Saunier, 25 juin 2026, n° 25/00036, lien courdecassation.fr). Or l’organisme de recouvrement dispose, de son côté, des documents établis au cours du contrôle, parmi lesquels figure la proposition d’entretien signée. La production de ces pièces par l’URSSAF, jointe à la chronologie des actes, suffit généralement à écarter le moyen, comme l’illustrent les solutions retenues à Versailles et à Lons-le-Saunier.

En conséquence, le cotisant qui entend contester la régularité du contrôle pour défaut d’entretien doit être attentif aux mentions portées dans la lettre d’observations et au formulaire de proposition qu’il a pu signer. La production par l’organisme du document signé et la cohérence chronologique des actes de la procédure constituent des éléments que les juges du fond examinent avec soin, comme l’illustrent les décisions des tribunaux de Versailles et de Lons-le-Saunier.

B. L’entretien au sein de la chaîne des garanties : la signature de la lettre d’observations, les mentions et la portée de la nullité

L’entretien de fin de contrôle s’insère dans une chaîne de garanties procédurales dont la lettre d’observations constitue le document pivot. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose, en son III, que les agents chargés du contrôle « communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée par eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé par eux, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci ». La signature de la lettre d’observations constitue, selon les juridictions du fond, une formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne la nullité de la procédure.

Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi jugé, par décision du 2 juin 2026, que « la communication des observations de l’agent de contrôle à l’employeur constitue une formalité substantielle qui a pour but d’assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et dont l’irrégularité entraîne la nullité tant des opérations de contrôle que de la procédure de redressement subséquente » (TJ Marseille, 2 juin 2026, n° 22/00151, lien courdecassation.fr). Constatant que la lettre d’observations du 14 octobre 2019 ne comportait aucune signature de l’inspectrice ayant procédé au contrôle, et que l’organisme n’avait pu produire d’exemplaire signé, il a annulé la mise en demeure d’un montant de 127 955 euros.

La même exigence s’applique lorsque plusieurs agents ont participé aux opérations de contrôle. Le tribunal judiciaire de Lille a rappelé, dans un jugement du 19 janvier 2026, que « dans l’hypothèse où plusieurs inspecteurs du recouvrement participent aux opérations de contrôle d’une entreprise, ils doivent tous apposer leur signature sur la lettre d’observations. À défaut, cette irrégularité entraîne la nullité des opérations de contrôle et de redressement » (TJ Lille, 19 janvier 2026, n° 23/00718, lien courdecassation.fr). Saisi d’un contrôle inopiné mené un soir de fête de la musique par plusieurs inspecteurs dont un seul avait signé la lettre d’observations, le tribunal a estimé que les énonciations du document, rédigées à la première personne du pluriel, ne permettaient pas d’établir que les opérations n’avaient été réalisées que par l’agent signataire.

Les mentions de la lettre d’observations font l’objet d’une appréciation souple, à la condition que le cotisant dispose des éléments utiles à sa défense. La cour d’appel de Besançon a ainsi confirmé, le 28 janvier 2025, la régularité d’une lettre d’observations comportant dix-neuf chefs de redressement, au motif que « de telles précisions sur les assiettes et les montants par année ainsi que les taux de cotisations appliqués sont suffisantes pour caractériser l’indication du « mode de calcul » prévue à l’article R 243-59 susvisé » (CA Besançon, 28 janvier 2025, n° 24/00216, lien courdecassation.fr). La même cour a écarté le moyen tiré d’un conflit d’intérêts de l’inspectrice, faute de preuve d’un traitement différencié, et validé la mise en demeure renvoyant aux chefs de redressement.

La cour d’appel de Versailles a, à l’inverse, rappelé la rigueur des exigences lorsque le redressement est notifié à un tiers, en l’espèce le donneur d’ordre recherché au titre de la solidarité financière du travail dissimulé. Elle a jugé que « la lettre d’observations doit, à peine de nullité, satisfaire aux formalités substantielles que le texte édicte, parmi lesquelles figure la liste des documents consultés, afin de garantir les droits de la défense à l’égard du donneur d’ordres dont la solidarité financière est recherchée » (CA Versailles, 4 avril 2024, n° 20/01712, lien courdecassation.fr). Constatant que la lettre d’observations ne listait pas les documents consultés, la cour a prononcé la nullité de celle-ci et des actes subséquents, incluant la mise en demeure.

La sanction de la nullité s’étend, dans la jurisprudence des juridictions du fond, aux actes de recouvrement qui procèdent du contrôle irrégulier. La mise en demeure et la contrainte doivent, à l’instar de la lettre d’observations, permettre au débiteur d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, ainsi que le prévoit l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire de Versailles a rappelé que « la motivation de la mise en demeure peut être opérée par référence à des éléments permettant à la société contrôlée de disposer de cette parfaite information, au titre desquels figure la lettre d’observations dont la société contrôlée aurait eu parfaite connaissance » (TJ Versailles, 5 juin 2026, n° 25/00960, lien courdecassation.fr). La validité de la mise en demeure et de la contrainte dépend ainsi, en grande partie, de celle des actes antérieurs de la procédure de contrôle.

La jurisprudence des juridictions du fond dessine ainsi un régime dans lequel la méconnaissance des formalités écrites du contrôle, telles la signature et les mentions de la lettre d’observations, entraîne régulièrement la nullité de la procédure, tandis que le défaut d’entretien de fin de contrôle demeure sanctionné de manière incertaine. Cette configuration renforce l’intérêt, pour les cotisants contrôlés, d’un examen minutieux de l’ensemble des actes de la procédure, de la proposition d’entretien jusqu’à la lettre d’observations, la contestation de la régularité du contrôle constituant un levier majeur dans le contentieux des cotisations. Le cotisant peut, à cet égard, être assisté par un avocat en droit social à Paris spécialisé dans la défense des entreprises lors des contrôles de l’URSSAF, rompu à la vérification de ces formalités et à la stratégie de contestation des redressements.

Conclusion

L’entretien de fin de contrôle occupe une place singulière dans la procédure de contrôle URSSAF. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en fait, en principe, un moment obligatoire de la phase orale du contrôle, dont seules les situations de travail dissimulé et d’obstacle au contrôle sont exclues. La jurisprudence récente des juridictions du fond révèle pourtant une application contrastée de ce texte, le tribunal judiciaire d’Avignon érigeant la proposition d’entretien en formalité impérative dont l’absence emporte nullité, tandis que le tribunal judiciaire de Versailles la réduit à une faculté dépourvue de sanction.

Cette incertitude juridique, faute d’arbitrage de la Cour de cassation, invite à la prudence dans la conduite des contrôles comme dans la stratégie de contestation. La preuve de la proposition et de la tenue de l’entretien, rapportée par la production du document signé et par la chronologie des actes, apparaît désormais centrale dans l’appréciation de la régularité de la procédure. La série des décisions rendues entre 2024 et 2026, des tribunaux d’Avignon, de Versailles, de Lons-le-Saunier, de Rouen, de Marseille, de Lille et d’Amiens jusqu’aux cours d’appel de Besançon et de Versailles, dessine un contentieux en formation, dont les prochains développements dépendront de la position que la haute juridiction adoptera sur la nature de la proposition d’entretien.

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