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Entretien de parcours professionnel : votre accord d’entreprise qui espaçait les entretiens ne s’applique plus depuis le 1er octobre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Entretien de parcours professionnel : votre accord d’entreprise qui espaçait les entretiens ne s’applique plus depuis le 1er octobre 2026

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Depuis le 1er octobre 2026, un salarié dont l’accord d’entreprise ou de branche prévoyait un entretien professionnel tous les cinq ou six ans n’est plus tenu par ce rythme espacé. La loi impose désormais un entretien de parcours professionnel au moins tous les quatre ans, et les accords collectifs en cours qui prévoyaient davantage ne peuvent plus s’appliquer sur ce point. Concrètement, le salarié peut exiger la tenue de cet entretien, en obtenir une trace écrite, et, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, obtenir un abondement de 3 000 euros sur son compte personnel de formation lorsque huit années se sont écoulées sans entretien ni formation.

Plusieurs précisions s’imposent avant d’entrer dans le détail. D’abord, les accords qui prévoient des entretiens plus fréquents que le minimum légal restent parfaitement valables : seules les périodicités supérieures à quatre ans sont concernées. Ensuite, l’abondement du compte personnel de formation suppose deux conditions cumulatives, l’absence d’entretiens et l’absence de formation sur huit ans, dans les seules entreprises d’au moins cinquante salariés. Enfin, les montants alloués par les juges en réparation du défaut d’entretien varient selon les espèces : ils illustrent un risque, pas un barème garanti. Un guide destiné aux employeurs, actualisé le 20 octobre 2026, décrit l’application de ce nouveau cadre depuis le 1er octobre 2026, et la presse juridique spécialisée l’a confirmé dès le 1er octobre 2026 : la question est donc d’actualité immédiate pour tout salarié qui n’a pas eu d’entretien depuis plusieurs années.

Connaître ses droits change concrètement la suite : un salarié qui identifie un retard d’entretien peut demander par écrit sa régularisation avant que la situation ne se dégrade, faire inscrire ses besoins de formation dans le document remis en copie, et préparer, pièces à l’appui, une éventuelle action si l’employeur persiste. À l’inverse, attendre sans rien écrire fait perdre un temps précieux, car les délais de l’état des lieux et de l’abondement se calculent en années et les preuves s’effacent avec les changements d’équipe et d’outils.

I. Ce qui a changé le 1er octobre 2026

Le changement vient de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, qui a réécrit l’article L. 6315-1 du code du travail pour substituer l’entretien de parcours professionnel à l’ancien entretien professionnel. Le nouveau dispositif s’applique aux accords collectifs en cours depuis le 1er octobre 2026. Pour le salarié, deux choses comptent : le contenu exact de ses droits et le sort de l’accord qui lui était appliqué jusque-là.

A. Un entretien tous les quatre ans, avec un contenu et des écrits précis

Le principe est désormais simple. Aux termes de la loi :

« Tout salarié restant employé dans la même entreprise bénéficie d’un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans. » (article L. 6315-1 du code du travail)

Un premier entretien a lieu au cours de la première année suivant l’embauche, puisque le salarié est informé à cette occasion qu’il en bénéficie. L’entretien n’est pas un entretien d’évaluation déguisé. La loi le dit expressément :

« L’entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Il est organisé par l’employeur et réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise et se déroule pendant le temps de travail. » (article L. 6315-1 du code du travail)

Cinq thèmes doivent y être abordés : les compétences mobilisées dans l’emploi et leur évolution possible, la situation et le parcours professionnels au regard des évolutions des métiers, les besoins de formation liés à l’activité, à l’évolution de l’emploi ou à un projet personnel, les souhaits d’évolution, ainsi que l’activation du compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience.

Le salarié des petites entreprises n’est pas laissé seul face à la préparation. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, il peut faire appel à un conseiller en évolution professionnelle pour préparer l’entretien, tandis que l’employeur peut bénéficier d’un conseil de proximité assuré par son opérateur de compétences. Ces appuis existent précisément parce que l’entretien suppose un travail en amont : faire le point sur ses compétences, formuler des souhaits réalistes et identifier les formations utiles. Arriver à l’entretien sans préparation, c’est accepter que l’employeur en fixe seul l’ordre du jour.

Les conclusions de l’entretien ne restent pas lettre morte pour l’entreprise : l’élaboration du plan de développement des compétences peut en tenir compte. Le salarié a donc intérêt à faire inscrire noir sur blanc ses demandes de formation dans le document remis en copie, avec si possible un calendrier. Une demande orale oubliée ne vaut rien ; une demande écrite dans le compte rendu de l’entretien devient un engagement vérifiable d’une année sur l’autre.

L’écrit est obligatoire. L’entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Ce point est essentiel en pratique : sans ce document, le salarié n’a aucune preuve de ce qui a été dit, ni des engagements de formation évoqués. Il doit donc systématiquement demander et conserver cette copie.

Le salarié qui revient d’une longue absence bénéficie d’une protection particulière. L’entretien :

« est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue des congés de maternité et d’adoption ou, le cas échéant, à l’issue d’un congé supplémentaire de naissance » (article L. 6315-1 du code du travail)

La liste légale est plus large : congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé sabbatique, mobilité volontaire sécurisée, temps partiel, arrêt de longue maladie ou mandat syndical. La condition est que le salarié n’ait bénéficié d’aucun entretien au cours des douze mois précédant sa reprise, selon la formule exacte de la loi :

« si le salarié n’a bénéficié d’aucun entretien de parcours professionnel au cours des douze mois précédant sa reprise d’activité. » (article L. 6315-1 du code du travail)

Tous les huit ans, l’entretien prend la forme d’un état des lieux récapitulatif :

« Tous les huit ans, l’entretien de parcours professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. » (article L. 6315-1 du code du travail)

Lorsqu’il s’agit du premier état des lieux après l’embauche, il peut être réalisé sept ans après l’entretien de la première année, comme le prévoit la loi :

« Lorsqu’il s’agit du premier état des lieux après l’embauche, il peut être réalisé sept ans après l’entretien mentionné au premier alinéa du I. » (article L. 6315-1 du code du travail)

Cet état des lieux vérifie que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et apprécie trois points :

« 1° Suivi au moins une action de formation ; 2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; 3° Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. » (article L. 6315-1 du code du travail)

Deux rendez-vous supplémentaires jalonnent la carrière. Après la visite médicale de mi-carrière, l’entretien :

« est organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi-carrière prévue à l’ article L. 4624-2-2 » (article L. 6315-1 du code du travail)

L’employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié, mais les mesures proposées par le médecin du travail, l’adaptation du poste, la prévention de l’usure professionnelle et les souhaits de mobilité y sont abordés. Puis, à l’approche de la fin de carrière :

« Lors du premier entretien de parcours professionnel qui intervient au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié, sont abordées, en plus des sujets mentionnés au I, les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive. » (article L. 6315-1 du code du travail)

B. Les accords qui espaçaient les entretiens ne jouent plus depuis le 1er octobre 2026

Avant la réforme, un accord d’entreprise ou de branche pouvait fixer une périodicité différente, parfois tous les cinq ou six ans. La loi nouvelle a verrouillé ce point : un accord collectif peut toujours aménager la périodicité, mais :

« ainsi qu’une périodicité des entretiens de parcours professionnels différente de celle définie au I, sans que celle-ci excède quatre ans. » (article L. 6315-1 du code du travail)

Autrement dit, un accord peut prévoir des entretiens plus fréquents, jamais plus espacés. Pour les accords conclus avant la réforme, la loi a organisé une transition. Les entreprises et les branches concernées devaient renégocier, puis le nouveau texte s’est imposé de lui-même :

Depuis le 1er octobre 2026, la rédaction issue de la loi du 24 octobre 2025 s’applique aux accords collectifs d’entreprise ou de branche en cours de validité à cette date qui portent sur la périodicité des entretiens, « à compter du 1er octobre 2026 » (II de l’article 3 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 ; article L. 6315-1 du code du travail).

La conséquence est directe : depuis le 1er octobre 2026, la stipulation d’un accord en cours qui prévoit plus de quatre ans entre deux entretiens ne peut plus être opposée au salarié, et c’est le calendrier légal qui s’applique (article L. 6315-1 du code du travail). La presse juridique spécialisée l’a relevé dès le 1er octobre 2026, en notant que les accords non conformes ne s’appliquent plus depuis cette date (Éditions Tissot, 1er octobre 2026). Les guides pratiques destinés aux employeurs ont suivi, avec des mises à jour postérieures au 1er octobre 2026 décrivant ce qui change concrètement pour les entreprises (guide employeurs mis à jour le 20 octobre 2026).

En pratique, le salarié doit donc vérifier deux choses : la date de son dernier entretien et le texte applicable dans son entreprise. Si le dernier entretien remonte à plus de quatre ans, ou si l’employeur invoque un accord prévoyant cinq ou six ans, la situation doit être régularisée. Si l’accord prévoit au contraire des entretiens tous les deux ou trois ans, il reste valable et même plus favorable : il faut alors en exiger l’application.

Que doit faire le salarié dont l’employeur continue d’appliquer l’ancien rythme ? D’abord, demander communication de l’accord collectif applicable et vérifier sa date et sa périodicité : beaucoup de salariés découvrent à cette occasion que l’accord invoqué ne couvre pas leur catégorie ou a expiré. Ensuite, adresser une demande écrite d’entretien en visant le rythme légal de quatre ans et la date du dernier entretien reçu. Si l’employeur répond que l’accord prévoit cinq ou six ans, il faut lui opposer l’application du nouveau texte depuis le 1er octobre 2026 et garder copie de cet échange. Enfin, si l’entreprise ouvre effectivement une renégociation, le salarié, notamment par ses représentants, doit vérifier que le nouvel accord ne réintroduit pas indirectement un espacement supérieur à quatre ans, par exemple en jouant sur la date du premier entretien ou sur des cycles dérogatoires.

II. Ce que le salarié peut vérifier et obtenir

Le nouveau cadre ne sert à rien sans preuve ni recours. Or les juges ont déjà dessiné les règles du jeu sous l’ancien entretien professionnel, dont les principes ont été repris par la réforme : l’employeur doit prendre l’initiative, l’entretien est distinct de l’évaluation, et son absence peut coûter de l’argent.

A. Exiger la tenue de l’entretien et sa preuve écrite

Premier réflexe : c’est à l’employeur d’organiser l’entretien, pas au salarié de le réclamer. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 28 mai 2025 dans une affaire où aucun entretien n’avait été proposé, y compris après des arrêts maladie :

« Cet entretien doit être proposé par l’employeur qui ne peut utilement se prévaloir d’une absence de demande du salarié à cet égard. » (cour d’appel de Paris, 28 mai 2025, RG n° 21/08989)

Le salarié qui n’a jamais demandé d’entretien ne perd donc aucun droit de ce seul fait. Dans cette affaire, la cour a ajouté :

« il y a lieu de lui octroyer une somme de 800 euros en réparation du préjudice causé par le défaut d’entretien professionnel » (cour d’appel de Paris, 28 mai 2025, RG n° 21/08989)

Deuxième point souvent discuté : l’employeur peut-il regrouper l’entretien de parcours et l’entretien annuel d’évaluation le même jour ? La Cour de cassation a tranché le 5 juillet 2023, certes sous l’ancienne rédaction de l’article L. 6315-1, mais sur un principe que la réforme a conservé puisque l’entretien de parcours ne porte toujours pas sur l’évaluation :

« Il en résulte que ce texte ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées. » (Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.122)

Le salarié convoqué aux deux entretiens le même jour doit donc vérifier que le temps consacré au parcours a bien existé, sans mélange avec l’évaluation, et que deux comptes rendus distincts ont été établis. S’il constate que l’entretien de parcours a été expédié en quelques minutes ou confondu avec l’évaluation, il peut le signaler par écrit et demander la tenue d’un véritable entretien.

Troisième réflexe : exiger l’écrit. La loi impose un document remis en copie au salarié, et un bilan écrit récapitulatif après l’entretien de mi-carrière comme après l’état des lieux. Le salarié doit réclamer cette copie sur le champ, la conserver, et noter les engagements de formation qui y figurent. En cas de litige ultérieur sur les entretiens, c’est cet écrit, ou son absence, qui fera la preuve. À défaut de document, un courriel récapitulatif adressé à l’employeur après l’entretien, ou une demande écrite restée sans réponse, constitue une trace utile.

Quatrième réflexe au retour d’une longue absence : si aucun entretien n’a eu lieu dans les douze mois précédant la reprise, l’entretien doit être proposé systématiquement. Le salarié concerné par un congé maternité, un congé parental, un arrêt de longue maladie ou un mandat syndical doit donc, dès la reprise, demander par écrit la tenue de cet entretien en visant cette règle.

En pratique, la charge de la preuve pèse sur l’employeur : c’est lui qui doit démontrer qu’il a organisé les entretiens, généralement en produisant les convocations et les comptes rendus signés. Le salarié n’a pas à prouver un fait négatif dans l’absolu, mais il renforce considérablement sa position en conservant ses propres traces : convocation reçue ou non reçue, demande écrite d’entretien, réponse de l’employeur, attestations de collègues dans la même situation. Une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la tenue de l’entretien, rappelant la date du dernier et visant l’article L. 6315-1, constitue la pièce centrale du dossier : elle prouve la carence à compter de sa réception si l’employeur ne réagit pas. Les représentants du personnel et le comité social et économique, lorsqu’il existe, peuvent également être alertés, car l’organisation des entretiens relève du fonctionnement normal de l’entreprise et les informations sur la formation figurent parmi les consultations récurrentes.

B. Obtenir la formation, l’abondement et, le cas échéant, réparation

L’entretien n’est pas une simple formalité : il conditionne l’accès à la formation et, dans les grandes entreprises, un versement sur le compte personnel de formation. Lorsque l’état des lieux des huit ans révèle que le salarié n’a eu ni les entretiens prévus ni une formation, la loi prévoit :

« son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323-13 » (article L. 6315-1 du code du travail)

Les conditions sont précisées par l’article L. 6323-13, applicable dans sa version en vigueur :

« lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les huit ans précédant l’entretien mentionné au II de l’article L. 6315-1 , des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 , un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat » (article L. 6323-13 du code du travail)

Le montant ne peut excéder six fois le montant annuel d’alimentation du compte, et le service public de l’information administrative indique le chiffre applicable :

Le compte est alors crédité de « 3 000 € » (service-public.gouv.fr, fiche sur l’entretien de parcours professionnel).

Selon la même fiche officielle (service-public.gouv.fr, fiche sur l’entretien de parcours professionnel), cet abondement intervient au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant l’état des lieux. Trois limites doivent être comprises. D’abord, seules les entreprises d’au moins cinquante salariés sont concernées. Ensuite, les deux conditions sont cumulatives : ni entretiens, ni formation autre que l’adaptation au poste. Enfin, comme l’a jugé la cour d’appel de Toulouse le 20 mars 2025, un simple manquement aux entretiens, sans que les conditions de l’état des lieux soient réunies, ne suffit pas :

« Dit que la SAS La Plateforme n’a pas respecté ses obligations en matière d’entretiens professionnels sur la période antérieure au 30 juin 2021 mais que ce seul manquement n’ouvre pas droit à abondement » (cour d’appel de Toulouse, 20 mars 2025, RG n° 23/02442)

Le salarié doit donc raisonner en deux temps : exiger les entretiens manquants d’une part, et vérifier séparément s’il remplit les conditions de l’abondement d’autre part.

Au-delà de l’abondement, le défaut d’entretien peut ouvrir droit à des dommages-intérêts pour le préjudice de carrière et d’employabilité. Le 9 avril 2026, la cour d’appel de Paris a retenu qu’une association n’avait pas satisfait à son obligation d’organisation des entretiens depuis 2016, avec des conséquences sur le reclassement de la salariée, et a décidé :

« Il sera, donc, alloué à Mme [O] une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi. » (cour d’appel de Paris, 9 avril 2026, RG n° 22/06802)

Avec les 800 euros alloués en 2025 dans l’affaire précitée, ces décisions montrent que les juges indemnisent le préjudice, sans barème fixe : tout dépend de l’ancienneté, de la durée de la carence et de ses conséquences sur la carrière. Le salarié qui veut agir doit d’abord mettre l’employeur en demeure par écrit, conserver la preuve de ses demandes, puis, faute de régularisation, saisir le conseil de prud’hommes. Un avocat en droit du travail à Paris pour la défense des salariés et des cadres peut alors apprécier l’articulation entre la demande d’entretiens, la demande de formation et la demande indemnitaire.

Le contrôle administratif renforce ce dispositif. Si l’entreprise n’opère pas le versement d’abondement ou verse une somme insuffisante, elle est mise en demeure, puis :

« A défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %. » (article L. 6323-13 du code du travail)

Le salarié ne doit pas non plus négliger le volet formation pris isolément. Même sans atteindre le seuil de l’abondement, l’employeur a une obligation générale d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste et le maintien de leur capacité à occuper un emploi. L’entretien de parcours est le lieu où cette obligation se rend visible : y faire constater par écrit l’absence de toute formation depuis plusieurs années, c’est constituer la preuve d’une carence durable. En cas de contentieux global, par exemple une contestation de licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, ce passif d’entretiens et de formation vient documenter le manquement de l’employeur à ses obligations d’exécution du contrat, comme l’illustre l’arrêt parisien du 9 avril 2026 où le défaut d’entretiens accompagnait d’autres griefs dans une résiliation prononcée aux torts de l’employeur.

Conclusion

Depuis le 1er octobre 2026, le salarié n’a plus à subir un calendrier d’entretiens espacés de cinq ou six ans par un accord d’entreprise ou de branche : le rythme légal de quatre ans s’impose, avec un écrit remis en copie à chaque étape, un état des lieux tous les huit ans, et des rendez-vous dédiés à la mi-carrière et à la fin de carrière. Celui qui n’a pas eu d’entretien depuis des années doit vérifier la date du dernier, exiger par écrit la régularisation, conserver chaque document, et contrôler ses droits à formation et, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, à l’abondement de 3 000 euros après huit ans sans entretien ni formation. À défaut de régularisation, la mise en demeure puis le juge prud’homal restent les voies du recours, avec des indemnisations que les cours d’appel accordent au cas par cas.

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