Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Votre accord d’entreprise espace vos entretiens : ce qui change au 1er octobre 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre accord d’entreprise espace vos entretiens : ce qui change au 1er octobre 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous travaillez depuis des années dans la même entreprise et vous n’avez jamais été reçu pour parler de votre parcours, de vos formations ou de vos souhaits d’évolution. Quand vous interrogez votre employeur, la réponse fuse : l’accord d’entreprise prévoit un rythme différent, ou l’accord de branche organise les choses à sa façon. Pendant longtemps, cette réponse pouvait être juridiquement exacte. Elle ne le sera plus dans tous les cas à partir du 1er octobre 2026.

Depuis le 26 octobre 2025, l’ancien entretien professionnel a laissé la place à l’entretien de parcours professionnel, créé par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. Le nouveau dispositif est déjà applicable. Mais une échéance particulière approche : le 1er octobre 2026, les nouvelles règles s’appliqueront aussi aux accords collectifs d’entreprise ou de branche en cours de validité qui organisaient jusqu’ici la périodicité des entretiens. Autrement dit, si votre entreprise s’abrite derrière un accord pour espacer vos entretiens, c’est maintenant qu’il faut vérifier si cet accord tient encore.

Concrètement, la loi impose un premier entretien au cours de la première année suivant l’embauche, puis un entretien tous les quatre ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les huit ans. Un accord collectif peut prévoir une périodicité différente, mais jamais au-delà de quatre ans, et les accords qui prévoyaient davantage ne seront plus applicables à partir du 1er octobre 2026. Cet article explique ce que votre employeur doit organiser, ce que l’entretien ne peut pas servir à faire, et ce que vous pouvez réclamer quand l’employeur invoque un accord dépassé ou oublie tout simplement de vous convoquer. Réserve importante : chaque situation dépend de l’accord réellement applicable dans votre entreprise et de votre historique d’entretiens et de formations ; les montants et les recours décrits ici supposent des conditions précises que nous détaillons, et un examen de vos documents reste nécessaire avant toute démarche.

I. Ce que votre employeur doit organiser, accord d’entreprise ou non

A. Le rythme légal et le sort des accords qui espacent les entretiens

Le point de départ est simple et il figure à l’article L. 6315-1 du code du travail : « Tout salarié restant employé dans la même entreprise bénéficie d’un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans. » Avant cela, dès l’embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie d’un entretien de parcours professionnel au cours de la première année suivant son embauche. L’entretien est consacré à vos compétences et aux qualifications mobilisées dans votre emploi, à l’évolution possible de cet emploi au regard des transformations de l’entreprise, à votre situation et à votre parcours au regard des évolutions des métiers, à vos besoins de formation et à vos souhaits d’évolution professionnelle. Il peut déboucher sur une reconversion interne ou externe, un projet de transition professionnelle, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience, et il comporte un volet consacré à l’activation de votre compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle.

L’entretien est organisé par l’employeur et réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction ; il se déroule pendant le temps de travail et donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie vous est remise. Ce formalisme n’est pas une coquetterie : sans convocation, sans écrit et sans copie, vous ne pouvez ni préparer votre parcours ni prouver ce qui s’est dit. Conservez donc chaque convocation, chaque compte rendu et chaque copie remise, ainsi que vos bulletins de salaire et vos attestations de formation.

C’est ici qu’intervient la question de l’accord collectif. Le même article L. 6315-1 du code du travail prévoit qu’« Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation des salariés », et qu’il peut également « prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu’une périodicité des entretiens de parcours professionnels différente de celle définie au I, sans que celle-ci excède quatre ans. » En clair, votre entreprise peut aménager le dispositif par accord, mais elle ne peut pas porter la périodicité au-delà de quatre ans. Vérifiez dès maintenant la date et la périodicité de l’accord applicable dans votre entreprise, car le mois d’octobre 2026 approche rapidement. Un accord qui installerait, par exemple, un entretien tous les cinq ou six ans, ou qui organiserait en pratique l’absence d’entretiens, ne respecte pas ce plafond.

C’est précisément ce que vient trancher l’échéance du 1er octobre 2026. L’article 3 de la loi du 24 octobre 2025 a imposé aux entreprises et aux branches ayant conclu un accord sur le fondement des anciennes règles d’engager une négociation pour mettre ces accords en conformité, et la nouvelle rédaction de l’article L. 6315-1 s’applique à compter du 1er octobre 2026 aux accords en cours de validité qui portent sur la périodicité des entretiens. Le service public l’énonce sans détour : cet accord ne sera plus applicable à partir du 1er octobre 2026, le rythme d’un entretien tous les quatre ans s’appliquera alors, et l’entreprise ou la branche devra renégocier un nouvel accord pour prévoir une périodicité différente (Qu’est-ce qu’un entretien de parcours professionnel (EPP) ?). Pour savoir quel accord s’applique dans votre entreprise, commencez par demander l’intitulé exact et la date de l’accord d’entreprise ou de branche invoqué, puis réclamez-en une copie : l’employeur doit tenir les accords applicables à votre disposition, et les représentants du personnel comme la base de données économiques, sociales et environnementales permettent de les retrouver. Vérifiez ensuite trois mentions précises : la périodicité des entretiens qu’il organise, sa date d’échéance, et toute clause qui renverrait à l’ancienne rédaction de l’article L. 6315-1. Si l’accord prévoit un rythme supérieur à quatre ans sans renégociation à l’approche du 1er octobre 2026, signalez-le par écrit à l’employeur et au comité social et économique, car c’est cet écrit qui fera foi en cas de litige ultérieur sur les entretiens manquants.

Si votre employeur vous oppose, après cette date, un accord qui espace vos entretiens au-delà de quatre ans, cet accord ne peut plus fonder son refus de vous convoquer.

B. L’état des lieux des huit ans et les rendez-vous liés à l’âge ou à la reprise

Au-delà du rythme de quatre ans, la loi organise un contrôle périodique de ce que vous avez réellement reçu. Tous les huit ans, l’entretien de parcours professionnel fait un état des lieux récapitulatif de votre parcours ; lorsqu’il s’agit du premier état des lieux après l’embauche, il peut être réalisé sept ans après le premier entretien. Cet état des lieux donne lieu à un document écrit dont une copie vous est remise, et il permet de vérifier que vous avez bénéficié des entretiens prévus au cours des huit dernières années et d’apprécier si vous avez suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de votre expérience, ou bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Pour le salarié, ce rendez-vous est le moment de vérité : c’est lui qui révèle, pièces à l’appui, les années sans entretien et les années sans formation. Demandez-en systématiquement la copie écrite et comparez-la avec votre propre dossier.

La réforme a également créé des rendez-vous liés à des moments précis de la carrière, que votre accord d’entreprise ne peut pas supprimer. D’abord, l’entretien organisé après la visite médicale de mi-carrière : l’article L. 6315-1 du code du travail dispose que « L’entretien de parcours professionnel mentionné au I est organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi-carrière […] » Cet entretien aborde, outre les sujets habituels, l’adaptation ou l’aménagement de vos missions et de votre poste, la prévention des situations d’usure professionnelle, vos besoins en formation et vos éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion, et le document écrit récapitule l’ensemble sous forme de bilan. Deux garanties vous protègent ici : « L’employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié », et les mesures proposées par le médecin du travail sont seulement évoquées au cours de l’entretien, sans que votre dossier médical soit transmis à la direction. Si votre employeur vous interroge sur votre état de santé à cette occasion, il sort du cadre légal.

Ensuite, le rendez-vous de fin de carrière : l’article L. 6315-1 du code du travail prévoit que « Lors du premier entretien de parcours professionnel qui intervient au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié, sont abordées, en plus des sujets mentionnés au I, les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive. » Pour un salarié qui approche de ses soixante ans, cet entretien est le seul rendez-vous obligatoire consacré à l’aménagement de sa fin de carrière. Préparez-le comme tel : demandez par écrit qu’y figurent le temps partiel, la retraite progressive et les aménagements de poste, et faites mentionner les réponses de l’employeur dans le document remis.

Enfin, la loi impose de proposer systématiquement l’entretien au salarié qui reprend son activité après un congé de maternité ou d’adoption, un congé supplémentaire de naissance, un congé parental d’éducation, un congé de proche aidant, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée, une période d’activité à temps partiel, un arrêt de longue maladie ou un mandat syndical, dès lors qu’il n’a bénéficié d’aucun entretien au cours des douze mois précédant sa reprise. L’entretien peut même avoir lieu, à votre initiative, avant la reprise du poste. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, vous pouvez en outre bénéficier, pour préparer cet entretien, d’un conseil en évolution professionnelle. Concrètement, si vous revenez d’un congé parental ou d’un long arrêt maladie et que personne ne vous propose rien, c’est à l’employeur de régulariser, pas à vous de quémander : adressez une demande écrite en rappelant cette reprise d’activité, et conservez-en une copie.

Ce premier panorama montre la promesse du dispositif : aucun salarié ne devrait traverser sa carrière sans rendez-vous de suivi, et aucun accord d’entreprise ne devrait l’en priver après le 1er octobre 2026. Reste à examiner ce qui se passe quand la promesse n’est pas tenue : quand l’entretien sert en réalité à vous évaluer, et quand l’employeur oublie durablement de vous convoquer.

II. Ce que vous pouvez réclamer quand la pratique de l’entreprise s’écarte de la loi

A. Votre entretien ne doit pas servir à vous noter ni à préparer une sanction

La confusion la plus fréquente, et la plus lourde de conséquences, consiste à utiliser l’entretien de parcours comme un entretien d’évaluation déguisé : on y passe en revue vos résultats, on y consigne vos insuffisances, puis on s’appuie sur le compte rendu pour justifier un avertissement, un plan d’amélioration ou, plus tard, un licenciement pour insuffisance professionnelle. La loi l’interdit expressément : « L’entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. » Cette phrase figure à l’article L. 6315-1 du code du travail et elle trace une frontière nette. L’entretien de parcours regarde vers l’avenir, vos compétences, vos formations et vos souhaits ; l’évaluation du travail accompli relève d’un autre cadre, soumis à ses propres règles, notamment l’information préalable du salarié sur les méthodes et techniques d’évaluation.

Cette frontière a un prolongement direct en matière d’évaluation. L’article L. 1222-2 du code du travail dispose que « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles. » Et la Cour de cassation veille à la qualité des critères utilisés. Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 22-20.716, société Laitière de Vitré), la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait écarté une grille d’évaluation reposant sur des critères comportementaux vagues : la Cour rappelle d’abord que « si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation des salariés qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie » (Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 22-20.716). Elle valide ensuite le constat selon lequel des notions comme l’optimisme, l’honnêteté et le bon sens, à connotation moralisatrice et trop imprécises pour établir un lien direct avec l’activité des salariés, ne pouvaient constituer des critères pertinents, faute d’objectivité et de transparence.

Tirez-en les conséquences pratiques pour votre propre dossier. Si votre compte rendu d’entretien de parcours contient des appréciations sur la qualité de votre travail, des reproches ou des objectifs chiffrés de rattrapage, l’employeur a mélangé deux régimes que la loi sépare. Ne signez jamais un tel document sans y apposer vos réserves écrites, et demandez que les passages évaluatifs en soient retirés ou qu’un entretien distinct, soumis aux règles de l’évaluation, soit organisé. Si une sanction ultérieure vise des faits qui n’apparaissent que dans ce compte rendu, ce mélange des genres fragilise la procédure de l’employeur : un juge prud’homal pourra constater que la pièce centrale de la sanction a été recueillie hors du cadre légal. Conservez l’original du compte rendu, vos annotations datées et toute convocation qui mentionnerait à la fois le parcours et l’évaluation.

La même vigilance vaut pour les outils numériques qui accompagnent désormais ces entretiens : grilles pré-remplies par un logiciel, synthèses générées automatiquement, scores de potentiel calculés sans explication. Aucun outil ne peut transformer un entretien de parcours en notation, et aucun score algorithmique ne remplace l’exigence légale de critères précis, objectifs et pertinents. Si l’on vous présente un score sans vous expliquer les critères ni leur pondération, demandez par écrit la méthode retenue, les données utilisées et la part respective de chaque critère : ces questions sont exactement celles que les juges posent quand ils contrôlent une méthode d’évaluation.

B. L’abondement de votre compte formation et les recours quand l’employeur oublie de vous convoquer

Quand l’employeur omet durablement de vous convoquer, la loi attache une sanction financière précise, mais à des conditions strictes que beaucoup de salariés surestiment. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, « lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les huit ans précédant l’entretien mentionné au II de l’article L. 6315-1 […] et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 […] un abondement est inscrit à son compte » (article L. 6323-13 du code du travail). Le montant est fixé par l’article R. 6323-3 du code du travail : « Le salarié mentionné au premier alinéa de l’article L. 6323-13 bénéficie d’un abondement de son compte personnel de formation d’un montant de 3 000 euros. » L’employeur verse une somme égale à la Caisse des dépôts et consignations, qui alimente le compte du salarié dès réception.

Le point décisif, confirmé par la Cour de cassation le 21 janvier 2026, tient en un mot : les deux conditions sont cumulatives. Dans cette affaire (n° 24-12.972), un salarié réclamait l’abondement en faisant valoir qu’il n’avait pas bénéficié d’un entretien professionnel tous les deux ans, comme l’exigeait alors la loi. La cour d’appel l’avait débouté parce qu’il avait suivi au moins une formation autre que la formation obligatoire d’adaptation au poste, et la chambre sociale a rejeté son pourvoi : elle retient que la cour d’appel « a exactement retenu que les deux conditions cumulatives pour prétendre au bénéfice d’un abondement de son compte personnel de formation n’étaient pas satisfaites, de sorte que le salarié ne pouvait prétendre à cet abondement » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-12.972). Traduction concrète : l’absence d’entretiens ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir droit aux 3 000 euros ; encore faut-il n’avoir suivi, pendant la période de référence, aucune formation autre que celles qui conditionnent l’exercice de votre activité ou de votre fonction, c’est-à-dire les formations obligatoires visées à l’article L. 6321-2 du code du travail. Si votre employeur vous a fait suivre ne serait-ce qu’une formation qualifiante ou de développement des compétences pendant la période, l’abondement peut vous échapper même sans aucun entretien.

Avant de réclamer quoi que ce soit, reconstituez donc votre historique sur huit ans : relevés d’entretiens et états des lieux, attestations et certificats de formation en distinguant les formations obligatoires liées à votre poste des autres, bulletins de salaire pour vérifier toute progression, et copie de votre compte personnel de formation. Vérifiez aussi l’effectif de l’entreprise, car le mécanisme suppose au moins cinquante salariés, et l’ancienneté prise en compte, qui s’apprécie dans l’entreprise. Sachez enfin que les contrôles relèvent notamment des agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 et des inspecteurs de la formation professionnelle (article L. 6361-5 du code du travail), et que ces agents peuvent mettre l’entreprise en demeure de verser l’insuffisance constatée, et qu’à défaut l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance majorée de 100 %. Cette procédure de contrôle ne vous dispense pas d’agir vous-même : écrivez à votre employeur pour demander l’état des lieux écrit, la régularisation des entretiens manquants et, le cas échéant, l’abondement, en joignant l’inventaire de vos pièces. À défaut de réponse, un cabinet d’avocats en droit social à Paris peut vous aider à chiffrer vos droits et à saisir le conseil de prud’hommes, où l’employeur devra justifier, documents à l’appui, des entretiens et des formations réellement dispensés.

Si votre entreprise oppose un accord collectif à vos demandes, reprenez la chronologie : jusqu’au 30 septembre 2026, un accord en cours peut encore organiser une périodicité propre, dans la limite de quatre ans ; à compter du 1er octobre 2026, tout accord qui excède ce plafond cesse d’être applicable et le rythme légal reprend le dessus. Un refus fondé sur un accord dépassé, après cette date, n’a plus de base légale. Faites constater le refus par écrit, demandez la convocation au rythme légal et l’état des lieux de vos huit ans, et conservez la réponse de l’employeur : elle fera la matière première de votre recours.

Conclusion

Au 1er octobre 2026, le paysage des entretiens professionnels se simplifie pour le salarié : un premier entretien dès la première année, un entretien tous les quatre ans, un état des lieux tous les huit ans, des rendez-vous après la visite de mi-carrière, avant les soixante ans et au retour des congés et mandats, et aucun accord d’entreprise ne peut durablement vous en priver au-delà de quatre ans. Votre vigilance doit porter sur trois points : exiger la convocation et la copie écrite de chaque entretien, refuser que ce rendez-vous serve à évaluer votre travail, et reconstituer sur huit ans vos entretiens et vos formations avant de réclamer l’abondement de 3 000 euros, dont les conditions sont cumulatives. Un accord d’entreprise qui espace vos entretiens n’est pas une fin de non-recevoir : vérifiez sa date, sa périodicité et sa conformité au plafond légal, et faites trancher le désaccord sur des pièces, pas sur des souvenirs.

📄 Circulaire officielle