Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Entretien professionnel jamais organisé : comment obtenir réparation après l’arrêt du 4 novembre 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Entretien professionnel jamais organisé : comment obtenir réparation après l’arrêt du 4 novembre 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 4 novembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché une question qui concerne des millions de salariés : un employeur qui n’a jamais organisé les entretiens professionnels obligatoires doit-il automatiquement verser des dommages et intérêts ? La réponse, publiée au Bulletin dans un arrêt du 4 novembre 2026 (pourvoi n° 25-15.603), est non. Le manquement de l’employeur relatif à la réalisation d’un entretien professionnel en application de l’article L. 6315-1 du code du travail n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d’en obtenir la réparation intégrale. En clair : l’absence d’entretiens ne vaut plus chèque en blanc, et tout se joue désormais sur la preuve d’un préjudice concret. L’affaire jugée est parlante : une cadre opticienne restée dix-neuf ans dans la même entreprise, de juillet 2001 à juin 2020, affirmait n’avoir jamais bénéficié ni des entretiens tous les deux ans, ni de l’état des lieux récapitulatif tous les six ans, et réclamait des dommages et intérêts sans détailler ni chiffrer ce que cette carence lui avait coûté. La cour d’appel d’Amiens avait rejeté sa demande, et la Cour de cassation approuve : sans démonstration de la réalité et de la consistance du préjudice, pas d’indemnisation. Le même arrêt étend cette logique au suivi médical et censure au passage la cour d’appel sur la nullité du licenciement, les bulletins de paie et la prescription des heures supplémentaires. Six semaines plus tôt dans sa chronologie de publication, la même chambre avait déjà verrouillé l’autre voie d’indemnisation, l’abondement du compte personnel de formation, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-12.972) lui aussi publié au Bulletin. Entre-temps, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a transformé l’entretien professionnel en entretien de parcours professionnel, désormais organisé tous les quatre ans. Ce dossier explique ce que ces décisions changent et comment, concrètement, faire valoir ses droits devant le conseil de prud’hommes.

I. L’absence d’entretien professionnel ne donne plus droit à réparation automatique

A. La règle posée le 4 novembre 2026 : un préjudice concret à démontrer

Les faits de l’espèce méritent d’être présentés avec précision, car ils déterminent la portée de la solution. Mme T. avait été engagée en qualité de cadre opticien le 2 juillet 2001 par la société Optique Moro. Licenciée pour faute grave le 25 juin 2020, elle avait saisi la juridiction prud’homale le 21 avril 2022 de demandes liées à l’exécution puis à la rupture de son contrat de travail. Parmi ces demandes figurait une indemnité au titre de l’absence d’entretiens professionnels. La salariée soutenait que le non-respect de cette obligation, qui participe de l’obligation faite à l’employeur d’assurer l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi, causait nécessairement un préjudice qu’il appartenait au juge d’évaluer. Elle faisait valoir, sans être démentie, qu’elle n’avait jamais bénéficié d’un entretien professionnel tous les deux ans, ni, au terme d’une période de six ans, de l’état des lieux permettant de vérifier que l’employeur avait rempli son obligation de formation. La cour d’appel d’Amiens, par arrêt du 27 mars 2025, avait rejeté la demande en relevant que la salariée n’articulait dans ses conclusions aucun moyen ni aucune argumentation permettant de caractériser le préjudice découlant directement et concrètement de l’absence d’organisation des entretiens, ni dans son principe, ni dans son quantum, et qu’elle ne visait aucune pièce de nature à justifier un tel préjudice. La Cour de cassation valide ce raisonnement en deux temps. D’abord, elle énonce le principe : Le manquement de l’employeur relatif à la réalisation d’un entretien professionnel en application de l’article L. 6315-1 du code du travail n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d’en obtenir la réparation intégrale. Ensuite, elle relève que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a estimé que la salariée n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice. Le moyen de la salariée est donc rejeté, et avec lui la thèse du préjudice nécessaire, selon laquelle la seule violation de l’obligation suffirait à ouvrir droit à une indemnisation dont le juge n’aurait plus qu’à fixer le montant. Cette solution s’inscrit dans le droit commun de la responsabilité : aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Pas de dommage démontré, pas de réparation, même quand la faute de l’employeur est établie. Pour les salariés, le message est double : l’obligation de l’employeur demeure entière, et elle est même renforcée par l’article L. 6321-1 du code du travail, en vigueur, selon lequel l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ; mais celui qui veut en tirer une indemnisation doit désormais construire un dossier de preuve, pièce par pièce, comme on le verra dans la seconde partie. L’arrêt précise également la méthode que le juge doit suivre : contrairement à ce que soutenait la salariée, la cour d’appel n’était pas tenue d’examiner d’abord le fait générateur de responsabilité avant de constater l’absence de préjudice démontré ; elle pouvait rejeter la demande dès lors que le préjudice n’était ni articulé ni justifié. C’est un point de procédure important pour la rédaction des conclusions devant les prud’hommes : la rubrique consacrée au préjudice doit exister, être détaillée et renvoyer à des pièces précises, sous peine de rejet pur et simple.

B. Le pendant médical : aucune atteinte inévitable sans visite périodique

Le même arrêt du 4 novembre 2026 applique un raisonnement identique à l’absence de visites médicales périodiques, et cette extension éclaire la philosophie générale de la chambre sociale. La salariée réclamait aussi des dommages et intérêts pour défaut de visites d’information et de prévention pendant plusieurs années, en invoquant les articles L. 4624-1 et R. 4624-16 du code du travail, l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. Elle soutenait que l’absence d’organisation de visites chez le médecin du travail pendant plusieurs années avait nécessairement causé un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre du harcèlement moral. La Cour écarte cette argumentation en se fondant sur la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 : ces dispositions, qui renvoient à l’adoption de mesures définies par la législation ou la pratique nationales et permettent le choix entre diverses modalités de mise en oeuvre de la surveillance de santé, non plus qu’aucun autre texte visé par le moyen, ne confèrent pas au salarié de droits subjectifs, clairs, précis et inconditionnels en matière de suivi médical, de sorte qu’il appartient à celui-ci, en cas de non-respect par l’employeur des prescriptions nationales en la matière, de démontrer l’existence d’un préjudice. Il en résulte que l’absence de visite médicale périodique prévue par l’article R. 4624-16 du code du travail n’engendre pas inévitablement une atteinte à la santé du travailleur concerné. Autrement dit, même en matière de santé au travail, où l’obligation de sécurité de l’employeur est particulièrement exigeante, la Cour refuse l’automaticité de l’indemnisation : le salarié qui n’a pas été convoqué à la médecine du travail pendant des années doit expliquer en quoi ce défaut de suivi a affecté sa santé, retardé un diagnostic ou aggravé une pathologie, avec des éléments médicaux à l’appui. La cour d’appel, qui avait estimé dans l’exercice de son pouvoir souverain que ce préjudice n’était pas démontré, voit son analyse approuvée. Cet apport dépasse le cas d’espèce : les contentieux qui additionnaient systématiquement une ligne d’indemnisation pour défaut de visite médicale à chaque demande prud’homale devront désormais être documentés, sous peine d’être rejetés comme l’a été celui-ci. L’arrêt ne s’arrête pas là et censure la cour d’appel sur trois autres terrains, ce qui en fait une décision de principe à large spectre. Sur le licenciement, la Cour casse : pour prononcer la nullité, la cour d’appel s’était bornée à relever un lien direct entre le harcèlement moral subi à compter de janvier 2020 et la rupture, alors que la lettre de licenciement ne faisait pas mention d’une dénonciation de faits de harcèlement. Or, aux termes de l’article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour les avoir relatés, et toute rupture intervenue en méconnaissance de ce texte est nulle. La Cour exige que soit caractérisé le fait que la salariée a été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir le harcèlement : le contexte ne suffit pas, il faut un lien de cause à effet établi, faute de quoi la décision manque de base légale. Sur les bulletins de paie, la Cour casse également : le bulletin de paie doit comporter l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle applicable, en application de l’article R. 3243-1 du code du travail, et la salariée était en droit d’obtenir des bulletins rectifiés dès lors que les siens mentionnaient une qualité d’opticienne au coefficient 300 quand son contrat prévoyait opticien directeur de magasin niveau D22 coefficient 330. L’argument selon lequel elle n’aurait plus d’intérêt à agir, plusieurs années après la rupture et après avoir retrouvé un emploi, est écarté par des motifs jugés impropres. Sur les heures supplémentaires enfin, la Cour rappelle deux règles de procédure et de prescription : la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, et l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans, la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat lorsque celui-ci est rompu, le délai courant à compter de la date d’exigibilité de la créance, soit pour les salariés payés au mois la date habituelle de paie. La salariée, licenciée le 25 juin 2020, pouvait donc remonter jusqu’en juin 2017 et non jusqu’au 28 décembre 2017 comme l’avait retenu la cour d’appel. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Douai sur ces points.

II. Comment obtenir réparation ou abondement quand les entretiens n’ont pas eu lieu

A. Démontrer le préjudice : la méthode qui convainc les juges

Puisque l’indemnisation n’est plus automatique, tout repose sur la démonstration d’un préjudice réel, précis et chiffré, rattaché par des pièces à l’absence d’entretiens. La première étape consiste à établir la carence elle-même : demander à l’employeur, par écrit, la communication des comptes rendus d’entretiens et de l’état des lieux récapitulatif, sachant que cet état des lieux donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Si l’employeur ne produit rien, la carence est établie, au moins pour les périodes où aucun document n’existe. La seconde étape, décisive depuis l’arrêt du 4 novembre 2026, consiste à relier cette carence à des conséquences mesurables sur le parcours professionnel. Plusieurs types de préjudices peuvent être documentés, et c’est leur cumul argumenté qui emporte la conviction. Le préjudice de formation est le plus direct : relevé des formations suivies année par année, comparaison avec les besoins du poste face à l’évolution des outils et des organisations, attestation du compte personnel de formation jamais mobilisé faute d’information sur son activation et sur les abondements possibles. Le préjudice d’évolution professionnelle se prouve par la stagnation : bulletins de paie montrant l’absence de progression salariale ou de changement de coefficient sur plusieurs années, organigrammes prouvant que des postes correspondant aux compétences du salarié ont été pourvus sans qu’il en soit informé, refus de mobilité interne non motivés. Le préjudice de certification tient à la validation des acquis de l’expérience jamais évoquée : un salarié expérimenté qui aurait pu faire valider un diplôme et accéder à une grille supérieure peut chiffrer l’écart de rémunération correspondant. Le préjudice moral, enfin, ne doit pas être négligé mais doit être incarné : sentiment d’abandon professionnel attesté par des échanges de courriels, arrêts de travail liés à la démotivation constatés médicalement, sans lesquels le juge n’allouera rien. Chaque chef de préjudice doit être chiffré séparément dans les conclusions, avec renvoi aux pièces numérotées du bordereau, car l’arrêt du 4 novembre 2026 approuve le rejet d’une demande qui n’articulait ni le principe, ni le quantum, ni les justificatifs. Une confusion fréquente doit être évitée : l’entretien professionnel, et désormais l’entretien de parcours professionnel, ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié, laquelle relève de l’entretien annuel. Produire ses entretiens annuels d’évaluation en croyant prouver qu’on a eu des entretiens professionnels est une erreur qui discrédite le dossier ; à l’inverse, l’employeur qui prétendrait que les entretiens annuels valaient entretiens professionnels se heurterait à cette distinction. Parallèlement à l’action en dommages et intérêts, une seconde voie existe pour les salariés des entreprises d’au moins cinquante salariés : l’abondement du compte personnel de formation. Dans un arrêt du 21 janvier 2026, publié au Bulletin, la chambre sociale a précisé le régime de cet abondement à propos d’un agent de piste engagé en 2004 qui soutenait n’avoir pas bénéficié de ses entretiens tous les deux ans, ce qui aurait dû suffire à lui ouvrir droit à l’abondement. La Cour rejette cette lecture : ayant constaté qu’au cours de la période de six ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, le salarié avait suivi au moins une formation ne relevant pas des dispositions de l’article L. 6321-2 du code du travail, la cour d’appel a exactement retenu que les deux conditions cumulatives pour prétendre au bénéfice d’un abondement de son compte personnel de formation n’étaient pas satisfaites, de sorte que le salarié ne pouvait prétendre à cet abondement. La leçon est claire : l’abondement suppose la réunion de deux conditions cumulatives, l’absence des entretiens prévus et l’absence d’au moins une formation autre que la formation d’adaptation au poste, et il suffit que l’employeur démontre une formation éligible pour faire échec à la demande. Le salarié qui réclame l’abondement doit donc vérifier au préalable la nature exacte des formations qu’il a suivies, car une seule formation qualifiante suivie sur la période suffit à fermer cette voie. Dans sa rédaction lue à la date de rédaction, l’article L. 6323-13 du code du travail retient désormais une période de huit ans et prévoit que, lorsque l’entreprise n’a pas opéré le versement ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure puis, à défaut, verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %. Les salariés qui n’ont ni eu d’entretiens ni suivi de formation sur la période disposent donc d’un levier à double détente : l’abondement de leur compte et, s’ils démontrent un préjudice distinct, des dommages et intérêts, sans que l’un exclue l’autre dès lors que les préjudices indemnisés sont différents.

B. Agir dans le nouveau cadre : entretien de parcours, prud’hommes et délais

Depuis la réforme issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, l’entretien professionnel a laissé la place à l’entretien de parcours professionnel, et c’est désormais dans ce cadre que les salariés doivent surveiller leurs droits. Les informations officielles précisent que cet entretien est obligatoire tous les quatre ans, que le salarié en est informé dès son embauche, qu’il se déroule pendant le temps de travail et qu’il est organisé par l’employeur puis réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction. Il est également proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité après certains congés, maternité, adoption, parental, proche aidant, sabbatique ou longue maladie, s’il n’a bénéficié d’aucun entretien au cours des douze mois précédant sa reprise. Son contenu est plus large que l’ancien entretien : compétences et qualifications mobilisées, situation et parcours au regard des évolutions des métiers, besoins de formation, souhaits d’évolution professionnelle, activation du compte personnel de formation et conseil en évolution professionnelle, avec possibilité d’ouvrir vers une reconversion interne ou externe, un bilan de compétences ou une validation des acquis. Tous les huit ans, cet entretien donne lieu à un état des lieux récapitulatif qui vérifie que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et apprécie s’il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification ou bénéficiée d’une progression. Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut aménager la périodicité sans dépasser quatre ans, et des moments spécifiques sont prévus autour de la visite médicale de mi-carrière puis à l’approche des soixante ans, avec un bilan écrit remis au salarié. En cas de manquement persistant, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes, et c’est ici que les délais doivent être maîtrisés avec rigueur. Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, en vigueur, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. La demande de dommages et intérêts pour défaut d’entretiens relève de cette prescription biennale, qui court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître la carence, par exemple la date à laquelle l’entretien aurait dû être organisé puis ne l’a pas été. Toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit quant à elle par douze mois à compter de la notification de la rupture, et les actions en paiement du salaire obéissent à la prescription triennale déjà évoquée. Ces délais étant stricts, le salarié qui constate que ses entretiens n’ont pas été organisés a intérêt à mettre l’employeur en demeure par écrit sans attendre, puis à saisir la juridiction avant l’expiration du délai, en visant dans ses conclusions chaque période d’entretiens manqués et le préjudice correspondant. Une précision d’honnêteté s’impose : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question du délai applicable à la demande d’abondement du compte personnel de formation en tant que telle, qui obéit à un régime propre de versement et de contrôle par les agents de l’État ; sur ce point, seule une vérification au cas par cas permet de sécuriser l’action. Sur le fond, les montants à attendre doivent être appréciés sans illusion : les dommages et intérêts pour défaut d’entretiens sont fixés en fonction du seul préjudice démontré, sans barème ni plancher légal, et un dossier qui se bornerait à invoquer la violation de l’obligation sera rejeté, comme celui de la salariée de l’arrêt du 4 novembre 2026 malgré dix-neuf ans sans entretiens. L’abondement, lui, suit le montant fixé par décret et suppose remplies les deux conditions cumulatives dégagées le 21 janvier 2026. Enfin, les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés doivent savoir que la sanction de l’abondement ne s’applique pas en dessous de ce seuil, ce qui rend la voie des dommages et intérêts, dûment prouvés, d’autant plus déterminante pour eux.

Conclusion

Les deux arrêts de la chambre sociale publiés au Bulletin en 2026 redessinent entièrement le contentieux des entretiens professionnels. L’arrêt du 4 novembre 2026 met fin à l’idée d’un préjudice automatique : sans démonstration d’un dommage concret, documenté et chiffré, l’absence d’entretiens, même pendant dix-neuf ans, n’ouvre droit à aucune réparation, et il en va de même pour le défaut de visites médicales périodiques. L’arrêt du 21 janvier 2026 verrouille la seconde voie, celle de l’abondement du compte personnel de formation, en exigeant la réunion de deux conditions cumulatives que l’employeur peut mettre en échec en prouvant une seule formation éligible. Dans le même temps, la réforme de 2025 a fait basculer le dispositif vers l’entretien de parcours professionnel tous les quatre ans, avec un état des lieux tous les huit ans et des sanctions renforcées incluant un versement au Trésor public majoré de 100 %. Pour le salarié qui découvre qu’il n’a jamais été reçu en entretien, la marche à suivre est claire : réclamer par écrit les comptes rendus, rassembler les preuves de stagnation et de défaut de formation, distinguer l’entretien annuel d’évaluation du véritable entretien de parcours, vérifier le seuil de cinquante salariés pour l’abondement, puis saisir les prud’hommes dans le délai de deux ans de l’action portant sur l’exécution du contrat. C’est un contentieux plus exigeant qu’avant, mais ceux qui le préparent avec méthode disposent désormais d’une feuille de route validée par la Cour de cassation elle-même.

📄 Circulaire officielle