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L’entretien professionnel à l’épreuve de la loi du 24 octobre 2025 : la chambre sociale face à une refonte du cadre légal en quête de cohérence

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L’entretien professionnel à l’épreuve de la loi du 24 octobre 2025 : la chambre sociale face à une refonte du cadre légal en quête de cohérence

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L’entretien professionnel à l’épreuve de la loi du 24 octobre 2025 : la chambre sociale face à une refonte du cadre légal en quête de cohérence

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de formation professionnelle a profondément remanié l’architecture de l’entretien professionnel. Ce dispositif, introduit par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, imposait à l’employeur d’organiser tous les deux ans un entretien consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié et, tous les six ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel. La réforme du 24 octobre 2025 substitue à ce rythme une cadence quadriennale pour l’entretien de parcours professionnel et octennale pour l’état des lieux récapitulatif, tout en assortissant le dispositif de nouvelles obligations, notamment l’articulation avec la visite médicale de mi-carrière et l’entretien précédant le soixantième anniversaire du salarié. Parallèlement, le régime de l’abondement correctif du compte personnel de formation, qui constituait la sanction du défaut d’entretien professionnel, se trouve abrogé à compter du 26 octobre 2025 pour les manquements postérieurs à cette date, cependant que la chambre sociale de la Cour de cassation continue de préciser, sous l’empire du droit antérieur, les conditions dans lesquelles le salarié peut prétendre à cet abondement. Cette refonte législative, conjuguée à une jurisprudence en voie de consolidation, crée une situation de transition normative dont les praticiens du droit du travail doivent mesurer les conséquences.

I. La mutation du cadre légal de l’entretien professionnel sous l’effet de la loi du 24 octobre 2025

A. De l’entretien professionnel à l’entretien de parcours professionnel : une dilution des obligations périodiques

Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, l’article L. 6315-1 du code du travail disposait que le salarié bénéficiait tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé ce cadre à l’occasion d’un arrêt du 21 janvier 2026, dans lequel elle énonce que « selon l’article L. 6315-1, I, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, à l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-12.972, Publié au Bulletin). Ce texte imposait également que, tous les six ans, l’entretien professionnel fît un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, lequel permettait de vérifier que le salarié avait bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d’apprécier s’il avait suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, ou bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

La chambre sociale avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt publié du 5 juillet 2023, de préciser la portée de ce dispositif en jugeant que « ce texte ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées » (Cass. soc., 5 juil. 2023, n° 21-24.122, Publié au Bulletin). Cette solution, qui offrait une souplesse bienvenue aux employeurs, a posé le principe selon lequel l’entretien professionnel ne se confond pas avec l’entretien d’évaluation, tout en autorisant leur tenue concomitante dès lors que l’ordre du jour de la réunion distingue clairement les deux exercices.

La loi du 24 octobre 2025 substitue à ce cadre un dispositif profondément remanié. L’article L. 6315-1 dans sa rédaction issue de cette loi, entrée en vigueur le 31 décembre 2025, remplace l’entretien professionnel par l’« entretien de parcours professionnel » et en modifie substantiellement la périodicité. Désormais, le salarié bénéficie d’un entretien de parcours professionnel au cours de la première année suivant son embauche, puis tous les quatre ans. L’état des lieux récapitulatif, quant à lui, n’intervient plus tous les six ans mais tous les huit ans. Cette dilution des obligations périodiques s’accompagne toutefois d’un enrichissement du contenu de l’entretien, qui doit désormais aborder les compétences du salarié, sa situation et son parcours professionnels au regard des évolutions des métiers, ses besoins de formation, ses souhaits d’évolution professionnelle et l’activation de son compte personnel de formation.

La réforme introduit par ailleurs des moments obligatoires nouveaux. L’entretien de parcours professionnel doit être organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2 du code du travail, au cours duquel sont abordées l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situations d’usure professionnelle et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle. De surcroît, lors du premier entretien de parcours professionnel qui intervient au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié, doivent être abordées les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive. Ces innovations traduisent une volonté législative de faire de l’entretien professionnel un instrument de prévention de l’usure professionnelle et de gestion des fins de carrière, bien au-delà de sa fonction originelle de suivi de la formation.

En pratique, le passage d’une périodicité biennale à quadriennale constitue un allègement significatif des obligations pesant sur les employeurs. Là où l’ancien dispositif imposait, sur une période de six ans, l’organisation de trois entretiens professionnels, le nouveau régime n’en exige plus que deux sur une période de huit ans. Cette réduction quantitative des obligations doit cependant être mise en balance avec l’enrichissement qualitatif du contenu de chaque entretien, qui requiert désormais une préparation plus substantielle de la part de l’employeur et une implication accrue du salarié dans la définition de son parcours professionnel. La cour d’appel de Versailles a ainsi eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 10 juin 2026, l’importance du respect de cette obligation en jugeant que l’employeur qui ne justifie pas avoir organisé les entretiens professionnels prévus par la loi manque à son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail (CA Versailles, 10 juin 2026, n° 23/02505).

Par ailleurs, la question de l’articulation entre l’entretien professionnel et l’évaluation du salarié demeure d’actualité sous l’empire du nouveau texte. La chambre sociale a en effet jugé, dans l’arrêt précité du 5 juillet 2023, que « les dispositions légales n’imposent pas la tenue de ces entretiens à des dates différentes ». Or le nouvel article L. 6315-1, I réaffirme que « l’entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié ». Cette dissociation fonctionnelle demeure une exigence impérative, dont le non-respect pourrait caractériser un manquement de l’employeur à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail.

B. La recomposition du régime de sanction : le crépuscule de l’abondement correctif

Le régime de l’abondement correctif du compte personnel de formation, prévu par l’article L. 6323-13 du code du travail dans sa rédaction antérieure, constituait la sanction principale du défaut d’entretien professionnel. Ce texte disposait que, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n’avait pas bénéficié, durant les six ans précédant l’état des lieux récapitulatif, des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que les formations obligatoires, un abondement était inscrit à son compte personnel de formation. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé ce mécanisme dans son arrêt du 21 janvier 2026, en visant « l’article L. 6323-13, en sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, du code du travail » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-12.972, Publié au Bulletin).

L’ordonnance n° 2025-990 du 24 octobre 2025 a toutefois abrogé l’article L. 6323-13 du code du travail à compter du 26 octobre 2025, privant ainsi le dispositif de l’entretien professionnel de sa sanction financière automatique. Cette abrogation, qui s’inscrit dans le mouvement plus large de simplification du droit du travail, emporte des conséquences pratiques considérables. Désormais, le salarié qui constate un défaut d’entretien professionnel ne peut plus se prévaloir d’un droit automatique à l’abondement de son compte personnel de formation, mais doit établir l’existence d’un préjudice distinct résultant de ce manquement pour obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

La cour d’appel de Grenoble a fait application de ce raisonnement dans deux arrêts du 4 juin 2026, en rappelant que « conformément aux conditions légales et réglementaires, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le salarié qui, au cours de ces 6 années, n’a pas bénéficié des entretiens prévus tous les 2 ans et d’au moins deux des trois mesures mentionnées, bénéficie d’un abondement de son compte personnel de formation » (CA Grenoble, 4 juin 2026, n° 23/03770). La cour a néanmoins pris soin de vérifier que les conditions cumulatives posées par le texte étaient bien réunies avant de faire droit à la demande d’abondement, confirmant par là même la rigueur de l’examen auquel le juge doit se livrer.

La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 15 janvier 2026, a également eu à connaître d’une demande d’abondement du compte personnel de formation, en relevant que « la société ne justifie aucunement, ni même n’allègue, avoir respecté son obligation à cet égard, ce qui suffit à caractériser un manquement à son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail » (CA Dijon, 15 janv. 2026, n° 24/00047). La cour d’appel a toutefois rejeté la demande d’abondement au motif que les conditions cumulatives de l’article L. 6323-13 n’étaient pas réunies, le salarié ayant bénéficié d’une formation au cours de la période de référence.

Cette abrogation de l’article L. 6323-13 place les praticiens face à une difficulté d’articulation temporelle. Pour les manquements commis antérieurement au 26 octobre 2025, le régime de l’abondement correctif demeure applicable, sous réserve des conditions de prescription de l’action. Pour les manquements postérieurs à cette date, le salarié doit désormais emprunter la voie du droit commun de la responsabilité contractuelle, en démontrant l’existence d’un préjudice personnel et certain résultant du défaut d’entretien professionnel. Cette distinction, qui n’a pas encore été tranchée par la chambre sociale, constitue l’un des enjeux majeurs du contentieux à venir. La question de savoir si le juge pourra accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice spécifique résultant de l’absence d’entretien professionnel, en dehors du mécanisme de l’abondement correctif, demeure entière.

II. La construction prétorienne des conditions de l’abondement correctif sous l’empire du droit antérieur

A. Le caractère cumulatif des conditions : la leçon de l’arrêt du 21 janvier 2026

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 janvier 2026, publié au Bulletin, constitue une décision de principe sur les conditions d’octroi de l’abondement correctif du compte personnel de formation. La haute juridiction y énonce que « la cour d’appel, ayant constaté qu’au cours de la période de six ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, le salarié avait suivi au moins une formation ne relevant pas des dispositions de l’article L. 6321-2 du code du travail, a exactement retenu que les deux conditions cumulatives pour prétendre au bénéfice d’un abondement de son compte personnel de formation n’étaient pas satisfaites, de sorte que le salarié ne pouvait prétendre à cet abondement » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-12.972, Publié au Bulletin).

Cette solution confirme le caractère strictement cumulatif des deux conditions posées par l’ancien article L. 6315-1, I, du code du travail : d’une part, l’absence d’entretien professionnel au cours de la période de référence, et d’autre part, l’absence de toute formation autre que les formations obligatoires mentionnées à l’article L. 6321-2. Il ne suffit donc pas au salarié de démontrer que l’employeur a manqué à son obligation d’organiser les entretiens professionnels ; il lui faut encore établir qu’il n’a bénéficié d’aucune action de formation au cours de cette même période. Cette exigence probatoire, dont la rigueur a pu être critiquée par une partie de la doctrine, traduit la volonté de la chambre sociale de ne pas faire de l’abondement correctif une sanction automatique du seul défaut d’entretien, mais de le réserver aux hypothèses dans lesquelles le salarié a été privé à la fois du suivi personnalisé de son parcours et de toute action de formation.

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 juin 2025, avait déjà retenu cette solution en jugeant que le salarié qui n’établissait pas un préjudice distinct du seul manquement de l’employeur à son obligation d’organiser les entretiens professionnels ne pouvait prétendre à des dommages et intérêts de ce chef (CA Lyon, 6 juin 2025, n° 22/04698). La cour d’appel de Versailles, statuant le 17 novembre 2025, a par ailleurs rappelé que l’action en paiement de l’abondement correctif se prescrit par deux ans à compter de la connaissance par le salarié des faits lui permettant d’exercer son droit, conformément à l’article L. 1471-1 du code du travail (CA Versailles, 17 nov. 2025, n° 23/01410).

Cette construction prétorienne du caractère cumulatif des conditions de l’abondement correctif présente un intérêt pratique considérable pour le contentieux prud’homal. Elle impose aux conseils des salariés de vérifier avec précision, avant d’introduire une demande d’abondement, que leur client n’a effectivement bénéficié d’aucune formation au cours de la période de référence. Une seule action de formation, fût-elle de courte durée, suffit à écarter le droit à l’abondement, quand bien même les entretiens professionnels n’auraient pas été organisés. La charge probatoire incombe alors au salarié, qui doit établir la double carence de l’employeur. En revanche, c’est à l’employeur qu’il appartient de justifier qu’il a bien organisé les entretiens professionnels, comme l’a rappelé la cour d’appel de Dijon dans son arrêt précité du 15 janvier 2026.

En conséquence, l’arrêt du 21 janvier 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre sociale, qui refuse de transformer l’abondement correctif en un droit automatique du salarié et qui exige la réunion cumulative de conditions strictes. Cette position, dont la portée demeure intacte pour tous les litiges nés sous l’empire du droit antérieur au 26 octobre 2025, continuera d’irriguer le contentieux pendant plusieurs années encore, compte tenu de la durée des procédures prud’homales.

B. La charge de la preuve et l’office du juge : entre contrôle de proportionnalité et prescription de l’action

La question de la charge de la preuve constitue un enjeu central du contentieux de l’entretien professionnel. La chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe, dans son arrêt du 5 juillet 2023, selon lequel il incombe à l’employeur de justifier qu’il a satisfait à ses obligations en matière d’organisation des entretiens professionnels. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante de la chambre sociale sur la charge de la preuve des obligations patronales, a été réaffirmée implicitement par l’arrêt du 21 janvier 2026, qui approuve la cour d’appel d’avoir constaté que le salarié avait suivi une formation, écartant ainsi sa demande d’abondement.

Dès lors, le juge prud’homal saisi d’une demande d’abondement correctif doit procéder à un examen en deux temps. Il lui appartient d’abord de vérifier si l’employeur justifie avoir organisé les entretiens professionnels prévus par la loi. La cour d’appel de Dijon, dans son arrêt du 15 janvier 2026, a ainsi jugé que « la société ne justifie aucunement, ni même n’allègue, avoir respecté son obligation à cet égard, ce qui suffit à caractériser un manquement à son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail » (CA Dijon, 15 janv. 2026, n° 24/00047). Dans un second temps, le juge doit rechercher si le salarié a bénéficié d’au moins une formation autre que les formations obligatoires au cours de la période de référence, cette seconde condition étant à la charge du salarié.

La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 10 juin 2026, a illustré cette répartition de la charge probatoire en jugeant, au visa de l’article L. 6315-1 du code du travail dans sa version antérieure, que « le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi » et que « cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié » (CA Versailles, 10 juin 2026, n° 23/02505). La cour d’appel en a déduit que l’employeur qui ne justifie pas avoir organisé les entretiens manque à son obligation légale, sans que le salarié ait à démontrer l’existence d’un préjudice distinct pour caractériser le manquement.

La question de la prescription de l’action en paiement de l’abondement correctif a également donné lieu à des précisions jurisprudentielles importantes. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 17 novembre 2025, a rappelé que l’action relative à l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, en application de l’article L. 1471-1 du code du travail (CA Versailles, 17 nov. 2025, n° 23/01410). Cette prescription biennale, introduite par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, constitue le délai de droit commun des actions portant sur l’exécution du contrat de travail. La cour d’appel de Versailles a ainsi déclaré prescrite l’action d’un salarié qui sollicitait des dommages et intérêts pour défaut d’entretien professionnel sur une période remontant à plus de deux ans avant la saisine du conseil de prud’hommes.

Par ailleurs, l’office du juge en matière d’entretien professionnel ne se limite pas au seul contrôle du respect des obligations légales par l’employeur. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 juillet 2023, a également rappelé que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés et qu’il doit justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (Cass. soc., 5 juil. 2023, n° 21-24.122, Publié au Bulletin). Cette obligation de sécurité, combinée à l’obligation de formation et d’adaptation, impose à l’employeur de mettre en place un dispositif effectif de suivi du parcours professionnel des salariés, dont l’entretien professionnel constitue un instrument privilégié.

À cet égard, un avocat en droit du travail à Paris peut utilement accompagner les salariés confrontés à une carence de leur employeur dans l’organisation des entretiens professionnels, en vérifiant la réunion des conditions cumulatives pour l’octroi de l’abondement correctif ou, à défaut, en caractérisant le préjudice résultant du manquement patronal. Le cabinet d’avocats intervient alors pour établir la chronologie des manquements, rassembler les éléments probatoires et chiffrer le préjudice subi, que ce soit sous la forme de l’abondement, lorsqu’il est encore applicable, ou de dommages et intérêts sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle. Il lui appartient également de vérifier que l’action n’est pas prescrite, en s’assurant que la saisine du conseil de prud’hommes intervient dans le délai de deux ans à compter de la connaissance par le salarié des faits fondant sa demande.

La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 4 juin 2026, a également rappelé que l’entretien professionnel « donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié » (CA Grenoble, 4 juin 2026, n° 23/03764). L’absence d’un tel document constitue un indice supplémentaire de la carence de l’employeur, que le juge peut prendre en compte dans son appréciation globale des manquements reprochés. La formalisation écrite de l’entretien, exigée par le texte, participe en effet de la sécurité juridique des relations de travail et permet au salarié de conserver une trace des échanges intervenus, notamment en vue d’un éventuel contentieux ultérieur.

La refonte opérée par la loi du 24 octobre 2025 n’a pas remis en cause cette exigence documentaire. Le nouvel article L. 6315-1, I, dans son avant-dernier alinéa, maintient que l’entretien de parcours professionnel « donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié ». Cette continuité formelle ne doit toutefois pas masquer la mutation substantielle du régime de sanction, qui constitue le véritable bouleversement de la réforme.

Conclusion

La réforme de l’entretien professionnel par la loi du 24 octobre 2025 s’inscrit dans un mouvement de fond de simplification du droit du travail, qui se traduit par un allégement des obligations périodiques pesant sur les employeurs et par la suppression de la sanction automatique de l’abondement correctif. Cette refonte, dont les premières applications contentieuses sont attendues dans les prochains mois, place le droit de la formation professionnelle dans une situation de transition normative inédite. La chambre sociale de la Cour de cassation, par ses arrêts du 5 juillet 2023 et du 21 janvier 2026, a posé les jalons d’une construction prétorienne rigoureuse des conditions de l’abondement correctif sous l’empire du droit antérieur, dont les enseignements continueront d’irriguer le contentieux né avant le 26 octobre 2025. Pour les manquements postérieurs à cette date, la voie du droit commun de la responsabilité contractuelle s’ouvre aux salariés, sous réserve qu’ils parviennent à établir l’existence d’un préjudice personnel, certain et directement lié à la carence de l’employeur. L’avenir dira si cette mutation du régime de sanction, qui substitue à un mécanisme automatique une appréciation judiciaire au cas par cas, renforce ou affaiblit l’effectivité du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie.

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