Le 27 août 2026, une publication de l’Autorité européenne du travail a remis au premier plan une question désormais très concrète : que peut faire un candidat lorsqu’une plateforme lui demande de se filmer et annonce une analyse de son visage, de sa voix ou de ses émotions ? La réponse dépend de la fonction exacte de l’outil. Un entretien vidéo enregistré pour être regardé par un recruteur n’est pas juridiquement identique à un logiciel qui extrait des micro-expressions, mesure le rythme de parole et attribue un score de personnalité. Dans le second cas, le risque d’atteinte aux droits du candidat est beaucoup plus élevé.
Un candidat peut refuser une analyse émotionnelle ou demander une modalité d’entretien qui ne repose pas sur ce traitement. Ce refus ne donne toutefois pas automatiquement droit à l’embauche et ne rend pas illégale toute visioconférence. Il faut déterminer si la méthode a été annoncée, si elle est pertinente pour le poste, si elle traite des données personnelles de manière loyale et si un humain prend réellement la décision finale. Depuis le 2 août 2026, l’interdiction européenne de l’inférence des émotions au travail doit aussi être prise en compte. Les obligations complémentaires concernant les systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III sont annoncées, par la Commission européenne, pour le 2 décembre 2027. Elles ne repoussent pas les garanties déjà applicables du Code du travail et du RGPD.
Cette question s’inscrit dans le cadre plus large du droit du travail : la technologie ne remplace ni l’obligation de sélectionner selon des critères professionnels, ni la protection contre les discriminations, ni le droit de comprendre la manière dont une candidature a été évaluée.
I. Un entretien vidéo par IA peut-il analyser le visage, la voix et les émotions d’un candidat ?
A. Quelles données et méthodes le recruteur peut-il réellement utiliser ?
La première question consiste à identifier ce que fait réellement la plateforme. Le mot « entretien vidéo » peut désigner des opérations très différentes. Le recruteur peut demander une réponse filmée, conserver l’enregistrement, le faire transcrire, le transmettre à un cabinet ou utiliser un outil pour organiser les candidatures. Il peut aussi demander au logiciel de détecter certains mots, de comparer une réponse à un référentiel ou de classer des candidats. Enfin, certains services prétendent déduire la confiance, la motivation, la sincérité, la stabilité émotionnelle ou l’adéquation d’une personne à partir de son visage, de sa voix ou de sa manière de parler.
Dans tous ces cas, l’image et la voix permettent généralement d’identifier directement ou indirectement une personne. Elles sont donc des données à caractère personnel lorsqu’elles sont rattachées à une candidature. La qualification de donnée biométrique demande une analyse plus précise : une vidéo n’est pas automatiquement une donnée biométrique au sens du RGPD. Elle le devient notamment lorsque des caractéristiques techniques sont traitées pour identifier une personne de manière unique ou vérifier son identité. En revanche, l’absence de qualification biométrique ne rend pas le traitement libre. Une transcription, un score, une appréciation de personnalité ou une inférence sur le comportement restent des données personnelles et doivent avoir une finalité déterminée.
Le recruteur ne peut pas demander n’importe quelle information sous prétexte qu’un fournisseur d’intelligence artificielle sait la calculer. L’article L. 1221-6 du Code du travail prévoit que les informations demandées au candidat doivent servir à apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles. Elles doivent présenter « un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ». Cette exigence est importante lorsque le logiciel prétend lire un état intérieur à partir d’indices visuels ou vocaux. Une compétence de présentation orale peut parfois être utile pour un poste déterminé. Une note de « confiance » tirée de mouvements du visage n’est pas, par elle-même, la preuve d’une aptitude professionnelle.
Le candidat doit également savoir qu’un outil intervient dans le processus. L’article L. 1221-8 du Code du travail dispose : « Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. » Le même article ajoute que les résultats sont confidentiels et que les méthodes d’aide au recrutement doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. L’article L. 1221-9 complète cette règle : « Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. »
Une mention générale indiquant que « des outils numériques » sont utilisés ne renseigne pas nécessairement le candidat sur une analyse des émotions. L’information utile doit permettre de comprendre qu’une vidéo ou une bande sonore sera enregistrée, quelles opérations seront réalisées, à quelles fins, pendant combien de temps, par quels destinataires et avec quel rôle dans la décision. La présence d’un prestataire ne déplace pas automatiquement la responsabilité du recruteur. Le candidat peut donc adresser sa demande à l’entreprise qui conduit le recrutement, même si l’interface porte le nom d’un éditeur extérieur.
Il faut distinguer trois situations.
- Une plateforme organise un rendez-vous et laisse le recruteur conduire l’échange : l’outil peut rester un support technique, sous réserve des règles générales de protection des données.
- Une plateforme enregistre une réponse puis la transcrit ou la met à disposition d’un recruteur : le traitement doit être annoncé, limité à ce qui est nécessaire et encadré par une durée de conservation cohérente.
- Une plateforme extrait des caractéristiques du visage ou de la voix, les compare à un modèle et écarte ou classe une candidature : l’entreprise doit démontrer la pertinence de cette méthode, prévenir les biais, expliquer son rôle et garantir une intervention humaine véritable. Une décision automatique finale soulève, en plus, le régime de l’article 22 du RGPD.
Le consentement ne règle pas tout. Dans un recrutement, accepter une case pour accéder à l’entretien ne signifie pas que l’entreprise peut utiliser n’importe quelle donnée, pour n’importe quelle finalité, sans alternative. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et révocable lorsqu’il constitue la base invoquée. Il ne neutralise ni l’interdiction des pratiques d’intelligence artificielle, ni les règles du Code du travail, ni l’interdiction de discriminer. Une entreprise qui présente une analyse émotionnelle comme la seule voie possible doit pouvoir expliquer pourquoi cette contrainte est nécessaire au poste et quelles garanties protègent le candidat.
Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle ajoute une limite particulièrement forte. Son article 5, paragraphe 1, f), interdit « la mise sur le marché, la mise en service à cette fin spécifique ou l’utilisation de systèmes d’IA pour inférer les émotions d’une personne physique sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement », sauf lorsque l’usage est destiné à des raisons médicales ou de sécurité. La version officielle du règlement européen sur l’intelligence artificielle doit être consultée pour apprécier la fonction exacte du système et l’exception invoquée.
Cette interdiction vise l’inférence des émotions, pas toute prise de vue. Un recruteur peut avoir besoin de voir un candidat lors d’un échange en direct, et une visioconférence n’est pas, à elle seule, une reconnaissance émotionnelle. La difficulté apparaît lorsque le logiciel transforme des expressions, des pauses, le ton ou le regard en conclusions sur l’état émotionnel, les intentions ou la personnalité. Une présentation commerciale qui utilise les termes « engagement », « assurance », « authenticité » ou « stabilité » ne suffit pas à établir la licéité du traitement. L’employeur doit regarder la fonction réelle et le résultat produit, pas seulement le nom donné au produit.
Le règlement européen classe par ailleurs, dans son annexe III, point 4, les systèmes destinés au recrutement ou à la sélection, notamment ceux qui analysent et filtrent les candidatures ou évaluent les candidats, parmi les systèmes à haut risque. La FAQ officielle de la Commission indique que les obligations de cette annexe sont annoncées pour le 2 décembre 2027. Cette échéance ne crée pas un vide juridique avant cette date : le RGPD, le Code du travail et l’interdiction des pratiques prohibées s’appliquent déjà. Elle impose aussi de ne pas confondre une règle européenne à venir ou échelonnée avec une autorisation actuelle de tester n’importe quel outil sur les candidats.
B. Pourquoi l’analyse émotionnelle et le score automatique changent-ils la qualification juridique ?
Une analyse de visage ou de voix devient juridiquement sensible lorsqu’elle ne se contente plus de conserver une preuve de l’entretien, mais prétend mesurer une qualité personnelle. La personne qui recrute ne voit alors plus seulement une réponse à une question ; elle reçoit un résultat calculé à partir d’indices dont le candidat ne connaît ni la sélection ni la pondération. Le risque est double : le résultat peut être scientifiquement fragile et il peut reproduire des différences de traitement liées à l’apparence, à l’accent, au handicap, à l’âge, à l’état de santé ou à l’origine supposée.
La Commission européenne rappelle que les obligations européennes ne dépendent pas du nom commercial du logiciel, mais de sa finalité et de son usage. De la même façon, l’entreprise ne peut pas se défendre uniquement en disant que le fournisseur lui a vendu un outil « conforme ». L’employeur décide de l’utiliser dans une procédure de recrutement ; il doit donc vérifier ce que l’outil mesure, l’utilité de cette mesure pour le poste, le circuit de validation et les conséquences d’une erreur.
La CNIL avait déjà décrit, dans son référentiel consacré au recrutement, un scénario dans lequel un algorithme analysait les micro-expressions d’une candidate pendant une vidéo. Elle précise que la fiabilité d’une telle lecture n’est pas établie et conclut, pour cet exemple, que « l’utilisation de cet outil dans le cadre de recrutements devrait être écartée ». Ce passage figure dans le référentiel CNIL relatif au recrutement. Il ne constitue pas une décision de justice, mais il donne un repère concret : le recruteur doit être capable de relier chaque donnée à une aptitude professionnelle et de justifier la méthode.
Le droit français interdit aussi la discrimination au stade de la candidature. L’article L. 1132-1 du Code du travail commence par cette règle : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ». Il énumère notamment l’origine, le sexe, l’âge, l’état de santé, le handicap, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence et la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. Un système qui pénalise un accent, une dysarthrie, une expression faciale atypique ou une manière de regarder la caméra peut donc produire un effet discriminatoire même si son paramétrage ne contient pas explicitement un critère interdit.
L’article L. 1121-1 du Code du travail pose aussi une exigence de proportionnalité : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » L’utilisation d’une caméra peut être justifiée pour vérifier une capacité concrète de présentation dans un métier où elle est essentielle. Cette justification ne s’étend pas automatiquement à une mesure de nervosité ou de sincérité. Plus l’outil touche à la personnalité et à la vie privée, plus l’employeur doit démontrer la nécessité de la méthode et l’absence d’un moyen moins intrusif.
Le RGPD encadre la décision elle-même. L’article 22 du RGPD prévoit : « La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. » Un rejet de candidature peut fermer l’accès à un emploi et constitue donc un exemple typique d’effet important. Le fait qu’un recruteur ouvre ensuite l’écran du dossier ne suffit pas toujours. L’intervention humaine doit être réelle : la personne doit pouvoir comprendre le dossier, s’écarter du score, examiner les éléments non retenus par l’algorithme et expliquer sa décision.
Les exceptions de l’article 22 sont encadrées. Lorsqu’une décision automatisée est admise dans l’une des hypothèses prévues par le RGPD, des garanties restent nécessaires, notamment le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision. En recrutement initial, l’entreprise ne peut donc pas présenter la validation d’une case comme une renonciation générale à ces garanties. Le candidat peut demander si le refus a été décidé exclusivement par le système, si l’humain a eu accès à la vidéo et si cet humain a procédé à une nouvelle appréciation.
La jurisprudence sociale ne porte pas encore, dans les décisions citées ici, sur un logiciel d’analyse émotionnelle. Elle montre toutefois comment le juge examine une procédure de recrutement contestée. Dans l’arrêt de la chambre sociale du 26 février 2020, n° 18-17.885, la Cour de cassation a rappelé que « l’article L. 1134-1 du code du travail n’exige pas que les éléments justificatifs invoqués par l’employeur aient été portés à la connaissance du candidat à un emploi avant que le choix soit opéré ». L’arrêt est accessible sur Légifrance. Cette solution impose une nuance : l’absence d’information sur un critère de sélection ne suffit pas, à elle seule, à établir une discrimination. Elle ne dispense pas pour autant l’employeur d’informer le candidat de la méthode de recrutement, obligation distincte prévue par les articles L. 1221-8 et L. 1221-9.
Dans l’arrêt du 15 décembre 2011, n° 10-15.873, la chambre sociale a approuvé une décision qui constatait que « l’employeur ne justifiait pas que son choix d’un autre candidat avait été déterminé par la prise en compte du diplôme dont bénéficiait celui-ci ou de l’expérience professionnelle qu’il avait acquise ». La décision, rendue dans une affaire Airbus, est publiée sur Légifrance. Le rapprochement avec un score algorithmique est utile : un employeur doit pouvoir relier le choix final à des éléments professionnels objectivables, et non à une note dont la signification échappe au candidat comme au recruteur.
À l’inverse, dans l’arrêt du 15 janvier 2015, n° 13-15.855, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi après avoir relevé « l’insuffisance des éléments susceptibles d’établir » une discrimination à l’embauche. Le texte intégral de cette décision figure sur Légifrance. Plusieurs refus, un outil opaque ou une réponse très rapide constituent des indices à documenter, mais la démonstration doit relier le traitement à la décision et à un critère interdit ou à un manquement identifiable.
Le candidat doit donc éviter deux conclusions opposées. Il n’est pas exact de dire que toute vidéo est interdite ou que tout logiciel d’aide entraîne automatiquement une discrimination. Il n’est pas exact non plus de dire que l’intelligence artificielle rend le recrutement incontestable dès lors qu’un prestataire certifie son produit. La qualification dépend de la fonction du système, de la transparence, de la pertinence du critère, de la supervision humaine, de l’existence d’un effet défavorable et des éléments de preuve disponibles.
II. Que peut faire le candidat après un entretien vidéo ou un refus de recrutement par IA ?
A. Comment demander l’information, les données et une nouvelle appréciation humaine ?
Le meilleur moment pour réagir est avant l’enregistrement. Un message bref peut demander à l’entreprise de préciser le fonctionnement de la plateforme et de proposer une solution qui ne comporte pas d’inférence émotionnelle. Le candidat peut écrire : « Avant de réaliser l’entretien, je vous remercie de m’indiquer si la vidéo ou l’audio seront analysés par un système d’intelligence artificielle, quelles catégories de données et de résultats seront produites, la finalité du traitement, sa durée de conservation, ses destinataires et le rôle exact d’un recruteur dans la décision. Je ne consens pas à une analyse de mes émotions, de mes expressions faciales ou de ma voix à cette fin et je reste disponible pour un entretien conduit par une personne, sans ce traitement. »
Cette formulation ne constitue pas une formule magique. Elle fixe cependant la position du candidat et oblige l’entreprise à préciser ce qui était seulement présenté comme une vidéo. Il faut demander si le système :
- enregistre l’image, le son ou les deux ;
- transcrit les réponses et conserve la transcription ;
- extrait des caractéristiques du visage, du regard, du ton ou du rythme de parole ;
- produit une note, un classement, une recommandation ou un motif de rejet ;
- transmet les données à un éditeur, à un cabinet de recrutement ou à un hébergeur situé hors de l’Union européenne ;
- laisse un recruteur modifier le résultat et reprendre le dossier depuis les éléments originaux ;
- prévoit une autre modalité d’entretien pour une raison de confidentialité, d’accessibilité ou de contestation du traitement.
La politique de confidentialité du site carrière ne doit pas être lue trop vite. Le candidat doit conserver une copie ou une capture de la page affichée au moment de la candidature, en notant sa date et l’adresse de la page. Une mention sur la conservation du CV pendant deux ans ne répond pas forcément à la question d’une vidéo analysée par un prestataire. De même, le mot « profilage » peut être employé sans préciser les données d’entrée, les résultats et la place du recruteur.
Après l’entretien, ou après un rejet, le candidat peut exercer son droit d’accès auprès de l’entreprise ou de son délégué à la protection des données. Il peut demander une copie des données personnelles le concernant, la confirmation de l’existence d’un traitement automatisé, les finalités, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation et les informations utiles sur la logique de la décision lorsqu’une décision automatisée est en cause. Le droit d’accès ne signifie pas que l’entreprise doit livrer le code source ou les secrets commerciaux du fournisseur. Il impose néanmoins une réponse suffisamment concrète pour que la personne comprenne le traitement et puisse exercer ses droits.
Le RGPD prévoit en principe une réponse dans le délai d’un mois à compter de la demande, avec une possibilité de prolongation dans les conditions du règlement lorsque la demande est complexe. Il est prudent d’adresser la demande par un moyen permettant de prouver la date d’envoi. Un courriel au service RH et au DPO, lorsque ses coordonnées sont publiées, peut suffire ; une lettre recommandée est utile si le refus de recrutement est déjà contesté.
Le candidat peut demander plusieurs droits à la fois, mais chacun a une fonction différente.
- Le droit d’accès sert à savoir quelles données ont été utilisées et à obtenir une copie.
- Le droit de rectification sert à corriger une information factuellement fausse, par exemple un diplôme mal reconnu ou une expérience mal transcrite.
- Le droit à l’effacement peut être demandé lorsque les données ne sont plus nécessaires ou sont traitées illicitement, mais il peut être limité si leur conservation est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
- Le droit à la limitation peut être pertinent lorsque le candidat veut empêcher une nouvelle utilisation pendant la vérification d’une contestation.
- Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement automatisée permet de demander une intervention humaine et de contester le résultat dans le cadre de l’article 22 du RGPD.
Il ne faut pas demander immédiatement la suppression de toute la vidéo si elle est la principale preuve du traitement litigieux. Une demande de conservation ou de limitation, formulée en parallèle, peut être plus cohérente. Le candidat doit conserver sa propre copie des courriels, invitations, messages et captures, sans modifier les fichiers originaux. S’il reçoit un rapport de score ou une notification qui révèle l’intervention du système, il doit l’archiver avec la date et l’adresse d’envoi.
La demande de réexamen humain doit être explicite. Elle peut viser la candidature entière ou le résultat précis : « Je vous demande de confirmer si la décision de ne pas poursuivre ma candidature a été prise exclusivement ou principalement à partir d’un traitement automatisé. Dans cette hypothèse, je demande qu’un recruteur examine de nouveau ma candidature sans se limiter au score produit par l’outil, que mon point de vue soit pris en compte et que les raisons professionnelles de la décision me soient communiquées. »
Si l’entreprise répond qu’un humain a simplement validé le score, il faut demander ce que cette validation a consisté à faire. Un réexamen effectif suppose que le recruteur puisse consulter les éléments pertinents, remettre en cause la recommandation, prendre en compte la contestation et adopter une décision indépendante. Une signature apposée automatiquement au bas d’un rejet ne démontre pas une intervention humaine significative.
Le candidat qui refuse l’analyse peut rester disponible pour un échange sans scoring émotionnel. Cette proposition permet de distinguer le refus d’une modalité de traitement du refus de participer au recrutement. Si le poste impose réellement une compétence de communication orale, un entretien humain peut l’évaluer directement. Si l’entreprise refuse toute alternative et écarte la candidature, le litige portera sur la nécessité de l’outil, l’information donnée, la finalité, la méthode d’évaluation et le lien entre le refus et la décision.
Une difficulté liée au handicap, à la parole, à l’audition, à la vision ou à l’accès technique doit être signalée sans révéler plus d’informations de santé que nécessaire. Le candidat peut demander une modalité accessible et rappeler que l’analyse automatique ne doit pas transformer une caractéristique protégée en motif d’exclusion. La demande doit rester factuelle : nature de la difficulté, adaptation nécessaire, délai souhaité et disponibilité pour une solution équivalente.
B. Comment conserver les preuves et saisir les autorités ou le juge à Paris et en Île-de-France ?
Une contestation solide commence par une chronologie. Le candidat doit réunir l’offre d’emploi, le formulaire de candidature, l’invitation à l’entretien, les conditions affichées avant l’enregistrement, les mentions d’information, le nom de la plateforme, les courriels échangés, la date de l’entretien, le message de rejet, le délai entre l’envoi de la vidéo et la réponse, ainsi que tout résultat ou commentaire communiqué. Les captures doivent faire apparaître autant que possible la date, l’adresse de la page et le contenu complet du message. Les fichiers vidéo et audio doivent être conservés dans leur format d’origine, avec une copie de sauvegarde.
Il faut distinguer ce qui est certain de ce qui est supposé. Une réponse reçue en quelques minutes peut être un indice, mais elle ne prouve pas à elle seule un rejet automatique. Une plateforme portant une marque d’intelligence artificielle ne prouve pas que le visage a été analysé. Une phrase comme « votre profil ne correspond pas à nos critères » ne révèle pas nécessairement un score. Le candidat doit demander les explications et noter les incohérences plutôt que d’attribuer immédiatement un résultat à un algorithme.
En revanche, certains éléments sont particulièrement utiles : une case mentionnant une analyse comportementale, une information sur les « émotions » ou le « langage corporel », un score visible, un courriel du fournisseur, l’impossibilité de modifier la recommandation, le refus de fournir une alternative ou une différence de traitement entre des candidats placés dans une situation comparable. Il est aussi utile de conserver l’annonce initiale lorsque l’employeur ajoute après le rejet une compétence ou une exigence qui n’y figurait pas.
La jurisprudence rappelle que le candidat doit présenter des faits laissant supposer une discrimination et que l’employeur doit ensuite justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. L’article L. 1134-1 du Code du travail énonce : « Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Dans un dossier d’entretien vidéo, les faits peuvent porter sur la méthode annoncée, le score, l’absence d’examen humain, la répétition d’un résultat défavorable et les indices d’un effet lié à une caractéristique protégée.
Le candidat n’a pas à démontrer le fonctionnement mathématique du modèle. Il doit établir ce qu’il a subi et fournir les éléments dont il dispose. L’entreprise, qui choisit l’outil et conserve les journaux de traitement, est mieux placée pour expliquer le circuit de décision, les critères utilisés, les personnes ayant accédé à la candidature et les raisons professionnelles du rejet. Une demande d’accès peut donc précéder une action contentieuse et servir à préciser le dossier.
La première démarche peut rester amiable : demande d’accès, opposition ou limitation lorsque cela est justifié, contestation du rejet et demande de réexamen. Il faut fixer un délai raisonnable et rappeler les dates. Une réponse incomplète doit être conservée. Si l’entreprise répond que le prestataire détient les données, le candidat peut demander que la société recruteuse coordonne la réponse ; le contrat entre l’entreprise et son fournisseur n’est pas opposable au candidat pour faire disparaître les obligations du responsable de traitement.
En cas de réponse absente ou insuffisante sur les données personnelles, une plainte peut être adressée à la CNIL. La CNIL peut examiner la conformité du traitement, demander des mesures correctives ou prononcer une sanction dans le cadre de ses pouvoirs. Elle ne remplace pas le juge pour accorder des dommages-intérêts au candidat. La plainte doit être accompagnée de la demande adressée à l’entreprise, de la réponse reçue ou de la preuve de l’absence de réponse, et des documents permettant de comprendre le rôle de l’outil.
Lorsque les éléments laissent penser que le système a défavorisé une personne en raison de son âge, de son origine, de son apparence, de son handicap, de son état de santé, de son sexe, de son nom ou d’un autre critère protégé, le Défenseur des droits peut également être saisi. Cette voie est distincte d’une action devant le Conseil de prud’hommes. Le candidat peut solliciter une analyse des deux aspects : la conformité du traitement de données et la discrimination à l’embauche.
Le Conseil de prud’hommes peut être saisi lorsqu’un litige relève de la relation de travail ou de la discrimination dans l’accès à l’emploi. Le site officiel Service-Public rappelle qu’un candidat écarté pour un motif discriminatoire peut saisir cette juridiction. La demande doit présenter les faits, les pièces, la chronologie et le préjudice : perte d’une chance sérieuse, atteinte à la dignité, préjudice moral ou conséquences financières, selon les circonstances et ce que le juge retiendra. Le refus d’une analyse illicite ne donne pas automatiquement droit à une indemnité ; le lien entre le traitement, le refus et le dommage doit être travaillé.
L’article L. 1134-5 du Code du travail prévoit que « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. » Ce délai concerne l’action en réparation fondée sur une discrimination et ne doit pas être confondu avec tous les délais applicables aux demandes de données ou aux autres fondements. Une consultation rapide permet de vérifier le point de départ, la juridiction et les actes qui peuvent préserver les droits.
À Paris et en Île-de-France, le candidat doit identifier l’établissement ou l’entreprise à l’origine du recrutement, conserver son adresse et vérifier le Conseil de prud’hommes territorialement compétent avec un professionnel. Si un cabinet de recrutement intervient, il faut conserver ses coordonnées et celles de l’entreprise qui a publié l’offre. La compétence peut dépendre de la situation concrète, notamment de l’établissement concerné et de l’organisation de la procédure. Une demande dirigée vers le mauvais interlocuteur peut retarder l’accès aux données ; il est préférable d’adresser le premier courrier à l’entreprise recruteuse, au service RH et au DPO lorsqu’il existe.
La requête adressée à l’entreprise peut être structurée en cinq paragraphes : rappel de la candidature et de l’entretien, description de la méthode annoncée, questions sur l’intelligence artificielle et la décision, exercice des droits sur les données, puis demande de réexamen humain. Le candidat peut joindre l’offre et le rejet, mais éviter d’envoyer des informations inutiles sur des tiers. Il ne doit pas publier les données d’autres candidats ni diffuser un enregistrement contenant la voix ou l’image d’une personne étrangère au litige. La recherche de preuve doit respecter les droits des personnes concernées.
Un avocat en droit du travail peut ensuite qualifier le dossier, vérifier les textes applicables à la plateforme, préparer une mise en demeure, organiser une plainte CNIL ou saisir la juridiction compétente. L’analyse doit porter sur la fonction réelle de l’outil et non sur le seul discours publicitaire du fournisseur. Elle doit aussi distinguer une décision prise par le recruteur après lecture d’un dossier d’un rejet déclenché par un score, car les conséquences de l’article 22 du RGPD ne sont pas les mêmes.
Conclusion
Un candidat peut refuser que son visage, sa voix ou ses expressions soient utilisés pour déduire ses émotions ou sa personnalité. Il peut demander un entretien humain, une autre modalité d’évaluation, l’information sur le logiciel et les finalités, une copie des données, puis un réexamen de la décision. Le refus n’emporte pas automatiquement l’obligation de poursuivre le recrutement : la licéité de la méthode, sa pertinence pour le poste et le rôle d’un humain doivent être examinés au cas par cas.
La situation devient particulièrement préoccupante lorsque la plateforme attribue un score comportemental, lorsque la méthode n’a pas été annoncée ou lorsque le rejet intervient sans intervention humaine réelle. Le Code du travail encadre déjà les informations demandées, la pertinence des méthodes et la non-discrimination. Le RGPD protège contre les décisions exclusivement automatisées et le règlement européen sur l’intelligence artificielle interdit l’inférence des émotions dans le cadre professionnel, sous réserve de son champ exact et de ses exceptions. Les dates d’application du volet haut risque ne justifient pas d’attendre pour préserver les preuves et demander des explications.