Un parc éolien en mer se construit sur les zones où vous pêchez depuis des années. Les mâts se dressent sur vos traits de chalut, les câbles traversent vos fonds, et un arrêté restreint la navigation puis la pêche dans et autour du parc. La question qui se pose alors est double : pouvez-vous continuer à travailler sur place, et qui paie vos pertes quand la réponse est non ?
Le droit français applique entre la pêche et l’éolien en mer un principe de coexistence des usages : l’autorisation donnée à l’exploitant n’exclut pas par elle-même les autres usagers de la zone. C’est ce qui ressort de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 septembre 2021 à propos des six premiers parcs français, tel que l’a analysé le cabinet Gide dans un décryptage d’octobre 2021 : l’autorisation d’exploiter ces parcs n’exclut pas les autres usagers des zones concernées, dont la pêche, car les autorités appliquent un principe de coexistence des usages. Mais la coexistence de principe n’empêche pas les restrictions concrètes : interdictions temporaires pendant le chantier, engins prohibés près des câbles, zones fermées par arrêté. Et lorsque la restriction vous fait perdre des marées, aucun texte ne vous ouvre un droit automatique à indemnisation : tout se joue dans le dossier d’autorisation, dans les conventions passées avec les organisations professionnelles et dans la preuve de vos pertes.
Cet article décrit les règles applicables au pêcheur professionnel confronté à un parc éolien en mer : ce que vous pouvez encore pêcher et où, comment chiffrer et présenter vos pertes, et comment contester l’autorisation ou agir pendant l’exploitation, à la lumière de trois arrêts récents du Conseil d’État rendus entre 2022 et 2026 sur les parcs de Dieppe-Le Tréport et de Saint-Brieuc.
I. Ce que le parc change concrètement pour votre pêche
A. Pêcher dans et autour du parc : ce qui est interdit, ce qui reste possible
L’installation d’un parc ne se résume pas à l’autorisation d’exploiter. Chaque parc empile plusieurs décisions : l’autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie, l’autorisation environnementale au titre du code de l’environnement, l’occupation du domaine public maritime, la dérogation pour les espèces protégées, et les arrêtés qui réglementent ensuite la navigation et la pêche aux abords des installations. Les restrictions qui pèsent sur votre activité figurent le plus souvent dans ces derniers textes, pris pour la phase de chantier puis pour la phase d’exploitation, et ils varient d’un parc à l’autre : il faut donc lire l’arrêté applicable à votre zone plutôt que de supposer un régime unique.
Pendant la construction, la navigation et la pêche sont généralement interdites dans un périmètre de sécurité autour des navires de travaux et des fondations en cours de pose. En exploitation, le schéma courant autorise certaines pêches et en exclut d’autres : les arts traînants comme le chalut sont fréquemment prohibés à l’intérieur du parc et à proximité des câbles sous-marins, tandis que les arts dormants comme les casiers ou les filets droits restent parfois possibles sous conditions. L’exemple du parc d’Yeu-Noirmoutier montre que la configuration du parc lui-même peut être négociée : l’exploitant y a réduit le nombre de lignes d’éoliennes, aligné les mâts pour créer des couloirs de navigation lisibles et réorganisé le tracé des câbles afin de maintenir une pêche professionnelle dans et aux abords du parc. Ce qui est obtenu en concertation en amont n’aura plus besoin d’être contesté ensuite.
Si vous pêchez malgré une interdiction, vous vous exposez aux sanctions de la police des pêches. L’exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel peut être soumis à la délivrance d’autorisations, comme le prévoit l’article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime, et le non-respect de la réglementation applicable expose à des sanctions administratives. Aux termes de l’article L. 946-1 du même code, « les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l’Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application […] peuvent donner lieu à l’application par l’autorité administrative d’une ou plusieurs des sanctions suivantes : 1° Une amende administrative égale au plus : a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués, transférés, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation ». Le montant peut donc dépasser largement la valeur de la marée litigieuse, et les sanctions pénales restent en outre possibles. Avant chaque sortie, vérifiez l’arrêté en vigueur sur votre secteur, conservez-en une copie à bord et notez vos positions : en cas de contrôle, la bonne foi se prouve par des documents, pas par des affirmations.
Vos organisations professionnelles sont vos interlocutrices naturelles dans ce suivi. L’article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. » Il précise : « Cette organisation comprend un comité national, des comités régionaux et des comités départementaux ou interdépartementaux, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. » Ce sont ces comités régionaux qui ont porté, aux côtés d’une coopérative d’artisans pêcheurs, les recours contre le parc de Dieppe-Le Tréport jugés par le Conseil d’État le 28 décembre 2022. Adhérer, participer aux réunions de concertation et transmettre vos données de pêche au comité, c’est peser sur les mesures qui vous seront appliquées.
B. Vos pertes d’exploitation : comment les chiffrer et à qui les présenter
Quand une zone vous est fermée ou qu’un engin vous est interdit, la perte est d’abord une réalité comptable : marées annulées, détours qui allongent les temps de route, reports sur des zones moins poissonneuses, captures en baisse, charges incompressibles qui continuent de courir. La première démarche consiste à chiffrer cette perte avec des pièces : journaux de bord et journaux de pêche, données de géolocalisation du navire, bordereaux de débarquement et ventes en criée des campagnes précédentes sur les mêmes zones et aux mêmes saisons, factures de carburant, bulletins de paie de l’équipage. Sans historique chiffré, aucune demande d’indemnisation ni aucun recours ne tient : le juge comme l’exploitant exigent des nombres, pas des estimations générales. Les pêcheurs qui veulent contester utilement une décision relative à un parc ont tout intérêt à se faire assister tôt par un avocat en transport maritime, capable de relier ces pièces comptables aux moyens de droit qui portent devant le juge administratif.
Il faut être lucide sur le terrain juridique : il n’existe pas, en droit français, un droit général et automatique à indemnisation du pêcheur dont les zones sont restreintes par un parc éolien en mer. L’autorisation environnementale elle-même peut être abrogée ou modifiée « sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police » dans les cas prévus par l’article L. 181-22 du code de l’environnement, ce qui montre que le législateur n’a pas conçu ces polices comme ouvrant droit à compensation systématique. Concrètement, l’indemnisation des pêcheurs passe par deux canaux : les mesures prévues dans le dossier d’autorisation du parc, notamment l’étude d’impact et les engagements pris pendant l’enquête publique, et les conventions conclues entre l’exploitant et les comités des pêches, qui organisent selon les parcs des compensations pour la phase de travaux puis pour l’exploitation. Lisez ces conventions avant de signer quoi que ce soit à titre individuel : elles fixent les barèmes, les périodes couvertes, les justificatifs exigés et les délais de déclaration, et une demande présentée hors cadre ou hors délai risque le rejet.
Si votre engin est endommagé par les installations du parc, par exemple un chalut accroché à un câble ou à une protection d’ouvrage, le raisonnement change : il ne s’agit plus d’une restriction réglementaire mais d’un dommage dont il faut identifier le responsable. Conservez l’engin endommagé, photographiez-le, notez la position exacte, l’heure, les conditions de mer et les témoins à bord, déclarez le sinistre à votre assureur corps et à l’exploitant du parc, et faites constater les faits quand c’est possible. La responsabilité de l’exploitant ne se présume pas : il faudra établir le lien entre l’ouvrage et le dommage et l’absence de faute de votre part, notamment le respect des distances et des consignes de navigation applicables dans le secteur. Pour préparer cette demande chiffrée dans les formes que le juge et l’exploitant attendent, transmettre vos pièces en amont permet de cadrer la demande avant que les délais ne se referment.
II. Contester l’autorisation et agir pendant l’exploitation
A. Attaquer l’autorisation devant le Conseil d’État : actes, délais et leçons des trois arrêts
Un parc éolien en mer repose sur une grappe d’autorisations, et chacune peut être contestée : l’autorisation d’exploiter prévue par l’article L. 311-1 du code de l’énergie, aux termes duquel « l’exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative » ; l’autorisation environnementale prévue par l’article L. 181-1 du code de l’environnement, applicable aux activités et travaux « lorsqu’ils ne présentent pas un caractère temporaire » ; la dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées délivrée sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du même code, « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » et que la dérogation « ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées » ; ainsi que l’occupation du domaine public maritime et les autres décisions connexes. Une subtilité du code de l’énergie mérite l’attention : l’article L. 311-6 répute autorisées les installations sous certains seuils de puissance, et le 10° de l’article R. 311-2 dispose : « Les installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent : 1 gigawatt. » Une installation sous ce seuil est donc dispensée de l’autorisation d’exploiter, ce qui ferme certains moyens avant même qu’ils soient soulevés.
Le contentieux de ces autorisations relève directement du Conseil d’État. L’article R. 311-1-1 du code de justice administrative dispose : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort » des recours dirigés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer. Il vise notamment : « L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité », prévue par l’article L. 311-1 du code de l’énergie ; « L’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement » ; « La dérogation mentionnée au 4° de l’article L. 411-2 ». Il n’y a donc qu’un seul degré de juridiction : le dossier doit être complet dès la requête, car il n’y aura pas de second examen au fond. Le délai de droit commun s’applique : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Deux mois à compter de la publication de l’arrêté, c’est court : faites dater la publication, calendrez le délai et préparez le recours gracieux éventuel sans laisser passer le délai contentieux.
Trois arrêts récents montrent comment le Conseil d’État juge ces affaires et ce qu’elles coûtent aux requérants déboutés. D’abord, le Conseil d’État, 28 décembre 2022, n° 447229, sur le parc de Dieppe-Le Tréport : la coopérative des artisans pêcheurs associés et les comités régionaux des pêches des Hauts-de-France et de Normandie demandaient l’annulation de l’autorisation d’exploiter du 12 octobre 2018, de l’autorisation environnementale des 21 et 26 février 2019 et de la dérogation espèces protégées. Leurs moyens sur l’évaluation des impacts du projet sur la pêche professionnelle ont été écartés par une appréciation souveraine des juges du fond, et le Conseil d’État a rejeté les pourvois, en rappelant au passage le mécanisme de l’article L. 181-18 qui permet au juge de surseoir à statuer pour laisser régulariser un vice plutôt que d’annuler. Moralité : contester l’étude d’impact sur la pêche exige des critiques techniques précises, pas une opposition de principe, et même un vice constaté peut se solder par une régularisation plutôt qu’une annulation.
Ensuite, le Conseil d’État, 30 septembre 2025, n° 493813, sur le parc de la baie de Saint-Brieuc : deux associations demandaient l’abrogation de l’autorisation unique de 2017 sur le fondement du droit commun de l’abrogation des actes administratifs. Le Conseil d’État a jugé que les dispositions spéciales du code de l’environnement régissent l’abrogation et la modification des autorisations environnementales et font obstacle à l’invocation du droit commun : la requête a été rejetée. Retenez qu’on ne fait pas abroger une autorisation de parc avec les outils du droit administratif général ; il faut emprunter les voies spéciales du code de l’environnement, dont la réclamation et les prescriptions complémentaires présentées au point suivant.
Enfin, le Conseil d’État, 30 avril 2026, n° 499882, de nouveau sur Dieppe-Le Tréport : les requérants attaquaient l’arrêté du 27 juin 2024 qui prolongeait jusqu’au 1er juillet 2027 le délai de mise en service du parc de 496 MW. Le Conseil d’État a constaté que le parc, d’une puissance inférieure à 1 gigawatt, était réputé autorisé depuis l’entrée en vigueur du décret du 21 décembre 2018 et dispensé de l’autorisation d’exploiter, de sorte que l’arrêté de prolongation « présente un caractère superfétatoire et n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » : requête rejetée comme irrecevable. Vérifiez donc toujours, avant de saisir le juge, que l’acte attaqué fait grief : un acte superfétatoire ne se contente pas d’être inutile, il rend le recours irrecevable.
Dans ces trois affaires, le Conseil d’État a condamné les requérants perdants à verser 3 000 euros à l’exploitant au titre des frais de justice, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, aux termes duquel « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Un recours perdu contre un parc, c’est donc vos propres frais d’avocat plus une somme pour l’exploitant : l’examen sérieux des chances avant de saisir le juge n’est pas une formalité, c’est une protection de votre trésorerie. Les pêcheurs ont toute leur place devant le juge national, comme le Tribunal de l’Union l’a reconnu en 2021, et une étude universitaire de 2025 consacrée aux recours des pêcheurs professionnels contre le parc de Saint-Brieuc les décrit comme un contentieux de la transition juste ; mais la place au prétoire ne vaut que portée par des moyens précis, des pièces chiffrées et des délais tenus.
B. Agir quand le parc est en service : réclamation, prescriptions et abrogation
Une fois le parc mis en service, la voie la plus directe pour le pêcheur n’est plus l’annulation de l’autorisation mais la réclamation contre l’insuffisance de ses prescriptions. L’article R. 181-52 du code de l’environnement dispose : « Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 ». Il ajoute : « Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. » Le pêcheur professionnel dont les zones sont devenues impraticables ou dangereuses à cause du parc est typiquement un tiers intéressé : décrivez les inconvénients subis, joignez vos preuves de perte d’exploitation et demandez des prescriptions complémentaires, par exemple sur le balisage, l’enfouissement ou la signalisation des câbles, les périodes de travaux de maintenance ou les conditions d’accès à certaines zones. Si le préfet refuse ou ne répond pas dans les deux mois, ce refus peut lui-même être contesté devant le juge.
Au-delà de la réclamation, le préfet peut imposer à l’exploitant des prescriptions complémentaires et le mettre en demeure de respecter ses obligations, avec à la clé la suspension du fonctionnement de l’installation. C’est le triptyque rappelé par le Conseil d’État dans l’affaire de Saint-Brieuc : prescriptions complémentaires, mise en demeure, suspension. Ces leviers appartiennent à l’administration, mais votre réclamation documentée est ce qui les déclenche : un dossier avec positions, photographies, constats et chiffrage a plus de poids qu’une plainte générale sur la coexistence.
Reste l’abrogation de l’autorisation, à manier avec réalisme. L’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration permet à l’administration d’abroger « sans condition de délai » une « décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n’est plus remplie », mais le Conseil d’État a jugé en 2025 que ce droit commun ne peut pas être utilement invoqué contre le refus d’abroger une autorisation environnementale, dès lors que des dispositions spéciales en régissent l’abrogation et la modification. Ces dispositions spéciales existent : l’autorisation environnementale peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l’État en cas de menace majeure pour des réserves, des sites classés ou la conservation des sites, habitats et espèces protégés. La barre est donc haute et environnementale, pas économique : la baisse de vos captures, à elle seule, ne caractérise pas une menace majeure au sens de ces textes. Ne fondez pas votre stratégie sur l’abrogation sauf si des faits nouveaux graves affectent les intérêts protégés ; concentrez vos efforts sur les prescriptions, la réclamation et l’indemnisation conventionnelle, où vos preuves d’exploitation font la différence.
Conclusion
Un parc éolien en mer n’interdit pas la pêche par principe, mais il la restreint en pratique, arrêté par arrêté, engin par engin, phase par phase. Pour le pêcheur professionnel, trois réflexes conditionnent tout le reste : lire l’arrêté applicable à chaque sortie pour éviter une sanction qui peut atteindre cinq fois la valeur des captures ; chiffrer chaque perte avec des pièces d’exploitation, car il n’existe pas d’indemnité automatique et les conventions comme le juge exigent des nombres ; agir dans les délais, deux mois pour le recours comme pour la réclamation, devant le seul Conseil d’État pour les autorisations. Les trois arrêts rendus entre 2022 et 2026 sur Dieppe-Le Tréport et Saint-Brieuc montrent un juge qui examine les moyens des pêcheurs au fond, qui régularise plus qu’il n’annule, qui refuse les voies du droit commun quand des voies spéciales existent, et qui fait payer 3 000 euros au requérant qui perd. C’est dans ce cadre exigeant, avec un dossier chiffré et des pièces comptables complètes, que se défendent vos zones, vos engins et vos marées.