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Livret de votre enfant et séparation : pourquoi un seul parent ne peut pas le vider

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Livret de votre enfant et séparation : pourquoi un seul parent ne peut pas le vider

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Votre séparation est prononcée ou en cours, et un relevé vous apprend que le livret ouvert au nom de votre enfant a fondu : des retraits, des virements, parfois jusqu’à un solde de quelques euros. L’autre parent explique qu’il a puisé pour les dépenses courantes, ou qu’après tout cet argent venait de la famille. La réponse du droit français est nette, et elle surprend beaucoup de parents séparés : l’argent placé au nom de l’enfant appartient à l’enfant, pas aux parents, et la séparation ne change rien à cette règle. Les intérêts du livret peuvent servir à entretenir et éduquer l’enfant, mais le capital ne peut pas être entamé par un seul parent. Tout retrait sur le compte ou le livret d’un enfant mineur est un acte de disposition qui suppose l’accord des deux parents exerçant ensemble l’autorité parentale, ou à défaut l’autorisation du juge des tutelles. La Cour de cassation l’a rappelé le 12 juin 2025 dans un arrêt publié au Bulletin : la banque qui laisse un parent opérer seul de tels virements commet une faute et doit réparer le préjudice des enfants.

Quelques réserves avant d’entrer dans le détail. Les textes cités sont ceux en vigueur au 16 octobre 2026. Votre convention de compte peut imposer un formalisme propre, par exemple une double signature au-delà d’un certain montant, et il faut la lire avant d’agir. Les décisions de justice racontées ici ont été lues dans leur texte intégral, avec leurs dates et leurs numéros, mais chaque famille a sa configuration : autorité parentale exercée en commun ou par un seul parent, origine des fonds, montant des retraits. Cet article explique la mécanique, il ne remplace pas l’examen de votre dossier.

I. L’argent placé au nom de votre enfant lui appartient, même après votre séparation

A. Un capital à son nom, pas une cagnotte familiale à partager

Ouvrir un livret A, un livret d’épargne ou un plan au nom d’un enfant mineur crée un patrimoine propre à cet enfant. Les versements peuvent venir des grands-parents à Noël, de votre salaire ou d’une indemnité perçue pour lui : dès qu’ils sont inscrits sur un compte dont il est titulaire, ces fonds lui appartiennent juridiquement. Les parents n’en sont que les gestionnaires, sous le régime de l’administration légale. L’article 382 du Code civil dispose : « L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. »

La séparation, le divorce ou la fin du concubinage ne modifient pas cette qualité. L’article 373-2 du Code civil est explicite : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Autrement dit, des parents séparés qui exercent en commun l’autorité parentale restent tous deux administrateurs légaux des biens de leur enfant, avec les mêmes pouvoirs et les mêmes limites qu’avant la rupture. Le parent chez qui l’enfant réside au quotidien n’a pas davantage de droits sur le livret que l’autre, et le parent qui verse une pension alimentaire ne peut pas se rembourser dessus.

Cette précision a une conséquence que beaucoup de couples en instance de divorce découvrent avec étonnement : l’épargne au nom des enfants n’entre pas dans la masse à partager entre les époux. Ni le régime de la communauté, ni l’indivision entre concubins, ni la liquidation du régime matrimonial ne permettent de s’attribuer le livret d’un enfant. Le notaire ou le juge qui liquide les intérêts patrimoniaux des parents laisse de côté ce qui appartient aux mineurs. Puiser dans ce capital pour payer la soulte, solder un crédit commun ou financer son nouveau logement, c’est donc disposer du bien d’autrui, même quand on agit en se disant qu’on « se remboursera plus tard » ou que « l’enfant est trop petit pour s’en servir ». La loi impose au contraire à l’administrateur légal une gestion désintéressée : l’article 385 du Code civil exige qu’il apporte « dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur ».

Reste une situation particulière, prévue par l’article 384 du Code civil : les biens donnés ou légués à l’enfant « sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers » échappent à l’administration légale et sont gérés par ce tiers, avec les pouvoirs prévus par la donation ou le testament. Des grands-parents peuvent ainsi transmettre une somme à leur petit-enfant en confiant sa gestion à un oncle ou à un notaire plutôt qu’aux parents. Dans ce montage, aucun des deux parents, même d’un commun accord, ne peut toucher aux fonds en dehors des pouvoirs du tiers administrateur. Si vous êtes séparé et que l’autre parent vous oppose ce type de clause pour refuser toute transparence, faites-vous présenter l’acte de donation : c’est lui, et lui seul, qui fixe qui décide.

B. Les intérêts peuvent servir à l’entretenir, le capital doit rester intact

Si le capital est intouchable sans accord, les revenus de l’épargne obéissent à une logique différente, plus favorable aux parents : c’est la jouissance légale. L’article 386-1 du Code civil dispose : « La jouissance légale est attachée à l’administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d’entre eux qui a la charge de l’administration. » Concrètement, les intérêts du livret A, les dividendes ou les loyers des biens de l’enfant peuvent être perçus par les parents et utilisés, mais pas pour n’importe quoi : l’article 386-3 du Code civil met à la charge de cette jouissance « Les charges de cette jouissance sont : 1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2° La nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant, selon sa fortune ; 3° Les dettes grevant la succession recueillie par l’enfant en tant qu’elles auraient dû être acquittées sur les revenus. »

On obtient donc deux scénarios réellement distincts, qu’il faut comparer ligne à ligne parce que tout se joue dans cette frontière. Premier scénario : le parent séparé prélève les intérêts annuels du livret pour payer la cantine, les vêtements, le soutien scolaire ou les frais de transport de l’enfant. S’il s’agit bien de revenus, employés pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, ce prélèvement s’inscrit dans la jouissance légale et n’a pas à être restitué. Deuxième scénario : le même parent retire 5 000 euros de capital pour régler ses propres factures, même en promettant de les remettre plus tard. Ce n’est plus un revenu utilisé pour l’enfant, c’est une entame du capital, et la loi ne l’autorise pas sans l’accord de l’autre administrateur légal ou du juge. La différence n’est pas morale, elle est comptable : les intérêts se consomment, le capital se préserve et devra être retrouvé, à l’euro près, quand l’enfant en disposera.

Cette jouissance légale a d’ailleurs une fin programmée. L’article 386-2 du Code civil prévoit que « Le droit de jouissance cesse : 1° Dès que l’enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ». À seize ans, les parents perdent le droit de percevoir les revenus, alors même qu’ils restent administrateurs légaux jusqu’à la majorité pour les actes graves. Et si le capital a été entamé pendant la minorité sans justification tirée de l’intérêt de l’enfant, le passif ne s’efface pas avec le temps : il faudra le reconstituer, comme on le verra, sous le contrôle du juge et avec l’aide, parfois, d’un administrateur ad hoc.

II. Vider le livret seul expose à devoir rendre, et la banque peut répondre avec vous

A. Le retrait isolé est un acte de disposition pris sans pouvoir

Voici le point que la décision du 12 juin 2025 a fixé dans le marbre judiciaire. Dans cette affaire, un père, administrateur légal des biens de ses trois enfants mineurs, avait fait virer le 26 juin 2012 la somme de 5 000 euros au débit de chacun des trois comptes d’épargne ouverts à leurs noms, au profit du compte d’une entreprise dont il était lui-même le dirigeant. Il avait ensuite multiplié virements et retraits sur ces mêmes comptes jusqu’à leur quasi-épuisement : au 31 décembre 2014, les livrets n’étaient plus créditeurs que de 8,59 euros, 10,08 euros et 10,20 euros. Alertée par la mère, un juge des tutelles avait désigné l’union départementale des associations familiales du Maine-et-Loire comme administratrice ad hoc de l’enfant le plus jeune, et la mère avait recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de vigilance. La cour d’appel d’Angers, le 5 décembre 2023, avait condamné la caisse de crédit mutuel à payer 6 664,38 euros, 6 294,89 euros et 6 224,77 euros aux trois enfants, avec intérêts au taux légal à compter des prélèvements. La banque s’est pourvue en cassation en soutenant qu’elle n’était pas garante de l’emploi des capitaux décidé par l’administrateur légal et qu’elle n’avait pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.604, arrêt n° 315 FS-B, publié au Bulletin), par une motivation de pur droit qui dépasse largement le cas de cette famille. D’abord, la Cour rappelle que « dans l’administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur. A défaut d’accord entre les parents, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles. » Ensuite, elle vise l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 : « est un acte de disposition la modification de tout compte ou livret ouverts au nom de la personne protégée. » Chaque virement, chaque retrait qui modifie le compte de l’enfant est donc un acte de disposition, et un acte de disposition accompli par un seul parent, sans l’accord de l’autre ni l’autorisation du juge, est un acte pris sans pouvoir. Enfin, la Cour en tire la conséquence pour l’établissement bancaire : « la banque, en ne sollicitant pas l’autorisation de l’autre parent pour accomplir ces actes de disposition, a commis une faute engageant sa responsabilité. »

Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt pour des parents séparés. Premièrement, le virement isolé de quelques milliers d’euros et la série de petits retraits au distributeur reçoivent la même qualification : dès que le solde du compte de l’enfant est modifié à la baisse hors revenus courants, il faut l’accord des deux administrateurs légaux. Deuxièmement, la destination des fonds aggrave la situation sans la créer : virer l’épargne des enfants vers le compte de sa propre entreprise, comme ce père, caractérise un conflit d’intérêts manifeste, mais même un retrait destiné à des dépenses personnelles ordinaires reste un acte de disposition irrégulier s’il est accompli seul. Troisièmement, la banque n’est pas un simple guichet : quand un seul parent fait vider les livrets d’enfants mineurs, l’anomalie est apparente et l’établissement doit solliciter l’accord de l’autre parent avant d’exécuter. S’il ne le fait pas, il paie avec le parent fautif, comme les quelque 19 000 euros de cette affaire, majorés des intérêts courus depuis chaque prélèvement.

Le droit actuel prolonge cette solution pour les situations postérieures à l’ordonnance du 15 octobre 2015. L’article 387 du Code civil dispose : « En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. » Et l’article 387-1 du Code civil énumère les actes les plus graves qui exigent l’autorisation préalable du juge, parmi lesquels les actes portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers qui entraînent « une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur ». Un rachat total sur un contrat d’assurance-vie ou un plan d’épargne en actions ouvert au nom de l’enfant entre typiquement dans ce champ. À l’inverse, certaines frontières restent interdites même avec une autorisation : l’article 387-2 du Code civil prohibe notamment d’« Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur », ce qui éclaire, après coup, le montage de ce père qui irriguait son entreprise avec les livrets de ses enfants.

Un dernier point de vigilance pour les familles séparées : la banque peut aussi se retrancher derrière votre convention de compte. Certaines conventions exigent la signature conjointe des deux représentants légaux pour tout retrait au-delà d’un seuil, d’autres laissent chaque parent opérer seul jusqu’à un plafond. L’arrêt de 2025 ne dispense pas de lire ce contrat : quand la convention impose la double signature, le retrait isolé viole en plus le contrat bancaire, et la responsabilité de la banque est encore plus facile à établir. Conservez cette convention avec les relevés : ce sont les deux pièces qui commandent tout le contentieux.

B. Ce que le parent qui découvre les retraits peut faire concrètement

Découvrir le livret vide n’oblige pas à subir. La première démarche est probatoire : demandez à la banque l’historique complet des opérations sur le compte de l’enfant, conservez chaque relevé, et écrivez à l’autre parent pour lui demander l’origine et la justification de chaque retrait. Cet écrit n’est pas une formalité de politesse : en cas de désaccord persistant, c’est lui qui établira que vous n’avez jamais consenti aux actes de disposition et que vous avez réagi sans délai. Si l’autre parent reconnaît avoir utilisé le capital pour ses besoins propres, faites constater par écrit l’engagement de reconstituer les fonds, avec un calendrier précis. Et si les retraits continuent, écrivez directement à la banque pour lui signaler que vous n’autorisez aucune opération de disposition sur le compte de l’enfant sans votre accord exprès : après l’arrêt du 12 juin 2025, l’établissement ne pourra plus prétendre qu’il ignorait l’existence d’un désaccord entre les administrateurs légaux.

La deuxième démarche est judiciaire, et elle appartient au juge des tutelles des mineurs. L’article 387-3 du Code civil lui permet, « en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l’âge du mineur ou de sa situation familiale », de décider qu’un acte ou une série d’actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable. Surtout, ce texte ouvre largement la saisine : « Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l’un d’eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci. » Le parent qui découvre les retraits peut donc saisir seul le juge, mais aussi le procureur de la République ou tout tiers informé de la situation, par exemple un grand-parent qui a alimenté le livret. Le juge peut alors placer les opérations futures sous son autorisation, ce qui bloque toute nouvelle ponction unilatérale.

Quand les intérêts du parent qui a puisé s’opposent manifestement à ceux de l’enfant, une troisième mesure s’impose : la désignation d’un administrateur ad hoc. L’article 383 du Code civil prévoit que « Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles », et qu’à défaut le juge peut y procéder à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office. C’est exactement ce qui s’était produit dans l’affaire de 2025, avec la désignation de l’union départementale des associations familiales. L’administrateur ad hoc représente l’enfant dans les démarches de recouvrement : il fait l’inventaire des retraits, chiffre la reconstitution due et agit contre le parent et, le cas échéant, contre la banque.

La Cour de cassation a validé des mesures de contrôle encore plus étroites dans un arrêt du 13 mai 2020 (pourvoi n° 19-15.380, ECLI:FR:CCASS:2020:C100300). Dans cette espèce, le juge des tutelles avait désigné un administrateur ad hoc après un retrait de fonds non autorisé sur le compte d’un mineur, puis la cour d’appel de Nîmes avait imposé à la mère de solliciter l’autorisation du juge pour tout placement et tout prélèvement, à l’exception des comptes assortis d’une carte de retrait, avec un compte rendu de gestion annuel adressé au greffier en chef. La mère contestait cette mise sous surveillance, la cour d’appel ayant selon elle insuffisamment motivé sa décision au regard du patrimoine. La première chambre civile a rejeté le pourvoi : « le juge saisi sur le fondement du deuxième alinéa n’a pas à motiver sa décision au regard de la composition ou de la valeur du patrimoine », dès lors qu’il s’agit de protéger le mineur, en l’espèce face à un retrait non autorisé et à une mère incarcérée pour fraude aux prestations sociales. Pour un parent séparé, l’enseignement est direct : face à des retraits répétés, le juge des tutelles peut transformer l’administration légale en gestion surveillée, avec autorisation préalable et reddition annuelle des comptes.

Reste la question de l’argent déjà parti. L’article 386 du Code civil dispose : « L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. » Et il ajoute : « Si l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement. » Le parent qui a vidé le livret doit donc reconstituer le capital, avec les intérêts qu’il aurait produits, et la banque fautive répond avec lui lorsque, comme en 2025, elle a exécuté sans l’accord de l’autre parent des actes de disposition manifestes. Le délai pour agir est long : « L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation. » L’enfant devenu majeur dispose donc de cinq ans après ses dix-huit ans pour demander des comptes, ce qui signifie qu’un arrangement familial oral passé au moment de la séparation ne met jamais définitivement fin au risque. Faire établir tôt un décompte écrit des sommes prélevées et de leur reconstitution, sous le contrôle du juge ou avec l’aide d’un avocat en droit de la famille à Paris, évite que la découverte d’un relevé ancien ne rouvre le conflit dix ans plus tard.

Conclusion

Le livret ouvert au nom de votre enfant n’est pas une réserve familiale où chacun puise selon ses besoins du moment, et votre séparation n’y change rien. Le capital appartient à l’enfant et se préserve : seuls les revenus peuvent servir à son entretien et à son éducation, dans le cadre de la jouissance légale qui s’éteint à ses seize ans. Tout retrait qui entame le capital est un acte de disposition qui exige l’accord des deux parents exerçant l’autorité parentale en commun, ou l’autorisation du juge des tutelles en cas de désaccord. Le parent qui passe outre s’expose à devoir reconstituer les fonds, et la banque qui exécute sans vérifier l’accord de l’autre parent engage sa propre responsabilité, comme la Cour de cassation l’a jugé le 12 juin 2025. Si vous découvrez des retraits, conservez les relevés, écrivez à l’autre parent et à la banque, puis saisissez le juge des tutelles : autorisation préalable des opérations, administrateur ad hoc et compte rendu annuel de gestion sont les outils qui protègent durablement l’épargne de l’enfant.

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