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Divorce et épargne salariale : l’argent bloqué entre dans le partage, le relevé tronqué fait perdre sa part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorce et épargne salariale : l’argent bloqué entre dans le partage, le relevé tronqué fait perdre sa part

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Le relevé arrive comme tous les ans, quelques pages serrées, des lignes que l’on survole : versements de l’intéressement, participation aux bénéfices, abondement de l’employeur, valeur des parts à telle date. Puis la séparation s’installe, le notaire demande l’état du patrimoine, et ce document que l’on n’avait jamais lu devient une pièce du divorce. Faut-il le sortir, le débloquer, le laisser dormir ? La réponse tient en trois phrases, avec leurs réserves. Oui, l’épargne salariale constituée pendant le mariage se partage même si l’argent reste bloqué : la cour d’appel de Paris a jugé qu’un plan alimenté par les économies du mariage constitue un acquêt de communauté. Non, « bloqué » ne veut pas dire « à l’abri » : la valeur retenue est celle arrêtée à la date des effets du divorce, disponible ou non. Et surtout, le relevé produit doit être complet : la cour d’appel de Paris, le 24 septembre 2025, a privé une épouse de sa part sur plus de 40 000 euros d’épargne salariale parce qu’elle n’avait produit qu’un relevé tronqué. Réserves d’emblée : tout ce qui suit suppose le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, celui des couples mariés sans contrat ; en séparation de biens, la logique n’est pas la même. Et les montants cités sont ceux d’une affaire jugée, pas une promesse sur votre dossier : seule la lecture de vos relevés, de votre régime matrimonial et de la date des effets de votre divorce permet de chiffrer.

I. Le jour de la séparation, lire le relevé pour de vrai

A. Deux lignes sur le même papier : l’argent disponible et l’argent indisponible

Un plan d’épargne d’entreprise n’est pas un livret. Les sommes qui y entrent — intéressement, participation, versements volontaires, abondement de l’employeur — sont investies en titres, et ces titres ne sont pas librement vendables. Le Code du travail pose le principe sans détour :

« Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 3324-10 , les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés leur sont délivrées à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d’acquisition des titres. »
(article L3332-25 du Code du travail)

Cinq ans minimum, donc, à compter de chaque versement. Concrètement, le relevé annuel présente presque toujours deux masses : une petite poche déjà disponible, issue des versements les plus anciens, et une poche indisponible, la plus grosse, dont le salarié ne peut rien faire — sauf s’il entre dans l’un des cas de déblocage anticipé. Le texte qui renvoie à ces cas est bref :

« Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l’expiration du délai d’indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l’article R. 3324-22 . »
(article R3332-28 du Code du travail)

Parmi ces cas figure le mariage — on peut débloquer pour se marier — et, symétriquement, le divorce, mais à une condition précise que beaucoup ignorent :

« 3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ; »
(article R3324-22 du Code du travail)

Autrement dit, le divorce seul ne suffit pas à ouvrir le coffre : il faut qu’un enfant ait sa résidence habituelle, unique ou partagée, chez le salarié qui demande le déblocage, et que cette résidence soit fixée par une convention ou une décision de justice. Un couple sans enfant, ou dont les enfants sont majeurs et autonomes, ne débloquera rien par ce biais. Cette nuance commande tout le reste : selon votre situation familiale, le même plan sera soit une tirelire que l’on peut vider pour solder le partage, soit une valeur que l’on partage sans pouvoir la toucher. D’où l’importance, dès la séparation, de photographier la situation exacte : relevé complet arrêté à la date des effets du divorce, historique des versements, origine des fonds versés — salaire du mariage ou fonds propres antérieurs — et situation des enfants. C’est ce dossier-là, et non une impression d’écran partielle, que le notaire liquidateur et, à défaut d’accord, le juge attendront.

Concrètement, un relevé complet comporte toujours les mêmes rubriques, et c’est leur croisement qui fait la preuve : l’identification du plan et du teneur de compte, le nombre de parts détenues par support d’investissement, la valeur liquidative à la date d’arrêté, la ventilation entre avoirs disponibles et avoirs indisponibles avec, pour chaque ligne indisponible, sa date d’échéance, et l’historique des opérations — versements de l’intéressement et de la participation, versements volontaires, abondement de l’employeur, arbitrages entre supports. L’abondement mérite un mot : versé par l’employeur pendant le mariage en contrepartie du travail salarié, il suit le même sort que l’intéressement, c’est-à-dire l’actif commun, sauf à démontrer qu’il rémunèrerait des droits nés avant le mariage. Les guides d’épargne grand public le rappellent à leur manière : pour les livrets, le contenu se partage quel que soit le nom du titulaire en régime communautaire, tandis que pour l’épargne retraite et l’épargne salariale, tout dépend du régime matrimonial, de la provenance des fonds et des dates de versement. Traduction pratique : plus votre relevé est ancien et stratifié — des versements de 2015 encore bloqués à côté de droits de 2022 déjà disponibles — plus l’historique compte, car chaque millésime peut relever d’une qualification différente. Exigez donc l’historique depuis l’ouverture du plan, conservez chaque arrêté annuel même après le divorce, et refusez les « relevés simplifiés » d’une page : un juge qui ne voit qu’une page supposera toujours qu’il en manque trois.

B. Pourquoi cet argent bloqué reste un bien commun à partager

Le réflexe le plus courant est de penser que ce qui est au nom d’un seul époux, sur un plan ouvert par son employeur, lui appartient seul. En communauté réduite aux acquêts, c’est faux dès lors que l’alimentation vient des revenus du mariage. L’article 1401 du Code civil définit l’actif commun ainsi :

« La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »
(article 1401 du Code civil)

L’intéressement et la participation sont des fruits du travail salarié, donc de l’industrie personnelle au sens de la loi ; épargnés pendant le mariage, ils deviennent des acquêts, quel que soit le nom inscrit sur le relevé. C’est la solution de la Cour de cassation du 15 mai 2018 (n°17-14.320), reprise par la cour d’appel de Paris le 24 septembre 2025 (RG 23/13515) dans une liquidation de communauté : les sommes figurant sur un plan souscrit par un époux commun en biens et alimenté par les économies du mariage constituent un acquêt de communauté. La conséquence est double. D’abord, la valeur à partager n’est pas le solde disponible du jour où l’on y pense, mais le total du plan — disponible et indisponible confondus — arrêté à la date des effets patrimoniaux du divorce, celle que fixe l’ordonnance ou le jugement. Ensuite, cette valeur entre à l’actif commun pour moitié chacun, même si le compte reste verrouillé des années après le prononcé du divorce. Dans l’affaire parisienne, le premier juge avait retenu 15 684,38 euros, soit la seule poche disponible visible sur le relevé produit ; la cour, après avoir exigé le relevé intégral, a constaté que le total s’élevait à 56 106,45 euros à une date concomitante aux effets du divorce, dont seulement 15 684,64 euros disponibles. L’écart changeait tout le partage — et il a coûté à l’épouse bien plus que la différence, comme on le verra. Reste à savoir à quelle date arrêter le compteur, car tout le partage en dépend. En divorce contentieux, la loi fixe le principe à la demande : « lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. » (article 262-1 du Code civil) En consentement mutuel, c’est la convention qui règle l’ensemble des conséquences qui fixe la date, sauf stipulation contraire. D’où l’enjeu très concret du relevé « arrêté au 13 octobre 2016 » de l’affaire parisienne : quelques semaines d’écart sur la date des effets, et ce sont des milliers d’euros de valorisation — et de soupçons — qui bougent. Demandez au notaire ou à votre avocat quelle date retenir dans votre procédure, puis faites établir l’arrêté de compte à cette date précise, par écrit, auprès de l’organisme.

Retenez la leçon pratique : quand le notaire vous demande « l’état de votre épargne salariale », il attend le relevé de toutes les pages, avec le total, pas la première page photographiée.

II. Débloquer ou garder le plan : deux papiers, deux additions

A. Premier scénario : demander le déblocage anticipé et solder en argent frais

Ce scénario n’existe que si vous remplissez la condition du 3° de l’article R3324-22 : un divorce ou une séparation, assorti d’une convention ou d’une décision qui fixe la résidence habituelle d’au moins un enfant chez vous, en résidence unique ou partagée. Si c’est votre cas, vous pouvez demander à l’organisme teneur de compte la liquidation anticipée de vos avoirs, en justifiant de la convention de divorce ou du jugement. L’argent devient alors disponible et entre dans la masse à partager comme n’importe quelle liquidité : il peut servir à verser une soulte à l’autre époux, à financer le relogement, ou simplement être divisé par deux dans les opérations de partage. L’avantage est la simplicité : une somme nette, datée, versée sur le compte courant, que le notaire constate sans discussion sur la valorisation future. L’inconvénient, c’est que l’on fige la valeur au jour du déblocage et que l’on renonce aux années de placement restantes — parfois un mauvais calcul si les titres étaient en phase de croissance, parfois une bonne affaire s’ils baissaient. Deux précautions s’imposent. D’abord, conservez la preuve du déblocage et de l’emploi des fonds : relevé de liquidation, justificatif de versement de la soulte ou du paiement. Un époux qui débloque 30 000 euros pendant l’instance et ne peut pas dire où ils sont passés s’expose au même soupçon que celui qui cache un compte. Ensuite, ne confondez pas déblocage et clandestinité : l’opération est tracée par l’organisme, elle apparaîtra dans les échanges entre notaires, et toute dissimulation serait bien plus coûteuse que le partage lui-même. Quand les époux s’entendent sur ce schéma, le divorce par consentement mutuel l’intègre dans la convention de partage, et l’accompagnement par des avocats en droit de la famille à Paris permet de caler la clause de liquidation — qui débloque, quand, pour payer quoi — avant que les fonds ne bougent. Quand ils ne s’entendent pas, c’est le juge qui fixera la date des effets et la part de chacun, sur la base des relevés complets.

B. Second scénario : garder le plan bloqué et partager une valeur que l’on ne touche pas

C’est le cas le plus fréquent : pas d’enfant à charge, ou choix de laisser courir le placement. L’argent reste indisponible jusqu’au terme des cinq ans, parfois bien après le divorce définitif, mais sa valeur à la date des effets du divorce entre tout de même à l’actif commun. Celui qui conserve le plan devra donc « racheter » en quelque sorte la moitié de l’autre : par une soulte, par l’attribution compensatoire d’un autre bien, ou par un jeu de récompenses si des fonds propres s’étaient mélangés aux fonds communs. Sur ce dernier point, la règle des récompenses mérite d’être connue :

« La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. »
(article 1469 du Code civil)

Exemple : un époux avait versé sur son plan, avant le mariage, des droits nés d’un emploi antérieur, puis a continué à l’alimenter avec son salaire de marié. Au partage, la communauté lui doit récompense pour la part propre, calculée selon cette règle, tandis que la part alimentée par les revenus du mariage reste commune. Le chiffrage exige donc l’historique complet des versements, pas seulement le dernier relevé — encore une raison de réclamer à l’organisme l’historique depuis l’ouverture. Mais le cœur du second scénario, c’est la preuve, et l’arrêt parisien du 24 septembre 2025 en donne une illustration saisissante. L’épouse avait déclaré 65 800 euros d’épargne salariale dans ses écritures de 2019, puis produit un relevé arrêté au 13 octobre 2016 — quelques jours près la date des effets du divorce — ne montrant que 15 664,38 euros de fonds disponibles. Le mari contestait : comment un compte « indisponible », alimenté par intéressement et participation, pouvait-il fondre ainsi ? La cour a fait ce que tout juge fait face à un doute : elle a exigé le relevé intégral. Verdict : le total s’élevait à 56 106,45 euros, dont 15 684,64 euros disponibles. La cour a constaté que l’épouse avait produit, en première instance comme en appel, un relevé de compte tronqué ne montrant que les fonds disponibles, et jugé que cette omission minorait indûment l’actif commun au détriment du mari, ce qui suffisait à caractériser l’élément matériel du recel. Quant à l’intention, la transmission tardive du relevé intégral, seulement en appel alors qu’elle aurait dû intervenir « dès les premières tentatives de liquidation amiable », démontrait « un choix délibéré », pas « un simple oubli ». Rappelons le fondement appliqué par la cour :

« Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement. »
(article 1477 du Code civil)

Pour appliquer ce texte, la cour rappelle la méthode constante depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 1994 (n°92-10.513) : celui qui invoque le recel doit prouver à la fois l’élément matériel — tout procédé tendant à frustrer l’autre de sa part — et l’élément intentionnel, c’est-à-dire la volonté frauduleuse de dissimulation dans le dessein de rompre l’égalité du partage. En l’espèce, la transmission tardive du relevé intégral, seulement en appel alors qu’elle aurait dû intervenir dès les premières tentatives de liquidation amiable, démontrait selon la cour un choix délibéré et non un simple oubli. Le dispositif est sans appel : la cour dit l’épouse privée de sa part sur la somme de 40 442,07 euros correspondant au solde de son compte d’épargne salariale à la date des effets du divorce, somme qui revient donc à l’autre époux. Autrement dit, photographier une page sur quatre n’a pas seulement faussé le calcul : cela a fait perdre à l’épouse toute sa moitié sur la somme dissimulée, reversée à l’autre. La leçon dépasse l’épargne salariale : en liquidation, un document incomplet vaut souvent plus cher que le partage redouté. Produisez le relevé de toutes les pages, l’historique des versements, et laissez le notaire ou le juge trancher la qualification — c’est leur travail, et c’est aussi votre protection.
En pratique, trois réflexes protègent les deux époux dans ce second scénario. Premier réflexe : demander à l’organisme teneur de compte, dès la séparation, le relevé intégral arrêté à la date des effets du divorce — pas le dernier relevé annuel, pas une capture d’écran, mais l’arrêté de compte à la date que le jugement ou la convention retiendra. Les dates comptent au jour près : dans l’affaire parisienne, tout s’est joué entre un arrêté au 13 octobre 2016 et des écritures de septembre 2019, et l’écart de trois ans a nourri le soupçon. Deuxième réflexe : distinguer chaque année de versement selon son origine. Les droits nés avant le mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage restent propres ; seuls les versements issus des revenus du mariage tombent en communauté. Sans cet historique, le calcul des récompenses devient impossible et le notaire devra trancher dans le brouillard, ce qui profite rarement à celui qui aurait dû produire. Troisième réflexe : ne jamais « compenser » seul. L’époux qui, se sachant lésé, ponctionne un compte commun ou refuse de signer la liquidation pour faire pression commet une faute qui se retournera contre lui — le recel se prouve par tout procédé tendant à frustrer l’autre époux de sa part, y compris des virements entre comptes dont on ne justifie pas l’emploi. La voie normale, c’est la liquidation amiable devant notaire, puis, à défaut d’accord, le partage judiciaire, où le tribunal peut commettre un notaire pour chiffrer et, au besoin, ordonner la production forcée des relevés. Si l’autre époux refuse de produire, vous n’êtes pas démuni : dans le partage judiciaire, le tribunal commet un notaire, et ce notaire a de vrais pouvoirs d’instruction. « Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement. » (article 1365 du Code de procédure civile) Un relevé « perdu », un organisme qui répond lentement, un conjoint qui traîne : le notaire commis en rend compte au juge, qui peut ordonner la production sous astreinte. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit en appel dans l’affaire parisienne, où la cour a exigé en délibéré l’exemplaire complet du relevé. Moralité : mieux vaut produire spontanément un dossier complet que de le voir réclamé par le juge — la spontanéité se lit, dans un dossier de partage, comme un indice de bonne foi.

Un mot enfin sur le cousin du PEE que beaucoup confondent avec lui : le plan d’épargne retraite individuel. Lui aussi se constitue pendant le mariage, lui aussi peut entrer dans la communauté selon l’origine des versements, mais il reste en principe indisponible jusqu’à la retraite, sans le cas de déblocage « divorce avec enfant » du PEE. Le partager sans pouvoir le toucher exige les mêmes preuves — relevés complets, historique, date des effets — avec une illiquidité encore plus longue. Ne transposez donc pas à votre PER ce que votre voisin a obtenu pour son PEE : deux enveloppes, deux régimes d’indisponibilité, deux calculs.

Conclusion : le papier qui décide de l’addition

Reprenons les deux scénarios côte à côte, car c’est là que se joue votre décision. Si un enfant a sa résidence chez vous, fixée par convention ou jugement, vous pouvez demander le déblocage anticipé : l’épargne devient de l’argent frais, le partage se solde en euros, et chacun repart avec une somme nette — au prix de la valeur future abandonnée et d’une justification rigoureuse de l’emploi des fonds. Sinon, ou si vous préférez garder le placement, vous partagez une valeur sans toucher l’argent : le total du plan à la date des effets du divorce entre à l’actif commun, les versements propres donnent lieu à récompense, et le relevé produit doit être intégral sous peine de recel. Dans les deux cas, le document qui décide de l’addition n’est ni le contrat de travail ni la convention de divorce : c’est le relevé complet du plan, toutes pages, arrêté à la bonne date, accompagné de l’historique des versements. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 septembre 2025 (RG 23/13515) restera le rappel le plus net : 15 684 euros montrés, 56 106 euros détenus, 40 442,07 euros perdus en privation de part. L’indisponibilité n’a jamais protégé personne du partage ; elle n’a protégé que ceux qui produisaient tout. Alors, avant de signer quoi que ce soit — convention de divorce, état liquidatif, attestation sur l’honneur — faites établir l’arrêté de compte à la date des effets, vérifiez l’origine de chaque versement, et faites relire la clause de partage : c’est ce papier-là, et lui seul, qui dira combien votre épargne salariale valait le jour où votre mariage s’est financièrement arrêté.

Un avocat expert en liquidation du régime matrimonial vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

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