I. Le contrôle de l’accord d’intéressement
A. Le caractère aléatoire et la formule de calcul de l’intéressement
L’intéressement collectif des salariés constitue, aux termes de l’article L. 3312-1 du code du travail, un mécanisme d’association de ces derniers aux résultats ou aux performances de l’entreprise, dont le bénéfice des exonérations sociales et fiscales est subordonné au respect d’exigences légales strictes. Aux termes de l’article L. 3314-2 du code du travail, dont la rédaction résulte de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du même code, « l’intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d’une formule de calcul liée » soit aux résultats ou aux performances de l’entreprise, soit aux résultats de l’une ou plusieurs de ses filiales au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce. Or, la jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel a précisé, entre 2024 et 2026, la teneur de ces deux exigences cumulatives, dont la méconnaissance expose l’employeur à la perte des exonérations de cotisations attachées au dispositif. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 21/04808), a ainsi rappelé que « la formule de calcul doit donc être claire et faire appel à des éléments objectivement mesurables dont la définition figure dans l’accord », la présence de cette formule ayant « pour objet de garantir l’objectivité des modalités de calcul de l’intéressement, qui ne peuvent être laissées à la discrétion de l’employeur ». La cour en a déduit que le résultat courant avant impôts retenu pour le calcul de l’intéressement devait s’entendre du résultat avant intéressement, dès lors que la société avait comptabilisé les sommes versées à ce titre en charges de personnel certaines, et a annulé le redressement opéré par l’URSSAF, qui avait retenu une lecture circulaire de la formule. Par ailleurs, la cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 26 février 2026 (n° 24/00039), a validé l’analyse de l’URSSAF selon laquelle le périmètre de calcul de l’intéressement doit être en adéquation avec le périmètre d’application de l’accord, en relevant qu’« il n’y avait pas adéquation entre le périmètre d’application de l’accord et son périmètre de calcul, lequel devait se cantonner aux seuls résultats et performances de la SAS ». La prise en compte des résultats d’autres sociétés du groupe suppose en conséquence la conclusion d’un accord d’intéressement de groupe, seul cadre permettant, en application de l’article L. 3344-1 du code du travail, de faire bénéficier les salariés des performances du groupe auquel appartient l’entreprise. En ce sens, la cour a écarté la référence aux anciens arrêts de la Cour de cassation des 28 mars 2006 et 16 mai 2007, rendus sous l’empire de règles antérieures aux lois n° 2001-152 du 19 février 2001 et n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, lesquelles ont institué des dispositions spécifiques aux groupements d’intérêt économique et aux groupements d’employeurs. L’employeur ne saurait davantage se prévaloir de l’absence d’observations émises par les organismes de recouvrement sur des accords antérieurs, l’URSSAF n’étant investie du contrôle de fond des accords d’intéressement que depuis le 1er septembre 2021 et l’absence d’observations ne constituant en tout état de cause aucun agrément tacite pour les accords à venir. La rigueur de ce contrôle se trouve au surplus confortée par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juin 2024 (pourvoi n° 23-14.147, publié au Bulletin), rendue dans l’affaire Procter & Gamble, laquelle a confirmé, sur le fondement de l’article L. 3326-1 du code du travail, l’autorité absolue des attestations établies par le commissaire aux comptes pour le calcul de la réserve spéciale de participation, comme il sera développé dans la seconde partie de la présente étude. En conséquence, le caractère aléatoire de l’intéressement, qui implique que son montant soit à la fois variable et incertain, ne se présume pas de la seule référence à des résultats comptables, mais suppose que la formule de calcul soit suffisamment précise pour échapper à toute influence de l’employeur dans sa mise en œuvre. A cet égard, les juridictions du fond ont logiquement sanctionné les accords dont la formule laissait subsister une marge d’appréciation dans la détermination de la masse distribuable, la présence d’un seuil de déclenchement fondé sur un résultat négatif possible participant au contraire de la démonstration de l’aléa. La solution est de nature à éclairer les praticiens sur les conditions de sécurisation des accords, dont la rédaction doit anticiper le contrôle administratif a posteriori désormais exercé par les organismes de recouvrement.
B. Les critères de répartition et la procédure de mise en conformité
La conformité de l’accord d’intéressement ne s’apprécie pas seulement au regard de sa formule de calcul, mais également au regard des modalités de répartition de la masse d’intéressement entre les bénéficiaires. Aux termes de l’article L. 3314-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, la répartition de l’intéressement peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires, l’accord pouvant également retenir conjointement ces différents critères. La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 27 novembre 2025 (n° 23/03234), a toutefois précisé les limites de cette faculté de cumul, en énonçant que « si la possibilité de cumuler les critères a été prévue, encore faut-il que la règle de la proportionnalité et le caractère collectif de l’accord soient maintenus ». En l’espèce, l’accord prévoyait une répartition proportionnelle aux rémunérations brutes, pondérée au prorata du temps de présence et de la durée du travail de chaque bénéficiaire, de sorte qu’un salarié pouvait être pénalisé une seconde fois, par le critère de la pondération, pour une absence déjà prise en compte dans sa rémunération. La cour a jugé que cette application conjointe des critères à une masse unique d’intéressement contrevenait au principe de proportionnalité et au caractère collectif de l’accord, en pénalisant certains salariés en raison de leur absence ou de leur durée de travail, et a validé la demande de mise en conformité formulée par l’URSSAF. Le droit de l’épargne salariale comporte en effet une procédure de contrôle administratif spécifique, organisée par les articles L. 3313-3 et L. 3345-2 du code du travail. Aux termes de l’article L. 3313-3 du code du travail, dont la rédaction résulte de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, l’accord d’intéressement est déposé auprès de l’autorité administrative compétente, puis transmis à l’URSSAF, laquelle dispose d’un délai supplémentaire de deux mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L. 3345-2 pour formuler des demandes de retrait ou de modification des clauses contraires aux dispositions légales. La cour d’appel de Dijon a jugé, dans l’arrêt précité du 26 février 2026, que cette procédure de contrôle a posteriori ne portait pas atteinte aux droits de la défense, dès lors que l’employeur avait lui-même déposé son accord pour contrôle et que la décision de mise en conformité ne constituait pas une sanction. La cour a également écarté l’argument tiré de l’absence de réaction des organismes de recouvrement sur les accords antérieurs, en soulignant que l’URSSAF n’était investie du contrôle de fond des accords d’intéressement que depuis le 1er septembre 2021 et que l’absence d’observations n’engageait l’organisme qu’envers l’employeur concerné et pour la seule durée de l’accord présenté, sans être créatrice de droits pour l’avenir. Il en résulte que les entreprises ne peuvent opposer aux organismes sociaux ni une décision d’une URSSAF d’un autre ressort territorial, ces dernières constituant des personnes morales distinctes, ni un prétendu agrément tacite résultant de la reconduction d’une formule de calcul antérieure. En revanche, lorsque l’accord a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité, les exonérations sont réputées acquises pour la durée de l’accord à compter de son dépôt, ce qui incite les employeurs à recourir aux outils de vérification préalable mis à leur disposition. La jurisprudence de la chambre sociale n’a pas eu l’occasion, dans la période considérée, de se prononcer directement sur la portée de cette présomption, mais les juridictions du fond l’appliquent déjà avec rigueur, en considérant que le défaut de mention, dans l’accord, des retraitements opérés pour le calcul du résultat de référence prive l’employeur du bénéfice des exonérations. Des lors, la conformité de l’accord d’intéressement s’apprécie de manière globale, au regard de sa formule de calcul, de ses critères de répartition et de sa procédure de dépôt, l’ensemble de ces exigences participant de la sécurité juridique des dispositifs d’épargne salariale.
II. La réserve spéciale de participation : calcul, répartition et contestation
A. L’effet de l’attestation du commissaire aux comptes sur la contestation du bénéfice net
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise, régie par les articles L. 3322-1 et suivants du code du travail, garantit collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise, par l’intermédiaire d’une réserve spéciale dont le montant est calculé en fonction du bénéfice net. Aux termes de l’article L. 3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation est constituée à partir du bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les collectivités d’outre-mer, diminué de l’impôt correspondant et de la déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres, puis augmenté, le cas échéant, du montant de la provision pour investissement, la réserve étant égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat ainsi déterminé le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l’entreprise. La détermination du bénéfice net constitue le point de départ du calcul de la réserve, et c’est précisément sur ce terrain que la jurisprudence de la chambre sociale a rendu, le 12 juin 2024, l’arrêt de principe le plus significatif de la période, dans l’affaire opposant le comité social et économique et les syndicats Force ouvrière et CGT de Procter & Gamble à la société. Saisie d’une action en reconstitution de la réserve spéciale de participation fondée sur la fraude ou l’abus de droit invoqués à l’encontre des actes de gestion de l’entreprise, la Cour de cassation a rappelé, sur le fondement de l’article L. 3326-1 du code du travail, que « le montant du bénéfice net et celui des capitaux de l’entreprise devant être retenus pour le calcul de la réserve de participation qui ont été établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, dont la sincérité n’est pas contestée, ne peuvent être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l’action en contestation de ces montants est fondée sur la fraude ou l’abus de droit invoqués à l’encontre des actes de gestion de l’entreprise » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.147, FS-B, Bull.). Le Conseil constitutionnel, par décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024, avait au préalable déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées de l’article L. 3326-1, en relevant que l’attestation a pour seul objet de garantir la concordance entre le montant du bénéfice net et des capitaux propres déclarés à l’administration fiscale et celui utilisé par l’entreprise pour le calcul de la réserve spéciale de participation, et que les salariés et les organisations syndicales conservent la faculté de porter à la connaissance de l’administration fiscale les abus liés aux actes de gestion. La Cour de cassation a tiré de cette décision une conséquence décisive : « l’attestation établie par l’inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes pour le calcul de la réserve spéciale de participation n’est susceptible d’être entachée d’un défaut de sincérité que lorsque le montant du bénéfice net ou des capitaux propres figurant sur cette attestation est différent de celui déclaré à l’administration fiscale pour l’établissement de l’impôt » (même arrêt). La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 octobre 2025 (n° 24/01740), rendu dans le litige opposant la fédération des services CFDT aux sociétés Meubles Ikea France et KPMG, a fait une application concrète de ce principe en vérifiant la concordance entre le bénéfice net figurant sur les attestations du commissaire aux comptes et celui résultant de la liasse fiscale, et en rejetant les demandes de reconstitution de la réserve spéciale de participation au titre des exercices 2019 et 2021, pour lesquels l’attestation était sincère. La cour a relevé, à cet égard, que « le commissaire aux comptes qui établit cette attestation n’exerce pas, dans le cadre de cette mission, un pouvoir de contrôle de la situation de l’entreprise », de sorte que les négligences alléguées du commissaire aux comptes dans sa mission de vérification des comptes étaient inopérantes. En revanche, pour les exercices 2018 et 2020, en l’absence de toute attestation émise par un commissaire aux comptes ou un inspecteur des impôts, la fédération demeurait recevable à contester le montant du bénéfice net pris en compte pour le calcul de la réserve, l’interprétation a contrario de l’article L. 3326-1 autorisant la contestation devant le juge judiciaire lorsque le bénéfice n’a pas été certifié. La cour a par ailleurs jugé que cette demande de reconstitution de la réserve, qui visait à garantir le droit à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, relevait de l’intérêt collectif de la profession au sens de l’article L. 2132-3 du code du travail, et était donc recevable de la part de l’organisation syndicale, tandis que la demande tendant à ordonner la répartition individuelle de la réserve recalculée relevait de l’intérêt individuel de chacun des salariés et devait être déclarée irrecevable. La cour a enfin ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue des contrôles fiscaux en cours sur les exercices 2018 et 2020, afin d’éviter toute discordance comptable entre les décisions du juge judiciaire et celles de l’administration fiscale. Cette série jurisprudentielle consacre ainsi un équilibre subtil entre la protection des droits des salariés, l’autorité des attestations comptables et fiscales et le rôle des organisations syndicales dans la défense de l’intérêt collectif, dont les contours méritent d’être soulignés tant pour les entreprises que pour les représentants du personnel.
B. La répartition de la réserve et le sort des reliquats
La détermination du montant de la réserve spéciale de participation étant ainsi encadrée, sa répartition entre les bénéficiaires obéit à des règles elles-mêmes d’ordre public, dont la méconnaissance peut priver l’accord de ses effets. Aux termes de l’article L. 3324-5 du code du travail, la répartition de la réserve spéciale de participation est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale, l’accord pouvant décider d’une répartition uniforme, proportionnelle à la durée de présence ou d’un cumul de ces critères, mais le plafond de répartition individuelle déterminé par décret ne pouvant faire l’objet d’aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, y compris par un accord collectif. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2025 rendu sur quatre-vingt-cinq pourvois identiques (pourvois n° 24-11.790 et suivants, Sanofi Pasteur MSD), a précisé le régime du reliquat de la réserve lorsque le plafond individuel fixé par l’article D. 3324-12 du code du travail, égal aux trois quarts du plafond prévu à l’article D. 3324-10, empêche la distribution intégrale des droits. Les salariés, au nombre de quatre-vingt-cinq, soutenaient que le solde de la réserve spéciale de participation de l’exercice 2016 devait leur être attribué au cours des exercices ultérieurs, en se prévalant d’un courriel du service des ressources humaines les informant que « les montants distribués en raison de l’atteinte de ce plafond étant bien entendu conservés au bénéfice des salariés pour être distribués au cours des années suivantes jusqu’à distribution complète de la réserve spéciale de participation ». La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi, en jugeant que ces dispositions légales et réglementaires, « relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l’entreprise qui vise à la constitution d’une épargne salariale et à son orientation vers un secteur déterminé de l’économie nationale étant d’ordre public absolu, il ne peut y être dérogé qu’avec l’autorisation expresse de la loi » (même arrêt). Le plafond de répartition individuelle déterminé par le décret ne pouvant faire l’objet d’aucun aménagement, le reliquat de la réserve de l’exercice 2016 devait être réparti entre les bénéficiaires de la réserve de l’exercice 2017 et des exercices suivants, et non entre les seuls bénéficiaires de l’exercice initial, sans qu’il puisse être tiré du courriel précité un engagement de l’employeur au profit des seuls salariés de l’exercice 2016. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 8 septembre 2025 (n° 24/00653), a par ailleurs rappelé le régime applicable à défaut de mise en place de la participation, en jugeant que « l’absence de constat par l’inspecteur du travail du défaut de conclusion d’un contrat de participation dans le délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés d’une entreprise employant au moins cinquante personnes ne prive pas ces salariés du droit de demander au juge de faire application du régime légal de participation » prévu par l’article L. 3323-5 du code du travail. En l’espèce, la société Hyteck, qui employait habituellement plus de cinquante salariés depuis 2015, avait conclu un accord d’intéressement au lieu d’un accord de participation, sans que les conditions de report prévues par l’ancien article L. 3322-3 fussent réunies, puisque le seuil avait été franchi antérieurement à la conclusion de l’accord. La cour a condamné l’employeur à verser à la salariée les sommes dues au titre de la réserve spéciale de participation pour les exercices 2018, 2019 et 2020, calculées selon la formule légale de l’article L. 3324-1, la clause de sauvegarde de l’accord d’intéressement ne permettant pas de minorer la réserve spéciale de participation du montant de l’intéressement versé, seule la prime individuelle d’intéressement pouvant être réduite à due concurrence. La cour a également écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail, en considérant que la salariée, faute de communication des documents économiques et sociaux par l’employeur, n’avait pu connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Il en résulte que la participation, bien qu’elle ne présente pas la nature d’une créance salariale, ouvre aux salariés un droit individuel dont la liquidation suppose une information préalable complète, la charge de la preuve de la régularité du dispositif incombant à l’employeur. Or, l’assistance d’un avocat en droit de l’épargne salariale à Paris s’avère déterminante pour vérifier la concordance entre l’attestation du commissaire aux comptes et la liasse fiscale, apprécier l’opportunité d’une contestation du bénéfice net devant le juge judiciaire, sécuriser la rédaction des accords d’intéressement face au contrôle de l’URSSAF et défendre les intérêts des salariés ou des organisations syndicales dans les actions en reconstitution de la réserve spéciale de participation.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale des années 2024 à 2026 dessine un régime de l’épargne salariale marqué par la rigueur du contrôle de conformité et par l’autorité des attestations comptables et fiscales. Le caractère aléatoire de l’intéressement, la clarté de sa formule de calcul, l’adéquation entre son périmètre d’application et son périmètre de calcul ainsi que la proportionnalité de sa répartition constituent autant d’exigences dont la méconnaissance expose l’employeur à la perte des exonérations et à des redressements significatifs. En parallèle, l’arrêt Procter & Gamble du 12 juin 2024 et la décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2024 ont consacré l’impossibilité de remettre en cause, dans un litige relatif à la participation, le bénéfice net certifié par une attestation sincère du commissaire aux comptes ou de l’inspecteur des impôts, sauf à démontrer une divergence avec la déclaration fiscale. La répartition de la réserve spéciale de participation demeure, quant à elle, strictement encadrée par des plafonds d’ordre public absolu, dont le sort des reliquats a été précisé au profit des bénéficiaires des exercices suivants. Par ailleurs, les organisations syndicales disposent d’un rôle actif dans la défense de l’intérêt collectif des salariés, dans les limites tracées par la jurisprudence relative à l’article L. 2132-3 du code du travail. En conséquence, la sécurisation des dispositifs d’épargne salariale suppose une attention particulière portée à la rédaction des accords, à la conservation des attestations et au respect des procédures de dépôt, dans un environnement juridique dont la technicité ne cesse de s’accroître. Des lors, tant les entreprises que les salariés ont intérêt à anticiper ces évolutions jurisprudentielles, qui conditionnent l’effectivité de l’un des principaux instruments de partage de la valeur au sein de l’entreprise.