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L’épuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur à l’épreuve de la prescription des faits fautifs : les enseignements récents de la chambre sociale

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Maître Hassan KOHEN
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L’épuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur à l’épreuve de la prescription des faits fautifs : les enseignements récents de la chambre sociale

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L’épuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur à l’épreuve de la prescription des faits fautifs : les enseignements récents de la chambre sociale

I. La prescription des faits fautifs, limite temporelle au déclenchement de l’action disciplinaire

A. Le point de départ du délai de deux mois et la connaissance effective des faits par l’employeur

L’article L. 1332-4 du code du travail (Legifrance) énonce qu’« aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ». Ce texte circonscrit la fenêtre temporelle dans laquelle l’employeur peut légitimement réagir à un comportement qu’il estime fautif. La chambre sociale de la Cour de cassation en a rappelé la portée dans un arrêt du 21 mai 2025, en jugeant que la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, remise en mains propres le 7 septembre 2018, soit moins de deux mois après que l’employeur eut eu connaissance des faits dénoncés par un courriel du 8 juillet 2018, suffisait à interrompre le délai de prescription, de sorte que le grief n’était pas prescrit (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-23.028).

La détermination de la date à laquelle l’employeur a eu une connaissance précise des faits imputés au salarié constitue un enjeu contentieux majeur. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 avril 2025, a eu l’occasion de rappeler que « l’article L. 1332-4 ne fait pas obstacle, sur la prescription, à la prise en considération d’un fait antérieur à deux mois quand le comportement d’un salarié s’est poursuivi ou réitéré » (CA Douai, 25 avril 2025, n° 23/00854). En l’espèce, le grief tenant à une mise à l’écart progressive d’une collègue, dont celle-ci se plaignait depuis 2019, avait persisté dans le temps, ce qui écartait toute prescription. Cette solution illustre la plasticité du régime de la prescription disciplinaire : lorsque le comportement fautif s’inscrit dans la durée, le délai de deux mois ne court qu’à compter du dernier fait connu.

La cour d’appel de Besançon a pareillement circonscrit la portée de l’exception de prescription dans un arrêt du 11 février 2025. Le salarié invoquait que son employeur avait eu connaissance de difficultés relationnelles dès les entretiens d’évaluation de 2019 et 2020, sans agir disciplinairement dans le délai de deux mois. La cour a écarté cet argument, relevant que « si des observations apparaissent dans les entretiens d’évaluation de l’intéressé en 2019 et 2021, concernant ses qualités relationnelles, elles sont appréhendées davantage en termes de communication, de management et d’amélioration des performances et il n’est à aucun moment question de comportement fautif, inapproprié ou irrespectueux à l’égard de collègues ou de supérieurs hiérarchiques » (CA Besançon, 11 février 2025, n° 23/00985). La connaissance de simples difficultés managériales ne saurait ainsi être assimilée à la connaissance de faits fautifs précis, seuls susceptibles de faire courir le délai de l’article L. 1332-4.

La distinction entre l’avertissement et le simple entretien de recadrage revêt à cet égard une importance pratique considérable. Comme le souligne la cour d’appel de Besançon dans ce même arrêt, « alors que l’avertissement est une sanction disciplinaire et repose sur un ou plusieurs faits précis reprochés par écrit remis contre récépissé à un salarié accompagné d’une mise en garde ou une injonction à cesser ou à modifier un comportement, l’entretien de recadrage est un entretien informel et constructif mettant en exergue une difficulté relevée dans l’exécution du contrat de travail et invitant le salarié à la surmonter ». Cette frontière ténue entre le recadrage managérial et la sanction déguisée constitue une source fréquente de contentieux, le premier n’épuisant pas le pouvoir disciplinaire là où la seconde y procéderait. L’employeur confronté à des faits dont il n’a qu’une connaissance partielle doit ainsi s’interroger sur l’opportunité d’une enquête interne avant de se prononcer, sauf à risquer de sanctionner hâtivement sans avoir épuisé la connaissance de l’ensemble des griefs, ce qui le priverait de la possibilité d’invoquer ultérieurement les faits les plus graves.

B. La distinction entre l’engagement des poursuites et le prononcé de la sanction

L’arrêt de la chambre sociale du 21 mai 2025 opère une distinction cardinale entre l’engagement des poursuites disciplinaires et le prononcé de la sanction qui les clôture. La Cour y affirme avec netteté que l’article L. 1332-4 « n’exige pas que la sanction disciplinaire intervienne dans le délai de deux mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance d’un fait fautif mais seulement que dans ce délai soient engagées des poursuites disciplinaires ». Cette solution, qui peut paraître technique, emporte des conséquences pratiques déterminantes. L’employeur qui convoque le salarié à un entretien préalable dans les deux mois de la connaissance des faits satisfait à l’exigence de l’article L. 1332-4, quand bien même la sanction — licenciement ou mise à pied — n’interviendrait qu’ultérieurement.

La procédure disciplinaire se trouve ainsi rythmée par deux délais distincts. Le premier, celui de l’article L. 1332-4, impose l’engagement des poursuites dans les deux mois de la connaissance des faits. Le second, celui de l’article L. 1332-2 du code du travail (Legifrance), régit quant à lui la notification de la sanction : celle-ci « ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien ». La violation de ce second délai rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La chambre sociale a eu l’occasion de préciser l’articulation de ces deux délais dans un arrêt publié au Bulletin du 25 septembre 2024. La Cour y juge que « l’obligation imposée à l’employeur de mettre en oeuvre la procédure disciplinaire, dans le délai de deux mois des faits fautifs, et celle de notifier la sanction disciplinaire, dans le délai d’un mois à compter de l’entretien préalable, constituent des actes prescrits par la loi » relevant des dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire (Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-18.545, Publié au Bulletin). Par cet arrêt de principe, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait écarté l’application du régime de prorogation des délais au motif que l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 excluait les « sanctions » de son champ. La chambre sociale affirme au contraire que le licenciement disciplinaire n’est pas une sanction au sens de ce texte, permettant ainsi à l’employeur de bénéficier de la prorogation pour engager la procédure disciplinaire jusqu’au 23 août 2020 pour des faits fautifs commis avant le confinement.

Cette jurisprudence consolide une architecture temporelle à deux étages : l’engagement des poursuites, qui doit intervenir dans le délai de deux mois, et leur aboutissement, qui doit se concrétiser dans le mois de l’entretien préalable. L’employeur qui respecte le premier délai mais laisse s’écouler le second voit son licenciement privé de cause réelle et sérieuse ; celui qui manque le premier voit les faits prescrits, ce qui le prive définitivement de la possibilité de les sanctionner. La rigueur de ce régime est tempérée par la faculté, pour l’employeur, de se prévaloir de faits antérieurs à deux mois lorsque le comportement du salarié s’est poursuivi ou réitéré dans ce délai, ainsi que le rappelle la jurisprudence constante.

Par ailleurs, l’analyse des décisions rendues par les juridictions du fond révèle que la computation du délai de prescription donne lieu à un contentieux nourri lorsque les faits sont révélés progressivement par une enquête interne. Ainsi, la cour d’appel de Douai, dans son arrêt précité du 30 mai 2025, a jugé que l’employeur n’avait eu une connaissance complète de l’ampleur des irrégularités commises par un salarié qu’à réception d’un audit réalisé fin octobre 2019, de sorte que les faits antérieurs à cette date n’étaient pas prescrits dès lors que l’audit avait été diligenté sans retard excessif (CA Douai, 30 mai 2025, n° 23/00495).

II. L’épuisement du pouvoir disciplinaire, limite substantielle au pouvoir de sanction

A. Le principe non bis in idem et ses tempéraments jurisprudentiels

Au-delà de la limite temporelle de la prescription, le pouvoir disciplinaire de l’employeur se heurte à une limite substantielle : la règle dite de l’épuisement, ou principe non bis in idem disciplinaire. Cette règle, de construction prétorienne, interdit à l’employeur de sanctionner deux fois les mêmes faits. La cour d’appel de Lyon en a livré une formulation synthétique dans un arrêt du 22 mai 2026 : « aucun fait déjà sanctionné ne peut donner lieu à une nouvelle sanction, l’employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire et toute sanction disciplinaire prononcée par une personne dépourvue du pouvoir disciplinaire est nulle. L’existence de nouveaux griefs autorise cependant l’employeur à tenir compte de griefs antérieurs, qu’ils aient ou non déjà été sanctionnés » (CA Lyon, 22 mai 2026, n° 23/03004).

Cette formulation en deux temps mérite une attention particulière. Le premier temps pose l’interdiction de principe : un fait déjà sanctionné est définitivement consommé, l’employeur ne pouvant y revenir à l’occasion d’une procédure disciplinaire ultérieure. Le second temps en circonscrit la portée : l’existence de griefs nouveaux, même de gravité comparable, rouvre la faculté pour l’employeur de replacer les griefs antérieurs dans une perspective d’ensemble. Cette solution, d’un équilibre remarquable, permet d’éviter qu’un salarié ne puisse se retrancher derrière des sanctions anciennes pour contester la mesure de son licenciement lorsque son comportement fautif s’est poursuivi.

La cour d’appel de Lyon, dans un autre arrêt du 17 janvier 2025, a encore précisé les contours de cette règle en jugeant que « l’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction » (CA Lyon, 17 janvier 2025, n° 22/01360). La décision de l’employeur de ne pas sanctionner certains faits, alors qu’il en avait connaissance au moment du prononcé de la première sanction, vaut donc renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement. Il s’agit là d’une application rigoureuse du principe de sécurité juridique au bénéfice du salarié.

La cour d’appel de Basse-Terre a fait une application remarquée de ces principes dans un arrêt du 18 mai 2026, en annulant un licenciement fondé sur des faits pour partie déjà sanctionnés et pour partie prescrits. En l’espèce, l’employeur avait notifié à la salariée plusieurs avertissements écrits en 2016, puis un nouvel avertissement le 7 juin 2022. La cour a considéré que « la lettre de licenciement reprend des faits mentionnés dans la lettre du 7 juin 2022, laquelle constitue un avertissement écrit. L’employeur avait donc épuisé son pouvoir disciplinaire pour ces faits ». S’agissant des avertissements de 2016, la cour a relevé que l’article L. 1332-5 du code du travail prohibe l’invocation d’une sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires (CA Basse-Terre, 18 mai 2026, n° 24/00927). L’employeur se trouvait ainsi doublement privé du droit de se prévaloir de griefs anciens, tant par l’épuisement que par la prescription triennale.

Cette décision illustre l’importance pour l’employeur de mesurer, avant d’engager une procédure disciplinaire, l’étendue exacte des griefs qu’il entend invoquer et de vérifier qu’aucun d’entre eux n’a déjà été sanctionné, fût-ce sous la forme d’un simple avertissement écrit. Le choix du moment de la sanction et de son périmètre constitue un acte stratégique dont les conséquences peuvent être irréversibles, ainsi que le rappellent les conseils d’un avocat en droit du travail à Paris (avocat en droit du travail à Paris).

La jurisprudence rappelle également que l’épuisement du pouvoir disciplinaire ne se confond pas avec la prescription des faits fautifs. Ces deux mécanismes obéissent à des logiques distinctes. La prescription, gouvernée par l’article L. 1332-4, sanctionne l’écoulement du temps : l’employeur qui tarde à agir perd le droit d’engager des poursuites. L’épuisement, quant à lui, sanctionne un choix : l’employeur qui a déjà sanctionné certains faits, ou qui a choisi de n’en sanctionner que certains parmi ceux dont il avait connaissance, ne peut revenir sur cette décision. La cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 25 avril 2025, a ainsi écarté le moyen tiré de l’épuisement au motif que la mise à pied prononcée antérieurement était conservatoire et non disciplinaire, de sorte qu’elle n’avait pas consommé le pouvoir de sanction de l’employeur (CA Douai, 25 avril 2025, n° 23/00854). La qualification exacte de la mesure antérieure — sanction disciplinaire ou mesure conservatoire — détermine ainsi l’étendue du pouvoir résiduel de l’employeur.

B. Les limites de l’exercice du pouvoir disciplinaire : cumul, dépassement et abus

Au-delà du principe non bis in idem, la jurisprudence récente a également sanctionné les hypothèses dans lesquelles l’employeur, sans méconnaître formellement la règle de l’épuisement, abuse néanmoins de son pouvoir disciplinaire en prononçant des sanctions dont le cumul excède les limites fixées par le règlement intérieur. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 10 décembre 2025, a ainsi jugé que l’employeur qui, ayant connaissance de seconds faits fautifs au jour où il prononce une première mise à pied disciplinaire de trois mois — soit la durée maximale prévue par le règlement intérieur —, attend le lendemain pour engager la seconde procédure disciplinaire qui aboutira à une nouvelle mise à pied de trois mois, commet un exercice abusif de son pouvoir disciplinaire constitutif d’un trouble manifestement illicite (CA Montpellier, 10 décembre 2025, n° 25/00734).

La cour retient que « l’employeur se privait, compte tenu des limites fixées par le règlement intérieur, de sanctionner l’intéressé d’une nouvelle mise à pied disciplinaire sauf à excéder le dit plafond » et que la seconde sanction « conduisait à un dépassement de la durée maximale de mise à pied disciplinaire fixée par le règlement intérieur ». La privation de rémunération pendant six mois, pour un salarié ayant charge de famille, a été jugée excessive. Cette décision met en évidence que le pouvoir disciplinaire de l’employeur ne se limite pas au seul respect de la procédure : il doit également s’exercer dans les limites substantielles fixées par les normes internes à l’entreprise. L’article L. 1333-2 du code du travail, qui confère au conseil de prud’hommes le pouvoir d’annuler une sanction disproportionnée à la faute commise (Legifrance), trouve ici une application concrète dans l’appréciation du caractère abusif du cumul des sanctions.

La définition de la sanction disciplinaire elle-même, posée par l’article L. 1331-1 du code du travail (Legifrance), retient une acception large : « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». Cette définition extensive permet d’appréhender des mesures qui, sans être formellement qualifiées de sanctions par l’employeur, en produisent néanmoins les effets. La frontière entre l’observation verbale, qui échappe à la qualification de sanction, et la mesure disciplinaire déguisée, est fréquemment débattue devant les juridictions prud’homales.

La charge de la preuve en matière disciplinaire obéit aux dispositions de l’article L. 1333-1 du code du travail, qui dispose qu’« en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, forme sa conviction au vu des éléments retenus par l’employeur pour prendre la sanction et de ceux qui sont fournis par le salarié à l’appui de ses allégations ». Le doute profitant au salarié, l’employeur supporte le risque de la preuve insuffisante. La jurisprudence du 25 septembre 2024, publiée au Bulletin, a par ailleurs précisé que le licenciement disciplinaire ne constitue pas une sanction au sens de la loi du 23 mars 2020, ce qui autorise l’application du régime de prorogation des délais de l’ordonnance du 25 mars 2020 aux procédures disciplinaires engagées pendant la période d’urgence sanitaire, écartant ainsi une interprétation restrictive qui aurait privé l’employeur de la faculté de sanctionner des faits pourtant connus de lui.

L’articulation entre l’épuisement du pouvoir disciplinaire et la prescription des faits fautifs dessine ainsi un régime juridique complexe, dont la maîtrise conditionne la validité des licenciements disciplinaires. La règle de l’épuisement, non bis in idem disciplinaire, interdit de sanctionner deux fois les mêmes faits mais cède devant la persistance ou la réitération du comportement fautif. La prescription de l’article L. 1332-4, quant à elle, n’exige pas que la sanction soit prononcée dans les deux mois de la connaissance des faits, mais seulement que les poursuites soient engagées dans ce délai. Ces deux régimes, l’un substantiel et l’autre procédural, se combinent pour encadrer un pouvoir disciplinaire qui, s’il constitue une prérogative essentielle de l’employeur, n’en demeure pas moins strictement réglementé dans son exercice. Les juridictions veillent à ce que la sanction demeure l’ultima ratio d’un processus contradictoire, et non l’instrument d’une gestion arbitraire des ressources humaines.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel rendue au cours des années 2024 à 2026 confirme la vitalité d’un contentieux disciplinaire dont les ressorts demeurent ancrés dans des principes classiques : prescription, épuisement, proportionnalité. La distinction entre l’engagement des poursuites et le prononcé de la sanction, réaffirmée avec netteté par l’arrêt du 21 mai 2025, consolide l’autonomie de la phase d’investigation par rapport à la phase décisionnelle. La règle de l’épuisement du pouvoir disciplinaire, conjuguée à l’interdiction d’invoquer des sanctions anciennes de plus de trois ans, protège le salarié contre une répression différée ou cumulative. L’employeur qui entend exercer son pouvoir disciplinaire doit ainsi inscrire son action dans un cadre temporel rigoureux, sous le contrôle d’un juge prud’homal qui dispose du pouvoir d’annuler toute sanction irrégulière, injustifiée ou disproportionnée. La prévisibilité du droit disciplinaire, garantie par ces règles, sert autant la sécurité juridique du salarié que la légitimité de l’action patronale.

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