L’équipement obligatoire à vélo, l’éclairage de nuit et le gilet de haute visibilité en droit routier : articles R. 313-4, R. 313-5, R. 416-10 et R. 431-1-1 du Code de la route, décret du 27 novembre 2024, intangibilité des points du permis de conduire et défense devant le tribunal de police
À l’approche du passage à l’heure d’hiver et de la réduction marquée de la luminosité diurne, les opérations de contrôle routier ciblant la visibilité des cycles et des cycles à pédalage assisté s’intensifient sur l’ensemble du réseau routier français. Le cadre réglementaire applicable à l’équipement lumineux et rétroréfléchissant du cycliste a été profondément remanié par le décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés et aux cycles, entré en vigueur le 30 novembre 2024. Ce texte modifie notamment les dispositions de l’article R. 313-4 du Code de la route ainsi que celles de l’article R. 313-5 du Code de la route, en prohibant désormais tout feu de position arrière clignotant tout en autorisant les éclairages supplémentaires portés directement par le conducteur.
Pour l’automobiliste ou le conducteur titulaire du permis de conduire qui se déplace à bicyclette, la verbalisation dressée au titre de l’éclairage nocturne prescrit par l’article R. 416-10 du Code de la route, du port du gilet de haute visibilité hors agglomération régi par l’article R. 431-1-1 du Code de la route ou du casque obligatoire pour les enfants de moins de douze ans prévu par l’article R. 431-1-3 du Code de la route soulève des questions juridiques déterminantes. Au premier rang de celles-ci figure la protection du capital de points affecté au titre de conduite selon l’article L. 223-1 du Code de la route, mais aussi la régularité formelle et probatoire du procès-verbal au regard des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale.
Or la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendue en 2025 et en 2026, encadre avec une grande rigueur tant le principe de légalité des peines contraventionnelles que la procédure de l’amende forfaitaire et la motivation des jugements de police. Dès lors, l’analyse méthodique du régime technique et répressif des équipements obligatoires du cycle (I) précède nécessairement l’étude de la protection du permis de conduire et des moyens de défense devant le tribunal de police (II).
I. La qualification juridique du cycle et le régime répressif des équipements obligatoires de visibilité et de sécurité
A. La distinction réglementaire du cycle et les prescriptions d’éclairage, de signalisation et de freinage issues du décret du 27 novembre 2024
L’application exacte des obligations d’équipement suppose au préalable de qualifier juridiquement l’engin utilisé au regard des catégories définies par l’article R. 311-1 du Code de la route. Selon la rubrique 6.10 de cet article R. 311-1 du Code de la route, le cycle s’entend du véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles. La rubrique 6.11 du même article R. 311-1 du Code de la route définit quant à elle le cycle à pédalage assisté comme un cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.
S’agissant de l’éclairage actif vers l’avant, le paragraphe X de l’article R. 313-4 du Code de la route, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024, impose que la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle soit muni d’un feu de position émettant vers l’avant une lumière non éblouissante, jaune ou blanche. L’innovation majeure entrée en vigueur le 30 novembre 2024 réside dans les deux phrases ajoutées au paragraphe X de l’article R. 313-4 du Code de la route, qui autorisent tout cycle à être muni d’un feu de position avant supplémentaire répondant aux mêmes caractéristiques et permettent au conducteur de porter un tel feu directement sur lui. En vertu du paragraphe XIII de l’article R. 313-4 du Code de la route, le manquement commis par le conducteur d’un cycle relève de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe, alors qu’il constitue une contravention de la troisième classe pour un véhicule à moteur.
Parallèlement, le régime du feu de position arrière a fait l’objet d’une réforme substantielle par l’article 4 du décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 modifiant le paragraphe V de l’article R. 313-5 du Code de la route. Désormais, la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit être muni d’un feu de position arrière qui ne doit pas être clignotant et doit demeurer nettement visible de l’arrière lorsque le véhicule est monté selon ce même article R. 313-5 du Code de la route. Si le cycliste peut adjoindre un feu de position arrière supplémentaire sur sa monture ou sur sa propre personne, l’exigence d’une lumière fixe s’applique également à ce feu complémentaire, lequel doit répondre aux mêmes caractéristiques conformément au paragraphe V de l’article R. 313-5 du Code de la route, en cohérence avec la prohibition des feux à intensité variable édictée par l’article R. 313-25 du Code de la route.
Indépendamment de l’éclairage nocturne actif, la signalisation passive par catadioptres s’impose de manière permanente, de jour comme de nuit, à tout cycle circulant sur la voie publique. En application du paragraphe V de l’article R. 313-18 du Code de la route, tout cycle doit être muni d’un ou plusieurs catadioptres arrière rouges, la remorque devant en être dotée lorsqu’elle masque ceux du véhicule tracteur selon le paragraphe VI du même texte. De même, les paragraphes III et IV de l’article R. 313-20 du Code de la route imposent que les pédales de tout cycle comportent des catadioptres de couleur orangée et que le cycle soit muni d’un catadioptre blanc visible de l’avant, tandis que le paragraphe IV bis issu de l’article 8 du décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 autorise des dispositifs fluorescents ou rétroréfléchissants latéraux passifs supplémentaires.
Pour la visibilité latérale, le paragraphe III de l’article R. 313-19 du Code de la route, complété par l’article 7 du décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024, prescrit que tout cycle soit muni de catadioptres orange visibles latéralement, mais précise expressément que leur présence n’est pas obligatoire sur les cycles dont les pneumatiques sont munis de dispositifs rétroréfléchissants. Cette dispense réglementaire présente un intérêt pratique immédiat lors d’un contrôle routier, car un agent verbalisateur ne saurait relever une contravention à l’article R. 313-19 du Code de la route en l’absence de réflecteurs dans les rayons dès lors que les flancs des pneumatiques comportent une bande rétroréfléchissante continue. Enfin, tout cycle doit obligatoirement comporter deux dispositifs de freinage efficaces en vertu de l’article R. 315-3 du Code de la route ainsi qu’un appareil avertisseur constitué par un timbre ou un grelot audible à 50 mètres au moins selon l’article R. 313-33 du Code de la route, lequel interdit l’emploi de tout autre signal sonore, et a fortiori des avertisseurs spéciaux réprimés d’une amende de quatrième classe par l’article R. 313-35 du Code de la route.
B. L’allumage des feux en circulation nocturne, le port du gilet de haute visibilité hors agglomération et le casque des mineurs de moins de douze ans
Au-delà de la simple présence matérielle des équipements sur le cadre du cycle, le Code de la route distingue les infractions relatives à leur usage effectif en circulation. Ainsi, l’article R. 416-10 du Code de la route, placé au sein de la section consacrée à l’éclairage et à la signalisation de nuit ou de jour par visibilité insuffisante, dispose que les cycles ainsi que leur remorque doivent circuler avec le feu de position et le feu rouge arrière allumés, sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. En conséquence, même lorsque le cycle est équipé de feux conformes aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du Code de la route, l’omission de les allumer de nuit ou par temps de brouillard caractérise la contravention de première classe réprimée par l’article R. 416-10 du Code de la route.
Lorsque la circulation nocturne ou par visibilité insuffisante s’effectue en dehors des limites d’une agglomération, une obligation personnelle de visibilité s’ajoute à l’éclairage du cycle. Aux termes de l’article R. 431-1-1 du Code de la route, lorsqu’ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d’un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation. Le second alinéa de l’article R. 431-1-1 du Code de la route punit la méconnaissance de cette prescription de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Deux éléments constitutifs cumulatifs doivent donc être expressément constatés au procès-verbal : une circulation située hors agglomération, et des conditions nocturnes ou de visibilité diurne insuffisante.
Un régime distinct et plus sévère régit le port du casque des jeunes cyclistes en vertu de l’article R. 431-1-3 du Code de la route. Selon le paragraphe I de cet article R. 431-1-3 du Code de la route, en circulation, le conducteur et le passager d’un cycle, s’ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d’un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, lequel doit être attaché. Or le paragraphe II de l’article R. 431-1-3 du Code de la route fait peser la responsabilité contraventionnelle non sur le mineur, mais sur la personne majeure d’au moins dix-huit ans qui transporte le passager de moins de douze ans sur son cycle ou qui accompagne un jeune cycliste de moins de douze ans sur lequel elle exerce une autorité de droit ou de fait, sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe édictée au paragraphe III du même article.
Le barème légal et réglementaire des amendes encourues pour ces différentes qualifications résulte de la combinaison de l’article 131-13 du Code pénal et des articles R. 48-1, R. 49 et R. 49-7 du Code de procédure pénale. Pour les contraventions de la première classe réprimant le défaut de feux, de catadioptres, de freins ou de timbre avertisseur (articles R. 313-4, R. 313-5, R. 313-18 à R. 313-20, R. 313-33, R. 315-3 et R. 416-10 du Code de la route), l’amende forfaitaire s’élève à 11 euros selon le 2° de l’article R. 49 du Code de procédure pénale, l’amende forfaitaire majorée à 33 euros selon le 2° de l’article R. 49-7 du Code de procédure pénale, et le plafond judiciaire à 38 euros selon le 1° de l’article 131-13 du Code pénal.
Outre la sanction pécuniaire, le paragraphe XII de l’article R. 313-4 du Code de la route et le paragraphe X de l’article R. 313-5 du Code de la route prévoient que la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d’absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de position avant ou arrière, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, R. 325-1 et R. 325-2 du Code de la route. Aux termes de l’article R. 325-2 du Code de la route, cette immobilisation consiste en l’obligation faite au conducteur de maintenir son véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement, le refus d’obtempérer à cette mesure constituant lui-même une contravention de la quatrième classe. Dans toutes ces hypothèses où un conducteur titulaire d’un titre de conduite craint les répercussions d’une verbalisation sur sa situation administrative, la défense du permis de conduire impose de vérifier rigoureusement l’absence d’imputation illégale sur le fichier national des permis de conduire.
II. L’intangibilité du capital de points du permis de conduire et la défense pénale devant le tribunal de police
A. L’interdiction légale du retrait de points pour les contraventions d’équipement du cycle et l’encadrement strict des peines complémentaires
Pour tout cycliste par ailleurs titulaire du permis de conduire de catégorie B, A ou C, la préoccupation essentielle lors d’un contrôle routier tient au sort de son capital de points. Selon le premier alinéa de l’article L. 223-1 du Code de la route, le permis de conduire est affecté d’un nombre de points qui n’est réduit de plein droit que si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Or aucune des dispositions réprimant le défaut d’éclairage, de catadioptres, de freins, de timbre avertisseur, de gilet de haute visibilité hors agglomération ou de casque pour enfant de moins de douze ans (articles R. 313-1, R. 313-4, R. 313-5, R. 313-7, R. 313-14, R. 313-18 à R. 313-20, R. 313-33, R. 315-3, R. 416-10, R. 431-1-1 et R. 431-1-3 du Code de la route) ne prévoit de réduction de points.
De surcroît, lorsqu’un agent verbalisateur coche par erreur sur le terminal de verbalisation électronique le code NATINF de l’article R. 416-11 du Code de la route propre aux véhicules à moteur au lieu de celui de l’article R. 416-10 du Code de la route applicable aux cycles, le paiement immédiat de l’amende forfaitaire risque d’entraîner un déclenchement informatique indu de retrait de quatre points en vertu du quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du Code de la route. À cet égard, ce quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du Code de la route dispose que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. Il est donc impératif de ne jamais régler une amende forfaitaire comportant une qualification erronée de véhicule à moteur et de formuler immédiatement une requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours fixé par l’article 529-2 du Code de procédure pénale.
La rigueur du principe de légalité des peines prévu par l’article 111-3 du Code pénal interdit également au juge de police de prononcer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire lorsque le texte réglementaire réprimant la contravention ne l’édicte pas. Dans un arrêt rendu le 5 mai 2026 (Crim., 5 mai 2026, pourvoi n° 25-81.781), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé avec fermeté : « Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. » Dès lors qu’aucune des contraventions d’équipement du cycle prévues aux articles R. 313-4, R. 313-5, R. 416-10, R. 431-1-1 et R. 431-1-3 du Code de la route n’institue de peine complémentaire de suspension du permis de conduire, toute décision judiciaire qui prononcerait une telle mesure encourrait la cassation immédiate sur le fondement de la jurisprudence issue de cet arrêt du 5 mai 2026 (Crim., 5 mai 2026, pourvoi n° 25-81.781).
Or une garantie procédurale majeure, issue du second alinéa de l’article 529 du Code de procédure pénale, protège le justiciable lorsque la contravention d’équipement ou de circulation à vélo est relevée en même temps qu’un délit routier tel que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants. Dans un arrêt de principe du 18 novembre 2025 (Crim., 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.227), la chambre criminelle énonce : « Selon ce texte, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. » Tirant toutes les conséquences de cette règle, la Cour de cassation prononce dans ce même arrêt du 18 novembre 2025 (Crim., 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.227) une cassation sans renvoi : « La cassation aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, dès lors que l’avis de contravention émis, alors qu’avait été constatée simultanément une infraction ne relevant pas de la procédure d’amende forfaitaire, est nul. »
B. La contestation de l’amende forfaitaire, le renversement de la force probante du procès-verbal et le contrôle du jugement de police
Sur le terrain de l’imputabilité contraventionnelle, le cycle non immatriculé échappe par nature à la dérogation de redevabilité pécuniaire instituée pour le titulaire du certificat d’immatriculation par l’article L. 121-3 du Code de la route. Seul s’applique donc le principe fondamental de la responsabilité pénale personnelle posé par l’article L. 121-1 du Code de la route, aux termes duquel le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt du 30 juin 2026 (Crim., 30 juin 2026, pourvoi n° 25-85.861) : « Selon le premier, les infractions commises dans la conduite d’un véhicule ne sont imputables qu’au conducteur. » Dans ce même arrêt du 30 juin 2026 (Crim., 30 juin 2026, pourvoi n° 25-85.861), la Cour censure toute inversion de la charge de la preuve : « En statuant ainsi, par des motifs inversant la charge de la preuve, alors qu’en application de l’article L. 121-3 du code de la route, il appartenait à la juridiction de relaxer la prévenue s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule et de la déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. »
Les délais légaux de contestation doivent néanmoins être scrupuleusement respectés par le contrevenant. En application de l’article 529-1 du Code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 529-2 du Code de procédure pénale, le contrevenant dispose d’un délai de quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si l’avis de contravention est ultérieurement envoyé à l’intéressé, de quarante-cinq jours qui suivent cet envoi pour formuler une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. Aux termes du second alinéa de l’article 529-2 du Code de procédure pénale, à défaut de paiement ou d’une requête présentée dans ce délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public.
Lorsque le titre exécutoire a été émis, le deuxième alinéa de l’article 530 du Code de procédure pénale prévoit que dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée accompagnée de l’avis correspondant, laquelle a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Ce même deuxième alinéa de l’article 530 du Code de procédure pénale précise que cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée, tandis que la forclusion à l’issue d’un délai de trois mois ne s’applique que lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Dans son arrêt du 23 juillet 2025 (Crim., 23 juillet 2025, pourvoi n° 25-90.015), la Cour de cassation a confirmé cette garantie essentielle : « La chambre criminelle juge depuis cette décision que la requête en incident contentieux, qui constitue un recours juridictionnel effectif, est recevable lorsque le demandeur prétend que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, la preuve de cet envoi incombant au ministère public (Crim., 18 mai 2016, pourvoi n° 15-86.095, Bull. crim. 2016, n° 148), de sorte qu’aucune atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les textes visés par la question ne résulte des dispositions de l’article 530 du code de procédure pénale. »
Devant le tribunal de police saisi par l’officier du ministère public en application du premier alinéa de l’article 530-1 du Code de procédure pénale, le débat au fond porte d’abord sur la régularité formelle du procès-verbal au regard de l’article 429 du Code de procédure pénale. Par ses arrêts du 16 septembre 2025 (Crim., 16 septembre 2025, pourvoi n° 25-80.953) et du 14 octobre 2025 (Crim., 14 octobre 2025, pourvoi n° 25-80.999), la chambre criminelle rappelle : « Selon ce texte, tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. » S’agissant du défaut de signature du procès-verbal, la Cour de cassation a jugé le 10 février 2026 (Crim., 10 février 2026, pourvoi n° 25-85.089) : « En effet, l’absence de régularité en la forme d’un procès-verbal qui n’est pas revêtu de la signature de son auteur est sanctionnée par sa nullité s’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la personne concernée. »
Lorsque le procès-verbal est régulier en la forme, il bénéficie de la force probante spéciale instituée par l’article 537 du Code de procédure pénale. Dans son arrêt du 6 janvier 2026 (Crim., 6 janvier 2026, pourvoi n° 25-82.116), la chambre criminelle énonce : « Selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » La Haute Juridiction applique cette règle avec une extrême fermeté en jugeant dans ce même arrêt du 6 janvier 2026 (Crim., 6 janvier 2026, pourvoi n° 25-82.116), ainsi que dans son arrêt du 17 juin 2025 (Crim., 17 juin 2025, pourvoi n° 24-86.441) : « En statuant ainsi, alors qu’une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »
D’une part, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation les 25 février 2025 (Crim., 25 février 2025, pourvoi n° 24-83.869) et 13 janvier 2026 (Crim., 13 janvier 2026, pourvoi n° 25-82.876) au visa de l’article 530-1 du Code de procédure pénale : « Selon l’alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. » D’autre part, dès que le juge de police entend fixer une amende supérieure au montant forfaitaire encouru, l’arrêt rendu le 9 décembre 2025 (Crim., 9 décembre 2025, pourvoi n° 25-81.452) impose au visa de l’article 132-20 du Code pénal : « La juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, à moins que l’amende prononcée ne dépasse pas le montant de l’amende forfaitaire encourue. » Si vous avez reçu un avis de contravention mal qualifié, un avis d’amende forfaitaire majorée ou une citation à comparaître devant le tribunal de police, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier la régularité de la procédure et la préservation de vos droits.
Conclusion
Le régime juridique des équipements obligatoires du cycle, profondément modernisé par le décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024, conjugue désormais des prescriptions techniques précises — telles que la prohibition du feu de position arrière clignotant à l’article R. 313-5 du Code de la route, la faculté de porter un feu supplémentaire sur le conducteur selon l’article R. 313-4 du Code de la route ou la dispense de catadioptres latéraux en présence de pneumatiques rétroréfléchissants prévue à l’article R. 313-19 du Code de la route — avec des garanties pénales et procédurales de premier plan.
Qu’il s’agisse de l’allumage des feux régi par l’article R. 416-10 du Code de la route, du port du gilet de haute visibilité hors agglomération prescrit par l’article R. 431-1-1 du Code de la route ou du casque des mineurs de moins de douze ans imposé par l’article R. 431-1-3 du Code de la route, aucune de ces contraventions ne peut légalement entraîner de retrait de points sur le permis de conduire au regard de l’article L. 223-1 du Code de la route ni de suspension du titre de conduite selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim., 5 mai 2026, pourvoi n° 25-81.781). Dès lors, la maîtrise des délais de recours des articles 529-1, 529-2 et 530 du Code de procédure pénale, conjuguée au contrôle de la force probante du procès-verbal sous l’article 537 du Code de procédure pénale (Crim., 6 janvier 2026, pourvoi n° 25-82.116) et de la motivation de l’amende selon l’article 132-20 du Code pénal (Crim., 9 décembre 2025, pourvoi n° 25-81.452), assure au justiciable une défense effective devant la juridiction de police.