L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) confère au préfet un large pouvoir discrétionnaire pour admettre exceptionnellement un étranger au séjour. Ce texte, qui dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » », constitue l’un des dispositifs les plus sollicités du contentieux administratif des étrangers. En 2025, plus de 40 % des recours devant les tribunaux administratifs en droit des étrangers concernaient un refus de titre de séjour, dont une part significative fondée sur l’appréciation portée par le préfet au titre de l’admission exceptionnelle. La question centrale qui se pose est celle de l’étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur ce pouvoir discrétionnaire : jusqu’où le juge peut-il censurer l’appréciation du préfet sans se substituer à lui ? La réponse réside dans la notion d’erreur manifeste d’appréciation, standard de contrôle restreint qui constitue le cœur de l’office du juge en la matière.
## I. Le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour
### I.A. Le fondement légal : l’article L. 435-1 du CESEDA, une faculté et non un droit
L’article L. 435-1 du CESEDA ne prescrit pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 25NC00576), ce texte « laisse à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut ». Cette formulation est constante dans la jurisprudence des cours administratives d’appel. La cour de Nancy précise que « l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prescrit pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour, ni ne prévoit que l’étranger dont l’admission exceptionnelle au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels se voit délivrer une carte de séjour temporaire ».
Cette architecture juridique place le préfet dans une position singulière : il n’est pas en situation de compétence liée mais dispose d’une faculté d’appréciation qui s’exerce en opportunité. Le préfet doit, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, apprécier en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé l’opportunité d’une mesure de régularisation. Cette analyse est confirmée par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA05155), qui énonce que « l’autorité administrative n’est pas tenue de préciser tous les éléments de la situation d’un ressortissant étranger en l’absence d’obligation en ce sens et la motivation de l’arrêté attaqué s’apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet ».
Il importe de souligner que le pouvoir discrétionnaire du préfet n’est pas illimité. D’une part, lorsqu’un étranger justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre la demande d’admission exceptionnelle pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 du CESEDA. Cette formalité substantielle, dont la méconnaissance entraîne l’annulation de la décision de refus, constitue une garantie procédurale essentielle. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 février 2023 (n° 21PA05696), a ainsi annulé un refus de titre de séjour au motif que le préfet n’avait pas saisi la commission du titre de séjour, constitutive d’une garantie pour l’intéressé.
D’autre part, le préfet ne saurait se borner à une formule stéréotypée pour motiver son refus. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose que « doivent être motivées les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ». La motivation exigée par l’article L. 211-5 du même code « doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Le juge administratif veille au respect de cette exigence, qui conditionne la possibilité même d’un contrôle juridictionnel effectif.
### I.B. L’étendue du pouvoir discrétionnaire et l’obligation pour le préfet de procéder à un examen particulier de la situation
L’examen particulier de la situation personnelle de l’étranger constitue le préalable indispensable à l’exercice du pouvoir discrétionnaire. Le juge administratif sanctionne l’absence d’examen ou l’examen insuffisant de la situation. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 octobre 2023 (n° 23LY01209), a jugé que le préfet, qui n’était pas tenu d’examiner d’office si l’intéressé pouvait être admis exceptionnellement au séjour, ne peut être regardé comme ayant entendu exercer son pouvoir de régularisation en se bornant à une mention selon laquelle la situation particulière de l’intéressé a fait l’objet d’une « étude minutieuse, approfondie et circonstanciée » « dans le cadre de l’exercice des pouvoirs discrétionnaires conférés à l’autorité préfectorale ». Le juge lyonnais a écarté le moyen tiré du défaut d’examen sérieux, mais cette décision illustre la vigilance des juridictions sur la réalité de l’examen opéré par l’administration.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 2 décembre 2025, précise que lorsque l’étranger n’a pas expressément sollicité le bénéfice des dispositions de l’article L. 435-4 du CESEDA, le préfet n’a pas l’obligation de rechercher s’il y avait lieu d’examiner une éventuelle régularisation sur ce fondement. Cette solution, qui distingue soigneusement les différents fondements de l’admission exceptionnelle, témoigne de la technicité du contentieux.
Le pouvoir discrétionnaire du préfet s’exerce dans le cadre d’une appréciation globale de la situation de l’étranger. Les critères examinés par le juge incluent la durée et les conditions de séjour en France, l’insertion professionnelle, les liens familiaux, l’ancienneté de la présence sur le territoire, le respect de l’ordre public et les perspectives de réinsertion dans le pays d’origine. Dans l’arrêt de la cour de Paris du 23 mai 2024, le juge a relevé que la requérante « ne justifie d’aucune insertion professionnelle en France en se bornant à produire une promesse d’embauche », que son époux était également en situation irrégulière et que la cellule familiale pouvait se reconstituer dans le pays d’origine. Ces éléments, appréciés globalement, ont conduit à écarter l’erreur manifeste d’appréciation.
La nature même du pouvoir discrétionnaire implique que le préfet peut légalement refuser l’admission exceptionnelle alors même que l’étranger remplirait les conditions de fond pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur un autre fondement. C’est ce que rappelle la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 28 novembre 2023 (n° 22LY03202) : « alors même que cet étranger peut se prévaloir d’une autorisation de travail et d’une promesse d’embauche, la préfète de la Drôme a pu, sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation de la situation, refuser son admission au séjour ». La distinction entre le droit au séjour et la faculté de régularisation est ainsi clairement établie.
Il convient également de souligner que le préfet n’est pas tenu, en l’absence de demande expresse de l’étranger, d’examiner d’office si ce dernier pourrait prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l’admission exceptionnelle. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 25NC00576), a ainsi jugé que « le préfet n’avait pas l’obligation de rechercher si, le cas échéant, il y avait lieu de rechercher une éventuelle régularisation de la situation » sur un autre fondement que celui expressément sollicité. Cette position conforte l’autonomie procédurale du préfet, qui n’a pas à suppléer la carence du demandeur dans l’invocation des textes applicables. Toutefois, cette solution doit être nuancée lorsque les pièces du dossier font apparaître de manière manifeste que l’étranger pourrait relever d’un autre fondement : le juge pourrait alors considérer que le préfet, en s’abstenant d’examiner cette possibilité, a entaché sa décision d’un défaut d’examen.
En outre, la cour administrative d’appel de Nancy, dans sa décision du 6 février 2025 (n° 23NC01989), a rappelé que l’article L. 435-1 du CESEDA n’impose pas au préfet de motivation spécifique au titre de l’admission exceptionnelle lorsque l’étranger n’a pas expressément formulé sa demande sur ce fondement. Cette solution pragmatique évite de faire peser sur l’administration une obligation générale d’examen de tous les fondements possibles d’admission au séjour, ce qui serait incompatible avec les contraintes de gestion des services préfectoraux.
## II. Le contrôle du juge administratif : l’erreur manifeste d’appréciation comme standard de contrôle
### II.A. La nature du contrôle restreint et ses manifestations contentieuses
Le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus d’admission exceptionnelle au séjour est un contrôle restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. Ce standard, classique en droit administratif, traduit la réticence du juge à se substituer à l’administration dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. La formule employée par la cour administrative d’appel de Nancy dans l’arrêt du 6 février 2025 (n° 23NC01989) est topique : « il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée ».
Ce contrôle restreint ne signifie pas absence de contrôle. Le juge examine avec attention les éléments de fait et de droit qui lui sont soumis. Dans l’arrêt du 6 février 2025, la cour de Nancy a procédé à une analyse minutieuse de la situation de la requérante, examinant sa durée de séjour (huit années), sa situation familiale (célibataire, sans enfant à charge en France, deux filles dans le pays d’origine), ses efforts d’intégration (bénévolat associatif, formation professionnelle, promesses d’embauche), son état de santé (suivi psychiatrique pour stress post-traumatique) et sa maîtrise de la langue française. Ce n’est qu’à l’issue de cet examen circonstancié que la cour a conclu à l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.
La cour de Nancy, dans l’arrêt du 2 décembre 2025, a également procédé à un examen détaillé de la situation de l’étranger, relevant notamment qu’il avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée et qu’il avait fait usage d’une carte d’identité slovène contrefaite auprès d’employeurs en France. Le juge a ainsi pris en compte, dans son appréciation, l’ensemble du comportement de l’intéressé, y compris les éléments défavorables, pour conclure que le préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste.
Il convient d’observer que le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation s’articule avec le contrôle de la motivation et celui du défaut d’examen. Le juge vérifie d’abord que la décision est suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 211-2 du CRPA, puis que le préfet a bien procédé à un examen particulier de la situation, avant d’exercer son contrôle sur l’appréciation portée. Ces trois niveaux de contrôle, distincts mais complémentaires, structurent l’office du juge en la matière.
La méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue un autre angle de contrôle, autonome de l’erreur manifeste d’appréciation. Le juge vérifie que le refus de séjour ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Dans l’arrêt de la cour de Nancy du 6 février 2025, le juge rappelle que « ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne garantissent à l’étranger le droit de choisir le lieu qu’il estime le plus approprié pour y développer une vie privée et familiale ».
Cette articulation entre le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH est particulièrement visible dans la décision de la cour de Paris du 23 mai 2024, où le juge, après avoir écarté l’erreur manifeste d’appréciation, examine distinctement l’atteinte à la vie privée et familiale. Cette dualité de contrôle offre au requérant deux voies de contestation : soit démontrer que le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des motifs exceptionnels, soit établir que la décision, même légalement fondée, porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. La combinaison de ces deux moyens, fréquente en pratique, permet de maximiser les chances d’annulation.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 novembre 2024 (n° 24BX00907), a ainsi annulé un refus de titre de séjour pour méconnaissance de l’article 8 de la CEDH, après avoir constaté que la décision n’était pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation. Le juge a relevé que l’étranger justifiait d’une présence de plus de dix ans en France, d’une insertion professionnelle stable et de l’absence d’attaches dans son pays d’origine. Cette décision illustre la subsidiarité mais aussi l’efficacité du contrôle de conventionnalité par rapport au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
### II.B. L’office du juge et les perspectives d’évolution du contrôle juridictionnel
L’office du juge administratif en matière d’admission exceptionnelle au séjour se caractérise par un équilibre délicat entre le respect du pouvoir discrétionnaire de l’administration et la garantie des droits des étrangers. Le juge ne peut ni se substituer au préfet dans l’appréciation des motifs exceptionnels, ni renoncer à tout contrôle au motif du caractère discrétionnaire de la décision. Cette position médiane, inhérente au contrôle restreint, est constamment réaffirmée par les juridictions d’appel.
Les décisions récentes des cours administratives d’appel témoignent d’une intensification du contrôle exercé sur les motifs des décisions de refus. La cour de Paris, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25PA05510), a censuré un refus de titre de séjour en retenant que le préfet de police avait « commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation de M. B… au regard de ces dispositions ». De même, la cour de Paris, dans un arrêt du même jour (1er juillet 2026, n° 26PA00752), a annulé un refus de titre de séjour pour erreur manifeste d’appréciation, confirmant que le contrôle, bien que restreint, n’est pas purement formel.
La question de l’évolution du contrôle juridictionnel vers un contrôle normal, c’est-à-dire un contrôle entier de l’adéquation de la décision aux faits de l’espèce, se pose avec une acuité particulière dans le contentieux des étrangers. Le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour représente une part considérable de l’activité des juridictions administratives, et la nature discrétionnaire du pouvoir du préfet a pu conduire à des situations d’inégalité de traitement entre les ressortissants étrangers selon les départements. Les délégués du Défenseur des droits ont, dans plusieurs rapports récents, relevé des disparités significatives dans l’exercice du pouvoir de régularisation selon les préfectures, ce qui interroge sur la pertinence du maintien d’un contrôle restreint.
Le contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation n’exclut pas, en pratique, un examen approfondi des circonstances de fait. La jurisprudence récente illustre que le juge, sans franchir la limite de l’opportunité, exerce un contrôle de plus en plus dense sur la matérialité des faits et leur qualification. Dans l’arrêt de la cour de Nancy du 2 décembre 2025, le juge a ainsi examiné avec précision la réalité des activités professionnelles, l’authenticité des documents d’identité produits et la consistance des attaches familiales en France. Cette densification du contrôle, sans modifier officiellement le standard applicable, tend à réduire l’espace d’appréciation laissé à l’administration.
On observe ainsi une évolution significative de l’office du juge, qui ne se contente plus d’un contrôle purement formel de la motivation, mais s’engage dans une vérification substantielle de la cohérence entre les motifs de la décision et les pièces du dossier. La cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’une demande d’exécution d’un jugement annulant un refus de titre de séjour dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 25MA01341), a prononcé une astreinte de cinquante euros par jour jusqu’à ce que le préfet procède au réexamen ordonné. Cette décision témoigne de la volonté du juge administratif de garantir l’effectivité de ses décisions au-delà du simple constat de l’illégalité.
La doctrine s’interroge sur l’opportunité de faire évoluer le contrôle du juge vers un contrôle de l’erreur d’appréciation simple, sur le modèle du contrôle exercé en matière de police administrative ou de sanctions disciplinaires. Une telle évolution, qui rapprocherait le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour du contentieux de pleine juridiction, permettrait de renforcer la protection juridictionnelle des étrangers. Elle se heurte toutefois à la réticence du juge administratif à empiéter sur les prérogatives de l’administration dans un domaine où les considérations d’opportunité — et notamment de politique migratoire — occupent une place prépondérante.
En définitive, le contentieux de l’erreur manifeste d’appréciation en matière d’admission exceptionnelle au séjour révèle la tension permanente entre deux exigences : celle de l’effectivité du contrôle juridictionnel, qui postule que le juge ne saurait abdiquer tout pouvoir de vérification au motif du caractère discrétionnaire de la décision ; et celle de la séparation des pouvoirs, qui interdit au juge de se substituer à l’administration dans l’exercice de ses prérogatives. Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers confrontés à un refus d’admission exceptionnelle au séjour devant les juridictions administratives, en veillant à démontrer, par la production de pièces probantes et d’une argumentation circonstanciée, que l’appréciation portée par le préfet est entachée d’une erreur manifeste ou que la décision méconnaît les exigences de motivation et d’examen particulier imposées par le code des relations entre le public et l’administration.
La maîtrise de ce contentieux suppose une connaissance précise des standards jurisprudentiels applicables dans chaque ressort de cour administrative d’appel, tant il est vrai que l’appréciation de l’erreur manifeste peut varier selon les juridictions et selon les espèces. L’avocat doit être en mesure de mobiliser les décisions les plus récentes pour convaincre le juge que, dans le cas d’espèce, le préfet a excédé les limites de son pouvoir discrétionnaire ou n’a pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de l’étranger. L’issue du recours dépend souvent de la capacité à démontrer que la décision préfectorale n’est pas simplement sévère ou rigoureuse — ce qui relève de l’opportunité et échappe au contrôle du juge — mais qu’elle est manifestement erronée au regard des éléments de fait et de droit qui fondent la demande d’admission exceptionnelle.
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