Octobre installe la saison des ordonnances pour enfants : gastro-entérites, otites, bronchiolites et crises d’asthme remplissent les salles d’attente des cabinets parisiens et les guichets des pharmacies. Les parents exécutent l’ordonnance en confiance, mesurent le sirop avec la pipette fournie, et ne découvrent l’anomalie que devant les vomissements, la somnolence inhabituelle ou l’absence totale d’amélioration : le produit délivré n’est pas celui qui était prescrit, ou la dose correspond à un adulte et dépasse de plusieurs fois ce que le poids de l’enfant autorise. L’erreur de médicament chez l’enfant relève alors de deux fautes possibles qui se cumulent souvent, celle du prescripteur qui écrit une posologie inadaptée et celle du pharmacien qui délivre sans contrôler. Deux décisions récentes fixent la méthode que les juges appliquent : le 1er avril 2026, la cour d’appel de Rennes a condamné une pharmacie qui avait délivré sans vérification une dose deux fois et demie supérieure au maximum, et le 13 février 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé le rejet d’une demande contre une pharmacie parce que l’expertise démontrait une posologie conforme aux recommandations. La première partie de ce guide explique à quoi se reconnaît la faute, du côté du médecin comme du côté du comptoir. La seconde expose qui répond, devant quel juge et avec quelles preuves, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la porte.
I. L’erreur de médicament pour un enfant : à quoi se reconnaît la faute du médecin et du pharmacien
Un enfant n’est pas un adulte en petit : chaque dose pédiatrique se calcule en fonction du poids, parfois de l’âge et de la surface corporelle, et les marges entre dose efficace et surdosage sont étroites pour des produits d’usage courant comme le paracétamol, les anti-inflammatoires, les corticoïdes ou les psychotropes. Quand le dommage survient, le droit français ne présume pas la faute ; il l’exige et il la fait prouver. Le principe est posé par le code de la santé publique : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Ce texte est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Devant le juge judiciaire, le fondement de droit commun s’y ajoute : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce texte est l’article 1240 du code civil. Concrètement, les parents doivent donc établir trois éléments : une faute dans la prescription ou dans la délivrance, un dommage chez l’enfant, et un lien direct entre les deux. L’expertise médicale tranche presque toujours le premier et le troisième.
A. L’ordonnance inadaptée et la délivrance sans contrôle : les deux fautes que les juges sanctionnent
La faute du prescripteur prend plusieurs visages : dose calculée sur un poids erroné ou jamais vérifié, confusion entre milligrammes et millilitres, durée de traitement excessive, association de produits incompatibles, ou prescription d’une molécule contre-indiquée à l’âge de l’enfant. Le médecin porte en outre une obligation d’information qui s’étend au traitement prescrit : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Ce texte est l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Pour un enfant, cette information se donne aux parents, avec la posologie expliquée, les signes d’alerte et la conduite à tenir en cas de vomissement après la prise. L’absence totale d’explication sur les précautions et les effets secondaires a été relevée comme une faute dans l’affaire jugée à Rennes.
La seconde faute, souvent décisive, se joue au comptoir de la pharmacie. Le pharmacien n’est pas un simple distributeur de boîtes : il doit un contrôle complet de chaque ordonnance. Depuis la réécriture de la partie réglementaire entrée en vigueur le 6 mars 2026, ce devoir figure à l’article R. 4235-25, qui a repris l’ancien article R. 4235-48 cité par les arrêts rendus sur des faits antérieurs : « Le pharmacien assure l’acte de dispensation du médicament dans son intégralité, dans le respect des règles de bonnes pratiques et de déontologie de la profession, en associant à sa délivrance : 1° L’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale si elle existe ; 2° La préparation éventuelle des doses à administrer ; 3° La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. Le devoir de conseil s’applique en particulier lorsque le pharmacien est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale ou à renouveler directement un médicament. » Ce texte est l’article R. 4235-25 du code de la santé publique. Le pharmacien ne peut pas non plus substituer un produit à celui qui est prescrit sans l’accord du médecin : « Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu’avec l’accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient. » Ce texte est l’article L. 5125-23 du code de la santé publique. Quand la boîte qui repart avec les parents ne correspond ni au nom ni au dosage inscrits sur l’ordonnance, sans appel documenté au prescripteur, la faute de délivrance est constituée dans son principe ; restent à démontrer le dommage et le lien causal.
L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 1er avril 2026, numéro de répertoire général 23/02058, montre comment les juges articulent ces exigences, y compris lorsque la prescription émane d’un hôpital et non d’un généraliste. L’ordonnance de sortie remise à un patient le 2 juillet 2013 prévoyait du Seresta 50 mg à raison de deux comprimés le matin, deux le midi et deux le soir, soit 300 mg par jour. L’expertise a établi que cette dose représentait deux fois et demie la dose maximale de 120 mg par jour, et cinq fois la dose adaptée à un patient insuffisant rénal et hépatique. L’arrêt est consultable ici : cour d’appel de Rennes, 1er avril 2026, RG 23/02058. La cour rappelle d’abord la méthode de contrôle : « il doit effectuer : – en premier lieu, une analyse pharmaceutique de la prescription qui suppose de vérifier la validité de l’ordonnance et la régularité formelle de l’ordonnance et le respect des règles de délivrance du médicament prescrit, – en second lieu, une analyse pharmacologique qui suppose d’apprécier la pertinence d’une prescription, le dosage prescrit et de détecter, le cas échéant, d’éventuelles erreurs de dosage ou des interactions entre les différents médicaments délivrés et les éventuels traitements en cours dont le pharmacien a connaissance. » Elle ajoute la règle couperet sur les doses : « le pharmacien ne peut délivrer de quantités égales ou supérieures aux doses maximales prévues pour un médicament en l’absence de mention expresse du médecin. » Or l’ordonnance ne portait aucune mention expresse et l’officine n’avait jamais contacté le prescripteur, alors que « le dosage était 2,5 fois supérieur au dosage maximale et 5 fois plus pour un patient insuffisant rénal, et ce alors que le pharmacien dispose de la compétence technique lui permettant de relever une anomalie concernant le dosage s’agissant d’une surdose manifeste. » La cour en déduit le principe qui protège les familles : « il incombe au pharmacien d’analyser la prescription et de refuser son exécution si l’intérêt du patient l’exige ou en cas de doute à charge d’en informer le médecin prescripteur, ce que n’a pas fait la société Pharmacie Le Potier dans le cas d’espèce. » Puis la qualification : « La société Pharmacie Le Potier a donc commis une faute dans son analyse pharmacologique en délivrant un médicament sans avoir vérifié la posologie ni les précautions d’emploi. » Les experts avaient retenu que « ‘arrêt cardio-respiratoire est directement du à un surdosage du médicament Seresta chez un patient insuffisant hépatique et rénal » et que le décès « ‘est essentiellement du à un surdosage du médicament Seresta = prescription de 300 mg/jour au lieu de 120 mg/jour (dose maximale) = 2,5 fois plus. Et dans le cas d’un patient insuffisant hépatique rénal = dose prescrite = 5 fois plus. » Le dispositif infirme le jugement qui avait débouté l’assureur de l’hôpital et « Condamne la société Pharmacie Le Potier à payer à la société Lloyd’s insurances company, représentée par la société AGSM, la somme de 53 739,66 euros au titre des sommes versées aux consorts [R] et la somme de 6 791,11 euros au titre des sommes versées à la CPAM », avec un partage de responsabilité entre l’hôpital prescripteur et la pharmacie qui n’a pas contrôlé. Trois enseignements valent pour un enfant : une dose manifestement excessive doit alerter le pharmacien même sans connaissance du dossier médical complet, l’origine hospitalière de l’ordonnance ne dispense d’aucun contrôle, et la faute de l’un n’efface pas celle de l’autre.
B. Prouver l’erreur quand le médecin ou le pharmacien se défend : ordonnance, boîte, dossier et expertise
Le contentieux se gagne avec un dossier matériel, réuni dès les premiers jours. La pièce reine est l’ordonnance originale, photographiée puis conservée : nom du produit, dosage unitaire, nombre de prises, durée, poids de l’enfant s’il est mentionné. La seconde pièce est le produit lui-même : boîte avec le vignettage et le numéro de lot, notice, pipette ou seringue doseuse, ticket de caisse et facture de la pharmacie. Toute discordance entre l’ordonnance et la boîte, tout écart entre la dose prescrite et le résumé des caractéristiques du produit pour le poids de l’enfant, doit être constaté par écrit sans attendre, avec les dates et les heures de chaque prise et l’apparition des symptômes. Le dossier médical de l’enfant se récupère par le droit d’accès : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé ». Ce texte est l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Pour un enfant mineur, ce sont les parents, titulaires de l’autorité parentale, qui exercent cet accès. Comptes rendus des urgences, résultats biologiques montrant un taux sanguin toxique, feuilles de surveillance et courriers entre professionnels : tout écart entre ce que l’ordonnance prévoyait et ce qui a été administré y laisse une trace.
L’expertise décide ensuite du sort du dossier, et les parents doivent comprendre ce que l’expert vérifie. Il compare la prescription et la délivrance aux référentiels opposables : résumé des caractéristiques du produit, recommandations de la Haute Autorité de santé, règles de calcul pédiatrique. Quand aucun écart n’est démontré, le juge rejette, même si la famille est convaincue de l’erreur. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 février 2025, pôle 4 chambre 10, numéro 22/00217, l’illustre avec une enfant de quatorze ans à qui la pharmacie avait délivré de l’oméprazole au lieu du pantoprazole prescrit : cour d’appel de Paris, 13 février 2025, RG 22/00217. L’expert a admis que le produit délivré ne correspondait pas à la prescription mais a précisé que « la posologie et la répartition des prises dans la journée correspondait bien aux recommandations mentionnant une dose maximale de 400 mg par prise et une dose quotidienne maximale de 1.200 mg pour les enfants de plus de 30 kg. Il n’y a donc pas eu, in fine, de méconnaissance des recommandations qui aurait pu justifier un refus de délivrance par le pharmacien. » La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, déboutant la famille. La leçon est double : la délivrance d’un produit différent de la prescription ne suffit pas à elle seule quand la posologie reste dans les recommandations et sans dommage démontré, et la demande doit articuler précisément l’écart fautif, le dommage de l’enfant et le lien entre les deux. À l’inverse, quand l’expertise constate un dépassement massif des doses maximales sans mention expresse du médecin, comme à Rennes, la faute est retenue et le lien causal suit dès lors que le dommage correspond au surdosage. Les parents ont donc intérêt à saisir la commission de conciliation et d’indemnisation, qui désigne des experts indépendants, plutôt qu’à se contenter d’un avis officieux : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 ». Ce texte est l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. Le rapport d’expertise de la commission, lorsqu’il est précis et chiffré, structure ensuite tout le recours, amiable ou judiciaire.
II. Faire payer l’erreur de médicament de votre enfant : responsables, juges et indemnisation à Paris
Une fois la faute et le lien causal établis, reste à désigner les bons débiteurs et à saisir la bonne voie. L’erreur de médicament met en jeu une chaîne de responsabilités : le prescripteur, l’établissement où l’ordonnance a été rédigée, la pharmacie qui a délivré, et derrière chacun, un assureur obligatoire. La solidarité nationale prend le relais dans les cas les plus graves. Le choix du juge dépend du statut du mis en cause, et le délai pour agir est compté : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Ce texte est l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Dix ans à compter de la consolidation, c’est long, mais les preuves périssables disparaissent en quelques semaines : boîtes jetées, souvenirs qui s’estompent, enregistrements de vidéosurveillance effacés. Agir dans les premiers mois n’est pas une obligation légale, c’est une nécessité probatoire.
A. Médecin, clinique, hôpital public, pharmacie : contre qui agir et devant quel juge
Le médecin libéral qui a rédigé l’ordonnance fautive répond de sa faute personnelle devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article 1240 du code civil et de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La clinique privée où exerce le prescripteur répond dans les mêmes conditions et devant le même juge. L’hôpital public, en revanche, relève du juge administratif : l’ordonnance rédigée aux urgences pédiatriques ou en consultation hospitalière engage la responsabilité administrative de l’établissement pour faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service, et le recours se porte devant le tribunal administratif. Cette répartition commande le choix de l’expertise et la rédaction des conclusions, car les règles de procédure et les délais de recours contentieux diffèrent. La pharmacie d’officine répond devant le tribunal judiciaire de son manquement au devoir de dispensation de l’article R. 4235-25, comme l’a jugé la cour d’appel de Rennes en retenant la faute d’analyse pharmacologique et le lien direct avec le dommage. Quand plusieurs fautes concourent au même dommage, le juge partage la charge entre les coauteurs en fonction de la gravité de chacune, sans que la faute du prescripteur exonère le pharmacien qui n’a pas contrôlé. Derrière chaque professionnel, l’assurance obligatoire garantit le paiement : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1 , et toute autre personne morale, autre que l’Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l’état de produits finis, mentionnés à l’article L. 5311-1 à l’exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l’article L. 1222-9 , et des 11°, 14° et 15°, utilisés à l’occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. ». Ce texte est l’article L. 1142-2 du code de la santé publique. Les familles n’ont donc pas à craindre l’insolvabilité du débiteur solvable : l’assureur, présent dans la procédure rennaise par l’assureur de l’hôpital, paie les sommes mises à la charge de son assuré.
La voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France mérite d’être tentée avant ou parallèlement au procès : expertise contradictoire, avis sur les responsabilités et, dans les cas graves, orientation vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. La solidarité nationale intervient notamment pour les dommages les plus lourds : « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ». Ce texte est l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. L’erreur de médicament pur, fautive, relève d’abord de la responsabilité de ses auteurs et de leurs assureurs, mais les familles doivent connaître l’architecture complète, car un dossier d’enfant peut mêler erreur de dose et infection contractée pendant l’hospitalisation qui a suivi. La méthode générale de ces recours, faute, aléa, infection nosocomiale, commission et Office, est exposée dans le guide de l’accident médical à l’hôpital : faute, aléa, infection nosocomiale, commission de conciliation et Office national d’indemnisation. Quand l’erreur de médicament survient pendant une hospitalisation, ce raisonnement s’applique en complément : la faute de prescription ou de délivrance se prouve comme ci-dessus, et l’infection éventuellement surajoutée suit son régime propre.
B. Paris et Île-de-France : les réflexes des premières heures, les preuves et le chiffrage du préjudice de l’enfant
À Paris, les premières heures suivent un ordre simple : soigner, garder les preuves, signaler. Si l’enfant présente des signes anormaux après une prise, vomissements répétés, somnolence inhabituelle, agitation, éruption, difficultés respiratoires, les parents appellent le 15 ou se rendent aux urgences pédiatriques les plus proches avec l’ordonnance, la boîte et le reste du produit, afin que le dosage sanguin éventuel et les soins soient tracés dans un compte rendu. Le centre antipoison de Paris peut être joint pour une conduite immédiate sur la toxicité du produit et de la dose au poids de l’enfant. Chaque appel, chaque passage, chaque dosage laisse une pièce écrite qui servira l’expertise : ne jamais jeter la boîte, la notice, la pipette doseuse ni le ticket de pharmacie, photographier l’ordonnance et la boîte côte à côte, noter les heures exactes des prises et des symptômes dans le carnet de santé. Le signalement suit : déclaration de pharmacovigilance pour l’effet indésirable, signalement auprès de l’agence régionale de santé d’Île-de-France quand un établissement est en cause, réclamation écrite auprès de la pharmacie avec accusé de réception, demande d’accès au dossier médical de l’enfant. Ces démarches parallèles ne remplacent pas le recours indemnitaire, elles le nourrissent.
Le chiffrage du préjudice d’un enfant obéit aux postes classiques du dommage corporel, adaptés au jeune âge. Les souffrances endurées pendant l’intoxication et les soins, le déficit fonctionnel temporaire avec déscolarisation, l’aide humaine des parents jour et nuit, les frais de soins restés à charge et de garde des frères et sœurs, le préjudice scolaire quand l’année est compromise, et, dans les cas graves, le déficit fonctionnel permanent avec besoin d’assistance future et incidence sur l’orientation. Les parents subissent un préjudice propre : angoisse pendant la phase aiguë, préjudice d’affection en cas de séquelles lourdes ou de décès, frais divers et perte de revenus pendant l’hospitalisation. L’expertise de la commission ou l’expertise judiciaire évalue chaque poste, et le barème médical de l’atteinte permanente détermine les seuils d’orientation vers la solidarité nationale. Une provision peut être demandée en référé devant le tribunal judiciaire quand la responsabilité n’est pas sérieusement contestable et que les factures s’accumulent, ce qui est fréquent après une hospitalisation prolongée. Devant le tribunal administratif de Paris pour un hôpital public, le référé-provision suit la même logique d’urgence. Les familles parisiennes disposent d’un atout procédural : la densité des juridictions et de la commission régionale permet de conduire l’expertise et le fond sans l’éloignement qui ralentit les dossiers de province, à condition d’avoir constitué dès le départ le dossier matériel décrit plus haut. Conserver l’ordonnance, la boîte, les comptes rendus et la chronologie des prises, c’est déjà plaider.
Conclusion
L’erreur de médicament chez l’enfant se prouve par comparaison : l’ordonnance contre la boîte, la dose contre les recommandations pédiatriques, la délivrance contre le devoir de contrôle du pharmacien. Le 1er avril 2026, la cour d’appel de Rennes a condamné une officine qui avait délivré sans vérifier une dose deux fois et demie supérieure au maximum, rappelant que le pharmacien doit refuser l’exécution d’une prescription douteuse et prévenir le médecin ; le 13 février 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé le rejet faute d’écart démontré aux recommandations. Entre ces deux pôles, tout dossier d’enfant se joue sur l’expertise, les pièces conservées et le choix du bon débiteur : prescripteur libéral ou hospitalier, clinique ou hôpital public, pharmacie et leurs assureurs, avec la commission de conciliation et la solidarité nationale pour les cas les plus graves. À Paris, les urgences pédiatriques, le centre antipoison, la commission régionale et les deux ordres de juridiction offrent un circuit complet, à condition d’agir vite sur les preuves et dans le délai de dix ans à compter de la consolidation. L’ordonnance bien lue, la boîte conservée et la dose vérifiée au poids de l’enfant : ces trois gestes simples fondent l’indemnisation.