L’erreur médicamenteuse a une définition légale précise : selon l’article R. 5121-152, 13°, du code de la santé publique, il s’agit d’« une erreur non intentionnelle d’un professionnel de santé, d’un patient ou d’un tiers, selon le cas, survenue au cours du processus de soin impliquant un médicament ou un produit de santé mentionné à l’article R. 5121-150, notamment lors de la prescription, de la dispensation ou de l’administration ». Erreur de dose, erreur de produit, erreur de branchement, défaut de surveillance après administration : derrière cette unité de qualification se cachent des situations très différentes, qui n’engagent pas les mêmes débiteurs et n’appellent pas les mêmes preuves.
Le contentieux est ancien, mais il se renouvelle sous deux effets. D’un côté, les sociétés savantes consolident le référentiel technique : la Société française d’anesthésie et de réanimation (SFAR) et la Société française de pharmacie clinique (SFPC) ont actualisé en 2026 leurs recommandations pour la prévention des erreurs médicamenteuses en anesthésie-réanimation, un travail de dix-neuf experts conclu par vingt-neuf recommandations selon la méthode GRADE, comme l’expose la synthèse publiée par la SFPC. De l’autre, la jurisprudence des deux ordres, judiciaire et administratif, a rendu depuis 2023 une série de décisions remarquablement instructives sur la qualification de la faute et sur la mesure de la réparation : adrénaline administrée à une dose près de mille fois supérieure à la prescription, propofol à posologie triple de la norme pédiatrique, sonde d’intubation branchée par inadvertance sur l’oxygène mural, antibiotique injecté à un patient allergique.
Ce que ces décisions enseignent vaut pour toutes les victimes d’un dommage lié à l’anesthésie, et plus largement pour tout patient confronté à une erreur de médicament : la faute se prouve, le lien de causalité se raisonne en perte de chance, et les règles de bonne pratique professionnelles occupent désormais une place centrale dans le procès. Encore faut-il savoir qui poursuivre, sur quel fondement, et ce que les juges retiennent réellement.
I. La faute : l’erreur médicamenteuse saisie par le juge
En responsabilité médicale, le principe de base est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : hors produits de santé défectueux, les professionnels et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». L’erreur médicamenteuse ne déclenche donc aucune présomption : elle n’engage la responsabilité que si elle constitue une faute, c’est-à-dire un comportement s’écartant de celui qu’un professionnel diligent aurait adopté. La jurisprudence distingue nettement deux familles de manquements, selon que l’erreur porte sur l’acte d’administration lui-même ou sur l’organisation qui l’entoure.
A. L’erreur de dose et l’erreur de produit : des fautes caractérisées
L’erreur de dose est la plus spectaculaire. La cour administrative d’appel de Marseille en donne l’exemple le plus frappant dans un arrêt du 7 février 2025 (CAA Marseille, 2e ch., n° 23MA01568) : une patiente admise pour une cure de polyarthrite, victime d’un choc anaphylactique, reçoit vingt milligrammes d’adrénaline. La cour retient que « le décès de Mme D… est directement et exclusivement imputable à l’injection d’adrénaline qui lui a été administrée à une dose près de 1 000 fois supérieure à celle prescrite ». Aucun débat sur la norme de comportement : l’écart à la prescription est à lui seul la faute, et l’imputabilité du décès est totale.
Le droit s’appuie ici sur une définition réglementaire : l’article R. 5121-152, 6°, du même code définit le surdosage comme l’« administration d’une quantité de médicament ou de produit, quantité par prise ou cumulée supérieure à la dose maximale recommandée par le résumé des caractéristiques du produit mentionné à l’article R. 5121-1 ». Une dose qui excède ce que le référentiel du produit prévoit ne constitue pas en soi la faute, mais elle en est le premier indice objectif, et l’écart se mesure avant tout débat sur l’intention ou la compétence du soignant.
La même logique vaut pour l’anesthésie pédiatrique. Dans l’affaire du CHU d’Amiens (CAA Douai, 2e ch., 13 juin 2023, n° 20DA01321), un nouveau-né opéré sous anesthésie générale présente dans les suites des lésions cérébrales anoxo-ischémiques. L’expertise judiciaire relève que « la co-induction avec le propofol a été effectuée avec une posologie trop élevée, trois fois supérieure à la norme puisque la dose préconisée pour un nouveau-né est seulement de 2 à 3 mg/kg en co-induction », et que l’hypotension artérielle qui s’en est suivie n’a fait l’objet d’aucune mesure correctrice. La cour en déduit que « les deux fautes médicales relatives au surdosage de propofol et à l’absence de mesures correctrices de la pression systolique doivent être regardées comme étant à l’origine de l’entier dommage subi par C… B… et sont de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire d’Amiens ». Le surdosage n’est pas seulement une faute : il épuise la causalité, au point d’écarter toute perte de chance et toute intervention de la solidarité nationale.
L’erreur de produit relève du même régime. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé, le 17 avril 2025 (CAA Versailles, 5e ch., n° 22VE02608), le cas d’un patient de cinquante-six ans qui avait signalé son allergie à la pénicilline à son admission aux urgences, transféré intubé dans un second établissement où lui fut prescrit puis injecté de l’Augmentin. La cour constate que « le décès de M. H… G… est directement lié au choc anaphylactique survenu à la suite de l’injection par voie intraveineuse de deux grammes d’Augmentin, antibiotique composé notamment d’amoxicilline, substance dérivée de la pénicilline à laquelle le patient était allergique ». L’enseignement dépasse l’espèce : « L’injection litigieuse a ainsi résulté d’une perte d’information engendrée par les échanges tripartites opérés entre le service des urgences du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond, le SMUR de Bourges chargé du transfert et le service de réanimation du centre hospitalier de Bourges ». L’erreur médicamenteuse naît ici moins d’un geste isolé que d’une rupture de la chaîne d’information : fiche d’observation médicale ne mentionnant pas l’allergie, absence de courrier médical malgré près de sept heures de prise en charge, SMUR n’ayant pas relevé l’antécédent. Deux établissements ont été condamnés à parts égales.
B. Le défaut de surveillance et l’organisation du bloc : la faute de l’établissement
L’erreur médicamenteuse ne se réduit pas à l’injection fautive ; elle englobe l’administration d’un gaz médical ou le défaut de contrôle après l’administration. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 1er décembre 2023 (CAA Douai, 2e ch., n° 22DA02455) en est l’illustration la plus tragique : lors d’une IRM pratiquée sur un nourrisson hospitalisé en réanimation néonatale, « un praticien du centre hospitalier de Lens a par inadvertance branché la sonde d’intubation de H… G… à l’oxygène mural, conduisant à un débit d’oxygène en continu à 1,5 l/mn, six fois supérieur au débit qu’un nourrisson peut normalement supporter. Cette erreur a causé un pneumothorax bilatéral et un pneumopéricarde constrictif, eux-mêmes responsables de l’arrêt cardio-respiratoire de H… G… et des graves lésions neurologiques en résultant ». La faute est retenue sans difficulté, et le décès de l’enfant, onze jours plus tard, lui est directement imputé.
Le défaut de surveillance est également apprécié sévèrement lorsque le cadre réglementaire de l’anesthésie n’est pas respecté. L’article D. 6124-91 du code de la santé publique impose à tout établissement réalisant des anesthésies générales ou locorégionales « une surveillance continue après l’intervention » ainsi qu’« une organisation permettant de faire face à tout moment à une complication liée à l’intervention ou à l’anesthésie effectuées ». La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 15 octobre 2025 (Cass. 1re civ., n° 24-16.873), la portée de l’article R. 4311-12 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : les infirmiers anesthésistes diplômés d’État n’exercent que sous le contrôle exclusif d’un médecin anesthésiste-réanimateur. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir jugé que « lorsque des actes d’anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle sont réalisés par des IADE, l’anesthésiste doit être dans le bloc opératoire et non dans les étages de l’établissement ou en consultation afin de pouvoir se libérer immédiatement pour faire face à une urgence vitale lors d’une intervention ». Un anesthésiste qui prenait en charge simultanément trois patients, dont deux confiés à des IADE alors qu’il se trouvait en consultation, a ainsi été considéré comme ayant commis une faute grave justifiant la rupture de son contrat d’exercice. Précisons que l’article R. 4311-12, visé par cet arrêt, a été abrogé au 30 juin 2026, son contenu étant repris à l’article R. 4301-10-1 issu du décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025, comme l’indique la table de concordance publiée sur Légifrance.
La faute peut enfin être imputée à l’établissement lui-même, en dehors de tout geste fautif identifié d’un praticien. La première chambre civile a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 9 avril 2025 (Cass. 1re civ., n° 23-22.998), à propos d’un arrêt cardiaque survenu après l’injection d’un produit de contraste chez un patient intubé et ventilé, que « la surveillance d'[P] [R] n’avait pas été efficiente, que sa prise en charge n’avait pas été conforme au moment des changements de garde ayant entraîné une rupture de la chaîne des soins » et que, faute de médecin et de protocole écrit pour le transfert d’un patient ventilé, « un défaut d’organisation du service était imputable à la clinique, lié à l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles ». L’établissement est donc débiteur d’une obligation propre d’organisation, distincte de la faute des praticiens qui y exercent.
Le défaut de documentation rejoint ici le défaut de surveillance. Lorsque le dossier d’anesthésie ne permet pas de reconstituer qui a préparé, dilué ou administré le produit, ni quelles constantes ont été relevées, la reconstitution des responsabilités devient un enjeu probatoire à part entière : l’expertise devra dire si les écarts constatés relèvent de l’acte individuel, de l’équipe ou de l’organisation du service, et c’est de cette ventilation que dépendra la répartition finale de la dette entre praticiens et établissement.
L’environnement de travail participe du même raisonnement. La Cour de cassation avait eu à connaître, par une requête en indemnisation du 8 février 2023 (Cass. 1re civ., n° 22-50.019), d’un médecin anesthésiste libéral victime d’une hépatite toxique par exposition aux gaz anesthésiques, dans une affaire où la cour d’appel avait retenu contre la clinique « la mise à disposition d’un système de ventilation et de renouvellement d’air ne présentant pas, en raison de son insuffisance, le degré de sécurité normalement attendu », tout en laissant à la charge du praticien la moitié des conséquences, faute pour lui d’avoir utilisé les dispositifs d’évacuation disponibles. Le partage illustre une règle constante du contentieux de l’anesthésie : la faute se répartit entre l’acteur du geste et le garant de l’organisation.
II. La réparation : causalité, perte de chance et valeur des recommandations
Établir une faute ne suffit pas ; il faut encore la relier au dommage. Le droit de la responsabilité médicale a construit, entre la preuve impossible d’une causalité certaine et le refus d’indemniser, l’instrument de la perte de chance, dont le contentieux de l’erreur médicamenteuse fournit les applications les plus précises, et dont la mesure dépend étroitement des référentiels professionnels.
A. Le lien de causalité et la perte de chance
Lorsque l’erreur médicamenteuse a directement causé le dommage, la réparation est intégrale, sans fractionnement. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 17 avril 2025 déjà cité en administre la preuve : l’établissement soutenait que l’état antérieur du patient avait contribué au décès et que la perte de chance ne pouvait excéder 80 % ; la cour écarte l’argument en relevant que le patient « ne présentait pas de maladie pouvant laisser craindre son décès dans l’année », et conclut que « la perte de chance d’éviter le décès de l’intéressé doit être évaluée à 100% ». En d’autres termes, lorsque l’injection d’un médicament contre-indiqué est la cause directe et exclusive du décès, le débat sur le taux disparaît : le dommage corporel tout entier est réparé.
La perte de chance retrouve en revanche toute sa fonction lorsque la faute a seulement retardé le diagnostic ou compromis une prise en charge efficace. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 10 février 2023 (CAA Marseille, 2e ch., n° 21MA02788), a jugé le cas d’un patient de trente-quatre ans victime d’un choc anaphylactique au bloc opératoire : l’accident lui-même était non fautif, mais l’hypokaliémie préopératoire n’avait pas été surveillée ni traitée et le monitorage était incomplet, de sorte que « le retard de diagnostic et de prise en charge appropriée a entraîné une perte de chance d’y échapper pouvant être évaluée à 70 % ». Le dommage est alors réparti entre l’établissement, à hauteur de la chance perdue, et la solidarité nationale, pour la part correspondant à l’accident non fautif, sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
La perte de chance n’est jamais présumée. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin du 8 février 2023 (Cass. 1re civ., n° 22-10.169), à propos d’une césarienne sous rachianesthésie : la cour d’appel avait relevé des « manquements imputables au médecin-anesthésiste pour prévenir le risque d’hypotension artérielle induit par la rachianesthésie, tenant à l’absence de remplissage vasculaire et de consignation des éléments de surveillance hémodynamique », mais l’hypothèse d’une hypotension causale n’était étayée par aucune donnée clinique. La Cour de cassation approuve : « Ayant ainsi écarté l’éventualité que l’infirmité de l’enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, elle n’a pu qu’en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin-anesthésiste n’avaient pas fait perdre à l’enfant une chance d’éviter l’anoxo-ischémie. » La faute de surveillance, même caractérisée, ne répare rien à elle seule : le demandeur doit établir la réalité de la chance perdue.
L’imputabilité se prouve, enfin, par des moyens rationnels. Dans l’affaire de la Cordarone (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-11.039), où un patient traité par amiodarone était décédé d’une fibrose pulmonaire après s’être vu administrer de la flécaïne à l’hôpital, la Cour de cassation a validé le raisonnement des juges du fond, qui avaient exclu l’influence du second médicament faute de preuve d’un traitement poursuivi plusieurs mois, et « la cour d’appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que le décès de [N] [B] était imputable à la prise de Cordarone ». La chaîne du médicament — prescription, dispensation, administration, surveillance — doit être reconstituée dans le détail, dossier médical à l’appui.
B. Les recommandations professionnelles dans le procès : un référentiel, pas une présomption
C’est ici que l’actualisation 2026 des recommandations SFAR/SFPC prend tout son sens. La question de principe est simple : la méconnaissance d’une recommandation de société savante constitue-t-elle une faute ? La jurisprudence y répond par une distinction constante.
D’un côté, les recommandations fournissent au juge le standard du comportement attendu. L’arrêt précité de la cour administrative d’appel de Marseille du 10 février 2023 est à cet égard exemplaire : l’expertise avait relevé que « le monitorage mis en place pour la prise en charge anesthésique de M. I… au bloc opératoire n’était pas conforme aux bonnes pratiques et notamment aux recommandations de la société française d’anesthésie et de réanimation, en l’absence de monitorage de la capnographie, retardant ainsi le diagnostic du choc anaphylactique et sa prise en charge thérapeutique », et la cour avait encore rappelé que la capnographie est obligatoire lorsque le patient est intubé, par application combinée des articles D. 6124-94 à D. 6124-96 du code de la santé publique. La recommandation professionnelle n’est donc pas une norme juridique autonome : elle éclaire la faute, elle ne la crée pas. Mais lorsque la réglementation ou la pratique unanime a consacré une exigence technique, son inobservation caractérise le manquement.
De l’autre côté, la méconnaissance des règles de bonne pratique ne dispense jamais le demandeur de prouver le lien causal. L’arrêt du 8 février 2023 le démontre une seconde fois : le médecin anesthésiste n’avait pas consigné les données de surveillance hémodynamique, en méconnaissance des règles de bonne pratique, et pourtant aucune indemnisation n’a été allouée, faute d’établir que cette carence avait fait perdre une chance d’éviter l’anoxo-ischémie. La faute documentaire n’emporte pas renversement automatique de la charge de la preuve.
Pour la victime, l’articulation est donc la suivante. Les vingt-neuf recommandations SFAR/SFPC 2026, qui couvrent l’environnement de travail et les processus, les facteurs humains et organisationnels, la gestion des risques a posteriori et les pénuries médicamenteuses, constituent le référentiel que l’expert devra confronter au dossier d’anesthésie. L’absence de consignation des données de surveillance, l’absence de capnographe, l’absence de protocole de vérification du médicament avant administration, la dilution non tracée : autant d’écarts documentables qui, corroborés par l’expertise, fonderont la faute. Mais l’écart aux recommandations n’est jamais une preuve suffisante du préjudice ; la chance perdue doit être chiffrée, et c’est sur ce terrain que l’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel est décisive, tant l’écart entre une perte de chance de 30 % et une causalité intégrale conditionne le montant de l’indemnisation.
Conclusion
Le contentieux de l’erreur médicamenteuse en anesthésie-réanimation est désormais solidement balisé par les deux ordres de juridiction. La faute se caractérise par l’écart à la prescription et aux règles de bonne pratique : dose mille fois supérieure, posologie triple de la norme, produit contre-indiqué, branchement fautif sur l’oxygène mural, défaut de présence de l’anesthésiste au bloc, défaut d’organisation de l’établissement. La réparation se mesure ensuite en causalité directe ou en perte de chance, la faute seule ne valant rien sans la preuve du lien. Face aux recommandations SFAR/SFPC actualisées en 2026, les victimes disposent d’un référentiel plus exigeant pour instruire leur dossier, mais le procès demeure une affaire de preuve : dossier médical complet, expertise contradictoire, reconstitution de la chaîne du médicament. La prescription de l’action court, selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, par dix ans à compter de la consolidation du dommage, et une action prématurée comme une attente excessive exposent à l’irrecevabilité ou à la perte de preuves ; l’examen précoce du dossier par un avocat rompu au dommage corporel permet de sécuriser les pièces, d’obtenir une expertise en référé s’il y a lieu et de choisir, entre commission de conciliation et d’indemnisation, juridiction administrative ou juridiction judiciaire, la voie la mieux adaptée à l’établissement en cause.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’erreurs médicamenteuses et de dommages liés à l’anesthésie devant les commissions de conciliation et d’indemnisation comme devant les juridictions judiciaires et administratives.