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Erreur médicamenteuse en anesthésie : que faire pour retrouver le produit administré ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Erreur médicamenteuse en anesthésie : que faire pour retrouver le produit administré ?

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Après une opération, vous apprenez qu’un médicament administré pendant l’anesthésie pourrait avoir été à l’origine d’une complication. Le nom du produit reste incertain, le compte rendu remis à la sortie ne décrit pas toutes les injections et la personne opérée ne peut évidemment pas raconter ce qui s’est passé pendant son sommeil. Comment retrouver les informations utiles, sans conclure trop vite à une erreur ?

Une réaction à un médicament ne prouve pas, à elle seule, qu’un professionnel a commis une faute. À l’inverse, le fait qu’un produit ait été prescrit ne suffit pas à établir ce qui a effectivement été administré, à quelle dose et à quel moment. Le dossier d’anesthésie, les prescriptions, les feuilles de surveillance et les éléments relatifs à leur exécution permettent de reconstituer les étapes de la prise en charge. Leur lecture demande souvent des explications médicales.

Le patient peut demander ces documents et une information sur les circonstances du dommage qu’il estime avoir subi. L’enjeu est ensuite de distinguer une erreur de produit ou de dose, une réaction imprévisible et une complication liée à une autre cause. Cette distinction guide les questions à soumettre à l’expert et le choix d’un recours, sans présumer de l’issue du dossier.

I. Erreur médicamenteuse en anesthésie : comment retrouver le produit administré ?

A. Que faire dès qu’une complication après l’anesthésie est constatée ?

La première démarche est médicale. Si un symptôme inquiète, s’aggrave ou apparaît après le retour à domicile, il faut chercher rapidement une évaluation par un professionnel de santé. Une difficulté respiratoire, une perte de connaissance ou un autre signe qui paraît grave exige une prise en charge urgente. La recherche de responsabilités ne doit pas retarder les soins. Ne modifiez pas seul un traitement prescrit : indiquez au professionnel les médicaments connus, les allergies signalées et les documents déjà remis.

Demandez ensuite à l’équipe qui a pris en charge l’intervention de vous expliquer, avec des mots compréhensibles, ce qui est connu et ce qui reste à vérifier. Il peut s’agir d’un produit utilisé pour endormir, d’un antidouleur, d’un antibiotique, d’un médicament administré en salle de réveil ou d’un autre traitement. Plusieurs produits peuvent avoir été utilisés au cours d’une même prise en charge. Un nom mentionné oralement ne permet pas toujours de distinguer la prescription initiale de l’administration effective.

L’article L. 1142-4 du code de la santé publique prévoit que la personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins doit être informée sur les « circonstances et les causes de ce dommage ». Cette information est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou la demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. La même disposition prévoit la situation des ayants droit d’une personne décédée et, selon les cas qu’elle précise, celle du représentant légal ou de la personne chargée d’une mesure de protection.

Avant l’entretien, préparez une chronologie simple : date de l’intervention, moment où la complication a été constatée, nom des services successivement fréquentés, explications reçues et soins supplémentaires réalisés. Signalez ce que vous savez personnellement et distinguez-le de ce qui vous a été rapporté. Si un proche était présent après l’intervention, ses observations peuvent aider à préciser l’ordre des événements, sans remplacer le dossier médical ou l’analyse d’un médecin.

Les questions peuvent rester ouvertes. Quel produit figure dans le dossier d’anesthésie ? Une prescription et une administration sont-elles toutes deux documentées ? Une modification de dose apparaît-elle ? Quel événement a conduit à un traitement ou à une surveillance supplémentaire ? Les professionnels disposent-ils d’un résultat d’examen permettant d’explorer d’autres causes ? Il est utile de demander une explication des termes employés, plutôt que d’attribuer immédiatement la complication à une molécule précise.

Gardez les documents remis à la sortie, les ordonnances habituelles, les résultats d’examens antérieurs et les justificatifs des soins ultérieurs. Conservez aussi les échanges avec l’établissement et les versions successives des documents reçus. Un relevé de vos symptômes et de leurs conséquences quotidiennes peut compléter ces pièces : notez les faits et les dates dont vous êtes certain, sans corriger a posteriori une feuille médicale ni remplir les informations qui manquent.

Le droit à l’information avant les soins reste distinct de l’explication due après un dommage. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique prévoit notamment une information sur les investigations et traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles. En cas de litige, ce texte prévoit que la preuve de la délivrance de cette information incombe au professionnel ou à l’établissement. Il ne transforme toutefois pas toute complication en défaut d’information ni toute injection contestée en faute.

Si la personne opérée est en mesure de participer, ses propres indications restent centrales. Lorsqu’un proche intervient pour l’aider, il faut vérifier dans quelle qualité il agit et quelles informations peuvent lui être communiquées. Le dossier peut contenir des données particulièrement sensibles : prévoyez une transmission sécurisée et limitez le partage aux personnes qui en ont besoin pour la prise en charge ou l’examen du dossier.

B. Quels documents demander pour connaître la dose et l’heure ?

Une simple lettre de sortie est rarement suffisante pour analyser une injection contestée. Demandez les informations médicales concernant le séjour, notamment le dossier d’anesthésie, la consultation et la visite préanesthésiques, les prescriptions, les éléments relatifs à leur exécution, le compte rendu opératoire, les feuilles de surveillance et les informations de la salle de réveil. Si une complication a conduit à d’autres examens ou à un autre séjour, ajoutez les documents correspondants.

Cette demande repose sur des textes précis. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, applicable à la date de rédaction, donne à toute personne accès aux informations formalisées concernant sa santé ou ayant fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels, sous les exceptions qu’il prévoit. Il cite notamment les prescriptions thérapeutiques mises en œuvre et les feuilles de surveillance. La version consultée reste applicable jusqu’à son abrogation différée au 1er janvier 2029.

L’article R. 1112-2 du même code précise le contenu minimal du dossier médical d’un patient hospitalisé dans un établissement public ou privé. Il mentionne le « dossier d’anesthésie », le compte rendu opératoire, les éléments relatifs à la prescription médicale et à son exécution, ainsi que le dossier de soins infirmiers ou les informations correspondantes. Le texte distingue aussi les informations communicables de celles provenant de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge ou les concernant.

Pour une intervention programmée, l’article D. 6124-92 prévoit que les résultats de la consultation préanesthésique sont consignés dans un document écrit inséré dans le dossier médical. La visite préanesthésique, distincte de cette consultation, est effectuée dans les vingt-quatre heures précédant l’acte nécessitant une anesthésie. Ces documents permettent notamment de comparer les informations connues avant l’acte avec la prise en charge effectivement documentée. Leur existence ne démontre pas à elle seule que chaque geste ultérieur était adapté.

Dans votre demande, identifiez le séjour et l’établissement, joignez les éléments permettant de vérifier votre identité et précisez le format souhaité. Vous pouvez demander une copie complète des informations communicables, puis signaler les pièces particulièrement utiles à retrouver. Si le dossier est volumineux, conservez la pagination et les fichiers d’origine. Une photocopie partielle ou une capture d’écran isolée peut perdre des indications nécessaires à la lecture d’un tableau de surveillance.

L’article R. 1111-2 prévoit notamment, au choix du demandeur, la consultation sur place ou l’envoi de copies ; il prévoit aussi une consultation électronique dans les conditions techniques qu’il indique. L’article L. 1111-7 fixe une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion d’au moins quarante-huit heures ; il porte ce délai à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans ou dans l’autre situation expressément prévue par le texte. Ces règles figurent dans l’article L. 1111-7 lui-même.

À réception, vérifiez d’abord que les grandes étapes sont représentées : préparation, intervention, surveillance et sortie. Une feuille d’anesthésie peut comporter des abréviations, des horaires ou des unités dont la signification n’est pas évidente. Une dose prescrite, une dose préparée et une dose réellement administrée ne sont pas nécessairement la même information. Il faut aussi vérifier si l’heure correspond à la prescription, à l’administration ou à une saisie informatique. Seul l’examen des documents concrets permet de répondre.

Si une pièce annoncée n’est pas présente, demandez par écrit si elle existe sous un autre nom ou dans un autre service. Précisez la page manquante, la période concernée et l’explication recherchée. L’absence d’une mention sur un document ne signifie pas automatiquement qu’un autre document n’existe pas ; elle ne prouve pas non plus, à elle seule, qu’un produit a été mal administré. Une réponse motivée, la liste des pièces transmises et les demandes successives aideront à identifier ce qui reste réellement incertain.

Lorsque le document est illisible ou qu’un nom de médicament paraît abrégé, demandez une copie exploitable et une explication au service concerné. Ne déduisez pas une dose à partir d’une unité que vous ne comprenez pas, et ne comparez pas des chiffres sans vérifier la concentration et le mode d’administration. Une discussion avec un médecin permet de transformer ces données techniques en questions précises, utiles pour l’expertise.

II. Erreur médicamenteuse en anesthésie : comment prouver le dommage et obtenir réparation ?

A. Comment distinguer une erreur de produit, une complication et une faute ?

La reconstitution suit trois questions différentes : que s’est-il passé, la prise en charge était-elle conforme aux obligations applicables et quel lien existe entre l’événement et le dommage ? Un produit peut avoir été administré conformément à une stratégie adaptée et provoquer malgré tout une réaction. Il peut aussi exister une divergence entre la prescription et l’administration, une difficulté de surveillance ou une autre anomalie. Aucune de ces hypothèses ne doit être affirmée avant l’analyse des pièces et, lorsque cela est nécessaire, une expertise.

L’article D. 6124-94 du code de la santé publique prévoit que l’anesthésie est réalisée sur la base d’une « stratégie anesthésique établie par écrit » et mise en œuvre sous la responsabilité d’un médecin anesthésiste-réanimateur, compte tenu des résultats de la consultation et de la visite préanesthésiques. Il prévoit aussi les moyens permettant une surveillance clinique continue et un matériel adapté. Le document écrit constitue donc une pièce à confronter aux autres éléments du dossier, non une preuve automatique de faute ou d’absence de faute.

La surveillance ne se réduit pas au moment de l’injection. Selon l’article D. 6124-97, la surveillance continue postinterventionnelle a notamment pour objet de contrôler les effets résiduels des médicaments anesthésiques et leur élimination et de faire face aux complications éventuelles. Le texte décrit sa continuité depuis la fin de l’intervention et de l’anesthésie, y compris pendant le transfert, jusqu’aux conditions de récupération qu’il énumère. Une comparaison entre les feuilles de bloc et de réveil peut aider à comprendre la chronologie.

Pour la responsabilité des professionnels et établissements concernés, l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose, hors les situations particulières qu’il mentionne, le principe d’une responsabilité pour faute à l’occasion des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Il faut aussi établir un dommage et examiner le lien avec la faute alléguée. Une réaction indésirable ou une inscription inattendue dans le dossier ne remplacent pas cette démonstration.

La question du dossier incomplet demande de la nuance. Dans un arrêt du 16 octobre 2024, première chambre civile, pourvoi n° 22-23.433, la Cour de cassation rappelle que la preuve d’une faute et du lien causal incombe en principe au demandeur. Elle énonce cependant une règle particulière en cas d’« absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient » plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes réalisés ont été appropriés : il incombe alors au professionnel d’en rapporter la preuve. Dans l’affaire jugée, l’absence d’éléments sur le suivi d’une recommandation lors d’une arthroscopie était déterminante.

Cet arrêt ne signifie pas qu’une feuille manquante entraîne automatiquement une indemnisation ou que toute difficulté de lecture inverse la charge de la preuve. Il invite à identifier précisément l’information absente, les documents demandés, les réponses obtenues et la raison pour laquelle cette absence empêche de vérifier un acte. L’application au cas particulier dépendra des circonstances et des autres éléments disponibles. Un expert peut aussi demander des explications complémentaires sur les données figurant déjà dans le dossier.

La causalité mérite le même soin. Supposons qu’une complication apparaisse après l’administration de plusieurs produits : la succession des événements est une donnée à examiner, mais ne désigne pas nécessairement le médicament responsable. L’expertise pourra comparer les antécédents, les traitements habituels, l’évolution pendant l’opération, les résultats d’examens et les autres explications médicalement possibles. Le patient a intérêt à présenter les éléments favorables comme ceux qui ne confirment pas son hypothèse.

Une faute peut parfois avoir fait perdre une chance d’éviter une complication, sans qu’il soit certain que celle-ci aurait été évitée en son absence. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, première chambre civile, pourvoi n° 25-14.523, la Cour de cassation a jugé qu’une telle perte de chance ouvre droit, dans les conditions qu’elle décrit, à une fraction des préjudices évaluée à hauteur de la chance perdue. L’affaire concernait une action de l’ONIAM et d’une caisse après une intervention chirurgicale ; elle ne fixe pas un pourcentage applicable à toute erreur d’anesthésie.

Pour préparer l’examen médical, classez les pièces par ordre chronologique et ajoutez une liste des questions restées sans réponse. Indiquez les symptômes avant l’opération, ceux apparus ensuite, les consultations supplémentaires, les éventuels arrêts d’activité et les aides reçues. Les factures, justificatifs de déplacement et éléments sur la vie quotidienne peuvent éclairer les conséquences alléguées, mais leur conservation ne dispense pas d’établir leur lien avec le dommage examiné.

Un avocat en erreur médicale peut aider à ordonner les pièces et à formuler les questions juridiques utiles, en articulation avec l’analyse médicale du dossier. Pour préparer cette analyse, il est possible d’exposer votre situation au cabinet en distinguant les faits constatés des points encore à vérifier.

B. Quel recours si le médicament a causé un dommage ?

Le choix d’une démarche dépend notamment de la gravité du dommage, des circonstances des soins et de la personne ou de l’établissement concerné. La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, appelée CCI, examine certaines demandes d’indemnisation amiable. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique précise les personnes pouvant saisir la commission, notamment la personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un tel acte.

L’indemnisation amiable par cette voie suppose notamment le caractère de gravité prévu par les textes applicables. L’article D. 1142-1 fixe à 24 % le pourcentage mentionné par l’article L. 1142-1, dont le seuil est supérieur à ce pourcentage. Il prévoit également un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant au moins six mois consécutifs, ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois. À titre exceptionnel, il vise aussi les situations d’inaptitude définitive à l’activité antérieure ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, selon ses termes.

Ces critères ne se résument pas au seul nombre de jours d’hospitalisation. Les justificatifs d’activité, les soins, les difficultés fonctionnelles et les conséquences concrètes sur la vie de la personne peuvent être utiles pour l’évaluation. Une complication sérieuse sur le plan médical ne remplit pas nécessairement un des critères de gravité ; à l’inverse, une situation ne doit pas être écartée sans examiner l’ensemble des critères prévus par le texte.

Lorsque la commission retient le caractère de gravité requis, l’article L. 1142-8 prévoit un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Il prévoit que cet avis est émis dans les six mois à compter de la saisine et qu’il ne peut être contesté qu’à l’occasion des actions en indemnisation ou subrogatoires qu’il énumère. L’avis n’est donc pas lui-même une décision accordant une somme au patient.

Si la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement est retenue dans les conditions de l’article L. 1142-14, l’assureur concerné adresse une offre dans les conditions prévues par ce texte. Si le dommage est indemnisable au titre de la solidarité nationale dans les cas prévus par l’article L. 1142-17, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, ou ONIAM, adresse l’offre. L’absence de faute ne suffit pas à elle seule : les conditions d’imputabilité, d’anormalité et de gravité posées par l’article L. 1142-1, II doivent être examinées.

Une offre se lit poste par poste. Vérifiez ce qui a été retenu pour les soins et frais restés à charge, les pertes de revenus justifiées, l’aide nécessaire au quotidien et les conséquences personnelles évaluées. Regardez aussi les sommes déjà reçues ou à recevoir d’autres débiteurs pour le même préjudice, ainsi que les hypothèses retenues sur l’évolution de l’état de santé. Le texte applicable distingue l’offre provisionnelle de l’offre définitive : cette différence mérite une explication avant toute signature.

Si la voie amiable ne correspond pas à la situation ou si une contestation demeure, l’examen d’un recours devant la juridiction compétente peut être nécessaire. La situation d’un hôpital public, d’une clinique privée et celle d’un professionnel intervenant dans l’établissement ne se confondent pas automatiquement. L’identité de chaque intervenant, son rôle et les documents contractuels ou administratifs utiles doivent être vérifiés avant de choisir contre qui et devant quelle juridiction agir.

Pour les actions et demandes qu’il vise, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation ne se confond pas nécessairement avec la date de l’intervention ni avec la sortie de l’hôpital : sa détermination médicale doit être examinée dans le dossier. L’article L. 1142-7 prévoit que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure qu’il vise.

La démarche ne s’arrête pas à une étiquette. Un défaut de traçabilité, une complication sans faute retenue ou une responsabilité discutée conduisent à des questions différentes. Avant une expertise ou une décision sur une offre, rassemblez les documents reçus, gardez la trace des demandes restées sans réponse et vérifiez les conséquences concrètes du dommage. Si une autre cause a été retenue médicalement, elle doit aussi figurer dans la discussion : un dossier solide expose les incertitudes au lieu de les masquer.

Conclusion

Après une suspicion d’erreur médicamenteuse en anesthésie, la priorité est de faire évaluer les symptômes et de comprendre les soins reçus. Le dossier d’anesthésie, les prescriptions, leur exécution et les feuilles de surveillance permettent ensuite de reconstituer les faits. Ces pièces ne désignent pas automatiquement une faute : leur examen, les explications de l’équipe et, si nécessaire, l’expertise servent à apprécier le lien avec le dommage et la voie de réparation adaptée.

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