L’erreur de site opératoire en droit médical français : qualification de la faute, office du juge et indemnisation entre la Cour de cassation et le Conseil d’État
Le 19 juin 2026, la presse généraliste rapportait le décès d’un patient de 74 ans à Séville, opéré d’un cancer du côlon. Les chirurgiens avaient retiré une partie saine de l’organe, laissant la tumeur intacte. Une seconde intervention, rendue nécessaire par cette erreur, entraînait un choc septique fatal. La famille réclame 223 863,85 euros d’indemnisation. Si les faits se déroulent en Espagne, ils illustrent une problématique universelle du droit médical : celle de l’erreur de site opératoire — le chirurgien intervient au mauvais endroit, sur le mauvais organe, au mauvais côté. Cet événement, qualifié de « never event » par les organisations internationales de sécurité des patients, engage en droit français la responsabilité pour faute du praticien et de l’établissement de santé sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, a construit un régime d’indemnisation exigeant dont il convient de dresser l’architecture.
L’erreur de site opératoire recouvre plusieurs hypothèses : l’erreur de côté (opérer le genou gauche au lieu du droit), l’erreur d’étage vertébral (laminectomie L3-L4 au lieu de L4-L5), l’erreur d’organe (ablation d’un organe sain) ou l’erreur d’indication thérapeutique (intervention fondée sur un diagnostic erroné). Dans tous les cas, la faute est caractérisée, l’indemnisation est intégrale et l’office du juge, entre les ordres judiciaire et administratif, détermine l’étendue de la réparation. L’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d’État et des cours administratives d’appel permet d’identifier les principes directeurs de ce contentieux.
I. La qualification juridique de l’erreur de site opératoire
A. Le principe de la responsabilité pour faute et la présomption applicable au chirurgien
Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Ce texte pose le principe général de la responsabilité pour faute en matière médicale, applicable tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif.
La Cour de cassation a précisé la portée de cette disposition dans un arrêt de principe de la première chambre civile, dont l’attendu mérite d’être cité intégralement : « Si l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique, l’application de la présomption de faute implique qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical » (Cass. 1re civ., 26 février 2020, n° 19-13.423, publié au Bulletin).
Cet arrêt consacre un double principe. D’une part, l’atteinte portée par le chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas est présumée fautive. D’autre part, il appartient au praticien de renverser cette présomption en démontrant soit l’existence d’une anomalie morphologique rendant l’atteinte inévitable, soit la survenance d’un risque inhérent à l’intervention relevant de l’aléa thérapeutique. En cas d’erreur de site opératoire, la première condition — celle de la certitude que l’atteinte a été causée par le chirurgien en accomplissant son geste — est par définition remplie : le praticien est intervenu au mauvais endroit. La présomption de faute trouve alors à s’appliquer de manière quasi automatique, l’erreur de site ne pouvant, par nature, constituer un aléa thérapeutique.
Le juge administratif applique un raisonnement convergent. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, dans un arrêt du 26 février 2026, qu’« en opérant Mme B… du genou gauche alors qu’elle aurait dû être opérée du genou droit, le chirurgien orthopédique du CHU de Poitiers a commis une faute, que cet établissement hospitalier ne conteste pas », ajoutant que « cette faute est de nature à engager sa responsabilité pour l’intégralité du dommage en résultant » (CAA Bordeaux, 2e ch., 26 février 2026, n° 23BX03038, inédit au recueil Lebon). La reconnaissance de la faute par l’établissement lui-même illustre le caractère indiscutable de la qualification juridique dans ce type de contentieux.
B. Les déclinaisons contentieuses : erreur de côté, erreur d’étage et erreur d’indication thérapeutique
L’erreur de site opératoire se décline en plusieurs figures contentieuses que la jurisprudence a eu l’occasion de qualifier.
L’erreur de côté — le chirurgien opère le côté sain au lieu du côté pathologique — est la forme la plus emblématique. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux, la patiente devait être opérée du genou droit en raison d’une fissure du ménisque mais fut opérée par erreur du genou gauche. L’expertise judiciaire révéla que la faute n’avait pas entraîné de déficit fonctionnel permanent, la flexion du genou gauche opéré étant même supérieure de 10 degrés à celle du genou droit. La cour alloua néanmoins à la victime une indemnité de 3 843,25 euros au titre des préjudices temporaires subis, en soulignant « la gravité de la faute imputable au CHU résultant de l’opération du mauvais genou et de la souffrance morale qui en a nécessairement résulté pour Mme B…, laquelle a subi une intervention chirurgicale inutile ».
L’erreur d’étage vertébral constitue une variante particulièrement grave. La cour administrative d’appel de Paris a eu à connaître du cas d’une patiente atteinte d’un rétrécissement du canal rachidien en L4-L5, opérée par erreur au niveau L3-L4 à l’hôpital d’instruction des armées du Val-de-Grâce. L’expert releva que « l’opération pratiquée à l’hôpital du Val-de-Grâce a porté sur l’étage lombaire L3-L4, qui n’était pas mis en cause dans le diagnostic, tandis que l’étage L4-L5, à l’origine de la pathologie et diagnostiqué comme tel, n’a pas été traité ». La cour retint que « les dommages résultant de la persistance de sa lombalgie invalidante, jusqu’à la réalisation avec succès d’une nouvelle laminectomie, le 26 avril 2018, à la clinique Saint-Hilaire, étaient imputables à l’opération fautive et à l’insuffisance du suivi post opératoire » (CAA Paris, 8e ch., 19 novembre 2024, n° 23PA02363, inédit au recueil Lebon). La perte de chance de guérison fut évaluée à 100 % sur une période de près de cinq années, justifiant une indemnisation de 34 813,95 euros.
L’erreur de localisation tumorale illustre une troisième configuration. Le tribunal judiciaire de Nantes a ainsi jugé que « la faute imputable au chirurgien consiste à avoir programmé une intervention alors qu’aucun marquage de la tumeur n’a été établi préalablement par son confrère gastro-entérologue, d’avoir malgré tout procédé à l’intervention et s’être contenté d’une estimation qui s’est avérée erronée » (TJ Nantes, 1re ch., 6 novembre 2025, n° 23/02010). L’expert relevait à cet égard qu’« il aurait été souhaitable de marquer la lésion par un tatouage à l’encre de Chine ou par des clips, comme c’est recommandé par les sociétés savantes, dans le but de cibler l’acte chirurgical ». La faute fut également retenue à l’encontre du gastro-entérologue pour n’avoir pas procédé à ce marquage préalable, engageant ainsi une responsabilité partagée entre les deux praticiens.
L’erreur dans l’indication thérapeutique relève d’une qualification distincte mais voisine. La cour administrative d’appel de Paris a énoncé un principe important dans un arrêt du 18 février 2026 : « Une erreur commise dans l’indication thérapeutique d’une opération chirurgicale réalisée dans le cadre du service public hospitalier est susceptible d’engager la responsabilité pour faute de l’établissement de santé, alors même que le diagnostic et le traitement ont été déterminés et communiqués au patient reçu en consultation préopératoire par un praticien dans le cadre de son activité libérale » (CAA Paris, 3e ch., 18 février 2026, n° 24PA03469, inédit au recueil Lebon). Dans cette espèce, un patient avait subi une thoracotomie sur la base d’un diagnostic erroné de cancer du poumon, alors qu’il souffrait en réalité d’une tuberculose. La cour reprocha à l’équipe médicale de l’AP-HP de ne pas s’être assurée « de la pertinence de l’indication thérapeutique sur la base de laquelle l’intervention a été envisagée, avant de la programmer et de la réaliser ».
Le Conseil d’État a par ailleurs confirmé cette analyse dans un arrêt de principe rendu par les 5e et 6e chambres réunies : « Lorsque l’intervention est réalisée au sein du service public, y compris par un praticien hospitalier qui a lui-même posé l’indication thérapeutique dans l’exercice de son activité libérale, la faute commise dans le choix de cette indication thérapeutique est de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier » (CE, 5e-6e ch. réunies, 6 octobre 2022, n° 446764, inédit au recueil Lebon). Cette solution, qui rattache la faute d’indication au service public hospitalier même lorsque le praticien a reçu le patient dans le cadre de son activité libérale, assure une protection effective de la victime en évitant les débats sur la répartition des responsabilités entre secteur public et secteur libéral.
II. L’office du juge dans l’indemnisation des conséquences de l’erreur de site opératoire
A. L’évaluation de la perte de chance et l’étendue de la réparation
La détermination du préjudice indemnisable constitue le cœur de l’office du juge en matière d’erreur de site opératoire. Deux situations doivent être distinguées.
Lorsque l’erreur de site est à l’origine directe et exclusive du dommage — c’est-à-dire lorsque l’intervention pratiquée au mauvais endroit a elle-même causé des lésions — l’indemnisation est intégrale. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé sans ambiguïté : la faute « est de nature à engager sa responsabilité pour l’intégralité du dommage en résultant ». Les préjudices indemnisables couvrent alors l’ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, assistance par tierce personne et, le cas échéant, déficit fonctionnel permanent et préjudice d’agrément.
Lorsque l’erreur de site a seulement retardé la guérison sans causer de lésions propres, l’indemnisation prend la forme d’une perte de chance. La cour administrative d’appel de Paris a formulé le principe applicable avec une grande netteté : « Lorsqu’une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu’elle a été conduite dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre les troubles liés à l’intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables, les préjudices résultant de la persistance de son handicap, dans la limite de la perte de chance de guérison qu’il a subie, laquelle doit être évaluée en fonction de la probabilité du succès d’une intervention correctement réalisée. »
Dans l’affaire de l’erreur d’étage vertébral, la cour évalua la perte de chance à 100 % dès lors que la seconde laminectomie, réalisée au bon niveau, avait permis la guérison complète de la patiente. Les souffrances endurées furent évaluées à 4 sur une échelle de 7, justifiant l’allocation d’une somme de 10 000 euros à ce titre, compte tenu de l’état dépressif qui avait résulté de près de cinq années de douleurs inutiles. L’assistance par tierce personne fut indemnisée à hauteur de 14 580 euros pour la période courant de la sortie de convalescence jusqu’à l’opération correctrice.
Dans l’affaire de l’erreur d’indication thérapeutique (thoracotomie inutile), la perte de chance fut en revanche limitée à 5 % par la cour administrative d’appel de Paris, l’expert ayant estimé que « la réalisation des investigations menées dans le cadre du diagnostic d’une tuberculose avait une chance qualifiée de minime de permettre effectivement ce diagnostic, les résultats de ces investigations étant habituellement négatifs ». Une thoracotomie aurait donc « très vraisemblablement dû être réalisée » même en l’absence de faute, de sorte que le préjudice directement imputable à celle-ci était résiduel. Les souffrances endurées, évaluées à 3 sur 7, furent indemnisées à hauteur de 6 000 euros, ramenées à 300 euros après application du coefficient de perte de chance.
L’arrêt de la première chambre civile du 26 février 2020 rappelle au demeurant que l’appréciation de la perte de chance relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation quant à la motivation. La haute juridiction censure les décisions qui, pour retenir ou exclure une perte de chance, ne s’expliquent pas suffisamment sur les probabilités de succès d’une intervention correctement réalisée.
B. L’articulation entre la responsabilité du praticien, de l’établissement de santé et la solidarité nationale
La mise en œuvre de la responsabilité à raison d’une erreur de site opératoire mobilise une pluralité d’acteurs dont les obligations respectives s’articulent selon des règles précises.
S’agissant de l’établissement public de santé, sa responsabilité est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, sans qu’il soit nécessaire de distinguer selon que le praticien exerçait en secteur public ou en secteur libéral au moment des consultations préopératoires. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé à cet égard que « des omissions dans l’information du patient sur les actes effectués lors d’une opération chirurgicale réalisée dans le cadre du service public hospitalier sont des actes accomplis à l’occasion d’un service public, de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier » (CAA Lyon, 6e ch., 24 septembre 2020, n° 19LY00419).
Le praticien libéral intervenant au sein d’un établissement de santé privé voit sa responsabilité personnelle engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du même code, en complément de celle de la clinique lorsque celle-ci a manqué à son obligation de fournir un matériel adapté ou de garantir la sécurité des soins. Le tribunal judiciaire de Pontoise a ainsi rappelé que « les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute dont la preuve incombe, en principe, au demandeur », tout en retenant en l’espèce une faute de la clinique pour avoir « fourni au chirurgien un matériel non adapté au bloc opératoire et non conforme aux pratiques permettant d’assurer la sécurité du patient » (TJ Pontoise, 1re ch., 16 décembre 2025, n° 23/01065).
La solidarité nationale, mise en œuvre par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), n’intervient qu’à titre subsidiaire, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé n’est pas engagée. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs présentant un caractère de gravité. En matière d’erreur de site opératoire, la faute étant par hypothèse caractérisée, la solidarité nationale n’a pas vocation à intervenir en première ligne. L’ONIAM peut toutefois être appelé à la cause à titre subsidiaire, ou lorsque l’établissement responsable est inconnu ou insolvable.
La charge de la preuve constitue un enjeu déterminant du contentieux. Si, en principe, il appartient au patient demandeur de rapporter la preuve de la faute, l’erreur de site opératoire bénéficie d’un régime probatoire favorable. L’intervention au mauvais endroit constitue en elle-même la preuve de la faute, sans qu’il soit besoin pour la victime d’établir une violation des règles de l’art. Comme l’a jugé la Cour de cassation, la présomption de faute pèse sur le praticien qui doit démontrer, pour s’exonérer, soit une anomalie rendant l’atteinte inévitable, soit un aléa thérapeutique — démonstration par hypothèse impossible lorsque le chirurgien a tout simplement opéré le mauvais organe ou le mauvais côté.
Enfin, la jurisprudence du tribunal judiciaire de Nantes illustre l’hypothèse d’une responsabilité partagée entre plusieurs praticiens. Le gastro-entérologue, pour n’avoir pas procédé au tatouage préalable de la lésion tumorale, et le chirurgien, pour avoir opéré sans marquage et s’être contenté d’une « estimation qui s’est avérée erronée », virent leur responsabilité respective engagée. Cette solution rappelle que l’erreur de site opératoire peut résulter d’une défaillance en amont de l’acte chirurgical lui-même, engageant la responsabilité de l’ensemble de la chaîne de soins.
Conclusion
L’erreur de site opératoire occupe une place singulière dans le contentieux de la responsabilité médicale. Faute par nature — le chirurgien n’est pas censé opérer le mauvais organe —, elle bénéficie d’un régime probatoire favorable à la victime et d’une indemnisation intégrale ou quasi intégrale des préjudices subis. La convergence des jurisprudences judiciaire et administrative sur ce point assure une protection cohérente du patient, que l’intervention ait été pratiquée en établissement public ou privé.
Le développement des procédures de vérification préopératoire (check-list HAS, marquage du site opératoire) constitue un rempart organisationnel contre ce type d’accident. Leur inobservation constitue, en elle-même, un indice de faute susceptible d’emporter la conviction du juge. La victime d’une erreur de site opératoire dispose ainsi de plusieurs voies de droit : action directe contre l’établissement de santé, mise en cause du praticien et, le cas échéant, saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) aux fins d’obtenir un avis sur les responsabilités encourues et une proposition d’indemnisation.
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
[email protected]
Formulaire de contact
Le cabinet intervient en droit du dommage corporel et en droit de la responsabilité médicale. Contactez-nous pour toute question relative à l’indemnisation d’un accident médical.