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Les erreurs de l’administration dans les décisions relatives aux étrangers : l’office du juge administratif, rempart contre l’incurie préfectorale

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les erreurs de l’administration dans les décisions relatives aux étrangers : l’office du juge administratif, rempart contre l’incurie préfectorale

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# Les erreurs de l’administration dans les décisions relatives aux étrangers : l’office du juge administratif, rempart contre l’incurie préfectorale

**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**

Le 26 juillet 2026, la presse révélait qu’une ressortissante algérienne avait reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie d’une interdiction de retour, avec la mention « mariée à elle-même » dûment consignée dans les visas de l’arrêté préfectoral. Cet épisode, aussi ubuesque que significatif, illustre la profondeur du malaise qui gangrène l’administration préfectorale dans le traitement des demandes de titre de séjour et des mesures d’éloignement. Il ne s’agit pas d’une anecdote isolée : le rapport publié le 17 juillet 2026 par la Défenseure des droits sur la dégradation des délais d’instruction des titres de séjour dressait le constat accablant d’une administration « sous tension, déshumanisée, productrice de décisions stéréotypées et entachées d’erreurs en série ». Face à cette incurie, le juge administratif exerce un office de régulation qui oscille entre censure des erreurs les plus grossières et construction prétorienne d’un standard de contrôle adapté à la spécificité du contentieux des étrangers. La question se pose dès lors de savoir dans quelle mesure l’office du juge administratif permet de sanctionner efficacement les erreurs commises par l’administration dans les décisions de refus de séjour et les mesures d’éloignement, et d’en prévenir la réitération.

## I. La typologie des erreurs administratives dans les décisions relatives au séjour et à l’éloignement des étrangers

Les erreurs commises par les services préfectoraux dans le traitement des dossiers d’étrangers ne relèvent pas de l’accident de parcours mais d’une pathologie structurelle du système administratif. Leur récurrence a conduit le juge administratif à élaborer une grille de lecture contentieuse qui distingue, au sein de la légalité interne, les erreurs de fait — dont l’exemple de l’OQTF « mariée à elle-même » constitue la manifestation la plus spectaculaire — et le défaut d’examen particulier de la situation individuelle, qui traduit une défaillance plus insidieuse du processus décisionnel.

### I.A. Les erreurs de fait : l’absurdité administrative à l’épreuve du contrôle du juge

L’erreur de fait constitue le premier grief articulé par les requérants à l’encontre des décisions préfectorales. Elle se définit comme l’inexactitude matérielle des motifs sur lesquels l’administration a fondé sa décision. Le juge administratif exerce sur ce point un contrôle normal, qui le conduit à vérifier que les faits invoqués par le préfet sont établis, exacts et complets. L’affaire révélée le 26 juillet 2026 — une OQTF mentionnant que la requérante était « mariée à elle-même » — relève de cette catégorie d’erreurs grossières qui, si elles ne sont pas systématiquement sanctionnées par la juridiction administrative (encore faut-il que l’administré forme un recours), n’en révèlent pas moins une défaillance systémique du processus d’édition des décisions.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 juin 2026 (n° 26PA00775), a rappelé que l’obligation de motivation n’impose pas à l’administration de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’intéressé, et que la décision attaquée « contient l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ». Ce standard, en apparence peu exigeant, n’exclut pas que le juge censure une décision fondée sur des faits matériellement inexacts. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 septembre 2025 (n° 24DA00896), a ainsi annulé une obligation de quitter le territoire français après avoir constaté que la préfète de l’Oise avait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en omettant de prendre en considération l’ensemble des éléments de la situation personnelle du requérant, notamment la naissance récente de son enfant et l’intensité des liens familiaux noués sur le territoire français.

Le juge administratif ne se contente pas de vérifier l’exactitude matérielle des faits ; il contrôle également leur qualification juridique. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) énumère limitativement les cas dans lesquels l’autorité administrative peut édicter une OQTF. L’erreur dans le choix du fondement légal — par exemple, fonder une OQTF sur le 1° de l’article L. 611-1 alors que l’étranger est entré régulièrement — constitue une erreur de droit sanctionnée par le juge de l’excès de pouvoir.

### I.B. Le défaut d’examen particulier : les décisions stéréotypées face à l’obligation de considération individuelle

Au-delà des erreurs de fait ponctuelles, le contentieux des étrangers révèle une pathologie plus diffuse mais tout aussi préjudiciable : le défaut d’examen particulier de la situation individuelle du demandeur. Ce grief, systématiquement invoqué par les requérants, traduit la réalité d’une administration qui, submergée par le flux des demandes, recourt à des formulaires types et à des motifs stéréotypés, sans véritablement prendre en compte les circonstances propres à chaque dossier.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 décembre 2023 (n° 23PA00657), a jugé que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’avait pas entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation du requérant, dès lors qu’il résultait « de ce qui a été dit sur la motivation comme des pièces du dossier » que l’administration avait effectivement procédé à l’examen individuel requis. Cette formulation, devenue un standard prétorien, illustre l’office du juge : il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle de l’administration, mais de vérifier que celle-ci a effectivement procédé à un examen concret de la situation du demandeur.

Le rapport de la Défenseure des droits du 17 juillet 2026 a mis en lumière l’ampleur du phénomène : dans certaines préfectures, les décisions de refus sont pré-rédigées et ne comportent qu’un exposé sommaire des motifs, sans référence aux pièces produites par le demandeur ni aux circonstances particulières de sa situation. La Cour administrative d’appel de Toulouse, saisie d’un recours contre un arrêté du préfet du Tarn, a ainsi relevé que la décision contestée était entachée d’un « défaut de motivation » et d’une « erreur de droit et d’appréciation en ce que le préfet lui reproche une entrée irrégulière sur le territoire français alors que, ressortissante moldave, elle est dispensée d’obligations de visa », aux termes d’un arrêt en date du 3 juin 2025 (n° 24TL00354).

L’obligation d’examen particulier trouve son fondement dans le principe général du droit consacré par la jurisprudence du Conseil d’État, selon lequel toute décision administrative individuelle doit être précédée d’un examen particulier de la situation du demandeur. En droit des étrangers, cette obligation est renforcée par les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui impose à l’administration de prendre en compte l’ensemble des éléments de la vie privée et familiale de l’étranger avant d’édicter une mesure d’éloignement. Le juge administratif, dans le cadre de son office de pleine juridiction, est ainsi conduit à vérifier que l’administration a bien procédé à cette évaluation individuelle, sous peine de censure.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 février 2024 (n° 23LY01100), a précisé que la motivation exigée « doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision », rappelant que le visa des dispositions pertinentes du CESEDA et de la Convention européenne ne suffit pas à caractériser un examen particulier si la décision ne comporte aucune référence aux circonstances propres à la situation du demandeur.

## II. L’office du juge administratif face aux erreurs de droit et à l’insuffisance de motivation

Si les erreurs de fait et le défaut d’examen particulier constituent les griefs les plus fréquemment invoqués, le contrôle du juge administratif s’étend également aux erreurs de droit et à l’insuffisance de motivation, qui relèvent de la légalité externe de la décision. La distinction entre ces deux catégories de moyens, si elle n’épuise pas la richesse du contentieux des étrangers, permet néanmoins de saisir l’intensité du contrôle juridictionnel et son évolution récente.

### II.A. Le contrôle de la motivation des décisions : entre exigence formelle et effectivité du contrôle

L’article L. 613-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ». Le même article précise que, dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 — c’est-à-dire lorsque l’OQTF fait suite à un refus de titre de séjour —, « la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ». Cette disposition, codifiée à droit constant, consacre une solution jurisprudentielle ancienne mais n’en demeure pas moins source de difficultés contentieuses, dès lors que le refus de séjour est lui-même insuffisamment motivé.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 mai 2025 (n° 495547), a rappelé que l’obligation de motivation qui pèse sur l’administration en vertu des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration impose que la décision comporte « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Le juge de cassation a toutefois précisé que cette obligation n’impose pas à l’administration de « mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’intéressé », pourvu que les considérations essentielles qui fondent la décision soient exposées avec une précision suffisante pour permettre au destinataire d’en comprendre les motifs et au juge d’exercer son contrôle.

La pratique révèle cependant un écart préoccupant entre le standard juridictionnel et la réalité administrative. Les décisions stéréotypées, qui se bornent à viser les articles du CESEDA sans les mettre en relation avec les circonstances de l’espèce, sont régulièrement censurées. La Cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt précité du 25 septembre 2025, a ainsi sanctionné une décision qui, bien que formellement motivée, ne prenait pas en compte des éléments déterminants de la situation personnelle du requérant — en l’espèce, la naissance d’un enfant et l’intensité des liens familiaux —, retenant que l’administration avait « porté une atteinte disproportionnée au respect de son droit à une vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 13 décembre 2023 précité, a également rappelé que « la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision », et que l’autorité administrative « n’est pas tenue de préciser tous les éléments de la situation d’un ressortissant étranger en l’absence d’obligation en ce sens ». Cette formule, qui semble limiter l’exigence de motivation, doit cependant être lue à la lumière de la jurisprudence plus récente qui, sans remettre en cause ce standard, tend à renforcer le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation lorsque la motivation, bien que formellement suffisante, révèle une méconnaissance des éléments essentiels du dossier.

### II.B. La sanction des erreurs administratives : entre annulation contentieuse et injonction de réexamen

La sanction des erreurs commises par l’administration dans les décisions relatives aux étrangers ne se limite pas à l’annulation de la décision contestée. Le juge administratif dispose d’un arsenal de pouvoirs — annulation, injonction, astreinte — qui lui permet d’assurer l’effectivité de son contrôle et de contraindre l’administration à se conformer à la chose jugée.

L’annulation de la décision de refus de titre de séjour ou de l’OQTF constitue la sanction naturelle de l’illégalité commise. Mais le juge ne s’arrête pas là : en application de l’article L. 614-16 du CESEDA, « si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance (…) et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». Cette disposition, appliquée par la Cour administrative d’appel de Douai dans l’arrêt du 25 septembre 2025, illustre la portée concrète de l’office du juge : au-delà de la censure de l’illégalité, il impose à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l’étranger dans ses droits.

L’injonction de réexamen, assortie le cas échéant d’une astreinte, constitue le prolongement naturel de l’annulation. La Cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt précité, a ainsi « enjoint à la préfète de l’Oise de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l’attente, de munir [l’intéressé] d’une autorisation provisoire de séjour ». Cette injonction, qui s’impose à l’administration sous peine d’astreinte, traduit l’effectivité du contrôle juridictionnel et la volonté du juge de ne pas laisser l’administration s’enferrer dans l’inertie après une annulation contentieuse.

L’article L. 435-1 du CESEDA, relatif à l’admission exceptionnelle au séjour, offre une illustration supplémentaire de l’office du juge face aux erreurs de l’administration. La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 13 décembre 2023 (n° 23PA00657), a rappelé que « ces dispositions sont relatives aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée », et que le préfet dispose, dans ce cadre, d’un large pouvoir d’appréciation. Le juge exerce néanmoins un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, qui le conduit à censurer les décisions reposant sur des motifs manifestement erronés ou insuffisants.

Ce contrôle de l’erreur manifeste trouve son prolongement dans le contentieux des OQTF. L’article L. 423-23 du CESEDA, qui prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, constitue le fondement textuel de l’essentiel des annulations contentieuses. Le juge apprécie, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la décision contestée a porté une atteinte disproportionnée au droit garanti par l’article 8 de la Convention européenne.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 15 juin 2026 (n° 26PA00775), a ainsi procédé à un examen minutieux des éléments de la situation personnelle du requérant — durée de présence en France, situation régulière de l’épouse, présence d’enfants dont l’un souffre d’un handicap — pour conclure que l’arrêté attaqué ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette décision, qui rejette la requête, illustre la rigueur du contrôle juridictionnel : le juge ne censure pas systématiquement les décisions préfectorales mais vérifie, dans chaque espèce, que l’administration a correctement appliqué les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

L’office du juge administratif en droit des étrangers apparaît ainsi comme un rempart essentiel contre l’incurie administrative. Face à une administration préfectorale dont la Défenseure des droits a dressé, le 17 juillet 2026, le constat accablant d’un système « sous tension, déshumanisé, producteur de décisions stéréotypées », le juge exerce un contrôle qui, sans être systématiquement favorable aux requérants, garantit le respect des garanties fondamentales et la correcte application du droit. L’anecdote de l’OQTF « mariée à elle-même », révélée le 26 juillet 2026, rappelle que derrière chaque erreur administrative se trouve un justiciable dont les droits sont en jeu, et que l’office du juge reste, en dernière analyse, la seule garantie de l’État de droit dans un contentieux de masse où l’administration, submergée, peine à assurer la qualité de ses décisions.

La question qui se pose à l’avenir est celle de la capacité du juge administratif à absorber un contentieux en croissance exponentielle — le rapport annuel du Conseil d’État pour 2025 faisait état de 662 514 affaires enregistrées devant les juridictions administratives, dont 46 % concernaient le droit des étrangers — sans que la qualité de son contrôle ne s’en trouve affectée. Le développement de l’intelligence artificielle dans le traitement des contentieux, expérimenté par le ministère de l’Intérieur avec l’outil « Astrée », pourrait paradoxalement aggraver le phénomène des décisions stéréotypées si le juge ne maintient pas, dans chaque espèce, l’exigence d’un examen particulier et concret de la situation du demandeur. C’est là tout l’enjeu de l’office du juge administratif pour les années à venir : concilier l’efficacité de la justice avec l’effectivité des droits, sans céder à la standardisation algorithmique qui menace, dans ce domaine comme dans d’autres, la substance même du contrôle juridictionnel.

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