Le jeudi 12 novembre 2026, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné l’ancien maire de Saint-Ouen-des-Alleux, commune rurale d’Ille-et-Vilaine qu’il a dirigée pendant quatorze ans, à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d’amende pour le harcèlement moral des anciens boulangers du village. Selon France 3 Bretagne et La Chronique républicaine, qui ont rendu compte du jugement, le tribunal l’a également déclaré inéligible pour trois ans, lui a interdit d’entrer en contact avec le couple et l’a condamné à lui verser 11 200 euros d’indemnités. Les deux médias rapportent que l’élu reprochait notamment aux commerçants de « ne pas trancher le pain ». À l’audience, il contestait tout harcèlement et se disait victime d’une « cabale ».
Ce jugement n’est pas définitif. France 3 Bretagne indiquait que l’ancien maire disposait de dix jours pour faire appel, et aucune information publique ne permettait, à la date de rédaction de cet article, de savoir s’il avait exercé ce recours. Tant que sa condamnation n’est pas devenue définitive, il demeure présumé innocent : le III de l’article préliminaire du Code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ».
L’affaire amuse par son point de départ, une querelle autour de baguettes et de pâtisseries, mais elle soulève de vraies questions de droit pénal des élus. Comment un maire peut-il harceler des commerçants qui ne sont pas ses salariés ? Pourquoi l’inéligibilité est-elle, pour ce délit, en principe obligatoire ? Jusqu’à quand l’appel est-il possible, et que risque l’appelant ? Enfin, qui doit indemniser les victimes : l’ancien maire sur ses deniers personnels, ou la commune au nom de laquelle il agissait ?
I. Harcèlement moral envers des boulangers : ce que le tribunal de Rennes a jugé et pourquoi un maire peut être condamné
Les faits qui suivent sont ceux que France 3 Bretagne et La Chronique républicaine ont rapportés à partir des débats de l’audience du 15 octobre 2026. Le jugement lui-même n’a pas été publié ; ces récits de presse ne reflètent donc pas nécessairement l’intégralité du dossier, ni la motivation exacte retenue par le tribunal.
À la fin de l’année 2022, un couple reprend la boulangerie de la place de l’Église après avoir répondu à une annonce publiée sur SOS Villages, la plateforme lancée par TF1 pour aider à relancer les commerces en zone rurale. La mairie avait racheté le fonds de commerce aux anciens propriétaires. L’exploitation devait prendre la forme d’une location-gérance à partir de février 2023, mais l’ouverture a été retardée par des travaux. Un bail d’habitation a bien été signé en mars 2023 pour le logement attenant ; en revanche, toujours selon les deux médias, le contrat de location-gérance n’a jamais été conclu, faute pour la mairie de disposer de l’acte notarié établissant qu’elle était propriétaire.
Des désaccords sont rapidement apparus sur ce que la presse décrit comme les modalités pratiques de fonctionnement du commerce. Le maire de l’époque reprochait aux gérants de ne pas trancher le pain, de ne pas proposer de pâtisseries traditionnelles et de pratiquer certains horaires d’ouverture. Le couple a cessé son activité en juillet 2023, deux mois après l’ouverture, tout en continuant d’occuper le logement. Le 21 septembre 2023, le maire a fait retirer le portail qui permettait d’y accéder ; la mairie a d’ailleurs été condamnée pour ces faits en janvier 2024, précisent France 3 Bretagne et La Chronique républicaine, sans indiquer la juridiction saisie. Le 20 octobre 2023, enfin, le maire s’est présenté avec « trois adjoints » pour tenter de forcer la serrure du commerce avec « une perceuse ». Le couple a porté plainte pour harcèlement moral. D’autres commerçants de la commune avaient eux aussi porté plainte contre l’élu, à qui ils reprochaient une ingérence dans leur activité ; la presse ne dit rien des suites de ces autres plaintes.
À l’audience, le procureur de la République a décrit, selon France 3 Bretagne, « une stratégie de harcèlement ». Il a requis 10 000 euros d’amende, dont 5 000 avec sursis, une interdiction de contact avec le couple pendant trois ans et une interdiction de se présenter à une élection pendant la même durée. L’ancien maire a contesté tout harcèlement, reconnaissant seulement avoir « fait une réflexion » à des boulangers qu’il jugeait agressifs et responsables de la perte de leur clientèle. Il a rappelé que douze commerçants s’étaient installés dans la commune pendant ses quatorze ans de mandat. Son avocate a plaidé la relaxe en soulignant qu’« il faut une série de faits » et « pas des rumeurs » pour condamner. Le tribunal a finalement prononcé huit mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende, l’interdiction de contacter les plaignants, 11 200 euros d’indemnités et trois ans d’inéligibilité ; Midi Libre et La Dépêche, qui reprennent France 3 Bretagne, précisent que l’interdiction de contact vaut pour trois ans. L’ancien maire ne s’était pas représenté aux élections municipales de mars 2026, et son ancien adjoint lui a succédé.
A. Un délit qui ne suppose ni lien de travail ni intention de nuire
Le Code pénal connaît plusieurs formes de harcèlement moral. La plus connue est celle de l’article 222-33-2 du Code pénal, qui réprime le harcèlement au travail, c’est-à-dire des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet « une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ». Ce texte suppose un cadre professionnel commun à l’auteur et à la victime. Or les boulangers n’étaient pas des agents de la commune, et la location-gérance envisagée n’avait, selon la presse, jamais été signée.
C’est donc vers un autre texte qu’il faut se tourner. L’article 222-33-2-2 du Code pénal réprime, de façon générale, « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Ce délit ne dépend d’aucun lien de subordination : il protège toute personne, dans sa vie privée, familiale, commerciale ou sociale. La presse ne précise pas l’article exactement visé par la prévention, mais, à notre lecture et sous réserve du texte du jugement, c’est ce délit général qui correspond à la situation de commerçants harcelés par l’élu de leur commune.
Trois éléments doivent être réunis. Le premier est la répétition. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 9 mai 2018, n° 17-83.623, publié au Bulletin, à propos d’une autre forme de harcèlement : l’infraction « n’est constituée que si les propos ou comportements qu’il vise sont répétés ». Dans cette affaire, la Cour a jugé que l’envoi simultané de plusieurs courriers semblables à des collègues de la victime ne caractérisait « qu’un fait unique ». Un reproche isolé sur la façon de servir le pain ne suffirait donc pas. C’est précisément la ligne de défense résumée par l’avocate de l’ancien maire : il faut une série de faits. Le tribunal de Rennes a, selon toute vraisemblance, considéré que les reproches répétés, le retrait du portail et la tentative d’ouverture de la serrure formaient une telle série ; seule la lecture du jugement permettrait de savoir quels faits il a exactement retenus.
Le même arrêt du 9 mai 2018 apporte une précision utile dans une petite commune où les propos circulent vite. La Cour y approuve les juges d’avoir estimé que des propos ou comportements répétés adressés à des tiers caractérisaient le délit, « dès lors que le prévenu ne pouvait ignorer que ces propos ou comportements parviendraient à la connaissance de la personne qu’ils visaient ». Des critiques formulées auprès d’autres habitants ou d’autres commerçants peuvent donc, dans certaines conditions, entrer dans le calcul de la répétition.
Le deuxième élément est le résultat : une dégradation des conditions de vie qui se traduit par une altération de la santé physique ou mentale. Cette exigence n’est pas une formalité. Dans le même arrêt de 2018, la Cour de cassation a censuré une condamnation prononcée au titre de l’article 222-33-2-2, faute pour les juges d’avoir caractérisé « en quoi les actes reprochés au prévenu ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale ». Affirmer que des agissements sont de nature à fragiliser une personne ne suffit pas ; il faut établir l’atteinte. Pour condamner, le tribunal de Rennes a nécessairement constaté une telle altération chez les plaignants. Ces éléments relèvent de leur vie privée et ne sont pas détaillés ici.
Le troisième élément est l’intention. Le harcèlement moral est un délit intentionnel, mais il n’exige pas la volonté de nuire. À propos du harcèlement au travail, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 11 mars 2025, n° 22-83.263, que l’infraction n’impose pas un dol spécial et que « l’élément moral se limite à la conscience de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la loi ». La rédaction des deux textes étant voisine, il n’y a pas de raison apparente, à notre lecture, de raisonner autrement pour le harcèlement de l’article 222-33-2-2. L’argument selon lequel l’élu aurait agi dans l’intérêt des habitants, invoqué devant le tribunal selon Midi Libre, ne fait donc pas disparaître le délit si les autres éléments sont réunis ; il peut en revanche peser dans le choix de la peine.
La qualité de maire n’est pas, en elle-même, une circonstance aggravante de ce délit. L’article 222-33-2-2 prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, ont visé un mineur ou une personne particulièrement vulnérable, ont été commis en ligne ou en présence d’un mineur. Le même article 222-33-2-2 aggrave aussi la répression lorsque les faits sont commis « sur le titulaire d’un mandat électif », mais elle protège alors l’élu victime, non les administrés harcelés par un élu. Sans circonstance aggravante, la peine maximale est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le seuil d’incapacité doit être respecté strictement : dans un arrêt du 10 juin 2026, n° 25-85.018, la chambre criminelle a rappelé que « le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours ». Rien dans les comptes rendus de presse n’indique qu’une circonstance aggravante ait été retenue à Rennes.
Les mécanismes de ce délit, du côté des personnes qui s’en estiment victimes comme du côté des personnes poursuivies, sont présentés plus largement sur notre page consacrée au harcèlement moral en droit pénal.
B. Huit mois avec sursis, amende, interdiction de contact et trois ans d’inéligibilité : la portée des peines
Le tribunal est allé au-delà des réquisitions sur un point : le parquet n’avait pas demandé d’emprisonnement, et l’ancien maire a été condamné à huit mois avec sursis, en plus d’une amende de 5 000 euros. Une juridiction n’est jamais liée par les réquisitions du ministère public. L’article 132-1 du Code pénal pose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation. L’article 485-1 du Code de procédure pénale impose en outre que la motivation porte « sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ». Les deux peines principales restent dans les limites légales d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le sursis simple signifie que l’emprisonnement ne sera pas exécuté, sauf révocation. Selon l’article 132-35 du Code pénal, la condamnation assortie du sursis simple « est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». La révocation n’est pas automatique : d’après l’article 132-36 du Code pénal, « La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement » le sursis antérieur lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis. En pratique, le sursis fonctionne comme un avertissement de cinq ans.
L’interdiction d’entrer en contact avec les plaignants relève, à notre lecture, de l’article 131-6 du Code pénal, dont le 14° prévoit « L’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l’infraction ». La presse ne cite pas le fondement retenu par le tribunal. Le dernier alinéa du même article permet de prononcer cette interdiction « à la place de ou en même temps que la peine d’emprisonnement », ce qui autorise son cumul avec les huit mois avec sursis. La durée de trois ans est un plafond : dans un arrêt du 7 mai 2025, n° 24-86.080, la chambre criminelle a ramené à trois ans une interdiction de contact prononcée pour cinq ans, en rappelant que le texte vise une interdiction « pour une durée de trois ans au plus ». La violation d’une telle interdiction exposerait le condamné à de nouvelles poursuites.
L’inéligibilité est la peine la plus lourde de conséquences pour un ancien élu. Elle procède d’un mécanisme particulier. L’article 131-26-2 du Code pénal, issu de la loi pour la confiance dans la vie politique de 2017, rend obligatoire le prononcé de l’inéligibilité pour une liste de délits, parmi lesquels, au 1° de son II, les infractions prévues aux articles « 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ». Le harcèlement moral entre dans cette liste. La chambre criminelle l’a confirmé dans un arrêt du 6 octobre 2021, n° 21-80.023 : depuis l’entrée en vigueur du texte le 17 septembre 2017, « le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoire » pour toute condamnation du chef de harcèlement moral. Les faits de Saint-Ouen-des-Alleux datant de 2023, ce régime leur était applicable.
L’obligation n’est pourtant pas absolue. Le III de l’article 131-26-2 du Code pénal précise que « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Le tribunal de Rennes ne l’a pas fait. Il a fixé la durée à trois ans, comme le demandait le parquet, en deçà du maximum de cinq ans prévu pour un délit par l’article 131-26 du Code pénal, qui dispose que l’interdiction « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ».
Concrètement, une fois la condamnation devenue définitive, l’ancien maire ne pourrait se présenter à aucune élection pendant trois ans. L’article 131-26-2 ajoute que « Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire » et qu’elle y figure « pendant toute la durée de l’inéligibilité ». L’article 131-26 attache enfin une conséquence parfois méconnue : « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ». Comme l’intéressé n’exerce plus de mandat depuis mars 2026, la question d’une démission d’office ne se pose pas ; l’inéligibilité vise ses candidatures futures.
Une autre peine complémentaire, l’interdiction d’exercer une fonction publique, est encourue pour les atteintes à l’intégrité de la personne, mais la presse ne rapporte pas qu’elle ait été prononcée. Elle n’aurait de toute façon pas empêché l’exercice d’un mandat : l’article 131-27 du Code pénal précise que « Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales ». Dans un arrêt du 8 octobre 2024, n° 23-85.620, publié au Bulletin et rendu à propos d’un élu président d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale condamné pour harcèlement moral, la chambre criminelle l’a rappelé : cette interdiction « n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ». Seule l’inéligibilité ferme l’accès aux mandats.
Ces peines ne sont pas nécessairement figées pour toute leur durée. L’article 702-1 du Code de procédure pénale permet à toute personne frappée d’une incapacité prononcée à titre de peine complémentaire de demander au tribunal correctionnel « de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité ». La demande n’est recevable qu’« à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation ». L’article 775-1 du Code de procédure pénale prévoit encore que « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 », exclusion qui « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». Rien n’indique qu’une telle exclusion ait été demandée ou accordée en l’espèce.
II. Appel, indemnisation et responsabilité de la commune : ce qui reste à trancher
A. Dix jours pour faire appel : le calendrier et les risques d’un second procès
Selon l’article 498 du Code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Le jugement ayant été rendu le jeudi 12 novembre 2026, le dixième jour tombait le dimanche 22 novembre. L’article 801 du Code de procédure pénale règle cette hypothèse : « Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». À notre lecture, l’ancien maire pouvait donc faire appel jusqu’au lundi 23 novembre 2026 à minuit, à condition que le jugement ait été rendu en sa présence ou qu’il ait été informé de la date du délibéré. Dans le cas contraire, le même article 498 fait courir le délai à compter de la signification du jugement.
Les autres parties disposent de délais propres. Si l’une d’elles fait appel, l’article 500 du Code de procédure pénale prévoit que « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ». En cas de condamnation, l’article 505 du Code de procédure pénale permet en outre au procureur général de « former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision », soit, à notre lecture, jusqu’au mercredi 2 décembre 2026. Les boulangers, parties civiles, ne peuvent faire appel que sur l’indemnisation : l’article 497 du Code de procédure pénale réserve l’appel à la partie civile « quant à ses intérêts civils seulement ». Ils ne peuvent pas, à eux seuls, obtenir une peine plus sévère.
L’appel suspend l’exécution du jugement. L’article 506 du Code de procédure pénale dispose que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve d’exceptions limitativement énumérées. La presse ne fait état d’aucune exécution provisoire. En cas d’appel, l’inéligibilité et l’interdiction de contact ne s’appliqueraient donc, à notre lecture, qu’une fois la décision devenue définitive.
Faire appel comporte un risque mesuré, qui dépend de la position du parquet. L’article 515 du Code de procédure pénale dispose que la cour d’appel peut, « sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». À l’inverse, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ». La chambre criminelle veille strictement au respect de cette règle, qu’elle a encore relevée d’office dans un arrêt du 8 avril 2026, n° 25-82.607 : « la cour d’appel ne peut, sur le seul recours du prévenu, aggraver le sort de l’appelant ». Si l’ancien maire faisait appel seul, il ne pourrait donc pas être condamné plus lourdement ; si le parquet formait un appel principal ou incident, la cour d’appel de Rennes retrouverait toute latitude, y compris pour aggraver ou alléger les peines.
Devant la cour, l’affaire serait rejugée en fait et en droit : la répétition des agissements, l’altération de la santé des plaignants, la part des initiatives de l’élu qui relevaient de la gestion normale d’un bien communal et celle qui excédait ce cadre. Le déroulement d’une audience correctionnelle et les marges de la défense sont décrits sur notre page relative au procès devant le tribunal correctionnel. Pendant toute cette période, la présomption d’innocence continue de protéger l’ancien maire, y compris dans le débat public : l’article 9-1 du Code civil affirme que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ».
B. Qui paie les 11 200 euros ? Faute personnelle de l’ancien maire ou faute de service de la commune
Le volet civil de l’affaire est peut-être le plus technique. L’article 2 du Code de procédure pénale ouvre l’action civile devant le juge pénal « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Mais lorsque l’auteur de l’infraction agissait comme représentant d’une personne publique, une règle ancienne de séparation des autorités administratives et judiciaires vient limiter la compétence du juge pénal.
La chambre criminelle la formule de manière constante. Dans un arrêt du 17 septembre 2024, n° 23-82.501, publié au Bulletin, elle rappelle que « les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de leurs agents » et que « l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ». Autrement dit, le tribunal correctionnel ne peut condamner personnellement un maire à indemniser les victimes que s’il caractérise une faute détachable de ses fonctions. À défaut, l’indemnisation relève de la responsabilité de la commune, devant le juge administratif.
Le fait d’avoir commis un délit intentionnel ne suffit pas, à lui seul, à rendre la faute détachable. C’est l’enseignement de l’arrêt du 8 octobre 2024 déjà cité, rendu à propos de deux responsables d’un centre de gestion, dont son président élu, condamnés pour harcèlement moral. La cour d’appel avait jugé détachables du service des agissements « qualifiés pénalement, qui ont été perpétrés sciemment et qui allaient bien au-delà de leur pouvoir de direction et de contrôle ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en reprochant aux juges d’avoir statué « sans mieux caractériser en quoi les agissements commis par les prévenus constituaient des manquements volontaires et inexcusables à des obligations d’ordre professionnel et déontologique et présentaient ainsi le caractère d’une faute personnelle détachable du service ». La cassation a été limitée aux intérêts civils : la déclaration de culpabilité et les peines ont été maintenues, mais la question de savoir qui devait payer a été renvoyée à une autre cour d’appel.
La même grille a conduit à l’issue inverse deux jours avant le jugement de Rennes. Dans un arrêt du 10 novembre 2026, n° 25-83.396, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la faute détachable d’un commissaire de police condamné pour harcèlement moral, et notamment à trois ans d’inéligibilité. Les juges avaient relevé qu’il s’était livré personnellement, de manière intentionnelle et répétée, à des agissements ayant gravement dégradé les conditions de travail de ses subordonnés, et que ces faits étaient particulièrement graves au regard de ses responsabilités. La Cour en déduit que ses fautes « constituent des manquements volontaires et inexcusables à des obligations d’ordre professionnel et déontologique ».
Cette vérification s’impose aux juges, même si personne ne la soulève. Dans un arrêt du 6 octobre 2026, n° 25-81.842, la chambre criminelle juge qu’il appartient aux juges du fond « de rechercher, même d’office, si cette faute constituait un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique, et, partant, une faute détachable du service ». Dans un arrêt du 30 septembre 2025, n° 24-83.477, rendu à propos d’une directrice d’établissement public condamnée pour harcèlement moral, elle a admis que l’exception soit soulevée pour la première fois devant elle, « l’incompétence des juridictions étant en pareil cas d’ordre public ».
Appliquées à Saint-Ouen-des-Alleux, ces règles laissent une question ouverte. La presse indique que l’ancien maire devra verser 11 200 euros aux boulangers, ce qui suppose que le tribunal a retenu sa responsabilité personnelle, donc, en principe, une faute détachable de ses fonctions. Elle ne dit pas comment le tribunal a motivé ce point. En cas d’appel, la défense pourrait discuter la nature de la faute, et la cour d’appel devrait en tout état de cause vérifier que les agissements reprochés présentent les caractères exigés par la jurisprudence. Les éléments rapportés par la presse se prêtent à un débat : certains actes, comme le retrait d’un portail ou la tentative d’ouvrir un local communal, ont été accomplis avec des adjoints, au nom de la commune propriétaire ; d’autres, comme les reproches répétés sur la manière de tenir la boutique, peuvent être analysés comme une ingérence personnelle dans la gestion d’un commerce. Il n’appartient qu’aux juges de trancher.
La commune est concernée à un deuxième titre, celui de la protection fonctionnelle. L’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales dispose que « La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ». Cette protection, qui couvre notamment les frais de défense, bénéficie donc aussi à un ancien maire, sauf faute détachable. On ignore si l’ancien maire de Saint-Ouen-des-Alleux l’a demandée, et si le conseil municipal la lui a accordée.
Le juge administratif apprécie cette faute selon ses propres critères. Dans un arrêt du 6 novembre 2025, n° 24DA00806, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que présentent le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions de maire « des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité ». Elle précise que « ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé ne suffisent par eux-mêmes » à rendre la faute détachable. Dans cette affaire, un ancien maire condamné pour harcèlement moral envers sa secrétaire et pour prise illégale d’intérêts s’est vu refuser la protection, parce que ses agissements avaient été dictés, selon le jugement pénal, par un « ressentiment personnel, avec l’intention de nuire ». La cour souligne que l’absence de faute détachable reconnue par le juge pénal était sans incidence sur cette appréciation.
Reste la situation des victimes. Une faute personnelle n’exclut pas toujours la responsabilité de la commune. Dans un arrêt du 18 mars 2019, n° 16BX03742, la cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné le cas d’un maire de La Réunion condamné pour le harcèlement moral de deux agents municipaux. Ses fautes étaient personnelles, mais elles avaient « néanmoins été commises dans l’exercice même de ses fonctions de maire ». La cour en déduit que si la commune n’a pas à se substituer à son ancien maire pour payer les dommages et intérêts fixés par le juge judiciaire, ce caractère personnel « demeure sans incidence sur les droits à réparation » des victimes à l’égard de la commune, qu’elle condamne à verser à chacune une indemnité globale de 15 000 euros, au titre notamment du harcèlement subi. Dans un arrêt du 13 janvier 2026, n° 24NT02736, la cour administrative d’appel de Nantes résume ce mécanisme : une faute personnelle peut ne pas être dépourvue de tout lien avec le service, et la victime peut alors poursuivre « aussi bien la responsabilité de l’Etat devant la juridiction administrative que celle de son auteur devant la juridiction judiciaire et obtenir ainsi, dans la limite du préjudice subi, réparation ».
Transposé à Saint-Ouen-des-Alleux, ce raisonnement, rendu à propos d’agents publics et de l’État, suggère, à notre lecture, que les boulangers pourraient aussi rechercher la responsabilité de la commune devant le tribunal administratif pour la part du dommage liée au fonctionnement du service, sans jamais être indemnisés deux fois pour le même préjudice. La presse rapporte d’ailleurs que la mairie a déjà été condamnée en janvier 2024 pour le retrait du portail. Aucune autre procédure administrative n’est connue à ce jour.
Conclusion
Le tribunal correctionnel de Rennes a condamné le 12 novembre 2026 l’ancien maire de Saint-Ouen-des-Alleux à huit mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende, une interdiction de contact avec les anciens boulangers de la commune, trois ans d’inéligibilité et 11 200 euros d’indemnités, pour un harcèlement moral nourri, selon la presse, de reproches sur la façon de tenir la boutique, du retrait d’un portail et d’une tentative d’ouvrir le commerce à la perceuse. L’ancien élu conteste tout harcèlement.
Sur le plan juridique, l’affaire illustre plusieurs règles. Le harcèlement moral de l’article 222-33-2-2 du Code pénal peut viser des commerçants qui ne sont liés à l’élu par aucun contrat de travail, à condition que les agissements soient répétés et qu’ils aient altéré la santé des victimes ; il n’exige pas la volonté de nuire. L’inéligibilité est, pour ce délit, obligatoire sauf décision spécialement motivée, dans la limite de cinq ans. L’appel, possible à notre lecture jusqu’au 23 novembre 2026 pour l’ancien maire, suspendrait l’exécution des peines, et la cour ne pourrait pas les aggraver sur son seul recours. Enfin, la condamnation personnelle à indemniser les victimes suppose une faute détachable de ses fonctions, que la seule qualification pénale ne suffit pas à établir, tandis que la commune pourrait, selon les cas, devoir protéger son ancien maire ou répondre elle-même du dommage.
À la date de rédaction, le jugement n’est pas définitif et son texte n’a pas été publié. L’ancien maire de Saint-Ouen-des-Alleux reste présumé innocent tant que sa condamnation n’est pas devenue définitive, les éléments rapportés par la presse ne remplacent pas la motivation du tribunal, et seuls la cour d’appel de Rennes, si elle est saisie, puis le cas échéant le juge administratif, diront ce qui doit être retenu contre lui et qui doit réparer le préjudice des plaignants.