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Mounim Sabhi (Team du Château) : neuf mois ferme requis et suspension des comptes en ligne, ce que peut décider le tribunal

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Maître Hassan KOHEN
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Mounim Sabhi (Team du Château) : neuf mois ferme requis et suspension des comptes en ligne, ce que peut décider le tribunal

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Le jeudi 19 novembre 2026, à une heure avancée de la soirée, le parquet de Blois a requis dix-huit mois d’emprisonnement, dont neuf assortis d’un sursis probatoire, contre l’influenceur Mounim Sabhi, animateur des comptes « La Team du Château » sur TikTok, Kick et Twitch. Détenu, il était jugé à Blois pour des violences et des humiliations visant des personnes vulnérables hébergées dans un manoir de Saint-Gervais-la-Forêt, filmées puis diffusées en ligne. Selon La Nouvelle République, qui a suivi l’audience, le ministère public a également demandé son maintien en détention, la révocation de trois mois d’un sursis probatoire prononcé en avril 2026 dans une autre affaire, une interdiction d’entrer en contact avec les victimes pendant trois ans et la suspension de ses comptes en ligne pendant six mois. Le Parisien rapporte les mêmes demandes. Contre sa compagne, poursuivie pour une partie des faits, douze mois avec sursis simple et six mois de suspension des comptes ont été requis.

Ce ne sont que des réquisitions. Aucune décision n’avait été rendue publique au moment de la rédaction de cet article, et la défense, qui conteste toute violence réelle, entendait plaider la relaxe selon ici, le réseau local de Radio France. Mounim Sabhi demeure présumé innocent : le III de l’article préliminaire du Code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ».

Plusieurs questions se posent déjà. Combien de temps de prison resterait-il à exécuter, une fois déduite la détention provisoire ? La révocation d’un sursis antérieur est-elle automatique ? Que signifie concrètement la suspension des comptes en ligne, cette peine récente que la presse appelle bannissement numérique ? Et que se passera-t-il après le jugement ? L’analyse qui suit distingue les textes et la jurisprudence de ce que rapporte la presse.

I. Ce que le parquet a demandé contre Mounim Sabhi : une peine mixte, un maintien en détention et la révocation d’un sursis

Les faits reprochés sont connus par les déclarations du parquet de Blois rapportées par la presse. Selon Le Monde, l’enquête, ouverte en avril 2026, porte sur de « nombreux faits de violences et d’humiliations » au préjudice de personnes hébergées au manoir, présentant pour la plupart, selon le procureur, une grande vulnérabilité ou une précarité. Mounim Sabhi a été interpellé le 21 septembre 2026, puis placé en détention provisoire au terme de sa garde à vue, tandis que sa compagne était placée sous contrôle judiciaire, d’après le communiqué du parquet repris par Le Parisien. Six chefs de poursuite ont été retenus, parmi lesquels des violences sur personne vulnérable, la diffusion d’images d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’abus de faiblesse, l’abus de l’état de sujétion en ligne et la provocation publique à la haine ou à la violence en raison du handicap ou du sexe. La Nouvelle République situe la période de prévention entre le 14 avril et le 21 septembre 2026, et indique que dix victimes se sont constituées parties civiles, une seule étant présente à l’audience.

À la barre, Mounim Sabhi a contesté toute intention d’humilier. Il a affirmé, selon Le Parisien, que les personnes filmées « voulaient être influenceurs » et que « c’est la famille ». Son avocat a soutenu auprès de l’AFP, d’après ici, qu’aucun coup n’avait réellement été porté et que les scènes reprochées étaient scénarisées. Sa compagne a, elle aussi, plaidé une mise en scène. Ces positions de la défense font partie du débat que le tribunal doit trancher ; elles n’ont, à ce stade, ni plus ni moins de valeur que l’accusation.

A. Dix-huit mois dont neuf avec sursis probatoire : combien de prison resterait-il à exécuter ?

Le parquet a requis ce que les praticiens appellent une peine mixte : une partie d’emprisonnement ferme et une partie assortie d’un sursis. Le Code pénal le permet expressément. L’article 132-42 du Code pénal prévoit que la juridiction « peut décider que le sursis ne s’appliquera à l’exécution de l’emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée ». Le même texte encadre la durée de la mise à l’épreuve : « La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans ». Les deux ans demandés se situent dans cette fourchette. Le sursis probatoire lui-même n’est possible, selon l’article 132-41 du Code pénal, que pour des condamnations à l’emprisonnement d’une durée de cinq ans au plus, ce qui est le cas.

Pendant ce délai de probation, le condamné doit se soumettre à des mesures de contrôle, comme répondre aux convocations du juge de l’application des peines, et respecter les obligations particulières que la juridiction lui impose. Selon La Nouvelle République, le parquet a demandé une obligation de soins et une obligation de travail. Ces deux mesures figurent dans la liste de l’article 132-45 du Code pénal : le 1° vise le fait d’« Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle », le 3° celui de « Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation ». Le non-respect de ces obligations pourrait, plus tard, conduire le juge de l’application des peines à révoquer tout ou partie du sursis.

La question la plus concrète est celle de la durée d’incarcération qui resterait à subir si le tribunal suivait le parquet. Trois éléments doivent être combinés.

Le premier est le principe posé par l’article 132-19 du Code pénal : « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable ». Le tribunal doit donc d’abord justifier le recours à une partie ferme, au regard des faits, de la personnalité du prévenu et de sa situation.

Le deuxième élément tient à la manière de calculer les seuils qui commandent l’aménagement de la peine. L’article D. 48-1-1 du Code de procédure pénale précise que ces seuils de six mois et d’un an s’apprécient en tenant compte, d’une part, de « La révocation totale ou partielle d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire », dont la durée s’ajoute, et, d’autre part, de « L’intervention d’une détention provisoire dont la durée est intégralement déduite ». Cette déduction est elle-même garantie par l’article 716-4 du Code de procédure pénale, selon lequel, lorsqu’il y a eu détention provisoire, « cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ».

Appliqué aux réquisitions, le calcul donne, à notre lecture, le résultat suivant : neuf mois ferme, auxquels s’ajouteraient les trois mois de sursis révoqués, soit douze mois, dont il faudrait retrancher la détention provisoire subie depuis la fin du mois de septembre, soit près de deux mois à la date de l’audience. Il resterait donc environ dix mois à exécuter, sous réserve des dates exactes figurant au dossier, que la presse ne précise pas toutes.

Le troisième élément est la règle d’aménagement qui s’attache à ce niveau de peine. L’article 132-25 du Code pénal dispose que « Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ». La chambre criminelle applique strictement cette exigence. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-85.081), elle rappelle qu’au-dessus de six mois et jusqu’à un an, « son aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s’il relève une impossibilité matérielle de le faire ». Elle ajoute que le juge ne peut refuser l’aménagement « au motif qu’il ne serait pas en possession d’éléments lui permettant d’apprécier la mesure d’aménagement adaptée » : il doit alors en ordonner le principe et renvoyer au juge de l’application des peines le soin d’en fixer les modalités.

Deux décisions récentes montrent l’effet concret des règles de calcul. Le 25 septembre 2024 (n° 24-80.696), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait refusé tout aménagement en raison de la durée totale de la peine, alors qu’une fois imputée la détention provisoire déjà subie, « la peine restant à exécuter était inférieure à un an ». Le 12 juin 2025 (n° 24-81.200), elle a cassé un arrêt portant sur trois mois d’emprisonnement auxquels s’ajoutaient quatre mois de sursis révoqué, en jugeant que « l’aménagement de la peine était obligatoire, sauf impossibilité matérielle qu’il appartenait aux juges de caractériser ».

Le même raisonnement gouverne l’article 464-2 du Code de procédure pénale, qui vise le cas où « la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est inférieure ou égale à un an », seuil qui s’apprécie lui aussi, selon l’article D. 48-1-1, après déduction de la détention provisoire. Avant déduction, la partie ferme et la révocation requises atteignent ensemble douze mois ; après déduction, la durée restant à exécuter serait, à notre lecture, nettement inférieure à un an. Dans ce cas, le tribunal doit soit ordonner un aménagement, soit convoquer le condamné devant le juge de l’application des peines, soit, s’il estime ces solutions impossibles, décerner un mandat de dépôt, éventuellement à effet différé. Ces deux dernières options exigent une motivation spéciale, fondée sur les faits, la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé. Le tribunal n’est pas lié par le quantum requis : s’il prononçait une partie ferme plus lourde, au point que la durée restant à exécuter dépasse un an, l’aménagement cesserait d’être obligatoire, mais le choix de l’emprisonnement ferme devrait toujours être spécialement motivé.

Reste la demande de maintien en détention. Mounim Sabhi a été jugé selon la procédure de comparution à délai différé, prévue par l’article 397-1-1 du Code de procédure pénale, qui impose que le prévenu détenu soit jugé dans les deux mois et emprunte une grande partie des règles de la comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. Cette procédure relève des « articles 395 et suivants » auxquels renvoie l’article 397-4 du Code de procédure pénale, selon lequel, en cas d’emprisonnement sans sursis, le tribunal « peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d’après les éléments de l’espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée ».

Le maintien en détention et l’aménagement de la peine ne s’excluent plus. En 2021, la chambre criminelle avait jugé, sous l’empire de la rédaction alors applicable, que lorsque le tribunal « décide de l’aménagement en totalité de la peine d’emprisonnement sans sursis, les dispositions précitées ne lui permettent pas d’ordonner un maintien en détention » (Crim. 14 avril 2021, n° 21-80.829). Depuis le 22 novembre 2023, l’article 132-25 du Code pénal comporte un alinéa nouveau, selon lequel la juridiction « peut ordonner le placement ou le maintien en détention du condamné dans les conditions prévues aux articles 397-4 et 465-1 du code de procédure pénale dès lors qu’elle assortit sa décision de l’exécution provisoire ». Le même texte précise que « Le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution de la mesure dans un délai de cinq jours ouvrables ». Concrètement, le tribunal pourrait donc, s’il le jugeait justifié, maintenir le prévenu en détention tout en décidant que la peine sera exécutée sous bracelet électronique ou en semi-liberté, la mise en place de la mesure intervenant ensuite à bref délai.

À l’inverse, si le tribunal ne prononçait aucune peine d’emprisonnement sans sursis, la détention prendrait fin. L’article 471 du Code de procédure pénale prévoit en effet que « Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n’a pas été condamné à une peine d’emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement ». Il en irait de même en cas de relaxe.

B. La révocation de trois mois du sursis d’avril 2026 : une demande soumise à des conditions strictes

Mounim Sabhi a déjà été condamné en avril 2026 pour refus d’obtempérer et conduite en état d’ivresse, selon le procureur de Blois cité par Le Monde en septembre et selon Le Parisien. La Nouvelle République indique qu’il s’agissait d’une peine assortie d’un sursis probatoire et que le parquet demande la révocation de trois mois de ce sursis. Cette demande n’a rien d’automatique : la loi l’entoure de plusieurs conditions cumulatives.

La première porte sur le principe même de la révocation par la juridiction qui juge une nouvelle infraction. L’article 132-47 du Code pénal énonce que « Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l’article 132-48 ». Ce second texte, l’article 132-48 du Code pénal, fixe la règle : « Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l’application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés ».

Trois conditions en découlent. Il faut d’abord une nouvelle condamnation à une peine privative de liberté sans sursis. La chambre criminelle a cassé, le 29 mars 2023 (n° 22-85.872), un arrêt qui avait révoqué un sursis probatoire antérieur après avoir prononcé une peine intégralement assortie du sursis probatoire. Si le tribunal de Blois ne prononçait aucune partie ferme, la révocation demandée ne pourrait donc pas être ordonnée à l’audience. Il faut ensuite l’avis préalable du juge de l’application des peines : selon un arrêt du 6 septembre 2023 (n° 22-82.809), « la révocation d’un sursis probatoire ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu’après avis du juge de l’application des peines ». La presse ne dit pas si cet avis figure au dossier.

Il faut enfin, et c’est le point le plus délicat ici, que les nouveaux faits aient été commis pendant le délai de probation. L’article 132-48 du Code pénal ajoute que « Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif ». Or le délai de probation ne commence pas nécessairement le jour du jugement. L’article 132-41 du Code pénal précise que « Toutes les fois que la juridiction n’a pas prononcé l’exécution provisoire, la probation n’est applicable qu’à compter du jour où la condamnation devient exécutoire ». La chambre criminelle en a déduit, le 25 janvier 2023 (n° 22-83.435), que « lorsque la juridiction de jugement ne prononce pas l’exécution provisoire, la probation est applicable à l’expiration des délais d’appel du ministère public et du prévenu ».

Dans ce dossier, la période de prévention commence le 14 avril 2026, selon La Nouvelle République, c’est-à-dire au cours du mois même de la condamnation antérieure. À notre lecture, seuls les faits commis après que cette condamnation est devenue définitive, ou après la date à laquelle la probation a commencé si l’exécution provisoire avait été ordonnée, pourraient justifier la révocation. Le tribunal devra le vérifier et l’indiquer dans son jugement. La chambre criminelle l’exige depuis longtemps : dans un arrêt publié du 17 mai 1995 (n° 93-84.734), elle a jugé que la révocation « ne peut être ordonnée que pour les infractions commises après que la condamnation assortie de sursis ait acquis un caractère définitif », et cassé un arrêt qui ne précisait ni si la précédente condamnation était définitive, ni si les faits avaient été commis pendant la période d’épreuve. Les dates exactes, la date à laquelle la condamnation d’avril est devenue définitive et l’éventuelle exécution provisoire ne sont pas connues publiquement ; aucune conclusion ne peut donc en être tirée à ce stade.

Le parquet ne demande qu’une révocation partielle, de trois mois. L’article 132-49 du Code pénal précise que « La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation ». Le reste du sursis d’avril continuerait donc de courir, avec ses obligations. Si le tribunal écartait la révocation, le juge de l’application des peines conserverait, selon l’article 132-47, la possibilité de révoquer ce sursis plus tard en cas de manquement aux mesures de contrôle et aux obligations imposées, ou de prolonger le délai de probation. Enfin, comme on l’a vu, la durée révoquée s’ajouterait à la partie ferme pour apprécier le seuil d’un an qui commande l’aménagement de la peine.

II. Suspension des comptes en ligne, interdiction de contact, jugement et appel : ce qui reste à trancher

A. Le bannissement numérique requis : une peine récente, réservée à certains délits et limitée à six mois

La mesure la plus commentée des réquisitions est la suspension, pendant six mois, des comptes en ligne de Mounim Sabhi et de sa compagne. Elle repose sur l’article 131-35-1 du Code pénal, dont la première version est en vigueur depuis le 23 mai 2024 et qui a été modifié en dernier lieu avec effet au 26 août 2026. Selon ce texte, pour certains délits, le tribunal peut ordonner, à titre de peine complémentaire, « la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction ».

Ses effets, fixés par l’article 131-35-1, sont précis. « La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois », portée à un an en cas de récidive légale. Pendant ce temps, « il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services ». La décision est signifiée aux plateformes concernées, qui doivent bloquer les comptes visés et peuvent prendre des mesures proportionnées pour empêcher la création de nouveaux comptes. Le texte prévoit une sanction à leur encontre : « Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende ». Enfin, par dérogation au droit commun, le condamné peut demander à être relevé de cette peine à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la décision initiale de condamnation. Les six mois requis correspondent donc au maximum légal en l’absence de récidive.

Cette peine n’est pas encourue pour toutes les infractions. Le II de l’article 131-35-1 du Code pénal en dresse une liste limitative. Parmi les six chefs annoncés par le parquet, trois y figurent à notre lecture : la diffusion d’images de violences, visée par le renvoi au « deuxième alinéa de l’article 222-33-3 », l’abus de faiblesse, puisque le texte vise « Le délit prévu à l’article 223-15-2 », et la provocation à la haine ou à la violence, au titre des délits prévus « aux articles 24 et 24 bis » de la loi du 29 juillet 1881. En revanche, ni les violences sur personne vulnérable de l’article 222-13, ni l’abus de l’état de sujétion de l’article 223-15-3 ne figurent dans cette liste. La conséquence est directe : la suspension des comptes ne pourrait être prononcée que si l’un au moins des trois délits listés était retenu. Le principe de légalité l’impose, l’article 111-3 du Code pénal disposant que « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ».

Ces trois délits sont punis de peines importantes. L’article 222-33-3 du Code pénal prévoit que « Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », sauf lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou sert de preuve en justice. L’article 223-15-2 du Code pénal punit l’abus frauduleux de la situation de faiblesse d’une personne « dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». La peine de trois ans et 375 000 euros est portée à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne. Le tribunal devra rattacher la vulnérabilité de chaque victime à l’une de ces causes : la précarité sociale n’y figure pas en tant que telle.

La question de l’application dans le temps ne semble pas poser de difficulté ici. Les faits reprochés sont situés entre avril et septembre 2026 ; or, à notre lecture de la version applicable du 23 mai 2024 au 25 août 2026, ces trois délits figuraient déjà dans la liste, dans les mêmes termes. La modification intervenue en août 2026 s’est bornée, à notre lecture, à ajouter à la liste une autre infraction de provocation, prévue à l’article 223-14, sans rapport avec ce dossier.

L’article 131-35-1 n’est d’ailleurs pas la seule voie. L’article 131-6 du Code pénal prévoit, en son 12° bis, une interdiction d’utiliser ces mêmes comptes pour six mois au plus, lorsque la personne a été condamnée pour l’un des délits listés à l’article 131-35-1. Le dernier alinéa du même article permet de prononcer cette interdiction « à la place de ou en même temps que la peine d’emprisonnement ». Enfin, le 13° bis de l’article 132-45 permet d’en faire une obligation du sursis probatoire, pour la même durée maximale de six mois. Le tribunal dispose donc de plusieurs fondements, qui n’ont pas exactement les mêmes effets : la peine complémentaire de l’article 131-35-1 est signifiée aux plateformes, qui doivent bloquer les comptes, alors que l’obligation du sursis probatoire est contrôlée par le juge de l’application des peines et peut, en cas de manquement, conduire à la révocation du sursis.

L’interdiction d’entrer en contact avec les victimes pendant trois ans obéit à une logique comparable. L’article 131-6 du Code pénal en prévoit une forme autonome, en son 14° : « L’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l’infraction ». Trois ans en sont le maximum. Le 7 mai 2025, la chambre criminelle a annulé une interdiction de cinq ans, en relevant qu’en la prononçant, la cour d’appel avait infligé « une peine excédant le maximum prévu par la loi » (Crim. 7 mai 2025, n° 24-86.080). La possibilité de cumuler cette interdiction avec l’emprisonnement est, elle, récente : la chambre criminelle a jugé que ce texte, « plus sévère en ce qu’il permet un cumul de peines qui n’était pas possible auparavant, ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, le 1er août 2020 » (Crim. 31 janvier 2024, n° 22-86.821). Les faits de 2026 ne sont pas concernés par cette limite. La même interdiction peut aussi prendre la forme d’une obligation du sursis probatoire, puisque le 13° de l’article 132-45 du Code pénal prévoit de « S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime ». Sous cette forme, elle n’a pas à être spécialement justifiée : l’article 485-1 du Code de procédure pénale dispose que « Les obligations particulières du sursis probatoire n’ont pas à être motivées », ce que la chambre criminelle a rappelé le 2 mai 2024 (n° 23-83.845).

Pour la compagne de Mounim Sabhi, le parquet a requis douze mois avec sursis simple et six mois de suspension des comptes. Le sursis simple n’impose aucun suivi : la peine n’est exécutée que si une nouvelle condamnation intervient dans le délai légal et que la juridiction révoque le sursis. Selon l’article 132-31 du Code pénal, le sursis simple peut aussi s’appliquer aux peines privatives ou restrictives de droits de l’article 131-6 et à la plupart des peines complémentaires. À notre lecture, le tribunal pourrait donc, s’il retenait sa culpabilité pour un délit listé à l’article 131-35-1, prononcer la suspension des comptes ou l’assortir elle-même d’un sursis. Elle reste, elle aussi, présumée innocente.

B. Délibéré, exécution et appel : ce qui se passera après le jugement

Les réquisitions n’engagent pas le tribunal. Comme dans toute audience devant le tribunal correctionnel, il peut relaxer le prévenu pour tout ou partie des chefs, retenir une peine inférieure ou supérieure à celle demandée, choisir d’autres peines complémentaires ou aucune. Il est tenu par les règles d’individualisation de l’article 132-1 du Code pénal : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », en fonction « des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Il statue également sur les demandes des parties civiles.

Le moment du jugement dépend du tribunal. Il peut statuer le soir même, après une suspension, ou fixer une date ultérieure, dont il informe alors les parties présentes. Pour un prévenu détenu jugé selon cette procédure, l’article 397-3 du Code de procédure pénale fixe une limite : « Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les trois mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal ». À défaut, la détention provisoire prend fin. Selon La Nouvelle République, l’audience a été suspendue à 0 h 40, avant que le tribunal ne décide de la suite des débats ; aucune décision n’avait été rapportée au moment de la rédaction.

Une fois le jugement rendu, chaque partie peut faire appel. L’article 498 du Code de procédure pénale dispose que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Si une partie fait appel dans ce délai, les autres disposent de cinq jours supplémentaires pour former un appel incident. Le procureur général dispose en outre d’un délai propre : selon l’article 505 du Code de procédure pénale, il « peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision ».

L’appel du seul prévenu le protège contre une aggravation. L’article 515 du Code de procédure pénale prévoit que la cour d’appel « ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ». La chambre criminelle en fait une application constante, encore rappelée le 25 novembre 2025 (n° 25-81.738) : la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort. En revanche, en cas d’appel du ministère public, la cour retrouve la faculté de prononcer une peine plus sévère.

L’appel suspend en principe l’exécution du jugement, mais pas tout. Les décisions de maintien en détention, de mandat de dépôt et les peines déclarées exécutoires par provision s’appliquent immédiatement. Si Mounim Sabhi était maintenu en détention et faisait appel, l’article 397-4 du Code de procédure pénale imposerait un délai à la cour : « La cour statue dans les quatre mois de l’appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu ». Faute de quoi, il serait remis en liberté s’il n’était pas détenu pour une autre cause. Quelle que soit l’issue, la détention provisoire déjà subie serait intégralement déduite de la peine définitive, en application de l’article 716-4 du Code de procédure pénale.

Enfin, l’exécution des obligations du sursis probatoire et des mesures d’aménagement relèverait du juge de l’application des peines. C’est lui qui fixerait les modalités d’une éventuelle détention à domicile sous surveillance électronique ou d’une semi-liberté, qui contrôlerait le respect des obligations de soins, de travail et d’interdiction de contact, et qui pourrait, en cas de manquement, prolonger le délai de probation ou révoquer le sursis. D’autres procédures, distinctes, ont été évoquées dans la presse ; elles ne sont pas l’objet de ce jugement, et Mounim Sabhi y demeure lui aussi présumé innocent.

Conclusion

Au terme d’une audience de plusieurs heures, le parquet de Blois a demandé contre Mounim Sabhi dix-huit mois d’emprisonnement dont neuf avec sursis probatoire pendant deux ans, assortis d’obligations de soins et de travail, son maintien en détention, la révocation de trois mois d’un sursis prononcé en avril 2026, une interdiction de contact avec les victimes pendant trois ans et la suspension de ses comptes en ligne pendant six mois. Contre sa compagne, il a requis douze mois avec sursis simple et la même suspension de six mois. La défense conteste les violences et plaide la relaxe.

Sur le plan juridique, ces réquisitions se situent à des seuils précis. La partie ferme et la révocation demandées atteignent ensemble un an ; une fois déduite la détention provisoire, il resterait, à notre lecture, une dizaine de mois à exécuter, en deçà du seuil d’un an au-delà duquel l’aménagement cesse d’être obligatoire. L’aménagement serait donc le principe, sauf impossibilité spécialement motivée, ce qui n’exclut pas un maintien en détention le temps de sa mise en place. La révocation du sursis d’avril suppose une peine ferme, l’avis du juge de l’application des peines et des faits commis après que la condamnation antérieure est devenue définitive, ce qui oblige le tribunal à dater précisément les faits retenus. La suspension des comptes en ligne, limitée à six mois, n’est possible que si l’un au moins des délits listés par l’article 131-35-1 est retenu, à savoir la diffusion d’images de violences, l’abus de faiblesse ou la provocation à la haine.

À la date de rédaction, aucune décision n’avait été rendue publique. Mounim Sabhi et sa compagne sont présumés innocents, les faits ne sont pas établis judiciairement et seul le tribunal correctionnel de Blois, puis, le cas échéant, la cour d’appel, diront si des infractions ont été commises et quelles peines doivent en découler.

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