La plaie au talon de votre mère s’est mise à sentir mauvais, la peau autour est devenue rouge et chaude, la fièvre est montée à 39 degrés et l’équipe a fini par prononcer les mots que vous redoutiez : staphylocoque doré, sepsis, reprise chirurgicale. En quelques semaines, une simple rougeur apparue pendant une hospitalisation pour une fracture s’est transformée en escarre creusée jusqu’à l’os, infectée par les germes de l’hôpital, et votre proche a perdu sa mobilité, parfois son membre, parfois la vie. Face à ce drame, les établissements répondent souvent que l’infection était imprévisible et que personne n’a commis de faute. Le droit français répond exactement l’inverse dans un cas précis : quand une escarre née pendant le séjour s’infecte, l’hôpital ou la clinique répond de plein droit de l’infection nosocomiale, sans que la famille ait à démontrer la faute ni à retracer la chaîne de contamination, et la solidarité nationale prend le relais pour les séquelles les plus graves. Le 4 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré une clinique responsable de plein droit de l’infection d’une escarre au talon après une prothèse de hanche ; le 20 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulon a fait verser 135 001,50 euros par l’ONIAM aux ayants droit d’une patiente amputée après l’infection d’une escarre apparue en rééducation ; le 30 mars 2026, le même tribunal de Paris a condamné solidairement un grand groupe gestionnaire d’EHPAD et un médecin pour une patiente décédée d’un sepsis parti d’une escarre. Cet article vous explique comment faire qualifier l’infection de nosocomiale, comment obtenir l’expertise et l’indemnisation par la CCI et l’ONIAM, quand cumuler avec une action pour faute et une plainte pénale, et combien les juges allouent en 2026, avec les démarches propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Escarre infectée à l’hôpital : quand l’infection nosocomiale fait payer l’établissement même sans faute prouvée en 2026
A. Staphylocoque sur escarre, sepsis, amputation : la responsabilité de plein droit de la clinique et de l’hôpital
Une escarre est une plaie d’appui qui se creuse chez les patients immobilisés, et toute plaie ouverte en milieu hospitalier se colonise au contact des germes qui y circulent : staphylocoque doré, entérobactéries, pyocyanique. Quand cette colonisation devient une infection qui aggrave l’état du patient, le droit la qualifie d’infection nosocomiale, et l’article L. 1142-1 du code de la santé publique organise deux régimes distincts dans le même texte : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » La seconde phrase change tout pour les familles : pour l’infection, c’est l’établissement qui doit prouver une cause étrangère, et la victime n’a ni à établir une faute ni à identifier le soignant ou le geste contaminant. La Cour de cassation a rappelé le principe général de la faute le 2 septembre 2026, dans un arrêt de sa première chambre civile rendu sous le pourvoi numéro 25-14.092 : « Il résulte de ce texte que les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute en lien causal avec le dommage. » Mais dès que le germe hospitalier s’est invité dans la plaie, le terrain bascule vers la responsabilité sans faute de l’établissement, bien plus favorable à la victime.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 mars 2024, numéro de rôle 20/07838, jugé par la dix-neuvième chambre du contentieux médical, offre la démonstration complète de ce double régime. Une patiente opérée le 6 octobre 2015 d’une prothèse totale de hanche gauche présente dès son passage en rééducation une escarre au talon gauche de stade II ; les prélèvements révèlent un staphylocoque doré, l’antibiothérapie suit, mais la plaie s’ulcère jusqu’à éroder le calcanéum. L’expertise relève des manquements dans la prévention et le traitement de l’escarre, et le tribunal « DECLARE le professeur [D] [W] responsable des conséquences dommageables subies par Madame [E] [J] épouse [V], à la suite de l’intervention chirurgicale du 6 octobre 2015 en considération des manquements relevés dans son suivi post-opératoire, notamment en matière de prévention et de traitement d’escarres », puis « DECLARE la clinique [17] responsable de plein droit de l’infection nosocomiale contractée par Madame [E] [J] épouse [V] suite à l’intervention pratiquée le 6 octobre 2015 », avant de « CONDAMNE in solidum le professeur [D] [W] et la clinique [17], chacun in solidum avec son assureur respectif, la société MACSF et la société AXA France IARD, à réparer l’intégralité du préjudice subi en lien avec l’escarre et l’infection nosocomiale ». Notez la répartition : la faute de prévention, prouvée par l’expertise, fonde la condamnation du chirurgien, tandis que l’infection, qualifiée de nosocomiale, fonde la responsabilité de plein droit de la clinique, sans débat sur une faute. Pour une famille, cela signifie qu’un dossier où la faute de prévention reste discutée peut néanmoins aboutir dès lors que l’infection hospitalière est établie par les prélèvements et la chronologie.
Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 20 novembre 2025, numéro de rôle 22/04650, pousse la logique jusqu’au bout dans un dossier dramatique : une patiente transférée en janvier 2016 dans un institut de rééducation pour une fracture du fémur y développe une escarre au talon droit, la plaie s’infecte, un érysipèle gagne le membre inférieur et l’issue est une amputation sous le genou. Les experts estiment qu’aucun lien direct et certain ne relie l’apparition de l’escarre, complication de l’alitement dans un contexte de fracture et de comorbidités, à la prise en charge, et le tribunal déboute la famille de ses demandes contre la clinique au titre de la faute. Mais il « DIT que [G] [X] a droit à la réparation intégrale de son préjudice au titre de l’infection nosocomiale contractée lors de son hospitalisation au sein de l’institut MAR VIVO » et « CONDAMNE l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX à payer à [L] [Z] et [K] [Z] en leur qualité d’ayant-droits de [G] [X], décédée, la somme totale de 135 001,50€ ». L’explication tient à l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17 , ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ». Une amputation, un décès, des séquelles fonctionnelles majeures franchissent ces seuils, et c’est alors l’ONIAM, financé par la solidarité nationale, qui verse l’indemnisation au lieu et place de l’établissement. Dans les dossiers d’escarres infectées graves, la solidarité nationale n’est pas un lot de consolation : c’est la voie la plus rapide vers une réparation intégrale chiffrée à six chiffres.
Les établissements se défendent en soutenant que l’infection viendrait de l’état antérieur du patient ou des germes de sa propre peau, et non des soins : l’ONIAM lui-même plaide parfois cette thèse, comme à Toulon où il faisait valoir que l’escarre avait pour origine exclusive l’état antérieur. La parade tient en trois éléments que l’expertise vérifie systématiquement : la plaie n’existait pas à l’admission et est apparue pendant le séjour, ce que le dossier d’entrée et les premiers comptes rendus établissent ; les germes identifiés par les prélèvements correspondent à la flore hospitalière et l’antibiogramme raconte l’histoire de la contamination ; l’aggravation suit la chronologie des soins, pansements espacés, avis chirurgical tardif, transfert différé. Quand ces trois points sont réunis, le tribunal écarte la cause étrangère et retient la qualification nosocomiale, comme à Paris en 2024 et à Toulon en 2025. Faites donc réaliser des prélèvements bactériologiques à chaque aggravation, conservez-en les résultats, et exigez que chaque épisode fébrile et chaque prescription d’antibiotiques figurent au dossier : ce sont ces pièces, plus que les affirmations générales sur la fragilité du patient, qui font basculer la qualification.
B. Prouver que l’escarre est née pendant le séjour : dossier, photographies et expertise de l’infection
Tout dossier d’escarre infectée se gagne sur la chronologie, et la chronologie se prouve par écrit. Réclamez immédiatement, par recommandé avec accusé de réception adressé au directeur et au médecin responsable, la communication intégrale du dossier médical et du dossier de soins : compte rendu d’admission décrivant l’état cutané à l’entrée, feuilles de surveillance infirmière, relevés de réfection des pansements, prescriptions et plans de soins, courbes de poids et bilans nutritionnels, résultats des prélèvements bactériologiques avec antibiogrammes, courbes de température, comptes rendus opératoires des parages et greffes. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique vous ouvre ce droit dans les termes les plus larges : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé ». Si le patient est décédé, ses ayants droit exercent cet accès pour connaître les causes de la mort, défendre sa mémoire et faire valoir leurs droits. En EHPAD, ajoutez le contrat de séjour, le projet personnalisé, les transmissions journalières et la traçabilité des changes et des retournements, remis dans le cadre du livret d’accueil prévu par l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles : l’absence de traçabilité, loin de protéger l’établissement, alimente le soupçon de carence que l’expert retiendra contre lui.
Photographiez la plaie vous-même à chaque visite, avec un repère de taille et la date visible, sans toucher ni décoller un pansement : l’extension, la coloration, l’écoulement et l’odeur racontent l’infection mieux que les descriptions euphémisées de certains dossiers. Tenez un carnet daté : jour de la découverte, nom des soignants présents, propos tenus, demandes d’avis restées sans réponse, transferts différés, épisodes de fièvre et frissons. Conservez ordonnances, boîtes de pansements, factures de pharmacie, de matelas et de transports, arrêts de travail des proches aidants. Faites établir par le médecin traitant, ou par un praticien d’une autre équipe, des certificats décrivant la plaie en centimètres, sa profondeur, l’exposition éventuelle de l’os ou du tendon, les signes d’infection et les traitements prescrits : dans l’affaire parisienne de 2026, où une résidente d’EHPAD porteuse d’escarres infectées aux pieds est décédée d’un sepsis à point de départ cutané sur une plaie talonnière très étendue prenant tout le talon avec extension à la jambe, la description clinique de l’admission aux urgences a pesé lourd, et le tribunal « CONDAMNE in solidum la SA CLARIANE FRANCE et le docteur [B] [I] à payer aux consort [V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile », après avoir alloué 5 000 euros de souffrances endurées, 1 800 euros de frais divers et 1 000 euros de préjudice esthétique pour la défunte, plus le préjudice d’affection des proches.
L’expertise médicale indépendante tranche les deux questions décisives : l’infection est-elle nosocomiale, et la prévention a-t-elle été fautive. Demandez-la au juge des référés, qui désigne un collège d’experts avec mission de dater l’escarre, de dire si elle préexistait à l’admission, de qualifier l’infection au vu des prélèvements, d’apprécier la conformité de la prévention et du traitement aux règles de l’art, et de chiffrer chaque poste de préjudice avec le taux d’atteinte permanente. Préparez-la comme un procès : adressez à l’expert un dire récapitulatif avec chronologie, dossier complet, photographies datées, résultats bactériologiques et questions précises sur le matelas, les retournements, les délais d’avis chirurgical et de transfert, la qualité des pansements et la traçabilité. Présentez-vous avec votre avocat et un médecin-conseil de victimes. Dans le dossier parisien de 2024, les conclusions expertales sur la prévention et le traitement des escarres ont emporté la double déclaration de responsabilité ; dans le dossier toulonnais de 2025, l’expertise a distingué l’escarre, complication de l’alitement, du processus infectieux nosocomial ouvrant droit à la solidarité nationale. Contestez par écrit, dans les délais impartis, tout pré-rapport qui oublie un prélèvement, minimise la plaie ou élude la question nosocomiale : l’avis définitif conditionne la saisine de la CCI, l’offre de l’ONIAM et, en cas d’échec amiable, le jugement du tribunal.
II. ONIAM, CCI et tribunal : obtenir l’indemnisation d’une escarre infectée en 2026
A. Solidarité nationale au-delà de 25 pour cent : la CCI, l’offre de l’ONIAM et le recours au tribunal
Quand l’escarre infectée a laissé des séquelles graves, la voie la plus directe est la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI de la région du lieu des soins, saisie gratuitement par un dossier exposant les faits avec les pièces médicales, les photographies, les factures et une première évaluation des préjudices. La commission ordonne une expertise gratuite et rend un avis qui désigne le payeur : l’assureur de l’établissement en cas de faute de prévention avérée, l’ONIAM au titre de la solidarité nationale quand l’infection nosocomiale dépasse les seuils de gravité. L’avis ne s’impose pas juridiquement, mais les assureurs et l’Office le suivent dans l’écrasante majorité des dossiers documentés, et il fournit une base chiffrée pour négocier sans engager un procès. A Toulon, c’est exactement ce mécanisme qui a conduit à l’indemnisation des ayants droit à hauteur de 135 001,50 euros, avec un détail qui sert de référence pour vos demandes : 2 280 euros de frais divers, 7 324 euros d’assistance par tierce personne temporaire, 6 137,50 euros de déficit fonctionnel temporaire, 20 000 euros de souffrances endurées, 5 000 euros de préjudice esthétique temporaire, 41 260 euros d’assistance par tierce personne permanente, 48 000 euros de déficit fonctionnel permanent et 5 000 euros de préjudice esthétique permanent, plus 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Présentez votre chiffrage poste par poste sur ce modèle, en distinguant le temporaire du permanent et la victime de ses proches, car un chiffrage global et confus se négocie toujours à la baisse.
Si l’avis retient la solidarité nationale, l’ONIAM doit adresser une offre dans un délai encadré, et son refus ou son silence ouvre le recours devant le tribunal judiciaire, qui statue après une expertise judiciaire et peut allouer davantage que l’offre, comme les écarts constatés entre les propositions amiables et les jugements parisiens le montrent régulièrement. Si l’avis retient une faute de prévention, l’assureur de l’établissement doit formuler une offre dans les mois qui suivent, faute de quoi le juge saisi du dossier applique des pénalités et statue sur l’intégralité des préjudices. Dans les deux cas, faites-vous assister par un avocat dès la saisine de la CCI : la formulation des demandes, le choix des pièces et les dires adressés à l’expert de la commission déterminent l’avis, et un avis manqué pour défaut de pièces se rattrape difficilement. Quand l’établissement est public, hôpital ou centre hospitalier, la même logique s’applique devant la juridiction administrative après réclamation préalable : responsabilité sans faute pour l’infection nosocomiale, faute pour le défaut de prévention, solidarité nationale via l’ONIAM au-delà des seuils, avec des montants comparables et des experts désignés par le tribunal administratif.
Gardez en tête le délai couperet qui gouverne toutes ces actions : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Le point de départ n’est pas la découverte de l’escarre mais la consolidation, c’est-à-dire la stabilisation de l’état de la victime après cicatrisation, greffe ou amputation : une plaie apparue en 2023 et consolidée en 2025 laisse jusqu’en 2035 pour agir. La saisine de la CCI, la plainte pénale et l’assignation en référé-expertise interrompent ce délai : utilisez-les tôt au lieu de laisser l’établissement vous user avec des promesses d’arrangement interne. Et si l’infection a emporté votre proche, sachez que le décès provoqué par une infection nosocomiale ouvre droit à la solidarité nationale sans condition de taux, ce qui place les familles endeuillées au premier rang des bénéficiaires de l’ONIAM.
La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond motivent sérieusement leur réponse sur chaque manquement, et son arrêt du 2 septembre 2026 l’illustre : la première chambre civile a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 13 février 2025 qui écartait toute faute d’un médecin traitant devant une fièvre persistante, en lui reprochant de ne pas avoir déduit de ses propres constatations que le praticien, qui suivait son patient depuis trente ans et connaissait ses déplacements réguliers en zone d’endémie, aurait dû l’interroger avant d’écarter le diagnostic. Transposée à l’escarre, la leçon est limpide : le juge ne peut pas se contenter d’affirmer que la plaie serait inévitable chez une personne âgée, il doit vérifier si l’équipe a évalué le risque, appliqué les mesures de prévention, surveillé la peau, prescrit les pansements adaptés et réagi aux signes d’infection. La Cour l’a confirmé le 16 octobre 2024 dans un arrêt de cassation totale rendu sous le pourvoi numéro 22-23.433 après une chirurgie de hanche compliquée : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 septembre 2022, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence », avec renvoi devant la même cour autrement composée. Un dossier d’escarre infectée bien documenté, adossé à une expertise précise sur la qualification nosocomiale, a donc toutes ses chances à chaque degré de juridiction.
B. Faute de prévention, plainte pénale et action à Paris et en Île-de-France : cumuler les voies qui paient
L’indemnisation maximale suppose souvent de cumuler les fondements au lieu de n’en plaider qu’un. A côté de la responsabilité sans faute pour l’infection, faites toujours expertiser la faute de prévention : défaut d’évaluation du risque à l’admission, absence de matelas et de relevés de retournements, plaie minimisée pendant des semaines, avis chirurgical et transfert tardifs. Quand cette faute est établie, l’assureur de l’établissement ou du praticien paie l’intégralité des préjudices liés à l’escarre elle-même, tandis que l’infection relève de l’établissement ou de l’ONIAM : le jugement parisien de 2024 a condamné solidairement le chirurgien, la clinique et leurs assureurs respectifs sur ce double fondement. En EHPAD, ajoutez le terrain contractuel : la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par son arrêt du 13 mars 2025 sous le numéro de rôle 23/07453 qui infirme le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 4 mai 2023, a jugé que « Dit que la société ORPEA a commis un manquement à son obligation contractuelle de sécurité de moyens à l’égard de Mme [D] [Y], constitutif d’une faute ayant entrainé sa chute le 11 juillet 2017 », avant de « Condamne la SA ORPEA à payer à Mme [U] [Y] la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice moral, en qualité de victime par ricochet, du fait du décès de sa mère Mme [D] [Y] », plus 20 000 euros de souffrances endurées, 2 897 euros de frais d’obsèques et 20 000 euros à la petite-fille. L’article 1231-1 du code civil fonde ces condamnations : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Face à un groupe gestionnaire, le contrat de séjour et la charte des droits annexée au livret d’accueil matérialisent des engagements dont chaque violation se chiffre.
Quand la négligence a mis la vie en danger ou causé la mort, la plainte pénale complète utilement l’arsenal civil. Déposez-la au commissariat ou écrivez au procureur de la République du lieu de l’établissement, en joignant certificats et photographies : l’homicide involontaire suppose, selon l’article 221-6 du code pénal, « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ; les blessures graves relèvent de l’article 222-19 : « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » ; et le défaut de secours est puni par l’article 223-6 : « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » L’enquête fait entendre les soignants, fige les témoignages et ordonne parfois une autopsie qui tranche le débat sur le rôle de l’escarre dans le décès. Signalez parallèlement les faits à l’agence régionale de santé, qui peut inspecter l’établissement : un rapport qui constate des protocoles de prévention inexistants ou des sous-effectifs chroniques devient une pièce redoutable devant l’expert puis devant le tribunal.
A Paris et en Île-de-France, utilisez les atouts du ressort. Le tribunal judiciaire de Paris, avec sa dix-neuvième chambre dédiée au contentieux médical, juge chaque année des dizaines de dossiers d’escarres et d’infections nosocomiales : assignez-y les cliniques privées et les EHPAD commerciaux de la capitale, tandis que les hôpitaux publics relèvent du tribunal administratif de Paris après réclamation préalable. La CCI d’Île-de-France statue vite sur dossier complet, et ses expertises se tiennent à Paris avec des praticiens qui connaissent bien les plaies chroniques. L’agence régionale de santé d’Île-de-France a déjà diligenté des inspections remarquées dans des EHPAD franciliens après des signalements de familles pour défaut de soins et sous-effectifs : décrivez précisément l’établissement, le service, les dates d’entrée et de sortie, le médecin coordonnateur et les alertes restées sans réponse. Désignez un référent familial unique qui centralise le dossier et assiste à l’expertise, car la dispersion des interlocuteurs entre Paris et la province fait perdre des mois. Si la victime réside toujours dans l’établissement mis en cause, exigez par écrit son transfert ou un plan de soins renforcé avec traçabilité quotidienne : le juge appréciera que vous ayez protégé votre proche tout en préservant les preuves. Pour une vision d’ensemble des montants après une faute avérée, le guide du cabinet sur les recours et montants après une erreur médicale complète utilement cette analyse consacrée aux escarres infectées.
Conclusion
Quand une escarre née à l’hôpital ou en EHPAD s’infecte, la famille dispose d’une arme que les établissements préfèrent taire : la responsabilité de plein droit pour infection nosocomiale, qui dispense de prouver la faute, et la solidarité nationale via l’ONIAM pour les séquelles graves, qui a versé 135 001,50 euros aux proches d’une patiente amputée à Toulon. Cumulez les voies au lieu de les opposer : expertise indépendante précoce, saisine de la CCI, action contre l’assureur pour la faute de prévention, plainte pénale et signalement à l’agence régionale de santé si la gravité le justifie. Photographiez, réclamez le dossier complet avec les prélèvements, et faites dater chaque aggravation : la chronologie prouve la naissance pendant le séjour, et la naissance pendant le séjour fait payer. Le délai de dix ans depuis la consolidation laisse le temps d’agir avec méthode, mais c’est l’expertise des premières semaines qui sépare une réparation intégrale d’un dossier classé.