Le 25 octobre 2018, avenue de Wagram, dans le 17e arrondissement de Paris, une jeune femme appelle au secours depuis une Mercedes aux vitres teintées. Elle en a la certitude : l’homme rencontré quelques heures plus tôt n’est pas l’agent de mannequins qu’il prétend être. « Stan », de son vrai nom Benjamin N., 21 ans, lui a arraché son téléphone des mains lorsqu’elle a tenté d’appeler la police — ce qu’il conteste — avant de l’abandonner et de s’évaporer dans la ville. Cet épisode, rapporté par Le Monde le 11 août 2026, est à l’origine d’une information judiciaire tentaculaire : quatre personnes seront jugées en mars 2027 devant le tribunal correctionnel de Paris pour « escroquerie en bande organisée », « recel de vol » et « usurpation d’identité », des faits commis entre 2018 et 2020 au préjudice de 123 personnes, dont une centaine d’aspirantes mannequins, pour un préjudice total supérieur à 125 000 euros.
L’affaire illustre avec une netteté rare la mécanique des infractions d’appropriation frauduleuse : l’usage d’une fausse qualité, le rôle déterminant des manoeuvres frauduleuses dans la remise des fonds, la qualification d’escroquerie en bande organisée, et les qualifications connexes de recel et d’usurpation d’identité. Elle met aussi en lumière les questions procédurales qui dominent ce type de dossier : pourquoi l’extorsion n’a-t-elle pas été retenue, malgré l’épisode de l’arraché de téléphone ? Comment la prescription est-elle appréciée lorsque des remises se succèdent pendant deux ans ? Quels sont les critères de la détention provisoire lorsque la circonstance aggravante de bande organisée est en jeu ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu, entre 2023 et 2026, l’occasion de préciser chacun de ces points.
I. La fausse qualité d’agent de mannequin : le ressort central de l’escroquerie
Le montage décrit par l’enquête est d’une simplicité redoutable : se présenter comme agent de mannequins, promettre des contrats, des castings et une carrière, puis exiger des versements préalables. La qualification retenue à l’issue de l’instruction — l’escroquerie en bande organisée — repose sur l’un des trois modes opératoires de l’article 313-1 du code pénal : l’usage d’une fausse qualité, combiné à l’emploi de manoeuvres frauduleuses destinées à déterminer la remise des fonds.
I.A. L’usage d’une fausse qualité et les manoeuvres frauduleuses : le lien de causalité avec la remise
L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». La chambre criminelle a rappelé cette définition à l’identique dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-80.607, publié au Bulletin), qui précise en outre que « l’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ».
Dans l’affaire des aspirantes mannequins, la fausse qualité est le cœur du dispositif : les prévenus se présentaient comme agents de mannequins ou de casting, parfois sous des identités d’emprunt, pour recueillir la confiance de jeunes femmes souvent très jeunes, en quête de reconnaissance dans un milieu fermé. La présentation d’une fausse qualité n’est toutefois pas suffisante en soi : la jurisprudence exige que les manoeuvres aient eu un caractère déterminant de la remise des fonds. L’arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-82.867) est de ce point de vue éclairant : la chambre criminelle y casse une condamnation pour escroquerie en reprochant aux juges du fond de ne pas « mieux s’expliquer sur les manoeuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds ». Dans cette affaire, la victime avait remis 22 500 euros par chèque après avoir été violentée, et le prévenu admettait avoir obtenu au total 527 500 euros ; la Cour a néanmoins censuré l’arrêt qui ne caractérisait pas suffisamment le lien entre les manoeuvres et la remise.
Cette exigence d’un lien de causalité rigoureux entre les manoeuvres et la remise est réaffirmée par l’arrêt du 25 juin 2025 (pourvoi n° 23-84.452), qui énonce que « les éléments constitutifs du délit d’escroquerie supposent que les agissements de l’auteur aient déterminé la remise effectuée par la victime ». En l’espèce, la cour d’appel de Versailles avait relaxé le prévenu du chef d’escroquerie au motif que les demandes de crédit d’impôt recherche frauduleuses n’avaient pas déterminé l’acquéreur à conclure la cession — analyse validée par la Cour de cassation. Transposé à l’affaire des mannequins, ce principe signifie que l’accusation devra démontrer, victime par victime, que la promesse de casting ou de contrat a été la cause déterminante du versement des sommes réclamées, et non une simple circonstance d’accompagnement.
L’épisode de la promesse de contrats fictifs, des faux profils et des rendez-vous de « casting » organisés dans des lieux prestigieux relève typiquement des manoeuvres frauduleuses au sens de l’article 313-1 : la jurisprudence considère qu’une mise en scène destinée à créer l’apparence d’une activité professionnelle sérieuse constitue une manoeuvre. L’arrêt du 7 octobre 2025 (pourvoi n° 24-81.319) montre toutefois les limites de la construction : poursuivi pour escroquerie et tentatives d’escroquerie au préjudice d’organismes sociaux et de retraite, au moyen de faux documents et d’identités usurpées, le prévenu a vu sa condamnation pour usage de faux censurée, la cour d’appel n’ayant pas « caractérisé d’acte positif d’usage des faux documents en question, différents des documents produits par le prévenu pour obtenir la remise des sommes indues par les escroqueries ». En d’autres termes, lorsque les faux documents ne servent qu’à l’escroquerie elle-même, ils ne peuvent être cumulativement qualifiés d’usage de faux sans caractérisation d’un usage distinct — une difficulté que le parquet de Paris a d’ailleurs anticipée dans l’affaire des mannequins en visant l’usurpation d’identité plutôt qu’un cumul artificiel de faux.
I.B. La circonstance aggravante de bande organisée et les qualifications connexes : recel et usurpation d’identité
Le renvoi pour « escroquerie en bande organisée » emporte des conséquences pénales considérables. L’article 313-2 du code pénal prévoit que « les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende lorsque les escroqueries mentionnées à l’article 313-1 et aux 1° à 4° bis du présent article sont commises en bande organisée ». La définition de la bande organisée est donnée par l’article 132-71 du code pénal : « constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ».
Mais la circonstance aggravante ne se présume pas. L’arrêt de principe le plus net est celui du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-82.716), rendu dans une affaire de tentative d’escroquerie en bande organisée : la chambre criminelle y casse la décision des juges du fond qui s’étaient contentés de relever des contacts répétés et des réunions entre complices, en retenant qu’ils n’avaient « pas mieux caractérisé la circonstance aggravante de bande organisée qui suppose notamment une organisation structurée entre ses membres ». Le simple concours de plusieurs personnes, même concerté, ne suffit pas : il faut une organisation structurée, une répartition des rôles, une logistique. Dans l’affaire des mannequins, l’accusation devra donc démontrer l’existence d’une véritable structure — rôles répartis entre « l’agent », les rabatteurs, les encaisseurs — et non une simple association de circonstances, faute de quoi la qualification de bande organisée pourrait être écartée en appel, comme dans l’arrêt du 8 octobre 2025.
Les deux qualifications connexes retenues par l’ordonnance de renvoi méritent une analyse spécifique. Le « recel de vol », d’abord : l’article 321-1 du code pénal dispose que « le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». La chambre criminelle, dans un arrêt du 19 juin 2024 (pourvoi n° 23-81.965, publié au Bulletin), rappelle que « le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose, sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit ou d’en bénéficier par tout moyen, en connaissance de cause ». L’élément central est la connaissance de l’origine frauduleuse : la détention de biens volés ou de produits de l’escroquerie, par l’un des membres du réseau ou par un tiers, ne peut être qualifiée qu’à la condition que la provenance délictueuse soit établie à la charge de celui qui en a profité.
L’« usurpation d’identité », ensuite, visée par l’article 434-23 du code pénal : « le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 22-85.478), que « le délit de prise du nom d’un tiers n’est constitué qu’autant que la fausse identité est susceptible de déterminer des poursuites pénales à l’encontre de tiers réellement existants ». En clair, l’usurpation n’est punissable que si elle expose le tiers dont le nom est pris à un risque de poursuites pénales. L’arrêt du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-86.473) illustre l’application de ce critère : le prévenu avait désigné une tierce personne comme gérant de droit de sociétés, et la cour d’appel a pu retenir que « cette utilisation frauduleuse était de nature à causer à M. [F] de graves préjudices au vu des obligations légales et financières d’un gérant de droit », les poursuites étant dès lors susceptibles de le viser. Dans l’affaire des mannequins, l’usage de faux noms par les faux agents devra être examiné à cette aune : le simple pseudonyme de recrutement, sans risque de poursuites pour la personne dont l’identité est empruntée, ne relève pas de l’article 434-23.
II. Du dépôt de plainte au procès de mars 2027 : les enjeux procéduraux
Au-delà du droit substantiel, l’affaire des aspirantes mannequins est un cas d’école de procédure pénale. Elle pose trois séries de questions : le choix des qualifications par le parquet, en particulier l’abandon de l’extorsion ; la gestion de la prescription dans un dossier où les remises se sont étalées de 2018 à 2020 ; enfin, le régime de la détention provisoire pour des faits commis en bande organisée.
II.A. La frontière avec l’extorsion : une violence écartée du réquisitoire
Le Monde rapporte qu’« aucun d’entre eux n’est renvoyé pour extorsion », « faute de preuves ». L’épisode de l’arraché de téléphone avait pourtant été perçu par le parquet de Paris « comme un possible basculement vers un mode opératoire violent ». L’extorsion, définie par l’article 312-1 du code pénal, suppose « d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ». La différence avec l’escroquerie tient au mode d’obtention : la tromperie pour l’une, la contrainte pour l’autre.
La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 24-81.579, publié au Bulletin), que « l’article 312-1 du code pénal n’exige pas que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement ». La portée de la contrainte est donc large : peu importe que le document extorqué ne soit pas juridiquement contraignant. En revanche, l’élément intentionnel est strictement contrôlé. L’arrêt du 4 novembre 2025 (pourvoi n° 24-84.541) est exemplaire : la Cour de cassation approuve la relaxe d’une prévenue du chef de tentative d’extorsion en retenant qu’« il résulte de l’enregistrement réalisé le 19 octobre 2015 que Mme [B] a invité à plusieurs reprises Mme [G] [H] à aller consulter un avocat avant de lui faire part de sa décision », ce qui « caractérise suffisamment l’absence d’un état de sujétion de la salariée vis-à-vis de Mme [B], dès lors que les échanges relatifs à une éventuelle rupture conventionnelle se situaient dans une phase de pourparlers ». Le délit d’extorsion exige la « conscience de l’auteur d’obtenir ou de tenter d’obtenir par la violence, la menace de violence ou la contrainte ce qui n’aurait pu être obtenu par un accord librement consenti ».
Transposé à l’affaire des mannequins, ce critère explique la prudence du parquet : l’arraché de téléphone, isolé et contesté, n’établit pas que les remises de fonds aient été obtenues sous la contrainte ; rien ne démontre que les victimes aient versé leur argent parce qu’elles étaient contraintes plutôt que trompées. La tentative d’extorsion n’était pas davantage aisée à caractériser, l’article 121-5 du code pénal exigeant un « commencement d’exécution » manifesté par des actes non équivoques. La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 22-82.646, publié au Bulletin), les limites de la tentative d’escroquerie lorsque l’acte déterminant la remise fait défaut. Le choix de poursuivre uniquement sur le terrain de l’escroquerie, du recel et de l’usurpation est donc juridiquement cohérent, même s’il laisse les victimes sur leur faim : la violence potentielle du mode opératoire ne sera jugée que comme un élément du contexte, non comme une qualification autonome.
Ce choix a aussi un impact direct sur la stratégie des victimes, qui peuvent se constituer partie civile devant la juridiction correctionnelle, et sur celle des prévenus, pour lesquels l’absence de qualification d’extorsion écarte le spectre de la cour d’assises — l’extorsion en bande organisée étant un crime — et maintient le dossier dans le champ correctionnel, devant le tribunal correctionnel de Paris. La frontière entre l’escroquerie et l’extorsion, lorsqu’une violence est alléguée, constitue ainsi l’un des enjeux majeurs des débats de mars 2027.
II.B. Prescription, information judiciaire et détention provisoire : les leviers de la défense et des victimes
La deuxième série d’enjeux concerne la prescription. Les faits jugés en mars 2027 ont été commis entre 2018 et 2020 : le délai de prescription de l’action publique du délit d’escroquerie étant de six ans, la question du point de départ est cruciale. En matière d’escroquerie, la chambre criminelle juge traditionnellement que la prescription ne commence à courir qu’à compter de la dernière remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent une opération délictueuse unique ou forment entre elles « un tout indivisible » provoquant des remises successives. L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-80.607, publié au Bulletin) confirme cette jurisprudence tout en ouvrant une seconde voie : l’escroquerie peut être qualifiée de « dissimulée » au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, qui dispose qu’« est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manoeuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte », avec un report du point de départ du délai de prescription jusqu’à la découverte de l’infraction, dans la limite de douze années pour les délits. Dans cet arrêt, la chambre criminelle a validé la qualification d’escroquerie dissimulée à l’encontre d’un responsable financier qui « a confectionné des fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’est fait remettre indûment, de sorte que les faits sont restés dissimulés jusqu’à son départ de l’entreprise ».
Dans l’affaire des mannequins, la question est sensible : les victimes ont déposé des plaintes éparpillées dans toute la France, certaines tardives, et la recension des plaintes n’a été lancée qu’après l’incident de l’avenue de Wagram. Si le parquet peut soutenir que les fausses identités et la mobilité des prévenus ont constitué des manoeuvres de dissimulation au sens de l’article 9-1, la défense plaidera sans doute le point de départ de la dernière remise pour chaque victime — les plaintes les plus anciennes datant de 2018. L’arrêt du 25 mars 2026 fournit aux deux parties un cadre d’analyse précis, d’autant que la Cour y rappelle que « la possibilité de retarder le point de départ du délai de prescription du délit d’escroquerie lorsqu’elle a été dissimulée ne remet pas en cause la possibilité d’appliquer, le cas échéant, la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la prescription, en matière d’escroquerie, ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque les manoeuvres frauduleuses constituent une opération délictueuse unique ».
Enfin, le régime de la détention provisoire est directement intéressé par la circonstance de bande organisée. L’article 145-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2025, prévoit que « la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l’instruction des délits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement ». La chambre criminelle, dans un arrêt du 9 décembre 2025 (pourvoi n° 25-86.411, publié au Bulletin), a jugé que « la prolongation de la détention provisoire ne peut, en application des dispositions de l’article 145-1-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 entrées en vigueur le 15 juin 2025, être inférieure à une durée de six mois lorsque la personne est mise en examen pour des faits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement ». Pour les personnes mises en examen dans le dossier des mannequins, une détention provisoire éventuelle obéit donc à un calendrier spécifique, distinct du droit commun.
Le fondement de toute décision de détention provisoire demeure toutefois l’article 144 du code de procédure pénale : la détention ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré « qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs » qu’il énumère — conserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, prévenir une concertation frauduleuse, garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement. La chambre criminelle, dans un arrêt du 12 septembre 2023 (pourvoi n° 23-83.806, publié au Bulletin), a validé la prolongation de la détention d’un mis en examen en relevant que « la détention provisoire de M. [D] est l’unique moyen de parvenir à certains des objectifs figurant à l’article 144 de ce code et que ceux-ci ne sauraient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique », ajoutant qu’« aucune disposition législative ou conventionnelle n’interdit aux juges de fonder la nécessité de la détention provisoire au regard d’objectifs énumérés par l’article 144 du code de procédure pénale qui n’auraient pas été visés par une précédente décision ». Dans un dossier où 123 victimes sont dispersées sur le territoire et où les prévenus sont poursuivis pour des manoeuvres de dissimulation d’identité, le risque de pression sur les victimes et de renouvellement des infractions constitue l’argument classique du parquet — et l’ordonnance de renvoi, elle, fixe le cadre dans lequel les juges du fond apprécieront les demandes de mise en liberté.
L’affaire des aspirantes mannequins, jugée en mars 2027, sera ainsi l’un des bancs d’essai de la qualification d’escroquerie en bande organisée appliquée aux escroqueries dites « relationnelles », celles qui prospèrent sur la confiance et le rêve. La chambre criminelle a déjà tracé, entre 2023 et 2026, les contours exigeants de chacune de ses composantes : la manoeuvre déterminante de la remise, l’organisation structurée propre à la bande, la connaissance de l’origine frauduleuse du recel, la finalité de l’usurpation de nom. Il appartiendra au tribunal correctionnel de Paris de faire vivre ces exigences dans un dossier où la gravité des faits ne doit pas conduire à affaiblir les garanties de la défense — c’est précisément à ce double impératif, la répression et la rigueur, que la jurisprudence de la chambre criminelle s’efforce de répondre.
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