L’escroquerie au jugement constitue une forme complexe et particulièrement redoutée de fraude processuelle. Elle porte atteinte non seulement au patrimoine de la victime, mais également à l’intégrité de l’institution judiciaire. Comment la chambre criminelle appréhende-t-elle la production de pièces fausses et les manœuvres destinées à tromper la religion du juge ? Analyse des conditions de fond et des évolutions jurisprudentielles récentes.
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’escroquerie, définie par l’article 313-1 du code pénal, réprime le fait, par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, par l’abus d’une qualité vraie, ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à remettre des fonds, des valeurs ou à fournir un service. Par un développement purement prétorien amorcé dès la fin du dix-neuvième siècle, la chambre criminelle de la Cour de cassation a étendu le champ d’application de ce texte à une hypothèse singulière : l’escroquerie au jugement. Cette infraction spécifique se matérialise lorsque l’auteur utilise l’appareil judiciaire comme instrument d’une spoliation, en trompant sciemment la religion du juge afin d’obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d’autrui. La singularité de ce délit réside dans la dualité de ses cibles : le juge est l’instrument de la tromperie, tandis que la partie adverse en est la victime pécuniaire.
Le particularisme de l’escroquerie au jugement suscite d’épineuses interrogations quant à sa matérialité. Le simple mensonge, même proféré à la barre, ne suffit pas à caractériser l’infraction. Il doit impérativement s’accompagner d’éléments extérieurs, de manœuvres frauduleuses, qui viennent corroborer les allégations mensongères. L’intervention d’un avocat spécialiste en droit pénal et procédure pénale s’avère souvent décisive pour distinguer ce qui relève du simple débat probatoire civil de ce qui bascule dans la fraude pénale. Le contentieux s’articule fréquemment autour de la production de documents falsifiés, d’attestations de complaisance ou de montages sociétaires artificiels.
C’est à la lumière des arrêts récents de la chambre criminelle qu’il convient d’analyser les critères d’imputabilité de cette infraction. Il est en effet indispensable d’étudier avec rigueur les éléments constitutifs de l’escroquerie au jugement (I), avant d’envisager les modalités de sa répression et les frontières de l’action publique, notamment au regard de la chose jugée et de l’exigence d’une véritable prétention en justice (II).
I. Les éléments constitutifs de l’escroquerie au jugement
La qualification d’escroquerie au jugement exige une démonstration rigoureuse des manœuvres frauduleuses (A) et de leur efficacité supposée ou réelle sur la conviction du magistrat (B).
A. L’exigence de manœuvres frauduleuses déterminantes
En droit pénal français, le mensonge ne suffit pas à constituer une escroquerie. Cette règle cardinale, qui préserve la liberté d’expression et le droit de se défendre, s’applique avec une rigueur absolue dans le cadre du contentieux judiciaire. Un plaideur qui affirme un fait inexact dans ses écritures ou à l’audience ne commet pas, de ce seul fait, une escroquerie au jugement. L’article 313-1 du code pénal requiert l’existence de « manœuvres frauduleuses ».
La jurisprudence précise que ces manœuvres doivent se traduire par des actes positifs, extérieurs au seul discours, destinés à donner force et crédit au mensonge. Dans le cadre judiciaire, cela prend presque invariablement la forme de la production, de mauvaise foi, de documents altérés, falsifiés ou fabriqués pour les besoins de la cause. Il peut s’agir de fausses factures, de contrats antidatés, ou d’attestations testimoniales mensongères versées aux débats. La tromperie doit être d’une gravité telle qu’elle dépasse l’exercice naturel des droits de la défense. L’auteur doit sciemment organiser un stratagème pour induire la juridiction en erreur.
La jurisprudence impose que le juge du fond caractérise avec précision en quoi ont consisté les manœuvres. Ainsi, dans une affaire de prêts dissimulés, la Cour de cassation a récemment cassé un arrêt d’appel au motif que les juges du fond n’avaient pas suffisamment explicité la nature des actes trompeurs. La chambre criminelle a rappelé que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. , https://www.courdecassation.fr/decision/68e5f9f9a28a47f8aa0162a3 » (Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 24-82.867). La cour devait mieux s’expliquer sur « les manoeuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds , https://www.courdecassation.fr/decision/68e5f9f9a28a47f8aa0162a3 ». Cette exigence souligne la nécessité de ne pas assimiler hâtivement un litige civil complexe à une infraction pénale.
B. La production en justice de pièces altérées ou forgées
Le vecteur classique de l’escroquerie au jugement demeure la production de fausses pièces. Toutefois, la remise de ces documents doit obéir à une intention claire : celle d’obtenir du juge une décision qui opérera un transfert de fonds ou de valeurs au préjudice de la partie adverse.
La chambre criminelle veille à ce que l’infraction ne soit retenue que lorsque la pièce produite a véritablement fondé une prétention. C’est ce qu’elle a expressément souligné dans une affaire où la partie civile reprochait à une société la production d’un document supposément faux lors d’un échange de conclusions. L’ordonnance de non-lieu a été confirmée, les juges relevant que « la pièce litigieuse a en effet été jointe aux deux jeux de conclusions de la société, il apparaît néanmoins que le versement de ce document a été effectué dans le cadre procédural civil d’un échange de conclusions en réponse à une argumentation réitérée de l’appelant faisant référence à ce document présenté comme faux, et sans qu’il apparaisse que cette pièce aurait fondé une quelconque prétention de la société , https://www.courdecassation.fr/decision/684a6eb43a448ddf7d79c158 » (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-82.436).
Ainsi, une pièce produite de manière purement défensive, sans qu’elle ne serve de socle à une demande (une prétention), ne saurait suffire à caractériser la tentative d’escroquerie au jugement. L’intention de tromper le juge doit être finalisée par la recherche d’un enrichissement illégitime consacré par le dispositif de la décision espérée. Ce n’est que lorsque la pièce altérée devient l’instrument d’une demande reconventionnelle ou d’une action principale que le délit se matérialise véritablement. C’est pourquoi l’avocat en droit des affaires doit analyser minutieusement la finalité procédurale de chaque document versé au débat.
II. La répression et les limites de l’infraction
L’action publique pour escroquerie au jugement se heurte parfois au principe de l’autorité de la chose jugée au civil et aux règles strictes du concours d’infractions (A). Par ailleurs, le préjudice doit être directement lié à la fraude processuelle (B).
A. Le concours de qualifications et le principe non bis in idem
L’escroquerie au jugement s’accompagne presque systématiquement d’un délit de faux et usage de faux (article 441-1 du code pénal). L’auteur fabrique un faux document, puis en fait usage en le versant aux débats. Se pose alors la question épineuse du cumul des poursuites : le prévenu peut-il être condamné à la fois pour usage de faux et pour escroquerie, sachant que l’usage constitue l’élément matériel (les manœuvres) de l’escroquerie ?
La chambre criminelle a apporté des éclaircissements fondamentaux sur cette problématique, à la lumière du principe non bis in idem. Elle a rappelé de façon constante que « le principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuivis procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable , https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7b4c26217469c4b47cfb » (Cass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-81.566). Ainsi, si la production du faux a été réalisée au préjudice d’une première victime (par exemple l’État dans le cadre de fraudes à la TVA), et que ces mêmes documents sont ensuite utilisés en justice pour tromper une autre victime dans le cadre d’un litige distinct, le cumul est théoriquement possible en raison de la pluralité des victimes et des intentions.
Cependant, dans l’hypothèse où l’usage de faux et l’escroquerie au jugement s’inscrivent dans une séquence unique visant à spolier la même victime par le truchement du juge, la jurisprudence tend à exclure les doubles condamnations fondées sur la stricte identité des faits matériels. C’est une déclinaison de la protection contre la double incrimination qui contraint le ministère public à viser la qualification la plus haute, ou à choisir stratégiquement le chef de poursuite lors de l’audiencement. Ce principe de non-cumul protège le justiciable d’une sanction disproportionnée pour un comportement factuellement unique, bien qu’intellectuellement divisible.
B. La démonstration du préjudice et la remise des fonds
L’escroquerie est un délit matériel qui requiert une remise. Dans l’escroquerie au jugement, cette remise est commandée par la décision de justice. Le préjudice de la victime est donc matérialisé par sa condamnation, devenue exécutoire, à verser une somme ou à céder un bien. La tentative d’escroquerie est réprimée de manière identique (article 313-3 du code pénal), ce qui permet aux autorités de poursuivre l’auteur dès lors que la demande en justice a été formulée sur la base de pièces frauduleuses, quand bien même le juge n’aurait pas encore statué, ou aurait rejeté la demande.
Toutefois, la Cour de cassation exige que le lien de causalité entre la manœuvre et la remise (ou la tentative de remise) soit indubitablement établi. La tromperie de la juridiction doit être la cause directe et déterminante de l’appauvrissement de la partie civile. Si la décision du juge s’est fondée sur des motifs alternatifs ou des pièces parfaitement régulières, abstraction faite du document litigieux, le délit de tentative d’escroquerie peut se voir privé de son élément déterminant, et donc s’effondrer.
En pratique, se défendre contre une accusation d’escroquerie au jugement ou, à l’inverse, porter plainte avec constitution de partie civile pour de tels faits, requiert une analyse chirurgicale du dossier. Il ne suffit pas d’invoquer la mauvaise foi de l’adversaire. L’escroquerie au jugement demeure une infraction d’exception, dont la caractérisation rigoureuse par les juridictions pénales agit comme un filtre indispensable pour éviter la pénalisation systématique et dangereuse de l’ensemble des contentieux civils et commerciaux.
A propos de l’auteur :
Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris et fondateur du cabinet Kohen Avocats. Le cabinet accompagne les dirigeants, entreprises et particuliers devant les juridictions pénales, en défense comme en demande. La pratique du cabinet couvre notamment le droit pénal des affaires, la fraude processuelle et les contentieux complexes de l’escroquerie.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en escroquerie. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.