I. Les éléments constitutifs de l’escroquerie en ligne
I.A. La caractérisation des manœuvres frauduleuses numériques
Le délit d’escroquerie, défini par l’article 313-1 du code pénal, exige la réunion de trois éléments constitutifs dont l’adaptation au contexte numérique soulève des difficultés pratiques que la chambre criminelle de la Cour de cassation n’a cessé de résoudre avec une rigueur croissante. Aux termes de ce texte, l’escroquerie est « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». La transposition de ces éléments dans l’univers numérique impose de repenser les catégories classiques de la tromperie et de la remise.
La jurisprudence de la chambre criminelle a progressivement adapté l’exigence de manœuvres frauduleuses à l’environnement dématérialisé. Dans l’arrêt rendu le 1er juillet 2026, n° 25-85.554, la chambre criminelle a rappelé, dans une affaire d’escroquerie aggravée et d’établissement de faux documents sanitaires, que les manœuvres frauduleuses doivent être antérieures à la remise et en constituer la cause déterminante. Cette exigence temporelle, classique en droit pénal général, trouve une application particulière dans le contexte du phishing (hameçonnage), où la création d’un site miroir ou l’envoi d’un courriel contrefait constitue précisément la manœuvre frauduleuse déterminante qui précède la remise des coordonnées bancaires par la victime.
La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser, dans une décision du 1er juillet 2026, n° 25-82.351, statuant sur un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Metz ayant condamné un prévenu pour escroquerie à six mois d’emprisonnement, que la caractérisation de l’élément matériel de l’escroquerie en ligne ne se distingue pas, dans son principe, de celle de l’escroquerie traditionnelle. La Cour de cassation, en déclarant le pourvoi non admis sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, a implicitement validé l’appréciation souveraine des juges du fond quant à l’existence de manœuvres frauduleuses caractérisées par l’utilisation d’internet comme vecteur de tromperie.
La notion de « fausse qualité » trouve également un terrain d’élection dans le phishing. L’usurpation d’identité numérique, qu’elle prenne la forme d’un courriel se présentant comme émanant d’un établissement bancaire, d’un service public ou d’une plateforme de commerce en ligne, réalise pleinement l’usage d’une fausse qualité au sens de l’article 313-1 du code pénal. La chambre criminelle, dans une décision du 1er juillet 2026, n° 25-81.292 concernant une information suivie des chefs d’escroquerie, fraude fiscale, organisation frauduleuse d’insolvabilité et blanchiment, a rappelé la nécessité d’établir un lien de causalité direct entre les manœuvres et la remise, exigence qui s’applique avec une acuité particulière lorsque les manœuvres sont exclusivement numériques.
L’élément moral de l’escroquerie en ligne — l’intention frauduleuse — peut également être caractérisé par l’ensemble des actes matériels accomplis par l’auteur. La création de sites internet frauduleux, l’envoi massif de courriels d’hameçonnage, l’utilisation de techniques de spoofing (usurpation d’adresse électronique) ou de typosquatting (enregistrement de noms de domaine similaires à des marques légitimes) constituent autant d’éléments de fait dont les juges du fond déduisent souverainement l’intention coupable, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie que les motifs sont exempts d’insuffisance ou de contradiction, conformément à l’article 593 du code de procédure pénale.
I.B. La remise de fonds dans l’environnement dématérialisé
La remise, troisième élément constitutif de l’escroquerie, connaît une extension remarquable dans le contexte du numérique. Alors que la remise traditionnelle suppose une appréhension matérielle de la chose par l’auteur, la remise dématérialisée se réalise par un simple virement bancaire, une saisie de coordonnées de carte de paiement, voire un transfert de cryptomonnaies. La chambre criminelle a dû adapter sa jurisprudence à ces nouvelles modalités de remise sans dénaturer l’économie générale de l’incrimination.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, bien que principalement axée sur la fraude aux finances publiques, comporte des dispositions significatives en matière de répression des escroqueries complexes, notamment lorsqu’elles sont commises en bande organisée. Ces dispositions, qui érigent en crime l’escroquerie en bande organisée, trouvent à s’appliquer aux réseaux structurés de phishing opérant depuis l’étranger, et renforcent considérablement l’arsenal répressif à la disposition des juridictions françaises. Le législateur a ainsi pris la mesure de l’industrialisation de la fraude en ligne et de la nécessité d’y apporter une réponse pénale proportionnée.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 1er juillet 2026, n° 25-85.554, tout en censurant partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion pour insuffisance de motivation de la peine d’emprisonnement, a validé la déclaration de culpabilité du chef d’escroquerie aggravée, confirmant ainsi que la remise frauduleuse de fonds peut être caractérisée en l’absence de contact physique entre l’auteur et la victime, pourvu que le lien de causalité entre les manœuvres et la remise soit établi.
La jurisprudence du 1er juillet 2026, n° 25-81.292 illustre également la complexité des affaires d’escroquerie en ligne, où l’information judiciaire peut être ouverte des chefs d’escroquerie, fraude fiscale, organisation frauduleuse d’insolvabilité et blanchiment. Cette pluralité de qualifications pénales, fréquente dans les dossiers de cybercriminalité financière, témoigne de l’enchevêtrement des infractions économiques et de la nécessité pour les juridictions d’instruction de démêler l’écheveau des qualifications afin de déterminer précisément les faits susceptibles de revêtir une qualification pénale.
Le 2° de l’article 313-2 du code pénal, qui réprime l’escroquerie commise « par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public », mérite une attention particulière dans le contexte du phishing se présentant comme émanant d’administrations publiques. L’usurpation de la qualité de fonctionnaire ou d’agent public pour commettre une escroquerie est de nature à entraîner l’aggravation de la peine encourue. De même, le 3° du même article aggrave la répression lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée, ce qui est le cas d’un nombre croissant de réseaux internationaux de phishing.
II. La répression pénale et les enjeux procéduraux
II.A. L’échelle des peines et l’office du juge pénal
L’article 313-1 du code pénal punit l’escroquerie simple de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ces peines peuvent être portées, en application de l’article 313-2, à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée, ou lorsqu’elle est réalisée par une personne dépositaire de l’autorité publique, ou encore lorsqu’elle est commise au préjudice d’une personne particulièrement vulnérable — hypothèse fréquente du phishing ciblant les personnes âgées. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, l’escroquerie en bande organisée est désormais érigée au rang de crime, encourant jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle, ce qui emporte des conséquences procédurales majeures, notamment en matière de détention provisoire, de prescription de l’action publique et de composition de la juridiction de jugement.
La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des peines prononcées par les juridictions correctionnelles. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-85.554, elle a censuré partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion au visa des articles 485-1 et 593 du code de procédure pénale, au motif que la cour d’appel, en se bornant à énoncer que « l’absence de passé judiciaire de l’intéressé et son insertion sociale justifient » la peine d’emprisonnement avec sursis, « sans mieux s’expliquer sur la gravité des faits, la personnalité du prévenu et sa situation matérielle, familiale et sociale », n’avait pas justifié sa décision. Cette censure illustre l’exigence renforcée de motivation des peines, applicable de manière identique aux infractions commises en ligne et hors ligne.
L’article 132-1 du code pénal impose au juge de motiver le choix de la peine en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Ce principe constitutionnalisé par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1076 QPC du 7 décembre 2023 trouve une résonance particulière dans les affaires de cybercriminalité, où la personnalité de l’auteur — souvent délinquant primaire, jeune, agissant depuis son domicile — peut contraster avec le caractère massif et impersonnel des infractions commises. Le juge pénal doit ainsi concilier l’individualisation de la peine avec la nécessité de prendre en compte le préjudice collectif causé par la fraude de masse.
L’article 313-7 du code pénal prévoit en outre des peines complémentaires dont certaines présentent une pertinence particulière en matière de cybercriminalité : l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, la fermeture définitive des établissements ayant servi à commettre l’infraction, l’exclusion des marchés publics, ou encore la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit. Cette dernière peine, qui peut porter sur les ordinateurs, serveurs et autres équipements informatiques, se heurte toutefois à des difficultés d’exécution lorsque ces biens se trouvent à l’étranger.
L’article 313-8 du code pénal dispose que les personnes morales déclarées pénalement responsables du délit d’escroquerie encourent, outre l’amende prévue à l’article 131-38, les peines mentionnées à l’article 131-39, notamment la dissolution lorsque la personne morale a été créée ou détournée de son objet pour commettre l’infraction, le placement sous surveillance judiciaire, ou l’exclusion des marchés publics. Cette responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée à l’encontre des sociétés écrans utilisées pour collecter les fonds détournés par phishing.
L’avis rendu par la chambre criminelle le 1er juillet 2026, n° 26-96.002, sur le fondement de l’article 1015-1 du code de procédure civile, apporte une précision importante en matière de saisies pénales, en indiquant que « la saisie pénale ne fait pas obstacle à l’inscription de sûretés immobilières postérieurement à sa publication ». Si cet avis concerne principalement les mécanismes des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux saisies pénales spéciales, il éclaire utilement l’articulation entre les voies civiles d’exécution et les mesures conservatoires pénales, question qui se pose avec une acuité particulière dans les affaires d’escroquerie en ligne où les fonds détournés transitent par de multiples juridictions et institutions financières.
II.B. Les enjeux probatoires et la coopération judiciaire internationale
La preuve de l’escroquerie en ligne soulève des difficultés singulières qui tiennent à la nature dématérialisée des échanges, à la volatilité des données numériques et à la dimension fréquemment transfrontière des investigations. La chambre criminelle, dans sa jurisprudence constante, rappelle que le principe de liberté de la preuve en matière pénale, énoncé à l’article 427 du code de procédure pénale, permet aux juridictions de fonder leur conviction sur tout élément de preuve régulièrement produit et soumis à la discussion contradictoire, ce qui inclut les captures d’écran de sites internet, les échanges de courriels, les relevés de connexion IP, les données de géolocalisation et les constatations des enquêteurs spécialisés en cybercriminalité.
La coopération judiciaire internationale constitue un enjeu majeur de la répression du phishing. Les réseaux d’escroquerie en ligne sont fréquemment structurés de manière transnationale, avec des centres opérationnels localisés dans des juridictions peu coopératives, des serveurs hébergés dans des paradis numériques et des flux financiers transitant par des plateformes de paiement internationales. La chambre criminelle a eu à connaître, dans l’arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-81.292, d’une procédure d’information suivie des chefs d’escroquerie, fraude fiscale, organisation frauduleuse d’insolvabilité et blanchiment, illustrant la complexité des montages juridico-financiers qui accompagnent la fraude en ligne.
La prescription de l’action publique en matière d’escroquerie en ligne obéit aux règles de droit commun fixées par l’article 9-1 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux infractions occultes ou dissimulées. La chambre criminelle a rappelé, dans plusieurs décisions récentes, que le point de départ du délai de prescription de l’escroquerie doit être fixé au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Pour les escroqueries en ligne, ce point de départ peut être délicat à établir, notamment lorsque la victime ne découvre la fraude que plusieurs mois après la remise des fonds, ou lorsque les manœuvres frauduleuses ont été dissimulées derrière des interfaces numériques sophistiquées.
La chambre criminelle a également statué, par un arrêt du 2 septembre 2025, n° 24-83.605, publié au Bulletin, sur une affaire d’abus de confiance et d’escroquerie dans laquelle la société victime avait déposé plainte en février 2016. Cette décision, qui rejette le pourvoi, illustre la durée parfois considérable des procédures en matière de délinquance économique et la nécessité pour les parties civiles de faire preuve de persévérance dans la conduite de l’action publique.
L’arsenal procédural à la disposition des autorités de poursuite a été considérablement renforcé par la loi du 25 juin 2026 précitée. Outre l’extension des pouvoirs d’enquête sous pseudonyme, le texte crée de nouvelles possibilités de saisies pénales spéciales et facilite le recours aux techniques d’enquête numériques. L’avis rendu par la chambre criminelle le 1er juillet 2026, n° 26-96.002 s’inscrit précisément dans cette dynamique de renforcement de l’efficacité des saisies pénales, en clarifiant l’articulation entre les différentes mesures conservatoires pouvant grever un même bien.
La question de la localisation de l’infraction, déterminante pour la compétence des juridictions françaises, est résolue par l’article 113-2 du code pénal, qui dispose que l’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. En matière de phishing, la réception du courriel frauduleux par la victime sur le territoire français, l’accès au site miroir depuis une connexion internet située en France ou le débit du compte bancaire de la victime par un établissement financier français suffisent à établir la compétence des juridictions répressives françaises.
Le recel d’escroquerie, prévu et réprimé par l’article 321-1 du code pénal, constitue une qualification alternative ou cumulative fréquemment retenue dans les dossiers de phishing, notamment à l’encontre des « mules financières » — ces intermédiaires qui acceptent, moyennant rémunération, de recevoir des fonds frauduleux sur leur compte bancaire avant de les transférer à l’étranger. La chambre criminelle, dans une jurisprudence abondante, rappelle que le délit de recel suppose la connaissance de l’origine frauduleuse des fonds, élément moral que les juridictions du fond peuvent déduire d’un faisceau d’indices concordants.
Le blanchiment des produits de l’escroquerie en ligne, incriminé par l’article 324-1 du code pénal, constitue une infraction de conséquence dont l’autonomie par rapport à l’infraction d’origine est désormais solidement établie par la jurisprudence de la chambre criminelle. L’arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-81.292, qui concernait une information ouverte notamment du chef de blanchiment, illustre l’importance de cette qualification dans la répression des circuits financiers de la cybercriminalité. La chambre criminelle a ainsi contribué à forger un ensemble jurisprudentiel cohérent qui permet de poursuivre non seulement les auteurs directs des escroqueries en ligne, mais également l’ensemble des acteurs de la chaîne de blanchiment, des mules financières aux complices par fourniture d’infrastructure technique.
La jurisprudence récente de la chambre criminelle témoigne également d’une attention accrue portée à la protection des victimes d’escroqueries en ligne. Le mécanisme de la partie civile, régi par les articles 2 et suivants du code de procédure pénale, permet à la victime d’obtenir réparation de son préjudice devant la juridiction répressive. La chambre criminelle veille à ce que les juridictions du fond motivent suffisamment leurs décisions sur les intérêts civils, comme en atteste l’arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-85.554, qui a expressément maintenu les dispositions civiles de l’arrêt attaqué tout en censurant les dispositions pénales relatives aux peines. Cette dissociation du sort de l’action publique et de l’action civile répond à l’objectif constitutionnel de protection des droits des victimes, consacré par l’article 34 de la Constitution.
La prévention de l’escroquerie en ligne constitue un impératif de politique criminelle dont les pouvoirs publics ont pris la mesure à travers plusieurs initiatives législatives récentes. Le dispositif de signalement des contenus illicites en ligne, prévu par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, permet aux utilisateurs de signaler les sites de phishing aux autorités compétentes. L’article 313-1 du code pénal trouve ainsi à s’articuler avec un ensemble de dispositifs extra-pénaux de prévention et de détection des fraudes en ligne, dans une logique de complémentarité entre la réponse répressive et la réponse administrative.
Enfin, la responsabilité pénale des personnes morales, prévue par l’article 121-2 du code pénal, peut être engagée à l’encontre des hébergeurs ou des plateformes qui, en connaissance de cause, faciliteraient la commission d’escroqueries en ligne. Bien que la jurisprudence en la matière soit encore émergente, la chambre criminelle a posé les jalons d’une responsabilisation des acteurs de l’internet, notamment à travers les obligations de signalement et de coopération avec les autorités judiciaires prévues par le code pénal et le code de procédure pénale. L’avis du 1er juillet 2026, n° 26-96.002, en précisant les conditions d’inscription des sûretés sur les biens saisis pénalement, contribue à sécuriser les droits des créanciers de bonne foi et à prévenir les stratégies d’organisation frauduleuse d’insolvabilité qui accompagnent fréquemment les escroqueries en ligne d’envergure.
En définitive, la répression pénale de l’escroquerie en ligne et du phishing se caractérise par une adaptation remarquable des catégories classiques du droit pénal aux réalités du monde numérique. La chambre criminelle de la Cour de cassation, tout en maintenant une exigence rigoureuse quant à la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction et à la motivation des peines, a su faire évoluer sa jurisprudence pour offrir aux juridictions du fond les outils conceptuels nécessaires à la répression de cette délinquance d’un genre nouveau. L’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2026 et l’avis récent de la chambre criminelle du 1er juillet 2026 sur les saisies pénales spéciales témoignent de la volonté du législateur et de la Haute juridiction de doter la France d’un arsenal répressif à la mesure des enjeux de la cybercriminalité financière.
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