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Escroquerie en ligne : plainte sans procès, attaquer l’État pour faute lourde et déni de justice

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Escroquerie en ligne : plainte sans procès, attaquer l’État pour faute lourde et déni de justice

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En Belgique, la requête « escroquerie » flambe : volume en croissance de 1 000 %, tendance toujours active ce 4 octobre 2026, avec des suggestions Google qui disent tout de l’inquiétude des internautes, « escroquerie en ligne plainte », « escroquerie internet plainte », « escroquerie de l’échange de carte sim ». Au même moment, la presse française raconte l’affaire Pégasus : près de Blois, un père de famille qui avait confié en 2013 toutes ses économies à un courtier en assurances, plusieurs dizaines de milliers d’euros destinés aux études de ses enfants, vient d’apprendre qu’il n’y aura pas de procès, le courtier étant décédé, et son avocate s’apprête à assigner l’État pour dénoncer les dysfonctionnements de la justice, selon La Nouvelle République du 2 octobre 2026, mise à jour le 3 octobre. Le dossier compterait 375 victimes pour un préjudice total de 22 millions d’euros. Cette situation parle directement aux francophones de Belgique, de Suisse, du Luxembourg ou du Canada qui ont un lien avec la France : un compte destinataire ouvert en France, un intermédiaire installé en France, une épargne transférée vers la France. Que vaut une plainte française quand l’argent a disparu, que faire si elle est classée sans suite, et peut-on vraiment demander des comptes à l’État quand la justice n’a pas jugé dans un délai raisonnable ? Le droit français apporte des réponses précises, à condition de les manier dans l’ordre : qualifier l’escroquerie, épuiser les voies de recours pénales, puis seulement engager la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.

I. Escroquerie en ligne : porter plainte quand l’argent a pris la direction de la France

A. Escroquerie sur internet : comment porter plainte et faire qualifier les faits

L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». La peine est de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Trois remarques s’imposent pour le lecteur visé par cet article. D’abord, le texte ne distingue pas selon que la tromperie a eu lieu en ligne ou hors ligne : un faux site de placement, une usurpation de l’identité d’un conseiller, un courtier qui vante des « rendements généreux » comme dans l’affaire Pégasus, tout cela relève du même article dès lors qu’une manoeuvre a déterminé la remise des fonds. Ensuite, le préjudice peut être subi « au préjudice d’un tiers », ce qui couvre les montages où l’argent transite par le compte d’un proche ou d’une société écran. Enfin, la remise n’a pas besoin d’être manuelle : un virement ordonné depuis Bruxelles, Genève ou Montréal vers un compte français après une tromperie constitue une remise au sens du texte.

Les peines s’alourdissent dans plusieurs configurations que les victimes méconnaissent. L’article 313-2 du code pénal prévoit que « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est réalisée » dans une liste de cas, parmi lesquels le fait pour l’auteur de faire « appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale », ou d’agir « Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». Un placement financier diffusé largement, qui aurait drainé des centaines d’épargnants comme les 375 victimes du dossier Pégasus, pourrait relever de l’examen de ces circonstances aggravantes, mais seule la juridiction saisie tranchera, au vu du dossier : à ce stade, rien n’est établi contre qui que ce soit et les qualifications restent hypothétiques.

Concrètement, la victime qui réside hors de France mais dont l’argent a atterri en France peut déposer plainte en France. L’article 43 du code de procédure pénale dispose que « Sont compétents le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes ». Quand l’escroquerie a été commise en France, par exemple par un intermédiaire qui y recevait les fonds, le procureur français du lieu des faits est compétent, même si la victime habite à Bruxelles, à Lausanne ou à Luxembourg. Si les fonds ont été captés à Paris ou y ont transité, le parquet de Paris peut être saisi sur ce fondement. La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une gendarmerie en France, par écrit auprès du procureur de la République, ou en ligne pour les escroqueries sur internet via la plateforme THESEE, dont le mode d’emploi, les preuves à joindre et les suites ont été détaillés dans la page du cabinet consacrée à la défense des victimes d'escroquerie à Paris. L’essentiel est de figer les preuves tôt : captures des écrans et des échanges, adresses des sites, relevés des virements avec les IBAN destinataires, contrats ou bulletins de souscription, et tout document montrant la qualité mensongère ou la manoeuvre. Plus le circuit de l’argent est documenté, plus l’enquête peut identifier vite les comptes et demander leur gel.

La question du temps est décisive et souvent mal comprise. L’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Mais les escroqueries financières sont fréquemment dissimulées : faux relevés, fausses factures, promesses de rendement qui masquent la perte. L’article 9-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 27 février 2017, prévoit que « le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits », et précise qu’« est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manoeuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ». La Cour de cassation vient d’en tirer une conséquence majeure pour l’escroquerie : par arrêt du 25 mars 2026, n° 24-80.607, publié au Bulletin, la chambre criminelle juge qu’« Il résulte de ce qui précède que les dispositions de l’article 9-1, alinéas 2, 3 et 4, du code de procédure pénale sont applicables à toute infraction, dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 », et rappelle que « le délai de prescription de l’action publique commence à courir à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». Dans cette affaire, un responsable administratif et financier avait confectionné de fausses factures pour justifier des paiements indus, de sorte que les faits étaient restés dissimulés jusqu’à son départ de l’entreprise. Pour une victime qui découvre tardivement qu’un placement n’existait pas, ce régime peut prolonger utilement le délai, dans la limite butoir de douze ans à compter des faits. La Cour maintient par ailleurs sa jurisprudence selon laquelle, lorsque des manoeuvres multiples forment un tout indivisible avec des remises successives, la prescription ne court qu’à compter de la dernière remise. Chaque dossier reste toutefois d’espèce : c’est au juge qu’il appartient de dire si une manoeuvre caractérisée a empêché la découverte.

B. Plainte classée sans suite : les recours qui évitent d’en rester là

Le classement sans suite n’est pas un jugement d’innocence et ne clôt pas définitivement la partie. Le procureur de la République peut classer parce que l’auteur est inconnu, parce que les preuves lui paraissent insuffisantes en l’état, ou parce que l’enquête n’a pas permis d’identifier le circuit des fonds. La victime avisée demande communication des motifs, verse les pièces nouvelles qu’elle a réunies entre-temps, relevés bancaires complémentaires, attestations, expertises, et sollicite la reprise de l’enquête. Quand des éléments nouveaux apparaissent, le dossier peut être rouvert. Cette phase d’insistance écrite est aussi celle qui prépare la suite : si le parquet maintient son refus de poursuivre, la loi ouvre à la victime elle-même les portes du juge.

La voie royale est la plainte avec constitution de partie civile. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte ». Autrement dit, après un classement ou après trois mois de silence du parquet, la victime d’une escroquerie peut saisir directement le doyen des juges d’instruction et contraindre l’ouverture d’une information judiciaire, avec un juge chargé d’enquêter à charge et à décharge. Pour une victime installée en Belgique ou en Suisse, cette plainte peut être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au magistrat français compétent, en joignant le récépissé de la première plainte et l’ensemble des preuves. L’action civile appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », ce qui inclut l’épargnant flamand, wallon, romand ou luxembourgeois dont les fonds ont été captés par un montage français.

Une seconde voie, plus rapide mais plus exposée, est la citation directe devant le tribunal correctionnel. L’article 392 du code de procédure pénale prévoit que « La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l’acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée ». La victime fait alors citer l’auteur présumé à l’audience, à ses risques : si elle succombe, elle peut être condamnée à des dommages et intérêts pour citation abusive et s’expose à une plainte en dénonciation calomnieuse si sa démarche est jugée de mauvaise foi. Cette voie suppose donc un dossier solide, avec des manoeuvres documentées et un préjudice chiffré, et elle n’est praticable que si l’auteur est identifié et peut être cité.

Reste l’hypothèse qui fait l’actualité du dossier Pégasus : le procès n’aura pas lieu parce que la personne poursuivie est décédée. L’article 6 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». Le décès éteint l’action publique, donc toute perspective de condamnation pénale, mais il n’éteint pas l’action civile : les héritiers peuvent être attraits devant les juridictions civiles pour répondre du dommage sur la succession, et les autres responsables éventuels, complices, receleurs, professionnels qui auraient manqué à leurs devoirs, restent exposés aux poursuites. C’est précisément quand la voie pénale s’est refermée sans jugement que la question de la responsabilité de l’État se pose avec le plus d’acuité : douze années d’attente, selon le récit de la victime relayé par la presse, pour apprendre qu’il n’y aura pas de procès. Le sentiment exprimé par cette victime, se dire doublement victime, d’une part des responsables présumés de cette escroquerie, d’autre part d’une justice qui, selon lui, n’aurait pas bien fait son travail, relève d’un ressenti subjectif que seul un juge peut transformer en faute juridiquement constatée. Le droit français en donne les moyens, à des conditions strictes que la deuxième partie expose.

II. Pas de procès après une escroquerie : attaquer l’État pour faute lourde et déni de justice

A. Faute lourde et déni de justice : ce que l’article L. 141-1 permet d’obtenir

Le principe est posé par l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » Deux régimes coexistent donc. La faute lourde suppose une déficience caractérisée du service, une erreur manifeste révélant une inaptitude à remplir sa mission. Le déni de justice, lui, est défini par l’article L. 141-3 du même code : « Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées. » Le même article précise que « L’Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les juges, sauf son recours contre ces derniers ». Quant aux juges eux-mêmes, l’article L. 141-2 renvoie leur responsabilité personnelle à leur statut : la victime assigne l’État, non le magistrat. La violation du délai raisonnable, protégé par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, est l’un des terrains privilégiés de ces actions, en matière pénale comme au civil.

La Cour de cassation a précisé la frontière dans un arrêt de premier plan. Par arrêt du 22 juin 2017, n° 16-16.381, publié au Bulletin, casse partiellement l’arrêt d’appel : « PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de M. et Mme Y… tendant à voir engager la responsabilité de l’Etat du fait de l’absence de décision rendue par le tribunal correctionnel de Marmande, l’arrêt rendu le 12 avril 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ». En l’espèce, une citation délivrée en 2001 devant le tribunal correctionnel de Marmande était restée sans aucune décision pendant plus de dix ans, le ministère public n’ayant jamais fait re-citer le prévenu, et la cour d’appel avait écarté la faute au motif qu’aucune disposition du code de procédure pénale n’imposerait au tribunal, en cas de renvoi, de fixer une nouvelle date d’audience, visas des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire. La Cour en déduit qu’il incombait à la juridiction saisie de fixer le terme à l’issue duquel l’affaire serait à nouveau appelée : laisser un dossier en déshérence sine die constitue une faute engageant la responsabilité de l’État. En revanche, sur le second grief, celui de la lenteur excessive d’une autre procédure financière, complexe, ayant duré treize ans de l’enquête à l’arrêt d’appel, la Cour ne censure pas la cour d’appel qui avait écarté la faute lourde en retenant notamment la complexité de l’affaire et le comportement procédural des demandeurs. L’enseignement est net : l’absence totale de décision pendant des années est sanctionnée, tandis que la simple longueur d’une procédure s’apprécie au cas par cas, en tenant compte de la complexité, des enjeux et de l’attitude des parties. Une victime d’escroquerie dont la plainte dormirait sans acte d’enquête pendant des années se trouve du bon côté de cette ligne ; celle qui reproche à une instruction financière tentaculaire d’avoir duré devra démontrer une inertie caractérisée, et non la seule durée.

B. Victime en Belgique ou en Suisse : plainte française, procès français, délais français

Les francophones hors de France sont particulièrement exposés aux montages transfrontaliers : démarchage depuis un numéro français, rendez-vous à Paris ou à Lille, virements vers des comptes ouverts en France, contrats soumis au droit français. Dans cette configuration, la compétence française ne fait guère de doute et la victime a intérêt à déposer plainte en France dès le départ, sans attendre l’issue d’une plainte déposée dans son pays de résidence, car les actes d’enquête sur les comptes et les intermédiaires français, gels, saisies, auditions, avancent plus vite quand un parquet français est saisi directement. Le délai de trois mois de l’article 85 court à compter de cette plainte française, et la constitution de partie civile peut être adressée par écrit au juge d’instruction français, avec élection de domicile en France chez un conseil ou un tiers, ce qui évite des allers-retours coûteux. Lorsque les fonds ont transité par Paris ou que l’intermédiaire y opérait, le ressort parisien concentre naturellement la procédure, et les juridictions d’Île-de-France connaissent bien ces dossiers financiers sériels : rien n’interdit de le signaler dans la plainte pour orienter sa ventilation interne, même si la répartition des dossiers relève du seul parquet.

La vigilance sur les délais vaut doublement pour ces victimes éloignées. D’abord parce que la découverte tardive est fréquente : des relevés flatteurs adressés pendant des années masquent la disparition des fonds, et c’est souvent un événement, décès de l’intermédiaire, cessation des versements, article de presse, qui révèle l’escroquerie. Le régime de l’infraction dissimulée validé par la Cour de cassation le 25 mars 2026 prend alors le relais, avec sa limite butoir de douze années à compter des faits pour les délits. Dans le dossier Pégasus, les remises remonteraient à 2013 : l’application de ce régime dépendrait de la démonstration d’une manoeuvre caractérisée ayant empêché la découverte, et de l’absence de prescription déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, autant de points que seul le juge de l’affaire pourrait trancher. Ensuite parce que l’action contre l’État, elle, suppose d’avoir épuisé les recours utiles : la Cour de cassation rappelle régulièrement qu’on ne peut reprocher à la justice son inaction quand on n’a pas usé des voies de droit ouvertes, relances, demande d’actes, appel des décisions de classement déguisé, plainte avec constitution de partie civile après trois mois. Le dossier doit donc être construit comme une chronologie : chaque plainte, chaque courrier, chaque récépissé compte, car le juge de la responsabilité de l’État lira cette chronologie pour dire s’il y a eu faute lourde ou déni de justice.

Sur le fond de l’action contre l’État, la victime étrangère se trouve dans la même position que la victime française : égalité d’accès au juge, mêmes textes, même exigence de faute lourde ou de déni de justice. Le préjudice réparable comprend la perte financière non recouvrée dans la mesure où le dysfonctionnement l’a rendue irrécouvrable, ainsi que le préjudice moral lié aux années d’attente et à la privation de procès. Mais il faut être lucide sur ce que cette action n’est pas : elle ne rejugera pas l’escroc, surtout si celui-ci est décédé et que l’action publique est éteinte, et elle ne garantit pas le remboursement intégral des sommes, car le juge évalue le lien entre la faute du service public et l’aggravation du dommage. Elle sanctionne le dysfonctionnement et indemnise ses conséquences, elle ne ressuscite pas un débiteur insolvable. C’est pourquoi elle se prépare en parallèle des recours civils contre les autres responsables solvables : établissements qui ont laissé fonctionner des comptes manifestement frauduleux, professionnels du placement qui auraient manqué à leurs obligations, héritiers détenteurs des fonds. Chaque piste obéit à son propre régime de preuve et de prescription, et aucune ne doit être négligée au profit d’une seule.

Conclusion

L’affaire Pégasus, telle que la rapporte la presse ces jours-ci, condense tout ce que le droit français de l’escroquerie a de plus brutal pour les victimes : des économies de toute une vie confiées en 2013, douze ans de procédure, puis l’extinction de l’action publique avec le décès du courtier et l’absence de procès. Mais elle illustre aussi la méthode qui reste ouverte : qualifier les faits au regard des articles 313-1 et 313-2 du code pénal, déposer plainte en France dès que le montage y a un point d’attache, surveiller la prescription en mobilisant au besoin le régime de l’infraction dissimulée dans sa limite de douze ans, forcer l’instruction par la plainte avec constitution de partie civile après trois mois de silence ou un classement, et, quand la justice n’a tout simplement pas jugé, assigner l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, en visant la faute lourde ou le déni de justice défini à l’article L. 141-3. Pour le lecteur belge, suisse, luxembourgeois, marocain ou canadien dont l’épargne a pris le chemin de la France, chaque étape peut être accomplie à distance, par écrit et dans les délais légaux, à condition de constituer dès aujourd’hui le dossier chronologique que le juge exigera demain. Deux réserves s’imposent pour finir : à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie dans le dossier Pégasus et aucune décision de justice n’a tranché, les faits étant rapportés d’après la presse ; et les qualifications comme les recours évoqués ici restent soumis à l’appréciation souveraine des juridictions saisies, seules compétentes pour dire le droit applicable à chaque situation.

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