L’escroquerie commise par un étranger : qualification de l’article 313-1 du Code pénal par la Chambre criminelle, peines d’interdiction du territoire, caractérisation de la menace pour l’ordre public et recours contre l’OQTF
L’appréhension de l’escroquerie commise par un ressortissant étranger soulève une dialectique juridique d’une singulière acuité, au confluent du droit pénal substantiel, de la procédure répressive et du contentieux des étrangers. Infraction patrimoniale par excellence, le délit défini à l’article 313-1 du Code pénal implique le déploiement d’une tromperie qualifiée déterminant la victime à une remise préjudiciable. Lorsque l’auteur poursuivi ou condamné est de nationalité étrangère, la sanction pénale s’articule immédiatement avec les impératifs de souveraineté étatique et de police des étrangers : prononcé de peines complémentaires telles que l’interdiction du territoire français sous l’article 131-30 du Code pénal, appréciation préfectorale de la menace pour l’ordre public au titre des articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA, et édiction d’obligations de quitter le territoire français assorties d’interdictions de retour. La jurisprudence contemporaine de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et des cours administratives d’appel dessine un cadre prétorien rigoureux où l’exigence probatoire de la manœuvre frauduleuse fait écho à l’interdiction de toute automaticité entre condamnation correctionnelle et éloignement forcé, sous l’égide protectrice de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le traitement juridictionnel des infractions d’appropriation frauduleuse commises par des ressortissants étrangers impose une analyse minutieuse de la cohérence entre la sphère répressive judiciaire et la sphère administrative de police des étrangers. Si le juge pénal s’attache à caractériser les éléments matériels et intentionnels du délit pour prononcer des peines proportionnées à la culpabilité de l’auteur, l’autorité préfectorale tend fréquemment à déduire de la seule existence de poursuites ou d’une condamnation pour escroquerie une menace caractérisée pour l’ordre public, justifiant le refus de délivrance d’un titre de séjour ou l’éloignement du territoire national. Une telle approche administrative fait cependant l’objet d’un contrôle de légalité approfondi devant le juge administratif, guidé par la jurisprudence de la Cour de cassation qui encadre strictement la qualification des manœuvres frauduleuses et l’application des peines complémentaires. Face à ces enjeux croisés, l’intervention stratégique d’un avocat en droit des étrangers et d’un conseil aguerri devant le tribunal correctionnel s’avère déterminante pour faire valoir les droits fondamentaux du justiciable à chaque stade de la procédure.
I. La qualification pénale de l’escroquerie et le régime des sanctions par la Chambre criminelle
L’escroquerie se distingue fondamentalement des autres atteintes aux biens par la nature intellectuelle de son mode opératoire. Alors que le vol suppose une soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et que l’extorsion repose sur la violence ou la contrainte, l’escroquerie procède d’un vice du consentement provoqué chez la victime par une mise en scène ou une tromperie déterminée. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une fermeté constante au respect scrupuleux des critères légaux fixés par le législateur, refusant d’étendre le champ de la répression pénale aux simples défaillances contractuelles ou aux allégations mensongères dépourvues d’artifice extérieur.
I.A. Les éléments constitutifs matériels et moraux de l’article 313-1 du Code pénal : manœuvres frauduleuses, causalité de la remise et preuve du préjudice
Au sens des dispositions souveraines de l’article 313-1 du Code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Ce texte d’incrimination pose avec clarté la trilogie constitutive du délit : un moyen trompeur limitativement énuméré par la loi, une remise opérée par la victime ou un tiers, et un préjudice en résultant directement. L’élément moral de l’infraction requiert la démonstration d’une intention coupable, conformément à l’article 121-3 du Code pénal qui dispose qu’il « n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », impliquant chez l’auteur la conscience d’user d’un procédé frauduleux pour obtenir une remise indue.
Parmi les moyens de tromperie visés par la loi, l’emploi de manœuvres frauduleuses constitue le fondement le plus fréquemment invoqué dans les poursuites correctionnelles. La Chambre criminelle rappelle de manière constante qu’un simple mensonge, même réitéré et formulé par écrit, ne saurait suffire à caractériser des manœuvres frauduleuses au sens pénal en l’absence de tout fait extérieur ou mise en scène destinée à lui donner force et crédit. Ainsi, dans son arrêt Crim., 29 janvier 2025, n° 24-80.482, la haute juridiction a approuvé une confirmation d’ordonnance de non-lieu en retenant que « la preuve de l’inexactitude des propos relatés dans l’attestation n’est pas rapportée » et en écartant la qualification d’escroquerie dès lors qu’aucun artifice objectif n’était venu corroborer les allégations en cause. Le mensonge ne mute en manœuvre punissable que lorsqu’il s’appuie sur l’intervention matérielle d’un tiers, la production de documents falsifiés, la création d’une fausse entreprise ou une machination élaborée.
Cette exigence d’un élément extérieur se vérifie avec éclat lorsque l’escroquerie s’articule avec d’autres qualifications pénales, telles que l’usage de faux. Dans un arrêt Crim., 30 avril 2025, n° 23-83.051, la Chambre criminelle a ainsi validé la requalification de faits d’usage de faux en escroquerie dès lors que les juges du fond avaient précisément caractérisé la machination globale, relevant que « la prévenue était présente à l’ambassade » pour déterminer l’autorité administrative à opérer la remise indue du titre sollicité. L’intervention physique et la présentation combinée d’éléments matériels confèrent au stratagème la consistance juridique exigée par l’article 313-1. De même, la dissimulation organisée de flux financiers ou la fabrication de pièces justificatives fictives pour masquer des prélèvements illégitimes caractérisent la manœuvre frauduleuse. Dans un arrêt de principe rendu le 25 mars 2026, n° 24-80.607, la Chambre criminelle a expressément énoncé au visa des textes applicables que : « Constitue une manoeuvre caractérisée délibérément accomplie tendant à empêcher la découverte d’une escroquerie, le fait, pour un prévenu exerçant des fonctions de responsable administratif et financier, de confectionner des fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’est fait remettre indûment, de sorte que les faits sont restés dissimulés jusqu’à son départ de l’entreprise. »
La caractérisation du délit d’escroquerie suppose également que le moyen frauduleux ait été la cause déterminante de la remise. Si la victime procède à la remise d’un bien ou de fonds pour des considérations étrangères aux manœuvres déployées par l’agent, le lien de causalité fait défaut et l’infraction consommée ne peut être légalement retenue. En revanche, lorsque les agissements de l’auteur ont tendu directement à l’obtention de la remise mais ont été interrompus par une circonstance indépendante de sa volonté, la tentative d’escroquerie trouve à s’appliquer en vertu de l’article 121-5 du Code pénal et de l’article 313-3 du Code pénal qui réprime la tentative des mêmes peines que l’infraction consommée. Dans l’arrêt Crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646, la Chambre criminelle a précisé la portée de la tentative en matière d’escroquerie au jugement, observant que le moyen soulevé devant elle était « inopérant pour juger de l’existence d’une tentative d’escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d’opérer obligation ou décharge », dès lors que les pièces trompeuses avaient été produites en justice dans le dessein d’obtenir une condamnation indue.
Dans la pratique judiciaire impliquant des ressortissants étrangers, les accusations d’escroquerie visent fréquemment des remises de prestations sociales ou des remboursements indus sollicités auprès d’organismes de protection publique tels que les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ou les Caisses d’allocations familiales (CAF). L’examen de la matérialité de l’escroquerie impose alors d’identifier avec rigueur les facturations fictives ou les montages comptables. Par son arrêt Crim., 5 mars 2025, n° 23-81.752, la Chambre criminelle a ainsi examiné des poursuites pour escroqueries commises au préjudice de la CPAM consistant « en la facturation de transports en taxi non effectués », soulignant l’importance d’isoler chaque opération prétendument frauduleuse pour asseoir la déclaration de culpabilité. Enfin, l’indemnisation de la victime suppose l’établissement d’un préjudice certain résultant directement des faits poursuivis. Par un arrêt marquant Crim., 3 juin 2026, n° 25-84.224, la Cour de cassation a rappelé au visa des articles 1240 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale qu’ « il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant directement de l’infraction », interdisant toute indemnisation forfaitaire ou hypothétique non rattachée aux manœuvres pénalement sanctionnées.
La défense d’une personne étrangère mise en cause devant les juridictions pénales doit s’organiser dès les premières mesures d’enquête. Dès la phase de l’audition libre ou de la mesure de contrainte, l’assistance assurée par un avocat en garde à vue permet de vérifier la régularité des actes d’investigation et d’invoquer les nullités de procédure pénale susceptibles de vicier les procès-verbaux de saisie ou les auditions initiales.
I.B. L’aggravation des peines, la confiscation et le régime protecteur contre l’interdiction du territoire français
L’escroquerie simple est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende en application du second alinéa de l’article 313-1 du Code pénal. Toutefois, le législateur a prévu à l’article 313-2 du Code pénal un ensemble de circonstances aggravantes élevant substantiellement le quantum des peines. L’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique, au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur, ou au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 d’euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée, configuration procédurale qui autorise le recours aux techniques spéciales d’enquête et justifie une rigueur accrue de la juridiction répressive.
Au titre des peines complémentaires prévues par l’article 313-7 du Code pénal, la confiscation de biens mobiliers ou immobiliers occupe une place centrale. En vertu de l’article 131-21 du Code pénal, la confiscation porte sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui en constituent le produit direct ou indirect. La Chambre criminelle contrôle avec rigueur la proportionnalité de cette mesure patrimoniale au regard de la situation personnelle du condamné. Par son arrêt Crim., 2 avril 2025, n° 24-81.383, la haute juridiction a validé la confiscation d’un immeuble acquis au moyen des fonds issus d’une escroquerie, observant que « la peine de confiscation pour une valeur de 207 000 euros équivalente à la valeur du bien immobilier est une peine tout à fait proportionnée » et précisant que « la confiscation de ce bien commun à la suite de la condamnation de son époux pouvant donner lieu pour elle à récompense », sans que les juges aient méconnu le droit de propriété du conjoint non poursuivi.
Cependant, le prononcé de toute peine de confiscation demeure subordonné à l’obligation stricte de motivation posée par l’article 593 du Code de procédure pénale. Dans l’arrêt capital Crim., 14 janvier 2026, n° 24-86.239, la Chambre criminelle a censuré pour insuffisance de motifs une décision ayant ordonné la confiscation de scellés sans préciser leur lien avec les faits poursuivis, affirmant au visa des articles 131-21 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale que : « Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l’objet ou le produit de l’infraction, et ne peuvent être restitués… Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » De même, le principe de légalité des peines énoncé à l’article 111-3 du Code pénal interdit d’élargir les interdictions professionnelles au-delà des prévisions des textes. Dans l’arrêt Crim., 4 mars 2025, n° 24-80.034, la Cour de cassation a censuré une interdiction générale de gérer toute entreprise prononcée contre un auteur d’escroquerie, rappelant que : « Vu l’article 111- 3 du code pénal : 7. Selon ce texte, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. 8. Après avoir déclaré M. [P] coupable de faux et tentative d’escroquerie, l’arrêt attaqué le condamne, notamment, à une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. 9. En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles 313-7, 441-10 et 131-27 du code pénal, applicables à ces délits, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »
Pour le ressortissant étranger poursuivi, la peine complémentaire la plus redoutable réside dans l’interdiction du territoire français (ITF) prévue au 2° de l’article 313-7 du Code pénal, qui renvoie aux conditions de l’article 131-30 du Code pénal. Cette mesure d’expulsion pénale emporte de plein droit la reconduite du condamné à la frontière et le prive de toute possibilité de résider régulièrement en France pendant la durée fixée par le tribunal. Toutefois, le Code pénal organise un régime de garanties procédurales et substantielles destinées à protéger les étrangers justifiant d’attaches intenses sur le sol national, en vertu des articles 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal.
Dans l’arrêt fondamental Crim., 14 janvier 2026, n° 24-86.239 précité, la Chambre criminelle a prononcé une cassation nette d’une peine d’interdiction du territoire au visa impératif de l’article 131-30-2 du Code pénal, formulant une règle prétorienne d’une portée majeure : « Vu l’article 131-30-2 du code pénal : 6. Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. 7. Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l’article visé ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public. 8. La Cour de cassation n’est donc pas en mesure de s’assurer de la légalité de la décision rendue. 9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs. » Cette décision impose aux magistrats correctionnels d’engager un débat contradictoire spécifique et documenté sur la situation familiale, personnelle et médicale de l’étranger avant d’envisager une quelconque mesure d’éloignement pénal.
Cette obligation de motivation individualisée s’inscrit dans le cadre plus large de l’exigence constitutionnelle et conventionnelle rappelée par les arrêts Crim., 8 octobre 2025, n° 24-82.716 et Crim., 8 octobre 2025, n° 24-82.867, affirmant au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale que : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » En cas de comparution immédiate ou de renvoi correctionnel à Bobigny, Créteil ou Nanterre, la défense assurée par un avocat expérimenté permet de contester pied à pied l’opportunité de l’interdiction du territoire et de préserver l’avenir administratif de l’intéressé.
II. L’incidence administrative sur le droit au séjour et le contrôle juridictionnel de l’éloignement forcé
La clôture de la procédure pénale ou l’engagement de simples poursuites n’épuise nullement les difficultés juridiques du ressortissant étranger mis en cause pour escroquerie. Bien souvent, la préfecture s’empare des procès-verbaux d’enquête ou du bulletin n° 2 du casier judiciaire pour refuser le renouvellement du titre de séjour, retirer le titre en cours de validité ou prononcer une mesure d’éloignement forcé. Ce contentieux administratif obéit à des règles autonomes où la notion d’ordre public fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité poussé par les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
II.A. L’appréciation préfectorale de la menace pour l’ordre public et le refus de titre de séjour sous les articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA
Dans l’exercice de leur pouvoir de police, les autorités préfectorales disposent d’une large marge d’appréciation pour évaluer le comportement des ressortissants étrangers sollicitant le droit au séjour. Aux termes de l’article L. 412-5 du CESEDA : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « . » Cette règle générale est complétée par l’article L. 432-1 du CESEDA, qui dispose : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » En outre, si la menace se révèle postérieurement à la délivrance du titre, l’article L. 432-4 du CESEDA autorise l’administration à procéder au retrait de la carte de séjour.
Le principe fondamental qui gouverne l’action administrative réside dans l’autonomie de la police des étrangers à l’égard de l’autorité de la chose jugée au pénal. Le préfet n’est pas tenu d’attendre l’issue définitive des poursuites pénales pour apprécier la matérialité des faits reprochés, et peut théoriquement retenir des faits ayant donné lieu à un classement sans suite ou à une dispense de peine. Réciproquement, l’existence d’une condamnation pénale pour escroquerie ne saurait emporter automatiquement la qualification de menace pour l’ordre public. L’administration doit procéder à un examen global et circonstancié de la situation de l’étranger, en prenant en considération la nature des faits, leur ancienneté, leur répétition éventuelle, le quantum de la peine prononcée et le comportement ultérieur de l’intéressé.
La jurisprudence des cours administratives d’appel censure avec une fermeté exemplaire les arrêtés préfectoraux qui déduisent d’une infraction patrimoniale isolée une menace pour l’ordre public. Dans un arrêt particulièrement éclairant de la Cour administrative d’appel de Paris, 6ème chambre, 17 avril 2026, n° 25PA05581, la juridiction d’appel a rejeté la requête d’un préfet et confirmé l’annulation d’un refus de titre de séjour opposé à un étranger père d’enfant français. La cour a relevé que le préfet avait estimé que la présence de l’intéressé constituait une menace à l’ordre public au motif d’une condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis pour tentative d’escroquerie et d’un signalement non établi pour violences, soulignant : « Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité à M. B…, le préfet a également estimé que sa présence en France constitue une menace à l’ordre public, au motif qu’il a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis pour tentative d’escroquerie commise le 30 novembre 2022… Pour annuler son arrêté, le tribunal administratif a estimé que la matérialité de ces derniers faits n’est attestée par aucune pièce produite au dossier. Il s’est de plus fondé sur le caractère isolé des faits ayant conduit à la condamnation de l’intéressé, quasiment exclusivement assortie de sursis, pour estimer que l’existence d’une menace à l’ordre public n’était pas caractérisée. Le préfet du Val-de-Marne ne fait état devant la Cour, d’aucun élément de nature à remettre en cause ces motifs. »
L’inaptitude d’une simple irrégularité ou d’une fraude documentaire à caractériser per se un trouble suffisant à l’ordre public a été réaffirmée avec la même vigueur par la Cour administrative d’appel de Versailles, Pôle Étrangers, 18 décembre 2025, n° 25VE02191. Annulant un refus de titre opposé par le préfet du Val-d’Oise, la cour a jugé au visa de l’article L. 432-1 du CESEDA que : « Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A…, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la circonstance que, M. A… ayant présenté lors de son embauche une carte nationale d’identité italienne contrefaite, la fraude à l’obtention d’un titre de séjour caractérise un trouble à l’ordre public. Toutefois, cette seule circonstance ne permet pas de tenir pour établi que la présence de M. A… sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public. Par suite, M. A… est fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Les tentatives préfectorales de régulariser a posteriori un refus illégal en sollicitant en cause d’appel une substitution de motifs tirée de l’ordre public sont également encadrées de manière très stricte. Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 17 juin 2026, n° 25PA05084, le préfet sollicitait une substitution de motif en alléguant une menace pour l’ordre public afin de surmonter l’annulation prononcée en première instance. Le juge d’appel veille à ce qu’une telle substitution ne prive pas le requérant d’une garantie de procédure essentielle, notamment la saisine obligatoire de la commission du titre de séjour lorsque les conditions légales d’ancienneté ou d’attaches familiales sont remplies. Afin de prévenir ou de contester ces décisions abusives, l’assistance d’un cabinet d’avocats permet également d’engager les démarches d’effacement du casier judiciaire et d’effacement du TAJ pour neutraliser les mentions qui alimentent l’argumentaire préfectoral.
II.B. Le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français et le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH
Lorsque le refus de titre de séjour est confirmé, l’autorité administrative l’assortit presque invariablement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fondée sur l’article L. 611-1 du CESEDA. Dans les dossiers d’escroquerie, la préfecture tente régulièrement de priver le justiciable du délai de départ volontaire de trente jours en invoquant l’article L. 612-2 du CESEDA, aux motifs que la présence de l’étranger menacerait l’ordre public ou qu’il existerait un risque de fuite caractérisé. L’arrêté est en outre fréquemment assorti d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en application de l’article L. 612-6 du CESEDA, interdisant à l’étranger toute réadmission sur le territoire de l’Union européenne pour une durée pouvant atteindre plusieurs années.
Ces mesures d’éloignement particulièrement coercitives requièrent une motivation spécifique et individualisée. Dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 28 mai 2025, n° 24LY01964, la cour a réaffirmé que l’obligation de motiver la décision refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi constitue une formalité substantielle dont le non-respect vicie l’ensemble de la mesure d’éloignement forcé. Le préfet ne peut se borner à des formules stéréotypées ou faire l’économie d’un examen effectif de la trajectoire humaine et sociale de l’intéressé.
Le moyen le plus déterminant opposé aux arrêtés d’expulsion réside dans la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale. La juridiction administrative opère une mise en balance rigoureuse entre, d’une part, la gravité de l’infraction d’escroquerie commise et son retentissement sur l’ordre public, et d’autre part, l’intensité des attaches familiales, la durée de présence en France, la scolarisation des enfants et l’insertion socioprofessionnelle de l’étranger. Ainsi que l’illustre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème chambre, 2 juillet 2026, n° 25NC01715, le juge de l’excès de pouvoir examine de manière concrète si la mesure d’éloignement et l’interdiction de retour ne portent pas une atteinte disproportionnée aux buts de défense de l’ordre public poursuivis par l’administration.
Lorsque les faits d’escroquerie sont anciens, qu’ils n’ont donné lieu à aucune récidive et que l’intéressé a réparé le préjudice des victimes ou s’acquitte d’un plan d’apurement de sa dette, les juridictions administratives n’hésitent pas à censurer les décisions préfectorales pour erreur manifeste d’appréciation et violation de l’article 8 de la CEDH. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt n° 25PA05581 du 17 avril 2026 susvisé, une tentative d’escroquerie punie de sursis ne justifie en aucun cas la dislocation d’une cellule familiale régulièrement établie sur le territoire national. Dans cette hypothèse, le tribunal annule non seulement l’OQTF et l’IRTF, mais enjoint expressément au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, tout en condamnant l’État à indemniser le justiciable au titre des frais irrépétibles prévus par l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
La saisine du tribunal administratif doit s’effectuer dans des délais préfixés extrêmement brefs, souvent réduits à 48 heures en cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention, ou à 15 jours en cas d’OQTF sans délai. L’élaboration d’une requête en annulation combinée, le cas échéant, à un référé-suspension suppose la réunion immédiate de pièces probantes attestant de l’insertion et de l’absence de réitération délictuelle. Le recours aux expertises et au soutien d’un avocat dédié au contentieux de l’éloignement forcé constitue le rempart indispensable pour préserver la liberté de circuler et la stabilité de résidence de l’étranger poursuivi.
Face à la convergence des poursuites correctionnelles et des mesures préfectorales d’éloignement, le cabinet Kohen Avocats déploie une défense intégrée alliant rigueur pénale et maîtrise du droit public.