Le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay a rendu, le 17 août 2026, un jugement particulièrement attendu dans l’affaire dite des tirs d’Espaly-Saint-Marcel. Un homme âgé de soixante-cinq ans y était poursuivi pour avoir, le 19 avril 2026, fait usage d’une carabine à plomb à proximité d’enfants qui jouaient au ballon dans le quartier de l’Arbousset, tout en proférant des injures à caractère raciste à l’encontre d’un enfant de dix ans et d’un autre enfant de huit ans. Le tribunal l’a déclaré coupable de l’ensemble des faits poursuivis et l’a condamné à deux ans d’emprisonnement assortis du sursis probatoire pendant deux ans, avec exécution provisoire, ainsi qu’à une interdiction de détenir une arme pendant dix ans.
Cette décision, rendue après une audience au cours de laquelle une dizaine de médias locaux et nationaux étaient présents, clôture une procédure marquée par une vive controverse relative au traitement initial de la plainte. Le ministère public n’avait, dans un premier temps, retenu que la qualification de violences avec arme, la dimension raciste des propos ayant été écartée lors des premières auditions. À la suite d’un signalement de SOS Racisme et du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, une seconde enquête avait été ouverte, le 22 avril 2026, du chef d’injure publique en raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion, laquelle avait conduit au renvoi du prévenu devant la juridiction correctionnelle.
L’analyse de cette décision permet d’examiner, d’une part, la qualification des infractions d’usage d’une arme et d’injure raciale à l’égard d’enfants, et, d’autre part, le déroulement de la procédure pénale, depuis le traitement de la plainte jusqu’au prononcé de la peine. Il apparaît, en effet, que l’affaire d’Espaly-Saint-Marcel illustre l’articulation délicate entre le droit commun des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et le régime spécifique des délits de presse, ainsi que l’importance du contrôle exercé par le ministère public et par les juridictions sur la caractérisation des éléments constitutifs de chacune des infractions poursuivies.
I. La qualification des infractions : de l’usage de la carabine à plomb à l’injure publique à caractère racial
Les faits poursuivis à Espaly-Saint-Marcel présentent la particularité de relever de deux corps de règles distincts. Le tir de carabine à plomb à proximité d’enfants entre, en effet, dans le champ des atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique de la personne, tandis que les propos racistes rapportés par plusieurs témoins relèvent des délits de presse définis par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’examen successif de ces deux qualifications permet de mesurer la portée de la solution retenue par le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay.
A. Les violences avec arme : la caractérisation de l’élément matériel et de l’élément intentionnel
Le délit de violences avec arme est réprimé par les dispositions de l’article 222-13 du code pénal. Aux termes de ce texte, les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et la circonstance aggravante d’usage ou de menace d’une arme, prévue au 10° du même article, porte les peines encourues à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 14 janvier 2026, que ce texte punit également les violences commises sans atteinte matérielle, dès lors que la victime subit un choc émotif. Il en résulte que l’infraction peut être constituée en l’absence de tout contact entre l’auteur et la victime, ce qui revêt une importance particulière dans une configuration, telle que celle d’Espaly-Saint-Marcel, où aucun des enfants n’a été matériellement atteint par le projectile.
La Cour de cassation a, à cet égard, précisé les conditions de la répression de ces violences dépourvues d’atteinte matérielle dans un arrêt du 5 novembre 2025, par lequel elle a cassé la déclaration de culpabilité prononcée à l’encontre d’un prévenu qui avait fait usage d’une arme à feu à proximité de la victime. Les juges du fond avaient retenu que l’intéressé « avait fait usage d’une arme à feu » et qu’un témoin avait déclaré qu’il « avait visé la partie civile » et « avait tiré non loin de cette dernière ». La chambre criminelle a censuré ce raisonnement, au motif qu’il ne résultait pas de ces énonciations que la victime aurait subi un choc émotif. Elle a rappelé que « sont punissables les violences qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime ni lui causer d’incapacité de travail, sont de nature à provoquer chez elle un choc émotif », de sorte que les juges doivent caractériser l’existence de ce choc émotif pour fonder la condamnation.
En l’espèce, le certificat médical établi le lendemain des faits au nom de l’enfant de dix ans, faisant état de trois jours d’incapacité totale de travail « à raison du choc émotif », a précisément permis de rapporter la preuve de cet élément constitutif. La circonstance aggravante d’usage ou de menace d’une arme était, par ailleurs, caractérisée, dès lors que le prévenu avait, selon les témoignages recueillis, sorti de son logement muni de la carabine à plomb avant que le coup ne parte à proximité du groupe d’enfants. La notion d’arme doit, sur ce point, être entendue largement, comme l’illustre la jurisprudence relative à l’article 311-8 du code pénal en matière de vol avec arme. Dans un arrêt du 26 février 2025, la chambre criminelle a ainsi cassé la décision d’une chambre de l’instruction qui avait écarté cette qualification alors qu’il résultait des déclarations de la victime, corroborées par des constatations médicales, que deux des auteurs du vol « étaient, au moment de celui-ci, porteurs d’armes à feu, dont l’une avait été utilisée pour lui asséner un coup de crosse ».
L’intention de l’auteur ne saurait, par ailleurs, être déduite du seul contexte de tension avec le voisinage. La chambre criminelle exige, en effet, que les juges du fond caractérisent l’élément intentionnel de l’infraction, sans pouvoir se contenter d’une simple référence au caractère querelleux du prévenu. Dans un arrêt du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que les juges doivent prendre en considération « la gravité des faits, et notamment la dangerosité de l’arme utilisée, la distance de tir, la futilité de l’élément déclencheur », ce qui confirme l’importance de l’analyse des circonstances concrètes de l’usage de l’arme. Le tribunal du Puy-en-Velay a, en l’espèce, retenu la version des témoins, selon laquelle l’enfant avait été mis en joue, sans s’arrêter aux déclarations du prévenu, qui soutenait avoir seulement « tiré en l’air » après avoir été traité de « sale Français ».
La condamnation du chef de violences avec arme apparaît ainsi conforme aux exigences posées par la jurisprudence de la chambre criminelle, tant en ce qui concerne la caractérisation du choc émotif que celle de l’usage de l’arme. La configuration des faits, commis au sein d’une résidence, à proximité immédiate d’enfants âgés de six à onze ans, dont l’un a été directement mis en joue, rendait la qualification particulièrement bien fondée. Il convient désormais d’examiner la seconde qualification retenue à l’audience, relative aux injures publiques à caractère raciste.
B. L’injure publique à caractère racial : la qualification de presse et l’appréciation du sens et de la portée des propos
Les injures proférées à l’occasion des faits d’Espaly-Saint-Marcel ont été poursuivies sur le fondement de l’article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réprime d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. L’article 29, alinéa 2, de la même loi définit l’injure comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». La caractérisation du délit suppose, en outre, que les propos aient été tenus publiquement, par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi de 1881, c’est-à-dire notamment par des discours ou cris proférés dans des lieux ou réunions publics.
La jurisprudence de la chambre criminelle a, au cours des dernières années, précisé les conditions dans lesquelles le caractère raciste des propos doit être établi. Dans un arrêt de principe du 21 février 2023, la Cour de cassation a jugé que « les délits de provocation et d’injure qu’ils répriment sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Elle a, dans le même arrêt, censuré une cour d’appel qui avait relaxé le prévenu au motif que les propos ne visaient qu’une fraction d’un groupe protégé, alors que constitue un groupe de personnes déterminé « les immigrés de confession musulmane venant d’Afrique ». Il en résulte que les juges doivent procéder à une analyse globale des propos poursuivis, « éclairés par tous les éléments extrinsèques qu’il leur appartenait de relever ».
Cette exigence d’appréciation concrète a été réaffirmée par la chambre criminelle dans un arrêt du 25 février 2025. Saisie d’une affaire dans laquelle un élu avait désigné son adversaire par l’expression « le Chinois », la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait écarté le caractère injurieux des propos en retenant que le seul fait de désigner une personne par ses origines ne pouvait être constitutif d’une insulte à caractère raciste. Elle a rappelé qu’« il appartenait aux juges du fond d’apprécier le sens et la portée des propos poursuivis en procédant à une analyse des termes du discours dans lequel ils s’inséraient, éléments extrinsèques qu’il leur incombait de relever, la seule référence au contexte local étant, à cet égard, insuffisante ».
La solution a été confirmée par un arrêt du 2 septembre 2025, rendu dans une affaire où un professionnel des médias avait déclaré à une plaignante : « Mademoiselle, c’est votre prénom qui est une insulte à la France ». La Cour de cassation a jugé que les juges du fond « ont exactement retenu que ces derniers, en ce qu’ils stigmatisaient le prénom de la partie civile, attribut essentiel de sa personnalité, en la renvoyant à son ascendance africaine, ne s’inscrivaient plus dans le débat d’intérêt général sur le choix des prénoms qui était le sujet des précédents échanges, étaient injurieux à son égard à raison de son origine supposée et dépassaient, dès lors, les limites admissibles de la liberté d’expression ».
Transposée à l’affaire d’Espaly-Saint-Marcel, cette jurisprudence confirme que les propos rapportés par les témoins et restitués à l’audience, tels que « On n’est pas les poubelles des Africains », « Fils de pute, on n’est pas dans la savane », « Sale nègre, sale bougnoule » ou « Vous vous croyez où bande de babouin ? », présentaient un caractère outrageant certain et étaient tenus à raison de l’origine des enfants visés. La publicité des propos ne faisait pas davantage difficulté, dès lors que les injures avaient été proférées dans un lieu accessible au public, la résidence de l’Arbousset, en présence de plusieurs enfants et de témoins. Le tribunal a, en conséquence, pu retenir la qualification d’injure publique en raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion, la vidéo sur laquelle le prévenu se présentait comme raciste « et fier de l’être » ayant, en outre, conforté la démonstration du caractère discriminatoire des propos poursuivis.
La double qualification des faits d’Espaly-Saint-Marcel ne soulève pas, en définitive, de difficulté juridique majeure, dès lors que l’usage de la carabine et les injures racistes constituent des infractions distinctes, poursuivables cumulativement. Il convient, dès lors, d’examiner le déroulement de la procédure pénale, qui a été marqué par le traitement initial de la plainte puis par le prononcé de la sanction.
II. Le déroulement de la procédure : du traitement de la plainte au prononcé de la peine
La procédure d’Espaly-Saint-Marcel s’est singularisée par la contestation du traitement initial de la plainte, le père de l’enfant de dix ans ayant dénoncé l’absence de prise en compte des propos racistes lors des premières auditions. Cette contestation a conduit à l’ouverture d’une seconde enquête et au renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel du chef d’injure publique à caractère racial. Le jugement du 17 août 2026 a, ensuite, consacré une sanction combinant sursis probatoire, interdiction de détenir une arme et réparation des préjudices subis par les parties civiles.
A. Le traitement de la plainte et l’orientation des poursuites par le ministère public
L’article 40-1 du code de procédure pénale confie au procureur de la République le soin d’apprécier la suite à donner à toute plainte dont il est saisi. Le ministère public dispose, à cet égard, d’un pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites, qui peut le conduire à classer la procédure sans suite, à mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites ou à engager des poursuites pénales. La jurisprudence de la chambre criminelle a, toutefois, rappelé que ce pouvoir ne saurait faire obstacle au contrôle de la régularité de la procédure par les juridictions. Dans un arrêt du 20 mai 2025, la Cour de cassation a ainsi jugé qu’une poursuite peut « être régulièrement engagée par le ministère public avisé des faits en application de l’article 40 du code de procédure pénale », sans qu’aucun texte n’impose que celle-ci soit nécessairement exercée sur la base d’un procès-verbal établi par un corps de contrôle déterminé.
La première enquête ouverte après les faits du 19 avril 2026 avait conduit à une convocation du prévenu devant le tribunal correctionnel pour « violences avec arme », les propos racistes rapportés par le père de l’enfant n’ayant pas été retenus lors des premières auditions. Le parquet du Puy-en-Velay s’en est expliqué en indiquant qu’« un seul enfant dit qu’il a été visé, mais aucun autre ne dit avoir été pointé » et qu’« aucun témoin ou victime ne fait état de propos racistes prononcés ». La publication, par la presse régionale, de témoignages concordants et d’une vidéo antérieure aux faits dans laquelle le prévenu se déclarait raciste a, cependant, conduit à la réouverture de la procédure.
Saisi d’un signalement de SOS Racisme et du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples, le parquet a ouvert, le 22 avril 2026, une nouvelle enquête du chef d’injure publique en raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race ou de la religion. Le père de l’enfant a, le même jour, déposé une nouvelle plainte, en produisant notamment le certificat médical établissant trois jours d’incapacité totale de travail « à raison du choc émotif ». Cette seconde procédure a abouti au renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel pour les deux chefs de poursuite, l’audience initialement fixée au 7 juillet 2026 ayant été renvoyée au 17 août 2026, à la demande du ministère public.
Cette séquence procédurale illustre l’importance du rôle joué par le ministère public dans la caractérisation complète des faits et, le cas échéant, dans la correction des éventuelles insuffisances de l’enquête initiale. La chambre criminelle a, au demeurant, rappelé dans un arrêt du 1er février 2023 que la décision de classement sans suite prise par le ministère public n’est pas sans incidence sur le sort des biens saisis, dès lors que la restitution ne peut alors être refusée que si elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, ce qui fonde, a contrario, l’intérêt de la réouverture de l’enquête lorsque de nouveaux éléments sont portés à la connaissance du parquet.
La question du traitement de la plainte présente, par ailleurs, un enjeu particulier s’agissant des infractions à caractère raciste, dont la répression suppose que les autorités de poursuite recueillent et prennent en compte l’ensemble des éléments relatifs au mobile discriminatoire. La chambre criminelle a, sur ce point, jugé, dans un arrêt du 4 avril 2023, que l’application de l’article 2-1 du code de procédure pénale, qui permet aux associations de lutte contre le racisme d’exercer les droits reconnus à la partie civile, « n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une circonstance aggravante déterminée ». Il en résulte que la dimension raciste des faits doit être recherchée par les enquêteurs et par les juges, indépendamment de la qualification finalement retenue, ce qui rejoint la solution consacrée par le tribunal du Puy-en-Velay, lequel a retenu la qualification d’injure publique à caractère racial à l’issue de la seconde enquête.
B. La peine prononcée : sursis probatoire, interdiction de détenir une arme et réparation des préjudices
Le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay a condamné le prévenu à deux ans d’emprisonnement assortis du sursis probatoire pendant deux ans, avec exécution provisoire. Cette peine a été assortie de l’obligation de suivre des soins psychologiques, d’une interdiction de paraître à Espaly-Saint-Marcel, d’une interdiction d’entrer en contact avec les victimes et d’un stage de citoyenneté. Le tribunal a, en outre, prononcé une interdiction de détenir une arme pendant dix ans et a statué sur les intérêts civils, condamnant le prévenu à verser 2 200 euros à la famille de l’enfant au titre du préjudice moral, 1 000 euros à chacun des parents, ainsi qu’un euro à la Ligue des droits de l’Homme et 900 euros à SOS Racisme, outre les frais irrépétibles.
Le choix du sursis probatoire s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 132-41 du code pénal, aux termes duquel « le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d’un crime ou d’un délit de droit commun ». La chambre criminelle a, dans un arrêt du 28 mai 2026, rappelé le champ d’application de ce texte, en censurant la condamnation d’un prévenu, qui n’était pas en état de récidive légale, à une peine d’emprisonnement dont la durée ne permettait pas de surseoir à son exécution. En l’espèce, la peine de deux ans d’emprisonnement, prononcée à l’encontre d’un prévenu sans antécédent de même nature, entrait bien dans les prévisions de l’article 132-41 du code pénal, le sursis probatoire pouvant être prononcé dès lors que la durée de la peine n’excédait pas cinq ans.
L’exécution provisoire de la peine, ordonnée par le tribunal, appelle une remarque particulière. La chambre criminelle a, en effet, été conduite à préciser, dans un avis rendu le 17 septembre 2025, le régime applicable au sursis probatoire prononcé avec exécution provisoire. Elle a jugé que, lorsque la cour d’appel, infirmant le jugement assorti de l’exécution provisoire, prononce une nouvelle peine d’emprisonnement avec sursis probatoire dont elle modifie le quantum, la durée du délai de probation ou les obligations, « le délai de probation débute au jour du jugement », et que la révocation prononcée par le juge de l’application des peines, « alors que la condamnation n’avait pas encore acquis un caractère définitif, devient caduque ». Cette solution garantit que le prévenu ne fasse pas l’objet de deux exécutions successives de peines de même nature pour les mêmes faits, en cas de réformation de la décision en appel.
S’agissant de l’interdiction de détenir une arme pendant dix ans, celle-ci constitue une peine complémentaire dont les juges peuvent assortir la condamnation, sans qu’elle puisse se confondre avec la confiscation des armes appartenant au condamné. La chambre criminelle a, dans un arrêt du 6 novembre 2024, rappelé que la confiscation des armes prévue par l’article 222-44 du code pénal, qui est obligatoire pour les crimes et délits commis avec une arme, n’était pas encourue lorsque les faits reprochés au prévenu « n’ont pas été commis avec l’usage d’une arme », de sorte que le juge doit alors motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. En l’espèce, les faits ayant été commis avec usage d’une arme, le tribunal pouvait prononcer une interdiction de détenir une arme, laquelle revêt une portée préventive conforme à l’objectif de protection des personnes et des biens poursuivi par la loi pénale.
La condamnation au paiement de dommages et intérêts au profit des parties civiles appelle, enfin, une dernière observation. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par celle-ci. La chambre criminelle a fait application de cette règle dans un arrêt du 26 mars 2025, en cassant, par voie de retranchement, l’arrêt qui avait reçu la constitution de partie civile d’une chambre régionale de commissaires de justice, au motif que « le préjudice invoqué par la chambre régionale ne pouvait résulter des violences reprochées au prévenu ». En l’espèce, la famille de l’enfant, victime directe du choc émotif et des injures, était recevable à demander réparation de son préjudice moral, tout comme les associations de lutte contre le racisme, autorisées par l’article 2-1 du code de procédure pénale à exercer les droits reconnus à la partie civile à raison d’infractions commises à raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance des victimes à une ethnie, une race ou une religion déterminée.
La décision rendue par le tribunal correctionnel du Puy-en-Velay, qui reconnaît la culpabilité du prévenu pour l’ensemble des faits poursuivis, illustre ainsi la répression équilibrée d’infractions commises au préjudice d’enfants en raison de leur origine. L’exercice des voies de recours, dans le délai de dix jours ouvert par le jugement, permettra, le cas échéant, à la cour d’appel de connaître de cette affaire, dont le retentissement médiatique et politique a dépassé les limites de la Haute-Loire. Cette affaire témoigne, en tout état de cause, de l’attention que les juridictions portent à la répression des violences commises avec une arme et des injures à caractère raciste à l’égard des mineurs, ainsi qu’à la réparation des préjudices subis par les victimes et par les associations de lutte contre le racisme.
La condamnation prononcée le 17 août 2026, qui combine une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire, une interdiction de détenir une arme et l’indemnisation des parties civiles, marque une étape significative dans le traitement judiciaire de cette affaire. Elle rappelle, plus largement, que la répression des propos racistes, lorsqu’ils s’accompagnent de violences commises avec une arme, repose sur la caractérisation rigoureuse de chacun des éléments constitutifs des infractions, conformément aux exigences posées par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Pour toute question relative à la défense des personnes poursuivies ou à l’assistance des victimes dans le cadre de telles procédures, il convient de consulter un avocat pénaliste, qui pourra exposer les voies de droit ouvertes par la procédure pénale et, le cas échéant, assurer la défense des intérêts des personnes concernées devant les juridictions répressives, à l’image des analyses publiées sur notre site dans la rubrique consacrée aux actualités juridiques.
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