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Espionnage Allemagne : un ex-chef du renseignement arrêté, que risque l’agent d’une puissance étrangère en droit français ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Espionnage Allemagne : un ex-chef du renseignement arrêté, que risque l’agent d’une puissance étrangère en droit français ?

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Le 7 octobre 2026, le mot « espionnage » figure parmi les recherches en plus forte progression sur Google France, avec un volume supérieur à 50 000 requêtes et une croissance à quatre chiffres, accompagné de la requête associée « service fédéral de renseignement ». La raison de cet emballement se lit dans la presse du jour : le parquet fédéral allemand a annoncé, mardi 6 octobre, l’arrestation d’August Hanning, 80 ans, qui a dirigé le renseignement extérieur allemand, le BND, de décembre 1998 à novembre 2005, avant de servir comme secrétaire d’État au ministère fédéral de l’Intérieur jusqu’en 2009, selon les informations rapportées par la Deutsche Welle avec Reuters et l’AFP. Il aurait été interpellé tôt le matin à son domicile de Nordwalde, près de Münster, pendant que les enquêteurs perquisitionnaient plusieurs sites, dont Berlin. Le communiqué du parquet, cité par la Deutsche Welle, retient l’espionnage, la divulgation de secrets d’État, la tentative de trahison et l’activité d’agent d’un service secret, sans préciser pour quel service étranger présumé il aurait travaillé. Un second suspect, Manfred D., ancien bras droit de Hanning au BND, a été arrêté en Bavière : il est soupçonné d’avoir fourni contre paiement des centaines de documents classifiés à son ancien patron, et il est poursuivi pour complicité de tentative de trahison et d’espionnage. À la date de rédaction, ces faits restent des soupçons : aucune responsabilité n’est établie et seul le juge allemand décidera. Si une affaire comparable visait la France, que prévoirait le droit français pour l’agent d’une puissance étrangère ? La loi française distingue la trahison de l’espionnage selon la qualité de l’agent et punit chaque geste, du renseignement livré au secret divulgué, puis elle organise un procès où le secret de la défense nationale cohabite avec les droits de la défense.

I. Espionnage : définition et différence avec la trahison en droit français

Le mot « espionnage » appartient au langage courant, mais le code pénal français lui donne un sens technique précis, distinct de la trahison. Cette distinction commande toute la suite : elle détermine la qualification retenue, la peine encourue et même la juridiction saisie. Pour la comprendre, il faut partir de la qualité de la personne mise en cause, puis examiner ce que la loi protège sous le nom de secret de la défense nationale.

A. Trahison ou espionnage : la qualité de l’agent décide

L’article 411-1 du code pénal pose la règle de répartition en une phrase : « Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l’espionnage lorsqu’ils sont commis par toute autre personne. » (article 411-1 du code pénal). Autrement dit, les mêmes gestes changent de nom selon leur auteur : un citoyen français ou un militaire au service de la France qui livre des secrets à une puissance étrangère commet une trahison, tandis qu’un étranger qui accomplit les mêmes faits sur le sol français commet un espionnage. Dans l’affaire allemande qui fait la tendance du jour, August Hanning est un ressortissant allemand agissant en Allemagne : en droit français, des faits équivalents commis en France par un étranger au profit d’un service étranger relèveraient donc de l’espionnage, non de la trahison. Cette précision de vocabulaire n’a rien d’académique, car les peines attachées à chaque incrimination comptent parmi les plus lourdes du code pénal. Le sommet de l’échelle est occupé par l’article 411-2 : « Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d’amende. » (article 411-2 du code pénal). La perpétuité assortie d’une période de sûreté, prévue par le même texte, montre que le législateur place la livraison des forces armées ou du territoire au premier rang des crimes contre la nation. Un cran en dessous, l’article 411-4 vise les intelligences nouées avec l’étranger en vue de l’agression : « Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d’entreprendre des hostilités ou d’accomplir des actes d’agression contre la France. » (article 411-4 du code pénal). Le texte punit donc autant le dialogue avec l’ennemi potentiel que la fourniture concrète des moyens de l’agression, dès lors que le but est de susciter des hostilités contre la France. Lorsque le lien avec une agression n’est pas établi mais que les contacts avec la puissance étrangère menacent les intérêts vitaux du pays, l’article 411-5 prend le relais : « Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu’il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » (article 411-5 du code pénal). La notion d’intérêts fondamentaux de la nation est elle-même définie par la loi : « Les intérêts fondamentaux de la nation s’entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, notamment agricole, et de son patrimoine culturel. » (article 410-1 du code pénal). Cette liste, volontairement large, couvre aussi bien la défense militaire que la diplomatie, la recherche scientifique ou le patrimoine : un agent qui transmettrait à l’étranger des plans d’armement comme des données scientifiques sensibles pourrait donc entrer dans le champ de l’article 411-5, selon ce que l’instruction établirait. Si l’on transpose avec prudence les faits allemands rapportés par la presse, un ancien chef de service qui se ferait remettre des centaines de documents classifiés pour les exploiter au profit d’un service étranger pourrait relever, en droit français, de plusieurs qualifications concurrentes, entre intelligences avec une puissance étrangère et livraison de renseignements, et ce serait à l’instruction puis au juge de trancher, au vu du contenu exact des documents et du destinataire réel. Le rôle attribué au second suspect allemand, Manfred D., qui aurait fourni les documents contre paiement, illustre une autre incrimination du même chapitre : « Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l’un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n’est pas suivie d’effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » (article 411-11 du code pénal). Celui qui rémunère, promet ou fait pression pour obtenir des secrets s’expose donc à une peine propre, même si le crime principal n’aboutit pas pour des raisons indépendantes de sa volonté. En pratique, les intermédiaires, les rabatteurs et les payeurs sont poursuivis au même titre que les agents directs, souvent sous les qualifications de complicité qui s’ajoutent à ces textes spéciaux.

B. Secret de la défense nationale : ce que la loi classe et protège

Le second pilier de la répression est le secret de la défense nationale, qui protège non plus seulement les démarches auprès de l’étranger, mais les informations elles-mêmes. L’article 413-9 du code pénal en donne la définition : « Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès. » (article 413-9 du code pénal). Le même texte précise : « Peuvent faire l’objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l’accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale. » Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, le secret de la défense nationale n’existe juridiquement que s’il a été classifié par l’autorité compétente : un document simplement confidentiel ou embarrassant, mais non classifié, ne suffit pas. Ensuite, le périmètre est contemporain : réseaux informatiques, données informatisées et fichiers y figurent au même titre que les documents papier, de sorte qu’une clé USB, un serveur ou une messagerie chiffrée contenant des données classifiées sont protégés exactement comme une armoire blindée. C’est ici que la loi distingue deux cercles de responsables. Le premier est celui des dépositaires, c’est-à-dire des personnes qui détiennent le secret par état, par profession, par fonction ou par mission : « Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ou permanente, d’un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit d’en donner l’accès à une personne non qualifiée ou de le porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée. » (article 413-10 du code pénal). Le même article ajoute que le dépositaire qui laisse, même sans intention frauduleuse, un tiers accéder au secret ou le divulguer encourt les mêmes sept ans d’emprisonnement, et que la simple imprudence ou négligence reste punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Un ancien chef de service qui conserverait après ses fonctions des documents classifiés, ou un collaborateur encore en poste qui les photocopierait pour un tiers, entreraient dans ce premier cercle, sous réserve de ce que l’enquête établirait sur la classification effective des pièces. Le second cercle est celui des tiers, qui ne détenaient rien à l’origine mais s’emparent du secret : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, par toute personne non visée à l’article 413-10 de : 1° S’assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d’un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d’un secret de la défense nationale ; 2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier ; 3° Porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier. » (article 413-11 du code pénal). Recevoir le secret, le copier puis le transmettre constituent donc trois infractions cumulables, même pour qui n’était pas dépositaire au départ. En période de crise ouverte, les peines grimpent encore : « En cas d’état de siège ou d’urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 à 413-3 sont punies de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende » (article 414-1 du code pénal). Il faut enfin distinguer cet espionnage d’État de l’espionnage industriel entre entreprises, qui obéit à d’autres textes autour du secret des affaires et de la concurrence : le lecteur intéressé par la protection d’une société contre le pillage de ses savoir-faire consultera utilement le dossier consacré à l’espionnage industriel et au secret des affaires, tandis que le présent article traite exclusivement de l’agent qui renseigne une puissance étrangère contre la nation.

II. Agent d’une puissance étrangère en France : peines et procès

Connaître les incriminations ne suffit pas : le lecteur veut savoir comment la justice française traite concrètement un dossier d’espionnage, de l’interpellation au verdict. Trois gestes sont punis à chaque étape de la chaîne du renseignement, puis la procédure criminelle prend le relais, avec ses délais, son instruction et son procès devant jury.

A. Livrer, recueillir, renseigner : trois gestes punis à chaque étape

Le code pénal ne punit pas seulement la transmission finale du secret à l’étranger : il frappe chaque maillon de la chaîne. Le geste le plus grave est la livraison elle-même : « Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende. » (article 411-6 du code pénal). Remettre des dossiers, ouvrir un accès informatique, laisser copier des fichiers : chaque mode de transmission entre dans ce texte, dès lors que les informations sont de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux définis plus haut. En amont, la collecte est punie presque aussi sévèrement : « Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » (article 411-7 du code pénal). Photographier des plans, compiler des listes d’agents, stocker des données en vue de leur remise suffisent donc à constituer l’infraction, sans attendre que le contact avec l’étranger ait eu lieu : l’intention de livrer, prouvée par les circonstances, remplace la livraison. Enfin, l’activité durable pour le compte de l’étranger est visée pour elle-même : « Le fait d’exercer, pour le compte d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l’obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » (article 411-8 du code pénal). Être l’agent dormant, le coursier régulier ou l’informateur appointé d’un service étranger tombe sous ce texte, même sans passage à l’acte isolé spectaculaire. Rapportés à l’affaire allemande, ces trois articles éclairent la construction de l’accusation telle que la presse la rapporte : les centaines de documents classifiés qui auraient circulé contre paiement correspondraient, en droit français, au triptyque recueil, livraison et activité pour le compte, chaque qualification pouvant s’ajouter aux atteintes au secret de la défense nationale, toujours au conditionnel tant que la justice allemande ne s’est pas prononcée. Le temps joue ensuite un rôle central, car ces crimes se prescrivent lentement : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 7 du code de procédure pénale). Un agent qui aurait renseigné l’étranger il y a dix ou quinze ans reste donc poursuivable, et les faits anciens, comme ceux reprochés à un octogénaire pour une activité qui aurait duré des années, ne sont pas effacés par l’écoulement du temps. La procédure applicable est celle des crimes : « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit » (article 79 du code de procédure pénale). Concrètement, un juge d’instruction est saisi, ordonne les perquisitions, les écoutes et les expertises, entend les témoins, puis décide d’un renvoi ou d’un non-lieu ; le mis en examen peut demander des actes, contester les nullités et solliciter sa mise en liberté devant le juge des libertés et de la détention. Le jugement appartient ensuite à la cour d’assises : « Sous réserve des dispositions de l’article 380-16, la cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation. » (article 231 du code de procédure pénale). L’espion encourt donc un procès public devant un jury populaire, avec un appel possible devant une autre cour d’assises, sauf les cas où la loi en dispose autrement.

B. Secret défense et droits de la défense : perquisitions, instruction et procès équitable

La difficulté propre aux affaires d’espionnage est la collision entre deux exigences : l’État refuse de dévoiler ses secrets, tandis que le mis en cause exige de discuter les preuves retenues contre lui. La Cour de cassation a tranché ce conflit dans un arrêt récent rendu le 1er avril 2026, dans une affaire où la défense contestait une captation de données informatiques réalisée au moyen d’un dispositif technique couvert par le secret de la défense nationale (Cass. crim., 1er avril 2026, n° 25-82.181). La Haute juridiction approuve les juges du fond d’avoir maintenu la procédure : « L’emploi de tels moyens ne soustrait au contradictoire que les seules informations portant sur les techniques utilisées pour décrypter les données, ces techniques étant couvertes par le secret de la défense nationale. » Tout le reste demeure discutable : les autorisations écrites et motivées du juge, le procès-verbal de mise en place du dispositif avec ses dates et heures, et l’intégralité des données captées utiles à la manifestation de la vérité doivent figurer au dossier et être soumises à la discussion contradictoire. La Cour rappelle aussi le cadre européen : « le droit à une divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu », selon la formule de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 23 mai 2017, Van Wesenbeeck c. Belgique, n° 67496/10 et 52936/12), dès lors que la sécurité nationale justifie de protéger des méthodes d’enquête et que la procédure compense suffisamment cette restriction. Pour le mis en cause, l’enseignement est double : il ne peut pas obtenir l’annulation automatique de la procédure au seul motif qu’un moyen de l’État est classifié, mais il peut exiger que tout ce qui n’est pas la technique elle-même soit versé au débat, et il peut saisir la procédure de déclassification prévue par le code de la défense, que l’arrêt cite aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8. Les perquisitions menées en Allemagne aux domiciles des suspects et à Berlin obéissent, en France, à la même logique de contrôle judiciaire : perquisitions autorisées et contrôlées par un magistrat, scellés, inventaire, et possibilité pour la défense d’en contester la régularité devant la chambre de l’instruction. Un deuxième verrou procédural mérite d’être connu : les atteintes au secret de la défense nationale appartiennent au ministère public seul. La Cour de cassation l’a jugé dès le 1er octobre 1996 : « les infractions prévues aux articles 75, 76 et 79, alinéa 6, anciens et 413-10 et 413-11 nouveaux du Code pénal ont pour objet exclusif la protection de l’intérêt général qui s’attache au secret de la Défense nationale qu’assure seul le ministère public » (Cass. crim., 1er octobre 1996, n° 95-85.529). Concrètement, une victime ou un dénonciateur ne peut pas se constituer partie civile du seul chef d’atteinte au secret de la défense nationale pour forcer l’ouverture d’une information : seul le parquet met l’action publique en mouvement sur ce terrain, même si la partie civile conserve ses droits sur les autres chefs, comme l’atteinte à la vie privée dans cette affaire née d’écoutes publiées par la presse. Un troisième arrêt éclaire la situation des agents eux-mêmes : le 10 décembre 2019, la chambre criminelle a jugé que « n’est pas commis dans l’exercice du service, le fait, pour un militaire, de révéler, dans un cadre privé, une information obtenue à l’occasion de ses fonctions, fût-ce par l’utilisation des moyens mis à sa disposition pour l’exercice de ses fonctions » (Cass. crim., 10 décembre 2019, n° 19-80.479). Dans cette affaire, un gendarme avait consulté une centrale d’écoutes pour renseigner son médecin sur une enquête visant le fils de celui-ci, au cours de conversations privées : la Cour approuve sa poursuite devant les juridictions de droit commun, sans privilège de juridiction militaire. Le message est clair pour tout dépositaire, militaire, policier ou fonctionnaire : révéler hors service, même à un proche et même sans contrepartie, expose aux juridictions ordinaires et aux peines de droit commun. Pour qui serait mis en cause dans un dossier de ce type en France, quatre réflexes s’imposent : exiger l’assistance d’un avocat dès la première heure de garde à vue et ne faire aucune déclaration sans l’avoir consulté, ne détruire ni effacer aucun support car la destruction aggraverait la situation, faire verser au dossier toutes les autorisations et tous les procès-verbaux pour vérifier la régularité des perquisitions et des captations, et solliciter par écrit la déclassification des pièces couvertes par le secret de la défense nationale afin de pouvoir les discuter. Les faits rapportés par la Deutsche Welle et Reuters sont consultables en ligne (la Deutsche Welle ; Reuters), et c’est à partir de ces sources, et d’elles seules, que le présent article décrit l’affaire allemande.

Conclusion

L’arrestation en Allemagne d’un ancien chef du renseignement, soupçonné d’avoir renseigné un service étranger, rappelle que l’espionnage n’appartient pas au passé : en France, les mêmes gestes exposeraient leur auteur à la détention criminelle à perpétuité pour la livraison des forces armées ou du territoire, à trente ans de détention pour les intelligences en vue d’une agression, à quinze ans pour la livraison de renseignements et à dix ans pour leur recueil ou pour l’activité d’agent, sans compter les sept ans encourus par le dépositaire qui divulgue un secret de la défense nationale. Le procès se jouerait devant la cour d’assises après une instruction obligatoire, avec un délai de prescription de vingt ans qui laisse à la justice le temps de remonter les filières, et un équilibre exigeant entre le secret qui protège les méthodes de l’État et les droits d’une défense qui doit pouvoir tout discuter sauf la technique classifiée. À la date de rédaction, l’affaire allemande n’est qu’une affaire de soupçons : aucune intrusion, aucun dommage et aucune responsabilité ne sont constatés par une source officielle, et seul le juge allemand dira si les charges sont fondées. Pour toute personne confrontée en France à une mise en cause de cette nature, le réflexe utile reste le même que dans tout dossier criminel : se faire assister sans délai par un avocat pénaliste, garder le silence utile et faire vérifier chaque pièce de la procédure.

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