Le 7 octobre 2026, l’ancien chef du renseignement extérieur allemand August Hanning a été placé en détention provisoire au lendemain de son arrestation, soupçonné d’espionnage et de trahison au préjudice de l’Allemagne, selon 20 Minutes avec l’AFP (article du 7 octobre 2026). D’après la même source, qui cite le parquet fédéral allemand, il aurait utilisé des contenus classés secrets pour rédiger une analyse destinée à un officier d’un service de renseignement étranger et aurait été en contact étroit avec un représentant d’un autre service étranger. Son ancien directeur de cabinet, désigné comme Manfred D., a lui aussi été placé en détention provisoire, suspecté d’avoir transmis, moyennant finances, des documents secrets à son ancien chef. Le Monde avec l’AFP (article du 6 octobre 2026) précisait la veille que l’homme, âgé de 80 ans, aurait continué à recevoir des informations confidentielles bien après son départ du BND en 2005 et est accusé d’en avoir transmis certaines à une puissance étrangère. Les personnes mises en cause sont présumées innocentes, les faits sont contestés au stade de l’enquête et cette affaire relève du droit allemand, non du droit français. Elle donne toutefois l’occasion d’expliquer le mécanisme juridique que le droit français applique à des situations comparables : ce que recouvrent exactement la trahison et l’espionnage dans le code pénal, quelles peines sont encourues et comment le secret de la défense nationale encadre les poursuites et le procès.
I. Espionnage : définition et actes punis par le code pénal
A. Trahison ou espionnage : la qualité de l’auteur tranche
En droit français, la distinction entre la trahison et l’espionnage ne dépend ni de la gravité des faits ni de l’identité du service étranger destinataire, mais de la qualité de l’auteur. L’article 411-1 du code pénal dispose : « Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l’espionnage lorsqu’ils sont commis par toute autre personne. » Autrement dit, les mêmes gestes portent un nom différent selon que leur auteur est français, ou militaire au service de la France, ou étranger. Cette symétrie structure tout le chapitre du code pénal consacré aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à la souveraineté.
Le texte le plus sévère vise la livraison à l’ennemi des moyens mêmes de la défense du pays. L’article 411-2 du code pénal prévoit : « Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d’amende. » La détention criminelle à perpétuité figure au premier rang des peines criminelles encourues par les personnes physiques, énumérées par l’article 131-1 du code pénal : « Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; 4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus. » Parce qu’ils sont punis de peines criminelles, ces faits relèvent de la qualification de crime et sont jugés devant la cour d’assises, qui, selon l’article 231 du code de procédure pénale, « a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation ».
La même logique de qualification selon la nationalité s’applique à tous les articles suivants, jusqu’à l’article 411-11. Un ressortissant français qui livre des troupes ou une portion du territoire à une puissance étrangère commet une trahison, tandis qu’un agent étranger qui accomplit le même geste commet un espionnage. Cette architecture explique pourquoi la presse française parle d’espionnage à propos de l’affaire allemande du moment : les destinataires supposés des informations sont des services étrangers, et la qualification pénale exacte dépendra, devant les juges allemands, du droit allemand. En France, face à des faits comparables, le parquet viserait les articles 411-2 et suivants en retenant la trahison pour un auteur français et l’espionnage pour un auteur étranger, avec des peines identiques à faits égaux.
B. Livrer, recueillir, entretenir des intelligences : l’échelle des peines
Au-dessous du cas extrême de la livraison des troupes ou du territoire, le code pénal gradue les peines selon la nature du geste et celle de son objet. La livraison de matériels affectés à la défense nationale vient en premier. L’article 411-3 du code pénal énonce : « Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende. » Trente ans de détention criminelle et 450 000 euros d’amende : la peine reste criminelle, donc de la compétence de la cour d’assises, et son niveau montre que le législateur place la protection des équipements de défense juste après celle des forces et du territoire.
Le deuxième geste visé est l’entretien d’intelligences avec l’étranger en vue d’une agression contre la France. L’article 411-4 du code pénal dispose : « Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende. » Le même article ajoute : « Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d’entreprendre des hostilités ou d’accomplir des actes d’agression contre la France. » Entretenir des intelligences signifie nouer et maintenir des relations suivies avec un service ou un agent étranger dans un but hostile à la France. Lorsque ce but agressif n’est pas établi mais que la relation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, l’article 411-5 retient une peine moindre : « Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu’il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » La différence entre les deux textes tient donc à la finalité poursuivie : susciter des hostilités ou des agressions d’un côté, porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation de l’autre, avec une peine qui passe de trente ans de détention criminelle à dix ans d’emprisonnement.
Le troisième étage de l’échelle concerne les renseignements et documents eux-mêmes. L’article 411-6 du code pénal prévoit : « Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende. » Rendre accessibles suffit : il n’est pas nécessaire que la puissance étrangère ait effectivement exploité les informations, l’ouverture de l’accès caractérise déjà le crime. En amont de toute livraison, le simple fait de collecter en vue de livrer est puni comme un délit. L’article 411-7 dispose : « Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Enfin, l’activité exercée pour le compte d’un service étranger dans le but d’obtenir ou de livrer de tels éléments est visée pour elle-même. L’article 411-8 énonce : « Le fait d’exercer, pour le compte d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l’obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »
Lus ensemble, ces textes couvrent toute la chaîne d’une opération d’espionnage : travailler pour un service étranger en vue d’obtenir des informations, les recueillir ou les rassembler dans ce but, les livrer ou les rendre accessibles, entretenir avec l’étranger des relations suivies portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, jusqu’à fournir les moyens d’une agression. Si l’on transpose, à titre purement illustratif et sans préjuger de l’affaire allemande en cours, les faits rapportés par la presse, à savoir la rédaction d’une analyse à partir de contenus classés pour un officier d’un service étranger et le maintien de contacts étroits avec un représentant d’un autre service, ce sont les articles 411-6 et 411-8 qui décriraient, en droit français, le mécanisme d’une transmission de renseignements à une puissance étrangère et d’une activité exercée pour son compte. De même, la transmission rémunérée de documents secrets par un ancien membre d’un service à son ancien chef, évoquée par le parquet fédéral allemand selon 20 Minutes, correspondrait, dans la grammaire du code pénal français, à une livraison ou à un accès rendu possible à des documents intéressant la défense, avec la circonstance que l’auteur connaissait leur caractère sensible en raison de ses fonctions passées. Seuls les juges saisis, appliquant leur propre droit national, diront comment les faits allégués doivent être qualifiés.
II. L’espionnage face au droit français : secret de la défense nationale et procès
A. Secret de la défense nationale : classification et peines
Les poursuites pour trahison ou espionnage supposent presque toujours des documents, informations ou données dont la sensibilité doit être établie. C’est l’office du secret de la défense nationale, défini par l’article 413-9 du code pénal : « Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès. » Le même article précise : « Peuvent faire l’objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l’accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale. » Et il ajoute : « Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d’Etat. » Trois enseignements se dégagent. D’abord, un document n’est secret de la défense nationale que s’il a fait l’objet d’une mesure de classification, ce qui exclut les simples affirmations d’autorité non formalisées. Ensuite, la classification suppose un lien avec la défense nationale et un risque de nuisance en cas de divulgation. Enfin, les niveaux et les autorités compétentes relèvent d’un décret en Conseil d’Etat, ce qui place la procédure de classification sous un contrôle juridictionnel potentiel.
Une fois le caractère secret établi, le code pénal punit séparément deux cercles d’auteurs. Le premier cercle est celui des dépositaires, c’est-à-dire des personnes qui détiennent l’information en raison de leur état, de leur profession, de leur fonction ou d’une mission. L’article 413-10 du code pénal dispose : « Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ou permanente, d’un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit d’en donner l’accès à une personne non qualifiée ou de le porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée. » Le texte punit également la négligence du dépositaire : « Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d’avoir laissé accéder à, détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier visé à l’alinéa précédent. » Et il prévoit un régime adouci pour la simple imprudence : « Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Un ancien responsable d’un service de renseignement qui conserverait après son départ des documents classés puis les transmettrait tomberait, dans cette logique, sous le coup du premier alinéa, car la qualité de dépositaire survit au départ dès lors que la détention provient de la fonction autrefois exercée.
Le second cercle est celui des personnes qui ne sont pas dépositaires mais qui s’emparent du secret ou le diffusent. L’article 413-11 dispose : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, par toute personne non visée à l’article 413-10 de : 1° S’assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d’un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d’un secret de la défense nationale ; 2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier ; 3° Porter à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier. » Recevoir des documents classés d’un ancien collègue puis les exploiter pour le compte d’un service étranger relèverait de ce texte pour le destinataire non dépositaire, en concours avec les articles 411-6 ou 411-8 lorsque la transmission profite à une puissance étrangère. Les deux sections se cumulent donc : la section du secret protège le contenant classifié, celle de la trahison et de l’espionnage punit la destination étrangère, et le juge retient l’une, l’autre ou les deux selon les faits établis au débat.
B. Déclassification, juge et procès équitable
Le secret de la défense nationale n’est pas un mur absolu opposé à la justice : la loi organise sa levée partielle au profit des juridictions. L’article L. 2312-4 du code de la défense prévoit : « Une juridiction française dans le cadre d’une procédure engagée devant elle ou le président d’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d’informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l’autorité administrative en charge de la classification. Cette demande est motivée. L’autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la défense nationale. » Concrètement, lorsqu’un juge d’instruction ou une juridiction de jugement estime qu’une pièce classifiée est nécessaire à la manifestation de la vérité, il adresse une demande motivée à l’autorité de classification, qui saisit la commission. Celle-ci rend un avis sur la possibilité de déclassifier en tout ou partie, et l’autorité tranche. Ce circuit explique pourquoi, dans les affaires d’espionnage, le procès peut se tenir des années après les faits : chaque document contesté donne lieu à un aller-retour entre la juridiction et l’autorité de classification, et les débats publics ne portent que sur les éléments déclassifiés ou non classifiés.
La Cour de cassation a fixé les limites de ce dispositif au regard du procès équitable dans un arrêt récent et remarqué. Par un un arrêt du 1er avril 2026, rendu sous le numéro de pourvoi 25-82.181 et publié au Bulletin sous l’identifiant ECLI:FR:CCASS:2026:CR00354, la chambre criminelle a jugé que le recours à des moyens de l’Etat couverts par le secret de la défense nationale pour capter des données chiffrées, autorisé et contrôlé par un juge, ne prive pas la personne poursuivie d’un procès équitable. La Cour énonce : « L’emploi de tels moyens ne soustrait au contradictoire que les seules informations portant sur les techniques utilisées pour décrypter les données, ces techniques étant couvertes par le secret de la défense nationale. » Elle relève que les mesures étaient prévues par la loi, en l’espèce les articles 230-1, 230-2, 230-3 et 706-102-1 du code de procédure pénale, mises en oeuvre sous l’autorité et le contrôle du magistrat qui les avait autorisées, et que les données captées avaient été placées sous scellés en application de l’article 706-95-18 du même code. Surtout, la Cour constate : « la juridiction n’a été saisie d’aucune demande tendant à la déclassification et à la communication des informations soumises au secret de la défense nationale, qui auraient pu être ordonnées dans les conditions prévues aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense. » La leçon procédurale est nette : la défense qui entend contester l’utilisation d’un moyen couvert par le secret doit former une demande de déclassification sur le fondement de ces textes, faute de quoi le moyen tiré de l’atteinte au contradictoire sera rejeté. Dans un procès pour espionnage, où les pièces classifiées sont au coeur du dossier, cette demande devient l’acte central de la défense, avant même la discussion de la qualification retenue.
Au stade de l’enquête, les investigations portent d’abord sur la matérialité de la classification et sur la chaîne de transmission : qui détenait le document classé, qui y a accédé sans qualité, qui l’a reproduit ou communiqué et à qui il a profité. Les perquisitions dans les lieux abritant des secrets classifiés suivent un régime particulier avec l’intervention de l’autorité de classification, et les auditions des agents des services se déroulent dans le respect de leur habilitation. Lorsque la destination étrangère est établie, le parquet criminel ouvre une information judiciaire pour trahison ou espionnage selon la nationalité de l’auteur, et le juge d’instruction ordonne les expertises nécessaires sur les documents saisis après déclassification. La détention provisoire, comme celle ordonnée en Allemagne contre les deux suspects selon 20 Minutes, existe aussi en droit français pour les crimes punis de détention criminelle, dès lors que les conditions légales sont réunies et sous le contrôle du juge des libertés et de la détention puis de la chambre de l’instruction. Le procès se tient ensuite devant la cour d’assises, à huis clos partiel ou total lorsque la publicité des débats compromettrait le secret, et seuls les motifs non classifiés figurent dans l’arrêt rendu public.
Conclusion
L’affaire allemande qui nourrit la tendance du jour reste à l’état d’enquête : les deux suspects sont présumés innocents, les transmissions alléguées ne sont établies par aucune décision au fond et le parquet fédéral n’a pas désigné publiquement le pays étranger qui aurait bénéficié des informations, tandis que les publications évoquant l’Azerbaïdjan sont formellement contestées par ce pays comme de la désinformation. Sous ces réserves, le droit français fournit une grille complète pour comprendre ce type d’affaires : la trahison du national et l’espionnage de l’étranger punis des mêmes peines, une échelle qui va de dix ans d’emprisonnement pour le recueil d’informations à la détention criminelle à perpétuité pour la livraison des forces ou du territoire, un secret de la défense nationale subordonné à une classification régulière et sanctionné différemment selon que l’auteur est dépositaire ou non, et une procédure de déclassification qui concilie la protection des sources et des techniques avec le droit effectif à un procès équitable, sous le contrôle du juge. Face à une accusation de ce type, les réflexes utiles sont la vérification de la classification des pièces, la demande de déclassification des éléments nécessaires à la défense et la discussion précise de la qualification entre trahison, espionnage, intelligence avec l’étranger et atteinte au secret, car chaque article porte des peines et des régimes différents. Seul le juge, au terme d’un débat contradictoire, dira si les faits sont établis et quelle peine ils appellent.