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ESSM Le Portel en liquidation judiciaire : joueurs, salariés, partenaires et créanciers, ce qui reste possible après le jugement du 18 juin 2026

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ESSM Le Portel en liquidation judiciaire : joueurs, salariés, partenaires et créanciers, ce qui reste possible après le jugement du 18 juin 2026

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Le 18 juin 2026, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a converti en liquidation judiciaire le redressement de la SASP ESSM Le Portel Basket Ball Côte d’Opale, la société qui portait l’équipe professionnelle du club pendant ses dix saisons dans l’élite du basket français. Le jugement du 18 juin 2026 publié sur Judilibre et les deux annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du 15 mai et du 23 juin 2026 en fixent le cadre : redressement judiciaire ouvert le 30 avril 2026, date de cessation des paiements arrêtée au 30 octobre 2025, liquidation prononcée le 18 juin avec une poursuite d’activité jusqu’au 30 juin 2026. Le club a annoncé lui-même la décision le soir du jugement, dans un communiqué où il disait vouloir croire que son histoire n’était pas terminée, selon L’Équipe.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation propre de l’ESSM Le Portel, sur laquelle le présent article ne formule aucun constat.

À la date de rédaction, aucune décision publiée ne retient la responsabilité personnelle d’un dirigeant ou d’un tiers dans cette liquidation. Le jugement relève au contraire les efforts consentis : augmentations de capital successives, moratoire des dettes fiscales et sociales négocié avec la commission des chefs des services financiers, saison disputée jusqu’à son terme malgré la procédure, soutien des collectivités publiques. Les contrats et conventions réellement signés priment sur toute analyse générale, et seuls le juge-commissaire, le tribunal ou le conseil de prud’hommes peuvent trancher un litige.

Cet article explique ce que le tribunal a jugé et ce que la liquidation change pour la société sportive et pour l’association qui l’a créée (I), puis ce que les joueurs, les salariés, les partenaires et les autres créanciers peuvent encore faire, en particulier avant le 15 novembre et le 23 décembre 2026 (II). Il fait le point au 4 octobre 2026.

I. Du redressement à la liquidation : ce que le tribunal a jugé et ce que cela change pour le club

A. Un redressement ouvert le 30 avril, une liquidation prononcée le 18 juin : les étapes et leurs raisons

La procédure s’est déroulée en deux temps. Par un premier jugement du 30 avril 2026, publié au BODACC le 15 mai, le tribunal a ouvert un redressement judiciaire, désigné un administrateur judiciaire chargé d’assister la société et un mandataire judiciaire, et fixé la date de cessation des paiements au 30 octobre 2025. Cette date n’est pas un détail. La loi prévoit que « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur », et qu’elle peut être reportée, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois au jugement d’ouverture, sur une demande présentée dans le délai d’un an à compter de ce jugement (article L. 631-8 du code de commerce). C’est à partir de cette date que s’ouvre la période suspecte, pendant laquelle certains paiements et actes peuvent être remis en cause, ce qui intéresse directement les partenaires et les fournisseurs payés depuis l’automne 2025 (voir le II, B).

Le jugement du 18 juin 2026 reprend, à partir du rapport des organes de la procédure, les causes du déclin financier. La fréquentation de la salle avait progressivement baissé depuis la crise sanitaire jusqu’à 45 % de la jauge ; s’y ajoutaient une billetterie en recul, la baisse des recettes télévisuelles, une campagne européenne déficitaire, la réduction du championnat de 18 à 16 clubs et le décès, en 2025, du partenaire principal. Une aide exceptionnelle de 900 000 euros des collectivités publiques en 2024, un moratoire des dettes fiscales et sociales et plusieurs augmentations de capital n’ont pas suffi à enrayer les déficits, financés par un crédit fournisseurs croissant ; de mauvais résultats sportifs et une crise de gouvernance ont, selon le jugement, aggravé la situation. Au 31 décembre 2025, une situation intermédiaire faisait apparaître des recettes en recul de 21 % et une perte semestrielle de 642 000 euros. Le passif déclaré atteignait 952 000 euros alors que les délais de déclaration n’étaient pas tous expirés, auxquels s’ajoutait un litige prud’homal présentant un risque évalué à 275 000 euros. En mai 2026, les recettes de matchs s’étaient limitées à 7 990 euros.

Le basculement est venu du contrôle de gestion de la Ligue. Selon le jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la société a été entendue le 29 mai 2026 par l’organe que le tribunal désigne comme le Conseil supérieur de gestion de la Ligue, lequel a décidé le 5 juin de « refuser l’engagement du club dans les championnats » professionnels pour la saison 2026-2027, Élite 2 comprise. Le tribunal en tire la conséquence : en raison probablement de cette double rétrogradation, l’appel d’offres de reprise, dont la date limite était fixée au 17 juin, est resté sans candidat. Il relève aussi que les projections démontraient « une impasse de trésorerie dès le mois de juillet », la société ne pouvant plus payer les salaires. Ce contrôle des clubs professionnels a depuis été réorganisé par la loi du 3 août 2026 : il figure désormais à l’article L. 133-1 du code du sport, selon lequel les contrôles des associations et sociétés sportives « visent à préserver leur viabilité économique ». Les voies de recours ouvertes contre une décision de cet organe sont présentées dans notre article sur le contrôle de gestion des clubs de basket, de rugby, de handball et de volley ; le jugement ne dit pas si la décision du 5 juin a été contestée.

Le passage du redressement à la liquidation obéit à une règle simple. À tout moment de la période d’observation, le tribunal « prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible », après avoir entendu le débiteur, les organes de la procédure et les représentants des salariés et recueilli l’avis du ministère public (article L. 631-15 du code de commerce). Saisi d’une requête commune du mandataire et de l’administrateur du 17 juin 2026, le tribunal a retenu une situation « irrémédiablement compromise » et rappelé que la rétrogradation de deux échelons imposait une reconfiguration complète de la structure, impossible sans trésorerie ni repreneur. Les représentants de la société ont eux-mêmes admis l’impasse ; le jugement rapporte que « Toutes les solutions ont été envisagées sans résultat ». Le ministère public a, de son côté, souligné que chacun avait lutté pour faire vivre ce club, selon les termes du jugement de conversion.

La date du 30 juin n’a pas été choisie au hasard. La loi permet au tribunal d’autoriser le maintien provisoire de l’activité si une cession est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, et précise que « le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal » pour une durée maximale fixée par décret ; pendant ce temps, le liquidateur administre l’entreprise et « il peut procéder aux licenciements » (article L. 641-10 du code de commerce). Le tribunal de Boulogne-sur-Mer a limité cette poursuite au 30 juin 2026, « date à laquelle prennent fin les contrats à durée déterminée des joueurs », selon le jugement. Ce maintien reste précaire : la Cour de cassation juge que le tribunal peut « mettre fin au maintien de l’activité à tout moment » lorsqu’il n’est plus justifié, notamment s’il ne peut être financé sans aggraver le passif (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-18.549). En pratique, ce calendrier a permis aux contrats de joueurs arrivant à échéance en fin de saison de s’éteindre à leur terme plutôt que d’être rompus de manière anticipée.

Enfin, le jugement a fixé à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, comme l’impose l’article L. 643-9 du code de commerce, selon lequel le tribunal fixe, dans le jugement qui prononce la liquidation, « le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ». Ce même article ajoute qu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation, tout créancier peut saisir le tribunal aux fins de clôture. D’ici là, le liquidateur réalise les actifs, vérifie les créances et répartit ce qui peut l’être.

B. La société sportive disparaît, l’association demeure : niveau de jeu, nom et dettes croisées

La liquidation frappe la société, pas l’association. Le code du sport prévoit que « Toute association sportive affiliée à une fédération sportive peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes », et l’y oblige au-delà de certains seuils de recettes ou de rémunérations (article L. 122-1 du code du sport). L’association et sa société « définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives » (article L. 122-14 du code du sport). L’association et la SASP restent deux personnes morales distinctes, avec deux patrimoines distincts : le jugement du 18 juin vise la seule société anonyme sportive professionnelle.

Le point décisif tient à l’affiliation. La partie réglementaire du code précise que la participation des équipes professionnelles aux compétitions relève de la société pour la durée de la convention, « dès lors que la fédération a autorisé la société à faire usage à cette fin du numéro d’affiliation délivré à l’association » (article R. 122-8 du code du sport). Le numéro d’affiliation appartient donc à l’association ; la société n’en avait que l’usage. Lorsque la société disparaît, l’association conserve son affiliation et peut engager des équipes dans les compétitions fédérales, au niveau que fixent les règlements de la fédération. C’est ce qui s’est passé au Portel : selon L’Équipe, le club demandait à la Fédération française de basket-ball d’évoluer en Nationale 2, faute de quoi le retour au jeu se ferait au niveau régional ; selon Radio 6, le 17 septembre 2026, l’association repartait en Prénationale, à la salle Carpentier plutôt qu’au Chaudron, avec un effectif composé principalement de jeunes formés au club. Le niveau de reprise d’une association après la liquidation de sa société relève des règlements fédéraux et non du tribunal de commerce.

Le nom et la marque obéissent à la convention. Celle-ci doit préciser « Les conditions, et notamment les contreparties, de la concession ou de la cession de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs de l’association » (article R. 122-8 du code du sport). Si l’association avait seulement concédé l’usage de son nom, elle en retrouverait en principe la libre disposition ; si elle l’avait cédé, la marque pourrait constituer un actif de la société que le liquidateur chercherait à réaliser. Seule la lecture de la convention réellement signée permet de trancher, et rien dans les sources publiées n’indique laquelle des deux situations est en cause.

Reste la question des flux financiers entre les deux structures, que les liquidateurs examinent systématiquement. La cour d’appel de Bastia, le 21 janvier 2026 (RG n° 24/00625), a confirmé la condamnation d’une association support à rembourser aux liquidateurs de sa SASP de football 689 650,46 euros, solde débiteur de son compte courant dans les livres de la société. L’association invoquait un droit à une subvention d’équilibre prévu par la convention de 2015. La cour répond que « doivent être déclarées au passif de la procédure collective toutes les créances dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture », et que si l’association entendait se prévaloir de ce droit, « elle devait le déclarer au passif de la liquidation judiciaire ». Une association qui détiendrait une créance contre sa société liquidée doit donc la déclarer comme n’importe quel créancier, et celle qui serait débitrice de la société pourrait être poursuivie en remboursement.

Une dernière hypothèse reste exceptionnelle. La procédure ouverte contre une société peut être étendue à une autre personne « en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale », à la demande notamment du liquidateur ou du ministère public (article L. 621-2 du code de commerce). Une telle extension supposerait que les patrimoines de l’association et de la société soient imbriqués au point de ne plus pouvoir être distingués. Aucune source publiée ne fait état d’une telle demande dans le dossier du Portel, et la tenue de comptes séparés ou l’existence de flux réguliers prévus par une convention ne suffiraient pas, à elles seules, à la caractériser.

II. Joueurs, salariés, partenaires : faire valoir ses droits avant les prochaines échéances

A. Joueurs et salariés : salaires impayés, garantie AGS, contrats déjà signés et relevé des créances

Le contrat du basketteur professionnel est un contrat à durée déterminée par nature : tout contrat par lequel un club s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif professionnel « est un contrat de travail à durée déterminée » (article L. 222-2-3 du code du sport). Pour les joueurs dont le contrat s’achevait le 30 juin 2026, la liquidation n’a donc pas provoqué de rupture : le contrat s’est éteint à son terme, à la date retenue par le tribunal pour la fin de l’activité. Ces joueurs ne peuvent pas réclamer l’indemnité de précarité versée aux autres salariés en fin de contrat à durée déterminée, car le code du sport écarte, pour le sportif professionnel, les dispositions du code du travail relatives à cette indemnité (article L. 222-2-1 du code du sport). La Cour de cassation l’a confirmé : « le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-16.829). Libres depuis le 1er juillet, ils pouvaient s’engager ailleurs pour la saison 2026-2027 ; pour leurs prétentions salariales, le minimum conventionnel et les primes sont détaillés dans notre article sur le salaire minimum du basketteur professionnel en Betclic Élite et en Élite 2.

Les salaires restés impayés sont pris en charge, dans certaines limites, par le régime de garantie des salaires (AGS), auprès duquel tout employeur de droit privé assure ses salariés. L’assurance couvre d’abord « Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture », ici le 30 avril 2026, puis les créances nées de la rupture des contrats intervenue notamment pendant le maintien provisoire de l’activité et dans les quinze jours suivant sa fin (article L. 3253-8 du code du travail). Les salaires dus pendant la période d’observation, de mai à juin, et pendant le maintien de l’activité jusqu’au 30 juin, ne sont garantis, lorsque la liquidation est prononcée, que « dans la limite d’un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail », selon le même article L. 3253-8 du code du travail. Les rémunérations des soixante derniers jours de travail bénéficient en outre d’un superprivilège : elles sont payées nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, dans la limite d’un plafond mensuel (article L. 3253-2 du code du travail).

Le plafond global de l’AGS dépend de la date de conclusion du contrat. Il est fixé à « six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage », ramené à cinq fois ce plafond pour un contrat conclu moins de deux ans et au moins six mois avant le jugement d’ouverture, et à quatre fois pour un contrat conclu moins de six mois avant ce jugement (article D. 3253-5 du code du travail). Concrètement, un joueur recruté à l’été 2025 relève en principe du plafond de cinq fois, et un joueur arrivé en cours de saison, après le 30 octobre 2025, du plafond de quatre fois. Pour les plus hauts salaires de l’effectif, la part excédant le plafond reste une créance inscrite au passif, payée seulement si la réalisation des actifs le permet.

La situation est différente pour un joueur ou un entraîneur qui aurait été lié au-delà du 30 juin 2026, par un contrat de plusieurs saisons ou par un contrat déjà signé pour 2026-2027 avant la décision de la Ligue. Un tel contrat ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’« en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail », sauf accord des parties (article L. 1243-1 du code du travail), et la rupture à l’initiative de l’employeur en dehors de ces cas ouvre droit à des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » (article L. 1243-4 du code du travail).

Le rugby fournit un précédent éclairant. Un club de Pro D2 relégué en Fédérale 1 à l’été 2018 avait été placé en liquidation, et son liquidateur avait congédié un joueur dont le contrat de deux saisons, signé à l’avance, devait prendre effet le 1er juillet 2018 sans avoir été homologué par la Ligue. La Cour de cassation a jugé qu’à la date de prise d’effet le club évoluait déjà en Fédérale 1, de sorte que « la relation de travail était soumise au statut du joueur de fédérale 1 », qui ne fait pas de l’homologation une condition d’existence du contrat (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980). Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Toulouse, le 20 janvier 2026 (RG n° 25/00436), en a déduit que l’absence d’homologation « est sans effet sur sa validité et ses effets », a fixé au passif 54 205,51 euros de dommages et intérêts, et précisé que ceux-ci ne pouvaient pas être réduits « au vu d’autres revenus perçus par le joueur », la garantie de l’AGS jouant dans les limites des plafonds. Ce raisonnement repose sur la convention collective du rugby professionnel et sur le statut fédéral du rugby ; transposé au basket, il dépendrait des règlements de la Ligue nationale de basket, de ceux de la fédération et de la convention collective applicable, qu’il faudrait lire au regard du contrat signé. Il montre seulement qu’un contrat conclu pour la saison suivante pourrait survivre à la rétrogradation du club et donner lieu à une créance importante.

Les salariés non joueurs, en contrat à durée indéterminée, ont en principe vocation à être licenciés par le liquidateur au terme du maintien de l’activité. Les créances nées de ces ruptures sont garanties lorsqu’elles interviennent pendant le maintien provisoire de l’activité ou dans les quinze jours qui suivent sa fin, comme le prévoit l’article L. 3253-8 du code du travail, qui vise aussi les salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle.

Aucun salarié, joueur ou non, n’a à déclarer sa créance : la loi impose la déclaration à « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés » (article L. 622-24 du code de commerce). C’est le mandataire, puis le liquidateur, qui établit les relevés des créances salariales, visés par le juge-commissaire et publiés. Le contrôle de ce relevé est en revanche décisif : le salarié dont la créance n’y figure pas en tout ou partie « peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité » (article L. 625-1 du code de commerce). Ce délai ne joue toutefois que si le salarié a reçu une information individuelle complète sur la nature et le montant des créances admises ou rejetées et sur les modalités de saisine de la juridiction ; à défaut, la Cour de cassation juge qu’« en l’absence de ces mentions, ou lorsqu’elles sont erronées, le délai de forclusion ne court pas » (Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604). Un joueur qui constate l’oubli d’une prime de match ou d’un mois de salaire doit donc conserver le courrier reçu du liquidateur et vérifier ces mentions avant de conclure qu’il est trop tard.

Le litige prud’homal mentionné par le jugement n’est pas éteint par la liquidation. « Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire » (article L. 625-3 du code de commerce), le juge devant alors, après mise en cause des organes de la procédure, statuer sur le bien-fondé de la demande et, le cas échéant, « constater l’existence de la créance et en fixer le montant au passif de la procédure collective » (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-14.529). La décision obtenue devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’un contentieux salarial est ensuite opposable à l’AGS, car « Les décisions de justice sont de plein droit opposables » à l’association qui gère cette garantie (article L. 3253-15 du code du travail), dans les limites de ses plafonds. Le parcours complet du joueur face à la liquidation de son club, étape par étape, est détaillé dans notre article consacré au footballeur dont le club est placé en liquidation judiciaire, dont les règles de garantie valent pour tous les sportifs salariés.

B. Partenaires, fournisseurs, abonnés et collectivités : déclaration, relevé de forclusion et contrats en cours

Les autres créanciers de la société, qu’il s’agisse d’un partenaire, d’un fournisseur, d’un prestataire de déplacements, d’un agent sportif dont la commission restait due ou d’un abonné qui aurait réglé d’avance des prestations désormais impossibles, devaient déclarer leur créance. La déclaration « doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre », celles dont le montant n’est pas encore fixé étant déclarées sur la base d’une évaluation (article L. 622-24 du code de commerce). Après le prononcé de la liquidation, « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur » (article L. 641-3 du code de commerce). Le délai est de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine (article R. 622-24 du code de commerce). Le jugement d’ouverture ayant été publié le 15 mai 2026, ce délai a expiré le 15 juillet 2026, et le 15 septembre 2026 pour un créancier établi hors de la métropole, par exemple un agent étranger.

Le créancier qui n’a pas déclaré à temps n’est pas définitivement perdu. Il peut demander au juge-commissaire de le relever de la forclusion « s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur » lors de l’établissement de la liste de ses créanciers, mais « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois », qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture (article L. 622-26 du code de commerce). Pour la SASP du Portel, ce délai expire le 15 novembre 2026, qui tombe un dimanche : en pratique, la requête doit être déposée au plus tard le vendredi 13 novembre. Le même article prévoit une exception pour le créancier qui justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration de ce délai. Le créancier relevé de forclusion ne participe qu’aux répartitions postérieures à sa demande, et ses délais de déclaration sont alors réduits de moitié, comme le précise l’article L. 622-24 du code de commerce.

L’argument de l’omission est souvent le plus simple à établir. Lorsque le débiteur n’a pas remis la liste de ses créanciers ou y a omis un créancier, celui-ci « n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance » (Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-17.186). Un partenaire local ou un prestataire qui ne figurait pas sur la liste remise aux organes de la procédure aurait donc intérêt à le vérifier auprès du liquidateur avant de présenter sa requête.

Les créances nées après l’ouverture du redressement obéissent à un autre régime. Un fournisseur ou un partenaire qui a fourni une prestation pendant la période d’observation, de mai à juin 2026, ou pendant le maintien de l’activité, est en principe payé à l’échéance, puis par privilège s’il ne l’a pas été. Mais ces créances perdent ce privilège si elles n’ont pas été portées à la connaissance du mandataire, de l’administrateur ou du liquidateur « dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation » (article L. 641-13 du code de commerce). Le jugement de liquidation ayant été publié au BODACC le 23 juin 2026, cette information doit parvenir au liquidateur au plus tard le 23 décembre 2026. La liste de ces créances est ensuite déposée au greffe, annoncée au BODACC, et tout intéressé peut la contester devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de cette publication (article R. 641-39 du code de commerce).

Les contrats de partenariat, d’hospitalité, de fourniture ou de location en cours ne sont pas résiliés automatiquement : « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ». Le liquidateur a seul la faculté d’en exiger la poursuite, et le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti « restée plus d’un mois sans réponse » ; l’inexécution peut alors donner lieu à des dommages et intérêts, à déclarer au passif. Ces règles ne s’appliquent pas aux contrats de travail (article L. 641-11-1 du code de commerce). La Cour de cassation précise que la décision expresse du liquidateur de ne pas poursuivre un contrat « entraîne la résiliation de plein droit de celui-ci à la date de la réception de cette décision par le cocontractant » (Cass. com., 20 octobre 2021, n° 19-24.796). Un partenaire qui avait renouvelé son engagement pour la saison 2026-2027, comme la presse spécialisée l’a rapporté pour plusieurs soutiens du club avant l’audience, a donc intérêt à obtenir une réponse écrite du liquidateur pour savoir à quelle date son contrat a pris fin et chiffrer ce qu’il peut déclarer.

Les collectivités qui ont soutenu le club sont des créanciers comme les autres lorsqu’une convention prévoit le remboursement d’une aide non utilisée. Dans une affaire concernant une association de football liquidée en cours d’année, la cour d’appel de Versailles, le 29 avril 2025 (RG n° 24/06368), a admis à titre chirographaire la créance d’une commune, jugée « bien fondée, comme l’a retenu à juste titre le premier juge, à solliciter un remboursement d’une partie de la subvention allouée », soit 112 000 euros sur 275 000 euros, parce que sa convention d’objectifs prévoyait un financement annuel et que l’activité avait cessé avant la fin de l’année financée. La solution dépend entièrement des termes de la convention. Le cadre général des aides publiques aux clubs est présenté dans notre article sur les subventions des collectivités aux clubs sportifs professionnels.

Deux autres mécanismes peuvent encore jouer, sans que rien ne permette aujourd’hui d’en présumer l’issue. D’une part, la fixation de la cessation des paiements au 30 octobre 2025 ouvre une période suspecte : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements » et les actes à titre onéreux accomplis depuis cette date « peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements » (article L. 632-2 du code de commerce). Un créancier payé entre novembre 2025 et avril 2026 pourrait ainsi se voir réclamer la restitution de ce qu’il a reçu, mais seulement s’il était établi qu’il connaissait cette cessation des paiements. D’autre part, la loi permet au tribunal de mettre tout ou partie de l’insuffisance d’actif à la charge des dirigeants, mais seulement « en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif », et non « en cas de simple négligence » ; l’action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation (article L. 651-2 du code de commerce), soit jusqu’au 18 juin 2029. Aucune source publiée ne fait état d’une telle action à ce jour, et rien ne permet de présumer une faute : le jugement décrit des difficultés structurelles et des efforts de redressement.

Le calendrier utile se résume ainsi pour les créanciers de la SASP :

  • 15 novembre 2026 : fin du délai de six mois pour demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, pour les créances nées avant le 30 avril 2026 et non déclarées ;
  • 23 décembre 2026 : date limite pour signaler au liquidateur les créances nées pendant la période d’observation ou le maintien de l’activité et restées impayées ;
  • deux mois après la publication du relevé des créances salariales, sous réserve d’une information individuelle complète : délai de contestation devant le conseil de prud’hommes pour les joueurs et les salariés ;
  • 18 juin 2028 : terme du délai de vingt-quatre mois fixé pour l’examen de la clôture, après lequel tout créancier pourra aussi demander celle-ci au tribunal ;
  • 18 juin 2029 : prescription de l’action pour insuffisance d’actif.

Un panorama plus général de l’articulation entre contrôle fédéral et procédure collective figure dans notre étude sur la procédure collective du club sportif professionnel et le sort des contrats de joueurs.

Conclusion

La liquidation de la SASP le club Basket Ball Côte d’Opale tire les conséquences d’une impasse que le tribunal a décrite sans complaisance mais sans accusation : recettes en baisse, partenaire principal disparu, refus d’engagement par l’organe de contrôle de la Ligue, absence de repreneur. Elle a été organisée pour que les contrats des joueurs arrivent à leur terme au 30 juin 2026, et elle laisse subsister l’association, qui conserve son affiliation et repart à un niveau amateur. Pour les joueurs et les salariés, l’essentiel se joue désormais dans le relevé des créances salariales et dans la garantie de l’AGS, avec ses plafonds et la limite d’un mois et demi pour les salaires de la période d’observation ; un contrat déjà signé pour la saison suivante pourrait, selon les règlements applicables, fonder une créance de dommages et intérêts. Pour les partenaires, les fournisseurs, les agents et les collectivités, deux dates comptent : le 15 novembre 2026 pour le relevé de forclusion et le 23 décembre 2026 pour les créances nées pendant la procédure. Aucune responsabilité de dirigeant n’est établie à ce jour, les contrats et conventions réellement signés priment sur ces analyses générales, et seuls le juge-commissaire, le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes pourront trancher les désaccords qui subsisteraient.

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