Le 20 février 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours d’une femme porteuse d’un implant de stérilisation définitive Essure qui demandait à l’État 50 000 euros pour des carences reprochées à l’agence du médicament dans le contrôle de ce dispositif (CAA Paris, 3e chambre, 20 février 2026, n° 24PA04844). La requérante avait développé, après la pose de l’implant, une série de symptômes gynécologiques et extra-gynécologiques qui l’avaient conduite à subir, le 23 juin 2020, une explantation par hystérectomie et salpingectomie bilatérale. La cour a jugé qu’en l’absence de faute de l’Agence nationale de sécurité du médicament dans l’exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire, la requérante n’était pas fondée à demander réparation à l’État. Cette décision, rendue publique par mise à disposition au greffe, ne tranche ni la question d’un défaut du produit ni celle d’une faute du médecin qui l’a posé : elle écarte seulement la voie du recours contre l’État. Elle invite donc les femmes qui souffrent après la pose d’un implant Essure à diriger leurs démarches vers les deux voies qui restent ouvertes : l’action contre le producteur et l’action contre le médecin et l’établissement de soins. Cet article explique, point par point, comment prouver, dans quel délai agir et ce qu’il est possible d’obtenir à Paris en 2026.
Essure est un dispositif médical de stérilisation féminine définitive par voie hystéroscopique, sans incision ni anesthésie générale, fabriqué par la société Bayer HealthCare. Classé en classe III, la catégorie des dispositifs les plus sensibles, il a été retiré du marché français le 18 septembre 2017 par son fabricant. Depuis, des milliers de femmes déclarent des douleurs pelviennes, des saignements, des douleurs musculaires et articulaires, des troubles gynécologiques, ophtalmiques ou gastroentérologiques, des grossesses non désirées ou des déplacements de l’implant, et certaines ont dû subir une hystérectomie pour le faire retirer. Face à ces situations, trois questions reviennent sans cesse : contre qui agir, comment prouver le lien entre l’implant et les troubles, et combien de temps reste-t-il pour saisir un juge ou une commission. Les réponses tiennent en quelques textes et quelques décisions récentes qu’il faut connaître avant d’engager des frais.
I. Porter un implant Essure douloureux : contre qui agir et sur quel fondement
A. Agir contre le producteur pour un défaut de l’implant ou pour une faute distincte du défaut
Le premier réflexe consiste à mettre en cause le fabricant de l’implant sur le terrain des produits défectueux. Le code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Et un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Concrètement, la patiente qui soutient que son implant présentait des risques allergènes liés à la dissolution d’ions métalliques dans le sang, pour certaines patientes hypersensibles, et qu’il a été commercialisé sans exploration suffisante des effets secondaires, se place sur ce terrain. Les clauses qui viseraient à écarter ou limiter cette responsabilité sont d’ailleurs interdites : elles sont réputées non écrites.
Mais ce terrain présente deux difficultés majeures que les décisions récentes illustrent. La première est la preuve du défaut et du lien de causalité. Dans l’affaire jugée en référé à Lille, le fabricant a opposé des études indépendantes menées pendant le développement et après la commercialisation, qui auraient confirmé la biocompatibilité et l’absence de toxicité du dispositif, sans qu’aucune publication ne remette en cause ces résultats, et a fait valoir que l’action de groupe portée devant le tribunal judiciaire de Paris avait été rejetée par un jugement du 11 mai 2022, au motif notamment de l’absence de mise en évidence d’un lien de causalité direct et certain entre les troubles présentés et l’implantation du dispositif, qu’une action collective fondée sur un préjudice d’anxiété avait été rejetée par un jugement du 16 janvier 2023 pour défaut de lien de causalité et absence de démonstration scientifique d’un effet délétère des matériaux, et que le tribunal judiciaire de Lyon n’avait pas fait droit aux demandes d’une patiente le 18 novembre 2024, pas plus que la juridiction administrative par des jugements des 19 juin et 2 octobre 2024. Ces éléments sont rapportés par l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lille du 29 avril 2025 (RG 25/00068), qui les reprend au titre des arguments du fabricant. Ils montrent que la voie du défaut du produit exige une démonstration scientifique solide et que les juges, à ce jour, n’ont pas retenu l’existence d’un tel défaut dans les espèces soumises à leur examen. Seul le juge du fond, au vu d’une expertise, tranche cette question, et chaque dossier se joue sur ses propres pièces.
La seconde difficulté est le délai. L’action en réparation fondée sur les produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. C’est un délai court qui a déjà fermé la porte à des actions : dans l’affaire lilloise, la demanderesse avait été déboutée d’une première demande d’expertise par une ordonnance du 28 mars 2023, au motif que son action, au regard de la législation relative aux produits défectueux, était prescrite, de sorte que l’action au fond était, selon les termes de l’ordonnance, « manifestement vouée à l’échec ». Le point de départ du délai se discute dossier par dossier, car la connaissance du défaut ne coïncide pas toujours avec l’apparition des premiers symptômes, mais attendre expose à une fin de non-recevoir.
C’est ici qu’intervient l’apport décisif de la Cour de cassation. Par un arrêt du 15 novembre 2023 rendu en formation de section et publié au Bulletin (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.174, ECLI:FR:CCASS:2023:C100597, texte intégral sur le site de la Cour de cassation), la Cour juge que les dispositions relatives aux produits défectueux ne portent pas atteinte aux droits dont la victime peut se prévaloir au titre de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, et que le producteur reste responsable des conséquences de sa faute. Elle en déduit une règle directement utilisable par les porteuses d’Essure : « la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement du second de ces textes, si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle qu’un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit » (le second de ces textes étant l’article 1240 du code civil, visé au paragraphe précédent de l’arrêt). Autrement dit, reprocher au fabricant d’avoir maintenu l’implant en circulation alors qu’il en connaissait les risques, ou d’avoir manqué à son devoir de vigilance et à son obligation d’information loyale sur ces risques, ouvre une action pour faute, distincte de l’action pour défaut, avec son propre régime de prescription. Dans l’affaire lilloise, c’est exactement sur ce fondement renouvelé, manquement aux devoirs de vigilance et d’information loyale, que la nouvelle demande d’expertise a été présentée après l’arrêt du 15 novembre 2023. Et pour le dommage corporel en général, l’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, ce qui laisse une marge bien plus large que les trois ans du régime des produits défectueux, à condition de caractériser une faute détachable du simple défaut de sécurité.
B. Agir contre le médecin et l’établissement pour défaut d’information ou faute dans la pose et le suivi
La deuxième voie vise le praticien qui a proposé et posé l’implant, ainsi que l’établissement où l’acte a été réalisé. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La faute peut se nicher à plusieurs stades : indication posée sans vérifier que le dispositif était adapté à la patiente, notamment en cas de terrain allergique connu, notamment au nickel ; information délivrée de façon incomplète sur le mécanisme de fonctionnement du dispositif, sa composition métallique, les risques allergiques et les alternatives, en particulier la ligature des trompes par cœlioscopie ; geste de pose défectueux ; suivi post-implantation insuffisant face à des douleurs persistantes.
Le devoir d’information du médecin est exigeant. Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, et cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, après l’acte, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf impossibilité de la retrouver. En miroir, aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment. Pour un dispositif implanté à vie à visée contraceptive définitive, ces exigences prennent un relief particulier : une femme qui soutient n’avoir ni choisi cette méthode en connaissance de cause, ni été pleinement informée du risque allergique, ni confirmé par écrit sa volonté alors qu’aucune contre-indication à une ligature classique ne l’en empêchait, dispose d’un grief d’information sérieux, à condition de le documenter. Le dossier médical, le compte rendu opératoire, les correspondances et l’absence de document de consentement écrit sont les premières pièces à réclamer.
Cette voie médicale présente un avantage procédural considérable : elle ouvre l’accès à la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI, et à la solidarité nationale gérée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM. Lorsque la responsabilité du professionnel ou de l’établissement n’est pas engagée, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsqu’il est directement imputable à des actes de soins, qu’il a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci, et qu’il présente un caractère de gravité fixé par décret. Ce seuil de gravité est fixé à 24 % d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, ou à un arrêt des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, avec des cas exceptionnels d’inaptitude définitive ou de troubles particulièrement graves des conditions d’existence. Une femme contrainte à une hystérectomie pour faire retirer des implants devenus intolérables, avec des mois d’arrêt et des séquelles durables, peut atteindre ces seuils, ce que seule une expertise mesure. Saisir la CCI d’Île-de-France ne coûte rien, suspend les délais et donne un avis motivé qui pèse dans la négociation avec les assureurs.
En revanche, il faut écarter deux faux espoirs. D’abord, l’action de groupe ne constitue pas une voie praticable : portée par une association de porteuses contre le fabricant, elle a été déclarée irrecevable par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 mai 2022, sur le fondement des conditions légales de l’action de groupe en santé, et l’ordonnance du magistrat de la mise en état de la cour d’appel de Paris du 23 octobre 2024 (RG 23/08989, texte intégral sur le site de la Cour de cassation) s’inscrit dans la suite de ce contentieux collectif. Chaque femme doit donc défendre son dossier propre, avec ses pièces et son expertise. Ensuite, le recours contre l’État pour défaut de contrôle de l’agence du médicament est une voie qui vient d’être fermée dans une espèce : la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 février 2026 (n° 24PA04844, texte intégral sur Légifrance), a jugé qu’eu égard à l’ensemble des actions menées, la requérante n’était pas fondée à soutenir que l’agence aurait commis une faute dans l’exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des implants Essure après le retrait du marché français de ce dispositif le 18 septembre 2017, ni qu’elle aurait méconnu le principe de précaution, et a rejeté la requête : « La requête de Mme B… est rejetée. » Concentrer ses forces et son budget sur le producteur et sur l’équipe médicale constitue donc le choix rationnel.
II. Prouver le lien avec l’implant et obtenir une indemnisation à Paris
A. Constituer la preuve : dossier médical, tests allergologiques, explantation et expertise judiciaire
Tout commence par le dossier. La première démarche consiste à demander la copie intégrale du dossier médical auprès de l’établissement où l’implant a été posé et de chaque praticien suivi ensuite : compte rendu opératoire de la pose, imagerie de contrôle de positionnement à trois mois, document d’information et de consentement signé, courriers, ordonnances, arrêts de travail. Ces pièces rendent vraisemblable l’existence des troubles et fondent la suite. Le juge des référés de Lille l’a rappelé dans des termes que chaque requérante peut reprendre à son compte : « les pièces produites par la demanderesse (compte-rendu opératoire, correspondances médicales, copie du dossier médical) rendent vraisemblable l’existence des désordres invoqués, de sorte que Mme [Z] [I] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, à l’égard des professionnels de santé, dont la faute est susceptible d’être recherchée dans le cadre d’une action au fond. ». Comme l’a rappelé l’ordonnance de référé lilloise du 29 avril 2025, la loi ouvre cette porte à tout intéressé : « S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. » Une requête en expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, permet ainsi d’obtenir un expert indépendant avant tout procès au fond, sans préjuger de la responsabilité de quiconque.
Quatre familles de preuves méritent une attention particulière. D’abord, les tests allergologiques : un test positif au nickel, comme celui réalisé en juin 2017 par la demanderesse lilloise, objective le terrain hypersensible et nourrit le grief d’indication inadaptée comme celui du défaut d’information sur la composition de l’implant. Ensuite, les signalements de matériovigilance : déclarer chaque effet indésirable auprès de l’agence du médicament et conserver le récépissé crée une trace datée et objective des troubles, utile devant l’expert comme devant la CCI. Ensuite, les pièces de l’explantation : compte rendu d’hystérectomie ou de salpingectomie, anatomopathologie, photographies peropératoires, durée d’hospitalisation et de convalescence. Enfin, les preuves de l’information reçue ou non reçue : notice remise, mentions du dossier, courriers du médecin, et, en négatif, l’absence de tout écrit sur les risques et les alternatives, qui inverse en pratique la charge de la discussion sur le consentement éclairé.
Devant l’expert, la mission type ordonnée par les juges couvre l’état antérieur, les doléances, les incapacités temporaires et la date de consolidation, le déficit fonctionnel imputable, la conformité des actes aux données acquises de la science, l’imputabilité des préjudices à un acte de soins, le caractère normal ou anormal des conséquences, et l’existence d’une perte de chance avec son pourcentage. C’est ce cadre qui permet de distinguer trois destins du dossier : faute du médecin ou de l’établissement, avec indemnisation par leur assureur ; accident sans faute établie mais grave et anormal, avec indemnisation par la solidarité nationale via l’ONIAM ; ni faute ni solidarité, avec rejet. Préparer l’expertise avec un médecin-conseil de recours, assister à chaque réunion, répondre point par point aux dires adverses et faire verser les publications scientifiques pertinentes conditionne directement le résultat. À Paris, le tribunal judiciaire dispose d’un pôle dédié au contentieux médical et d’une liste d’experts habitués à ces missions, ce qui sécurise la qualité technique des opérations.
B. Délais, chiffrage des préjudices et parcours parisien : CCI, juge et négociation avec les assureurs
Le calendrier commande tout. Trois délais coexistent et se cumulent dans un dossier Essure. Pour l’action contre le fabricant sur le fondement des produits défectueux, le délai est de trois ans à compter de la connaissance cumulée du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, et les espèces montrent que les défendeurs le soulèvent systématiquement. Pour l’action pour faute contre le producteur, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et pour l’action contre le médecin et l’établissement, le délai de droit commun du dommage corporel s’applique : dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Pour la saisine de la CCI, aucun délai couperet identique ne s’applique, mais agir tôt préserve les preuves et évite que l’assureur n’oppose l’ancienneté des faits pour discuter l’imputabilité. En pratique parisienne, la séquence efficace consiste à réclamer le dossier médical dès les premiers soupçons, déclarer la matériovigilance, passer les tests allergologiques, saisir la CCI d’Île-de-France et, en parallèle, préparer la requête en expertise ou l’assignation au fond avant l’expiration du délai le plus court applicable au défendeur visé. Chaque mois perdu affaiblit le dossier : les souvenirs s’estompent, les praticiens partent, les documents s’égarent.
Le chiffrage suit la nomenclature des préjudices corporels. Les postes patrimoniaux comprennent les frais de santé restés à charge, notamment le dépassement lié à l’explantation dans le secteur privé, les frais de transport et d’hébergement pour soins, l’incidence professionnelle avec les pertes de gains et la possible inaptitude, et les frais d’assistance par tierce personne pendant la convalescence d’une hystérectomie. Les postes extrapatrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées liées aux douleurs chroniques et aux interventions successives, le déficit fonctionnel permanent fixé par l’expert, le préjudice esthétique après chirurgie, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement lorsque la stérilisation définitive, devenue source de souffrances, bouleverse le projet de vie. Pour situer l’ordre de grandeur, les demandes formées dans les espèces récentes atteignent plusieurs dizaines de milliers d’euros, comme la provision de 50 000 euros sollicitée devant la juridiction administrative dans le contentieux du contrôle sanitaire. L’avis de la CCI, lorsqu’il retient une faute ou ouvre la solidarité nationale, fournit une base chiffrée que l’ONIAM ou l’assureur doit suivre ou contester devant le juge, et une offre très inférieure à l’évaluation de la CCI se discute avec la perspective crédible d’une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris.
À Paris et en Île-de-France, le parcours présente des spécificités utiles. La CCI d’Île-de-France, compétente pour les accidents survenus dans la région, statue après expertise et rend un avis qui désigne le payeur : assureur du professionnel ou de l’établissement en cas de faute, ONIAM au titre de la solidarité nationale en cas d’accident grave et anormal sans responsabilité établie. Le tribunal judiciaire de Paris, avec son contentieux médical spécialisé, connaît des requêtes en expertise en référé et des actions au fond, y compris contre des fabricants dont le siège français se trouve en région parisienne, ce qui simplifie l’assignation. Les caisses d’assurance maladie d’Île-de-France interviennent à l’instance pour recouvrer leurs débours et leurs conclusions chiffrent utilement les frais de santé. Enfin, le maillage avec le régime général de l’accident médical s’impose : le guide de référence sur la faute, l’aléa, la procédure devant la CCI et l’indemnisation par l’ONIAM détaille les étapes communes à tous les dossiers, et le présent article en constitue le prolongement pour le cas particulier des implants de stérilisation. Préparer tôt la consultation spécialisée, avec dossier médical complet, chronologie des symptômes, tests allergologiques et devis des soins restant à charge, permet d’engager la procédure adaptée dès le premier rendez-vous utile.
Conclusion
Les implants Essure ont laissé des milliers de femmes face à des douleurs, des interventions lourdes et des questions sans réponse, et l’année 2026 a apporté des repères nets : la cour administrative d’appel de Paris refuse d’imputer à l’État un défaut de contrôle de l’agence du médicament, les juges judiciaires exigent une démonstration rigoureuse du défaut du produit et du lien de causalité, et la Cour de cassation maintient ouverte, à côté du régime des produits défectueux enfermé dans un délai de trois ans, l’action pour faute du producteur qui a maintenu un produit en circulation en connaissant ses risques ou manqué à son devoir de vigilance. Pour une femme qui souffre à Paris en 2026, la marche à suivre tient en cinq gestes : récupérer l’intégralité du dossier médical, déclarer les effets en matériovigilance, documenter le terrain allergique, saisir la CCI d’Île-de-France et faire désigner un expert indépendant avant que les délais ne se referment. Chaque dossier se gagne sur ses pièces, et les pièces se constituent maintenant.