L’estimation des biens immobiliers dans la succession : contestation de la valeur vénale, date d’évaluation sous l’article 829 du Code civil et rejet de l’expertise non judiciaire unilatérale selon la Cour de cassation
I. La détermination de la valeur vénale des biens successoraux et les exigences probatoires du contradictoire
A. L’interdiction prétorienne de fonder l’évaluation sur une expertise amiable unilatérale
L’ouverture d’une succession emporte la constitution immédiate d’une indivision entre les héritiers sur les biens existants. Parmi ces actifs, le patrimoine immobilier représente fréquemment la part la plus substantielle. Il suscite des tensions aiguës entre les cohéritiers lors du partage. L’évaluation de chaque bien immobilier commande directement le calcul de la masse partageable. Elle détermine le montant des soultes et le respect de la réserve héréditaire. Or, la fixation de la valeur vénale donne régulièrement lieu à des désaccords profonds. L’un des indivisaires cherche couramment à minorer l’évaluation d’un immeuble qu’il entend conserver. Ses cohéritiers dénoncent alors une sous-estimation spoliatrice de leurs droits liquidatifs. Pour appuyer leurs prétentions respectives, les parties recourent souvent à des avis de valeur d’agences immobilières. Elles sollicitent aussi des experts amiables mandatés sans le concours des autres indivisaires.
La pratique notariale et judiciaire est saturée par la production de ces documents unilatéraux. Ces chiffrages sont établis à la demande exclusive d’une seule partie au mépris du contradictoire. À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation a fixé les limites probatoires de ces éléments. Elle s’est prononcée dans un arrêt de principe rendu le 15 janvier 2025. Dans cette décision majeure relative à la valeur d’un bien soumis au rapport, la Haute juridiction a censuré les juges du fond. La cassation a été prononcée au visa de l’article 16 du Code de procédure civile. La Cour de cassation, Première chambre civile, dans son arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-21.949 a énoncé : « Il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. »
Cette règle fondamentale interdit aux juridictions du fond d’entériner la valeur vénale d’un immeuble sur la foi d’un rapport unilatéral. Dès lors, si un indivisaire produit deux avis de valeur émanant d’un même professionnel mandaté par lui seul, le tribunal ne saurait retenir cette évaluation. Une telle démarche violerait l’article 16 du Code de procédure civile. Le texte de l’article 16 du Code de procédure civile dispose expressément : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. » L’exigence du débat contradictoire impose une vérification rigoureuse. Les opérations d’évaluation technique doivent être conduites avec la participation effective de tous les héritiers.
Par ailleurs, l’arrêt rendu le 15 janvier 2025 par la Première chambre civile rappelle une seconde règle cardinale. Cette règle encadre l’office du juge liquidateur face aux prétentions des copartageants. La Cour de cassation y sanctionne également la décision d’appel pour violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile. La juridiction avait fixé un montant de rapport supérieur à celui qui était sollicité par les cohéritiers. Aux termes de la décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-21.949 : « Selon le premier de ces textes, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L’article 4 du Code de procédure civile et l’article 5 du Code de procédure civile lient ainsi l’office du juge aux écritures formulées par les parties. Ils interdisent toute fixation ultra petita de la valeur vénale des actifs successoraux.
Dès lors, la sous-évaluation délibérée d’un bien immobilier par un héritier expose son auteur à des sanctions sévères. Lorsqu’un indivisaire dissimule sciemment des améliorations substantielles ou des éléments de valorisation, son comportement peut constituer un recel successoral. L’article 778 du Code civil sanctionne l’héritier qui a diverti ou recelé des effets de la succession. Il le prive de toute part dans les biens recelés. À cet égard, la Haute juridiction rappelle constamment que la fraude aux droits des copartageants anéantit le bénéfice de l’émolument successoral. En conséquence, l’estimation des biens immobiliers ne peut être abandonnée à des manœuvres unilatérales. Elle requiert une objectivation technique rigoureuse pour garantir la loyauté du partage.
La confrontation des avis de valeur divergents produit une paralysie quasi systématique des opérations de règlement chez le notaire instrumentaire. Lorsqu’un héritier prétend qu’une villa familiale vaut trois cent mille euros en s’appuyant sur l’estimation d’un intermédiaire local, le conflit éclate. Son cohéritier verse aux débats une estimation concurrente fixée à cinq cent mille euros. Aucun accord amiable ne peut être scellé dans un tel climat de défiance. Or, le notaire liquidateur ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel pour trancher ce litige d’évaluation immobilière. Le magistrat saisi d’une demande de partage judiciaire ne peut pas davantage arbitrer au hasard. Il ne peut choisir entre des chiffrages contradictoires émanant d’expertises non judiciaires unilatérales. Dès lors, le recours à un technicien neutre désigné dans un cadre légal s’impose pour surmonter le blocage liquidatif. Cette mesure technique préserve l’égalité arithmétique du partage.
B. Le recours à l’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal et la mission du notaire
Face à l’impossibilité de trancher le litige sur la base d’expertises privées unilatérales, le législateur a institué un cadre procédural spécifique. Ce cadre s’insère au sein des opérations de partage judiciaire. L’article 1365 du Code de procédure civile organise minutieusement les prérogatives du notaire commis par le tribunal. Ce texte fondamental prévoit que le notaire convoque les parties. Il demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission liquidative. Lorsque les cohéritiers s’opposent sur la valeur vénale des immeubles dépendant de la succession, le notaire commis peut agir. Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert. Cet expert est choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
La jurisprudence d’appel illustre la mise en œuvre constante de ce mécanisme d’évaluation technique contradictoire dans le contentieux successoral. Dans son arrêt rendu le 20 janvier 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère chambre civile B, n° 24/01721 a confirmé la portée de ces attributions. Elle a énoncé dans son dispositif : « Dit que le notaire commis a la mission d’estimer les biens, en s’adjoignant le cas échéant un expert, de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la compositions des lots à répartir, avec la possibilité de saisir le juge en cas de difficulté ». Cette décision rappelle une règle constante. L’évaluation des biens immobiliers par un expert judiciaire constitue le préalable obligatoire à la rédaction d’un état liquidatif conforme aux droits de chaque héritier.
L’intervention de l’expert judiciaire immobilier désigné par le juge obéit à des règles déontologiques et procédurales très strictes. Contrairement à l’agent immobilier qui délivre une simple estimation commerciale sommaire, l’expert judiciaire visite les lieux. Il convoque tous les indivisaires et leurs conseils respectifs. Il procède à un relevé topographique et technique précis de l’immeuble. Il analyse les servitudes et consulte les données de valeurs foncières de la publicité foncière. Il examine l’état structurel du bâti et le marché local. Par ailleurs, l’expert est tenu de diffuser un document de synthèse ou pré-rapport. Ce document permet aux héritiers de formuler leurs observations et dires écrits dans un délai déterminé. Ce cheminement contradictoire garantit la sérénité des débats. Les contestations relatives à la vétusté ou à l’urbanisme sont purgées avant le dépôt du rapport d’expertise définitif.
En outre, l’évaluation de l’immeuble ne saurait se résumer à la simple fixation d’un prix brut au mètre carré. L’expert judiciaire et le tribunal doivent impérativement intégrer les créances de conservation et d’amélioration. Ces créances naissent durant l’indivision post-communautaire ou successorale. L’article 815-13 du Code civil organise l’équilibre financier de ces impenses. Il distingue les dépenses d’amélioration et les dépenses de conservation. Ce texte dispose en son premier alinéa que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité. Cette indemnité est fixée eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il lui est pareillement tenu compte des dépenses nécessaires faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens.
À cet égard, l’assistance d’un avocat chevronné s’avère indispensable pour diriger les prétentions techniques et chiffrées devant le juge commis et l’expert désigné. Il est souvent déterminant de solliciter l’assistance d’un cabinet d’avocats lors des opérations de partage successoral à Paris pour défendre la juste évaluation des biens indivis et faire valoir les créances de l’article 815-13 du Code civil. L’avocat veille à ce que les factures de travaux, les taxes foncières acquittées et les primes d’assurance soient scrupuleusement comptabilisées par le notaire liquidateur. Dès lors, la détermination de la valeur vénale nette du bien immobilier s’opère en parfaite transparence. Cette rigueur évite qu’un héritier ne soit spolié de ses investissements personnels consentis au bénéfice de l’indivision tout entière.
Par ailleurs, la Première chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que l’évaluation des créances de conservation ne soit pas figée prématurément. Dans son arrêt rendu le 21 juin 2023, la Cour de cassation, Première chambre civile, 21 juin 2023, pourvoi n° 21-24.851 a posé un principe fondamental : « Il en résulte que la décision qui se prononce sur une créance d’un époux à l’encontre de l’indivision au titre de dépenses de conservation sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette créance. » Cette solution jurisprudentielle protège les copartageants contre l’érosion monétaire. Elle garantit que l’estimation définitive des immeubles et des créances annexes demeure synchronisée jusqu’au jour de la liquidation finale.
II. La temporalité liquidative de l’estimation et l’incidence des opérations de rapport et de réduction
A. La date d’évaluation fixée au jour le plus proche du partage sous l’article 829 du Code civil
La date à laquelle les biens immobiliers doivent être estimés constitue le cœur névralgique de toute liquidation successorale. Le marché immobilier étant soumis à des variations économiques parfois considérables, le choix de la date d’évaluation modifie radicalement les montants attribués aux héritiers. L’article 829 du Code civil fixe le principe fondamental en la matière en énonçant : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. »
La règle impérative édictée par l’article 829 du Code civil impose donc d’estimer les immeubles à la date la plus proche possible du partage. Elle écarte toute application de la valeur historique au jour du décès du disposant. Or, des difficultés contentieuses majeures surgissent lorsqu’un bien immobilier indivis a été occupé privativement par un seul héritier pendant de longues années. Si cet occupant a laissé le bien dépérir ou se dégrader, le litige devient inévitable. La tentation des juges du fond est parfois de faire remonter l’évaluation du bien à une date antérieure. Ils retiennent la date d’une expertise initiale pour neutraliser les dépréciations causées par l’occupant fautif. La Cour de cassation censure cette pratique dans un arrêt fondamental rendu le 1er octobre 2025.
Dans cette décision de principe, la Cour de cassation, Première chambre civile, 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-16.501 a cassé l’arrêt d’une cour d’appel. Les juges du fond avaient retenu la valeur d’un rapport d’expertise ancien pour sanctionner l’indivisaire occupant ayant dégradé les lieux. La Haute juridiction a énoncé au visa des articles 815-13, alinéa 2, et 829 du Code civil : « Aux termes du second de ces textes, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. »
Poursuivant sa démonstration, la Haute juridiction rappelle dans cet arrêt du 1er octobre 2025 que selon le premier texte, « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » En conséquence, la Cour de cassation, Première chambre civile, 1er octobre 2025, n° 23-16.501 juge de manière lumineuse : « En statuant ainsi, alors qu’en application de l’article 829 du code civil, à défaut de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne, le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date, les dégradations et détériorations du fait de l’indivisaire ayant diminué la valeur de ce bien pouvant donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
La portée de cet arrêt du 1er octobre 2025 est capitale pour la pratique judiciaire du contentieux successoral. Le bien immobilier indivis doit impérativement être évalué à la date la plus proche possible du partage. Son estimation doit refléter son état matériel constaté à cette date exacte. Si l’occupant a commis des fautes ou négligé l’entretien de l’immeuble, le préjudice subi par l’indivision ne doit pas être compensé par une réévaluation artificielle de l’actif. Il doit donner lieu à une indemnité distincte mise à la charge personnelle de l’occupant sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du Code civil. Dès lors, le mécanisme de l’évaluation conserve sa pureté technique, tandis que la responsabilité civile de l’indivisaire défaillant est sanctionnée au compte d’indivision.
Par ailleurs, l’arrêt du 1er octobre 2025 applique le même raisonnement rigoureux à l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire en vertu de l’article 815-9 du Code civil. Les juges du fond ne peuvent pas se borner à reconduire la valeur locative fixée par un rapport d’expertise obsolète sous prétexte que l’occupant doit assumer la dégradation des lieux. L’indemnité d’occupation doit correspondre à la valeur locative réelle du bien durant la période d’occupation privative, déduction faite de l’abattement pour précarité d’usage. En conséquence, la stricte dissociation entre l’évaluation de la masse partageable au jour le plus proche du partage et le règlement des comptes d’indivision garantit l’exactitude des calculs liquidatifs et prévient toute censure de cassation.
B. L’évaluation de l’indemnité de rapport et de réduction face aux aliénations et impenses
L’estimation des biens immobiliers devient encore plus complexe lorsque la succession doit intégrer des donations consenties par le défunt de son vivant. Le droit civil français soumet les libéralités entre vifs à deux opérations distinctes mais complémentaires : le rapport successoral et la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire. En matière de rapport des libéralités, l’article 860 du Code civil consacre le principe moderne de la dette de valeur en énonçant : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. »
La constitutionnalité de ce dispositif de valorisation a fait l’objet d’un examen approfondi par la Première chambre civile de la Cour de cassation lors d’une question prioritaire de constitutionnalité. Dans son arrêt rendu le 14 février 2024, la Cour de cassation, Première chambre civile, 14 février 2024, pourvoi n° 23-19.059 a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, soulignant la parfaite légitimité de ce mécanisme protecteur. La Cour a rappelé que : « Le principe étant celui du rapport en valeur, l’article 860 du code civil fixe les règles d’évaluation du montant de l’indemnité de rapport, en recourant à la technique de la dette de valeur. La règle de subrogation liquidative contestée selon laquelle, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, il est tenu compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition, en est une déclinaison. Elle permet de parer aux risques de fraude consistant, pour l’héritier donataire, à limiter artificiellement le montant du rapport, en vendant le bien donné pour procéder à un autre investissement à son seul profit. »
Le régime de la réunion fictive prévu par l’article 922 du Code civil pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible obéit à des règles d’évaluation symétriques. Dans une décision de principe rendue le 2 juillet 2025, la Première chambre civile a rappelé l’application temporelle de ces critères liquidatifs. La Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-18.877 a cassé un arrêt d’appel au visa de l’article 922 en énonçant : « Il en résulte que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation. » La Cour censure ainsi l’erreur des juges qui avaient cru pouvoir retenir la valeur d’aliénation pour des biens toujours présents dans le patrimoine du gratifié à l’ouverture de la succession.
Par ailleurs, la notion même d’aliénation au sens de l’article 860 du Code civil a été clarifiée de manière décisive par la Première chambre civile dans son arrêt rendu le 14 janvier 2026. Dans cette affaire, un donataire avait retransmis par donation à un tiers une partie des biens antérieurement reçus de son conjoint prédécédé. La Cour de cassation, Première chambre civile, dans son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.130 a tranché sans ambiguïté : « Une donation est une aliénation au sens de ce texte. » En conséquence, lorsqu’un bien immobilier donné a été à nouveau transmis par voie de donation avant le partage, il y a lieu de retenir la valeur qu’il avait à l’époque de cette aliénation à titre de libéralité, et non sa valeur vénale au jour du partage définitif.
À cet égard, les clauses stipulées dans l’acte de donation initial peuvent valablement déroger aux règles légales de l’article 860, mais leur interprétation doit respecter la volonté expresse du donateur. Dans son arrêt rendu le 9 septembre 2026, la Première chambre civile a censuré une décision d’appel qui avait méconnu les stipulations conventionnelles de rapport d’un appartement. La Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.254 a jugé : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de la clause de rapport que le respect de la volonté du défunt impliquait que, par dérogation au droit commun, la valeur du bien au jour de son aliénation n’avait lieu d’être prise en compte que si cette aliénation était intervenue avant le décès du donateur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et énonciations, a violé le texte susvisé. » Dès lors, l’évaluation de l’indemnité due par le donataire reste tributaire de la date exacte à laquelle la cession immobilière est intervenue.
De même, lorsque la libéralité initiale portait sur une somme d’argent ayant servi à acquérir des actifs ou des titres, l’article 860-1 du Code civil impose le rapport de la valeur de ces biens subrogés. La Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-14.026 a rappelé ce principe : « Aux termes de ce texte, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860. » La Haute juridiction a jugé que l’apport de fonds pour financer la création d’une société constitue un acte d’acquisition au sens de ce texte, justifiant un rapport en valeur calculé sur les titres sociaux.
En outre, il convient d’observer que toute libéralité rapportable suppose la preuve formelle d’une intention libérale distincte du seul déséquilibre financier matériel. La Cour de cassation, Première chambre civile, dans son arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-19.359 a réaffirmé au visa de l’article 843 du Code civil : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » On ne saurait donc déduire l’intention libérale d’un simple appauvrissement sans caractériser l’animus donandi du défunt. Enfin, dans l’hypothèse d’un legs universel, la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.373 a tranché : « Il résulte de ce texte, qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. »
Lorsque le partage successoral a été conclu sur la base d’estimations immobilières erronées ou frauduleusement minorées, la sécurité des conventions n’est pas absolue. Le copartageant qui démontre avoir été victime d’une sous-évaluation privative dispose de l’action en complément de part régie par l’article 889 du Code civil. Ce texte d’ordre public prévoit que lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni en numéraire ou en nature. Pour apprécier l’existence de cette lésion, la juridiction estime les biens immobiliers suivant leur valeur vénale à l’époque du partage, dans un délai de prescription rigoureusement fixé à deux ans. Dès lors, la maîtrise scrupuleuse des règles d’évaluation immobilière constitue la garantie indispensable pour prémunir les héritiers contre les révisions liquidatives et les sanctions de la lésion.
Conclusion
En conclusion, le contentieux de l’estimation des biens immobiliers dans la succession exige une rigueur méthodologique absolue tant sur le terrain de la preuve que sur celui de la temporalité liquidative. L’interdiction prétorienne d’asseoir une décision judiciaire sur des avis de valeur ou des expertises amiables unilatérales, réaffirmée par l’arrêt du 15 janvier 2025, sanctuarise le principe du contradictoire édicté par l’article 16 du Code de procédure civile. Dès lors que les copartageants ne parviennent pas à un accord unanime sur la valeur vénale des immeubles indivis, seule une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal permet d’établir une valorisation impartiale et incontestable.
Par ailleurs, la détermination de la date d’évaluation au jour le plus proche du partage sous l’article 829 du Code civil assure une égalité réelle entre les héritiers, à l’abri des fluctuations conjoncturelles du marché de la pierre. La jurisprudence rendue par la Cour de cassation le 1er octobre 2025 impose de dissocier rigoureusement l’estimation physique de l’immeuble au partage des comptes d’indemnité d’occupation et des dégradations imputables aux indivisaires. De même, les règles encadrant le rapport et la réduction des libéralités garantissent que la valeur vénale des biens donnés ou subrogés soit rétablie avec une parfaite exactitude arithmétique. La transparence de ces opérations d’expertise demeure ainsi le socle indispensable pour surmonter les blocages successoraux et mener à bien le partage définitif.