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L’étanchéité administrative en droit des étrangers : l’office du juge administratif face au refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’étanchéité administrative en droit des étrangers : l’office du juge administratif face au refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour

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Le phénomène d’étanchéité administrative — cette propension des services préfectoraux à faire écran entre l’étranger et l’examen de sa demande de titre de séjour — constitue l’une des pathologies les plus préoccupantes du droit des étrangers contemporain. Le 25 juillet 2026, le Village de la Justice publiait un article au titre révélateur : « Avocat en droit des étrangers, seul contre tous ! », témoignant de l’épuisement des praticiens confrontés à une administration qui, bien souvent, se dérobe à son office. Le Défenseur des droits, tout au long du mois de juillet 2026, a multiplié les règlements amiables sanctionnant l’inexécution de décisions de justice par les préfectures — preuve que le phénomène n’est pas marginal mais systémique. Face à cette étanchéité, le juge administratif déploie un office qui oscille entre le rappel à la loi et la sanction, entre l’injonction et l’astreinte, entre le contrôle de l’excès de pouvoir et l’engagement de la responsabilité de l’État.

I. Le refus d’enregistrement : une décision administrative entre immunité contentieuse et contrôle juridictionnel renforcé

I.A. La summa divisio entre le refus d’enregistrement et le refus de titre : une distinction à l’épreuve de l’office du juge

Le contentieux du refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour s’est construit à partir d’une distinction cardinale, progressivement affinée par la jurisprudence du Conseil d’État. Dans sa décision du 10 octobre 2023 (n°472831), le Conseil d’État a posé les termes de cette summa divisio : le refus d’enregistrement, qui se borne à constater l’impossibilité d’instruire une demande en raison de son caractère incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. En revanche, lorsque le refus d’enregistrement est fondé sur un motif autre que l’incomplétude du dossier — notamment lorsque la préfecture oppose le caractère abusif, dilatoire ou répétitif de la demande —, il revêt le caractère d’une décision susceptible de recours.

La décision du Conseil d’État du 10 octobre 2023 (n°472831, 2e-7e chambres réunies) a ainsi jugé que « les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour ». Le Conseil d’État a précisé que le refus d’enregistrement d’une demande incomplète, après que l’administration a invité le demandeur à compléter son dossier, n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. Cette solution a été étendue « aux demandes abusives ou dilatoires ».

La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 3 août 2023 (n°22LY02704, 7e chambre), a toutefois rappelé les limites de cette immunité. Dans cette espèce, le préfet de l’Isère avait opposé un refus verbal d’enregistrement de demande de titre de séjour à une ressortissante étrangère. La cour a confirmé l’annulation de cette décision, jugeant que « le préfet de l’Isère n’établit pas que le dossier présenté par Mme B… était incomplet ». Elle a enjoint au préfet « d’enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B… et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai d’un mois ».

La jurisprudence la plus récente confirme cette grille d’analyse. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 14 mai 2025 (n°25LY01866, 2e chambre, publié au recueil Lebon), a jugé qu’un refus d’enregistrement fondé sur le caractère « manifestement répétitif et dilatoire » d’une demande constituait bien une décision susceptible de recours, et a annulé l’arrêté préfectoral en relevant que « eu égard à l’écoulement du temps depuis la dernière décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée, le 13 juin 2022, sa demande de titre de séjour du 15 juin 2023 ayant fait l’objet d’un refus d’enregistrement […] la nouvelle demande de titre présentée le 21 juin 2024 par l’intimé n’était ni répétitive ni dilatoire ».

I.B. L’obligation de demander les pièces manquantes : une garantie procédurale au service de l’accès au prétoire

L’article R. 431-11 du CESEDA, dans sa rédaction issue du décret du 16 juin 2025, dispose désormais que « l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. En cas de demande incomplète, les pièces justificatives et les informations manquantes doivent être demandées par l’administration et transmises par l’étranger dans un délai raisonnable ». L’emploi du verbe « devoir » marque une obligation positive pesant sur l’administration. Cette disposition, introduite pour faire échec à la pratique des « refus secs » sans demande de régularisation, constitue une garantie procédurale essentielle pour l’accès effectif des étrangers au prétoire.

La cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 10 décembre 2024 (n°24NC02242, 2e chambre), a fait application de ce principe en annulant le refus d’enregistrement opposé par la préfète des Vosges à une demande de titre de séjour pour soins. La cour a enjoint à la préfète « d’enregistrer la demande de titre de séjour de M. C… et de lui remettre un dossier comprenant une notice d’information ». Elle a notamment relevé que « s’étant présenté à un rendez-vous à la préfecture des Vosges le 21 avril 2023 afin de déposer sa demande », le requérant s’était vu opposer un refus d’enregistrement sans que l’administration ne lui ait demandé de compléter son dossier.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 2 octobre 2025 (n°25TL01025, 3e chambre), a également censuré un refus d’enregistrement fondé sur le caractère prétendument « abusif et dilatoire » de la demande. La cour a jugé que « c’est à tort que le tribunal administratif de Nîmes a rejeté comme irrecevable la demande dont il était saisi », reconnaissant ainsi la justiciabilité du refus d’enregistrement lorsque celui-ci excède le constat d’un dossier incomplet.

La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 6 octobre 2023 (n°22LY03453, 5e chambre), est allée plus loin en annulant une décision verbale de refus d’enregistrement prise par le préfet de l’Isère. Le requérant, ressortissant malien, s’était vu opposer trois refus verbaux successifs de la part des services préfectoraux, sans jamais recevoir de notification écrite ni de demande de pièces complémentaires. Cette pratique du « refus verbal » — qui prive l’étranger de toute possibilité de recours effectif en l’absence d’acte écrit — illustre de manière éclatante le phénomène d’étanchéité administrative.

II. L’inexécution des décisions de justice : l’office du juge administratif entre injonction, astreinte et responsabilité de l’État

II.A. Le mécanisme de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : une procédure d’exécution à l’épreuve de la résistance administrative

L’article L. 911-4 du code de justice administrative constitue l’arme procédurale dont dispose le justiciable pour contraindre l’administration à exécuter une décision de justice. Il dispose qu’« en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». Ce mécanisme est particulièrement sollicité dans le contentieux des étrangers, où la résistance de l’administration à exécuter les décisions de justice est devenue un phénomène systémique.

La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 30 décembre 2025 (n°25PA01576, 9e chambre, publié au recueil Lebon), a ainsi fait droit à une demande d’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Melun qui avait annulé un arrêté préfectoral et enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer un titre de séjour. La cour a relevé, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, que l’administration n’avait pas exécuté le jugement dans le délai imparti et a procédé à la définition de nouvelles mesures d’exécution.

La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 7 mars 2025 (n°24LY03387, 6e chambre), a statué dans le même sens. En l’espèce, la cour avait, par un précédent arrêt du 31 janvier 2024, annulé un refus de titre de séjour et enjoint au préfet de l’Isère de délivrer le titre sollicité. Constatant l’inexécution de cet arrêt, la cour a, sur le fondement de l’article L. 911-4 CJA, enjoint à nouveau au préfet « de délivrer à M. Allagui la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ».

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 avril 2026 (n°25LY02684, 6e chambre), a également constaté l’inexécution d’un arrêt ayant enjoint au préfet de l’Isère de délivrer une autorisation provisoire de séjour et un titre de séjour à un ressortissant étranger. La cour a procédé à la définition de nouvelles mesures d’exécution et a assorti son injonction d’une astreinte, marquant ainsi la gradation de l’office du juge face à la résistance administrative.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 17 juin 2024 (n°23BX02930, 5e chambre), a elle aussi fait droit à une demande d’exécution d’un arrêt ayant enjoint à l’autorité préfectorale de délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois. Constatant l’absence d’exécution, la cour a, sur le fondement de l’article L. 911-4 CJA, réitéré son injonction et prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Le mécanisme de l’article L. 911-7 du même code vient parachever ce dispositif en permettant au juge de procéder à la liquidation de l’astreinte qu’il avait prononcée. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 juin 2025 (n°25LY00623, 1ère chambre), « sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation ». Cette impossibilité de moduler l’astreinte a posteriori confère à celle-ci une fonction comminatoire renforcée, destinée à vaincre la résistance de l’administration.

II.B. La responsabilité de l’État pour carence fautive : la sanction indemnitaire d’une étanchéité érigée en politique publique

Au-delà de l’injonction et de l’astreinte, l’office du juge administratif se déploie également sur le terrain de la responsabilité. L’illégalité d’une décision de refus de titre de séjour, lorsqu’elle est reconnue par une décision juridictionnelle devenue définitive, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. La jurisprudence administrative a progressivement reconnu l’existence d’un préjudice indemnisable résultant du retard fautif de l’administration à exécuter ses obligations.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 27 mai 2025 (n°25TL00858, 3e chambre), a ainsi jugé que « le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ». La cour a confirmé la condamnation de l’État à indemniser la requérante des préjudices subis du fait de l’illégalité d’un arrêté préfectoral annulé par une précédente décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 avril 2025 (n°25BX02116, 4e chambre), a également retenu la responsabilité de l’État pour faute en raison du « délai anormalement long mis par [le préfet] pour délivrer un titre de séjour « travailleur temporaire » valable du 1er juillet 2020 au 26 février 2021, soit plus de quatre mois après l’annulation de la décision de refus ». La cour a ainsi consacré l’existence d’un préjudice indemnisable résultant non seulement de l’illégalité de la décision initiale, mais également du retard dans l’exécution de la décision juridictionnelle.

La cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 18 juillet 2023 (n°21NC01974, 4e chambre), avait déjà ouvert cette voie en jugeant recevable une demande d’indemnisation fondée sur « l’illégalité de la décision préfectorale » et le « retard d’exécution du jugement enjoignant au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de quatre mois ». La cour a retenu que « ce chef de préjudice […] résulte du même fait générateur tenant en l’illégalité de la décision préfectorale ».

Cette construction jurisprudentielle de la responsabilité de l’État pour carence fautive en droit des étrangers trouve un écho particulier dans l’actualité la plus récente. Les règlements amiables multipliés par le Défenseur des droits au cours du mois de juillet 2026 — qu’il s’agisse de l’enregistrement de demandes de titres de séjour de jeunes ressortissants comoriens (RA-2026-090, RA-2026-091 et RA-2026-092 du 13 juillet 2026) ou de la remise de titres de séjour délivrés en exécution de décisions de justice (RA-2026-088 du 7 juillet 2026) — témoignent de l’ampleur d’un phénomène qui dépasse désormais le simple dysfonctionnement administratif pour revêtir les traits d’une politique publique de fait.

L’office du juge administratif se trouve ainsi placé au cœur d’une tension dialectique entre, d’une part, la reconnaissance de l’illégalité des décisions administratives et la prescription de mesures d’exécution et, d’autre part, la résistance persistante de l’administration. Cette étanchéité administrative, qui se manifeste aussi bien au stade de l’enregistrement des demandes de titre de séjour qu’à celui de l’exécution des décisions de justice, constitue un défi majeur pour l’État de droit. Comme le soulignait la doctrine réunie par le GISTI dans sa publication « Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme » (juin 2026), le droit des étrangers fonctionne comme un révélateur des pathologies de notre système administratif et juridictionnel.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et de sa pratique quotidienne du contentieux administratif, accompagne les ressortissants étrangers confrontés à ces obstacles systémiques. Qu’il s’agisse de contester un refus d’enregistrement abusif, de solliciter l’exécution d’une décision de justice ou d’engager la responsabilité de l’État pour carence fautive, l’assistance d’un avocat spécialisé constitue un rempart essentiel face à l’étanchéité administrative.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat expert en droit des étrangers.

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