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État daté chargé et charges impayées à Paris : qui paie la dette du vendeur, opposition du syndic et contestation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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État daté chargé et charges impayées à Paris : qui paie la dette du vendeur, opposition du syndic et contestation (2026)

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Vous vendez votre appartement à Paris et le syndic réclame 20 000 euros de charges impayées dans l’état daté, ou vous achetez et découvrez après la signature que la copropriété est criblée de dettes : qui paie dans chaque cas, et comment empêcher que le prix de vente serve à éponger une dette contestable ? La réponse tient en deux documents, l’état daté et le certificat de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, et en un geste du syndic, l’opposition sur le prix, qui bloque les fonds entre les mains du notaire. Chaque étape est enfermée dans des délais courts, quinze jours pour l’avis de mutation, quinze jours pour l’opposition, trois mois pour le versement au syndicat, et chaque mention manquante fragilise la procédure. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré à deux reprises des oppositions mal détaillées, et le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 25 mars 2026 qu’un vendeur qui laisse prélever la somme sans protester donne son accord et ne peut plus réclamer. Cet article expose d’abord ce que l’acquéreur doit recevoir et vérifier avant de signer, puis qui supporte les impayés et comment contester sans perdre le prix.

I. Vendre ou acheter un lot de copropriété à Paris : état daté, documents remis et cas de blocage de la vente

A. Que doit contenir l’état daté et quels documents l’acquéreur reçoit avant de signer ?

L’état daté n’est pas une simple facture : le décret du 17 mars 1967 impose au syndic, avant l’établissement de l’acte, d’adresser au notaire « un état daté comportant trois parties » à la demande du notaire ou du copropriétaire qui cède son lot (article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). La première partie recense, « d’une manière même approximative et sous réserve de l’apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues » par le vendeur : provisions exigibles du budget prévisionnel, provisions exigibles des dépenses hors budget, charges impayées sur les exercices antérieurs, sommes dues au titre de l’article 33 de la loi, avances exigibles et part d’emprunt collectif. La deuxième partie indique les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur envers le vendeur, notamment les avances et les provisions postérieures rendues exigibles par la déchéance du terme de l’article 19-2. La troisième partie annonce les sommes qui incomberont au nouveau copropriétaire, provisions non encore exigibles et reconstitution des avances, avec en annexe la quote-part du lot dans le budget prévisionnel et les dépenses hors budget des deux exercices précédents, ainsi que l’objet et l’état des procédures en cours auxquelles le syndicat est partie. Un état daté qui omet l’annexe sur les deux derniers exercices ou tait une procédure en cours contre le syndicat prive l’acquéreur d’une information due et nourrit une contestation ultérieure du vendeur comme de l’acheteur.

À côté de l’état daté, la loi organise l’information de l’acquéreur dès l’avant-contrat. En cas de promesse de vente d’un lot à usage d’habitation, « sont remis à l’acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants » (article L. 721-2 du code de la construction et de l’habitation) : fiche synthétique de la copropriété, règlement de copropriété et état descriptif de division, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, montant des charges courantes et hors budget payées par le vendeur sur les deux exercices précédents, sommes susceptibles d’être dues au syndicat par l’acquéreur, « L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs », part du fonds de travaux rattachée au lot et dernière cotisation versée, carnet d’entretien, notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires, et le cas échéant plan pluriannuel de travaux. Lorsqu’il n’y a pas de promesse, ces pièces sont jointes au projet d’acte authentique notifié à l’acquéreur. L’acheteur parisien qui reçoit la promesse sans ces annexes doit donc exiger leur remise avant de signer : une fois l’acte authentique signé, il devient copropriétaire et doit participer aux charges, car « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » (article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le règlement de copropriété fixe ensuite la quote-part de chaque lot et la méthode de calcul, ce qui permet de vérifier que l’état daté applique les bonnes tantièmes.

En pratique, l’acquéreur compare trois masses : les provisions appelées au vendeur sur les deux derniers exercices, l’état global des impayés de l’immeuble et la dette fournisseurs. Un immeuble dont l’état global des impayés dépasse plusieurs trimestres de budget prévisionnel expose l’acheteur à des appels de fonds de régularisation et à des travaux votés mais non financés. Le vendeur, de son côté, contrôle que le syndic n’a inscrit dans la première partie que des sommes exigibles : provisions exigibles et arriérés d’exercices antérieurs, à l’exclusion des budgets futurs non votés. Toute somme non exigible glissée dans la colonne du cédant se conteste par écrit avant la signature, car le tribunal judiciaire de Paris vient de rappeler le prix de l’inaction : un vendeur qui reçoit le décompte, transmet son relevé d’identité bancaire sans observation et laisse le notaire prélever donne, selon le jugement du 25 mars 2026, « son accord pour que le SDC soit payé par prélèvement sur le prix de vente de l’immeuble » (tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2026, RG n° 23/14082). La vigilance se joue donc avant l’acte, jamais après le versement.

B. Quand la vente peut-elle être bloquée parce que l’acquéreur doit déjà de l’argent à la copropriété ?

Le législateur a ajouté un verrou méconnu qui vise l’acquéreur déjà présent dans l’immeuble. Préalablement à l’acte authentique, le notaire notifie au syndic le nom du candidat acquéreur, puis « Dans un délai d’un mois, le syndic délivre au notaire un certificat datant de moins d’un mois » qui atteste soit que l’acquéreur, son conjoint ou ses associés ne sont pas copropriétaires de l’immeuble, soit que, s’ils le sont, ils n’ont pas fait l’objet d’une mise en demeure de payer restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours (article 20, II, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Et la sanction est couperet : « Si le copropriétaire n’est pas à jour de ses charges au sens du 2° du présent II, le notaire notifie aux parties l’impossibilité de conclure la vente. » Un investisseur parisien qui accumule les impayés sur un studio ne peut donc pas racheter le lot voisin tant qu’une mise en demeure de plus de quarante-cinq jours reste impayée ; le notaire doit refuser d’instrumenter. La parade consiste à solder la dette et à obtenir le certificat de règlement avant la date prévue de l’acte, en conservant la preuve du paiement et l’accusé de réception du syndic.

Lorsqu’un avant-contrat a été signé avant l’acte, la loi ouvre une fenêtre de régularisation : l’acquéreur débiteur et ses associés « disposent d’un délai de trente jours à compter de cette notification pour s’acquitter de leur dette vis-à-vis du syndicat », et « Si aucun certificat attestant du règlement des charges n’est produit à l’issue de ce délai, l’avant-contrat est réputé nul et non avenu aux torts de l’acquéreur » (article 20, II, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La nullité jouant aux torts de l’acquéreur, le vendeur conserve les sommes prévues à ce titre par l’avant-contrat, tandis que l’acquéreur perd le lot sans pouvoir invoquer la clause de dédit. Pour un compromis signé à Paris avec réitération prévue deux mois plus tard, ces trente jours courent dès la notification du nom au syndic, pas à compter de la date de signature de l’acte : le calendrier doit intégrer ce compte à rebours, et l’acquéreur a intérêt à payer dès la notification plutôt qu’à la veille de la réitération. Les questions que les internautes posent le plus, dans quel délai régulariser après la notification du notaire et que faire si le syndic ne délivre pas le certificat, trouvent ici leur réponse : payer dans les trente jours, réclamer le certificat écrit au syndic, et faire constater par le notaire la production du certificat avant l’expiration du délai.

Ce mécanisme protège le syndicat contre l’extension des impayés au sein d’un même immeuble, mais il crée un piège pour les sociétés civiles immobilières familiales qui achètent un second lot : ce sont les mandataires sociaux, les associés, leurs conjoints et partenaires qui sont passés au crible, pas seulement la société. Le notaire contrôle l’ensemble de ces personnes, et une mise en demeure infructueuse visant l’un des associés suffit à faire échec à la vente. L’acheteur avisé demande donc au syndic, avant même de signer l’avant-contrat, une attestation de compte pour chaque personne concernée. Face à un refus ou à un silence du syndic, le courrier recommandé avec accusé de réception reste la seule preuve de la diligence, et un avocat bail et copropriété peut mettre en demeure le syndic de délivrer le certificat dans le délai légal d’un mois, afin d’éviter que l’avant-contrat ne soit anéanti aux torts de l’acquéreur pour une dette parfois modeste et contestable.

II. Charges impayées le jour de la vente à Paris : qui paie et comment contester sans perdre le prix

A. Qui paie les charges impayées et comment le syndic retient l’argent sur le prix de vente ?

Le principe de répartition est simple : le vendeur répond des sommes devenues exigibles avant la mutation, l’acquéreur supporte les charges à compter du transfert de propriété, sous réserve de la convention contraire insérée à l’acte. Le notaire applique cette règle par le prorata du trimestre en cours, puis le vendeur règle par prélèvement sur le prix l’ensemble des provisions exigibles, les arriérés antérieurs et toute somme devenue exigible du fait de la vente. Mais le syndicat ne se contente pas de cette mécanique contractuelle : si le vendeur ne lui a pas présenté « un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat », alors « avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété » (article 20, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Ce premier délai de quinze jours court à compter du transfert, donc en pratique dès la signature de l’acte authentique, et le notaire qui l’oublie expose sa responsabilité.

À réception de l’avis, le syndic dispose d’un second délai de quinze jours pour agir : « Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds » pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire (article 20, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). L’acte extrajudiciaire est signifié par commissaire de justice au domicile élu, et son contenu est strictement encadré : « Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance ». Pour un appartement parisien, l’élection de domicile se fait donc dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris. Le décret précise le degré de détail exigé : « il n’est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation » et « L’opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d’une manière précise » quatre masses distinctes, année courante et deux dernières années échues, deux années antérieures, créances garanties par hypothèque légale, puis les autres créances (article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Une opposition globale qui additionne sans distinguer ces masses est viciée, et la Cour de cassation en tire des conséquences tranchées.

Deux arrêts de la troisième chambre civile encadrent la sanction. Le 27 novembre 2013, saisie d’une opposition de 28 840,57 euros formée à partir d’un décompte informatique global sans distinction des chefs de créance, la Cour juge « que l’absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l’article 2374 1° bis du code civil leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires », puis elle casse l’arrêt qui avait annulé l’opposition (Cass. 3e civ., 27 nov. 2013, n° 12-27.385). Autrement dit, la créance survit, mais le syndicat perd son rang préférentiel. Le 22 juin 2017, la Cour durcit l’exigence de précision : « alors que l’opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes, la cour d’appel a violé les textes susvisés », et elle casse l’arrêt qui avait validé une opposition indifférenciée (Cass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.195). Le vendeur parisien qui reçoit une opposition doit donc vérifier trois points : l’envoi dans les quinze jours de la réception de l’avis, l’énoncé du montant et des causes à peine de nullité, et le détail par nature de créance et par lot.

Lorsque l’opposition est régulière, ses effets sont puissants. « Les effets de l’opposition sont limités au montant ainsi énoncé », et « Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l’alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition » (article 20, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Surtout, « L’opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre de l’hypothèque légale mentionnée à l’article 19-1 », et toutes les créances de l’article 19 « sont garanties par l’hypothèque légale prévue à l’article 2402 du code civil » (article 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), laquelle garantit « Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l’année courante ainsi qu’aux quatre dernières années échues » sur le lot vendu (article 2402, 3°, du code civil). Concrètement, le notaire retient la somme et, « A défaut d’accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l’opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l’opposition devant les tribunaux par une des parties » (article 20, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Trois mois sans contestation, et les fonds partent au syndicat : contester vite est vital, selon la procédure décrite ci-après.

B. Comment contester l’état daté ou l’opposition du syndic sans perdre le prix de vente ?

La contestation commence avant la signature, jamais après le versement. Le jugement parisien du 25 mars 2026 fournit le mode d’emploi en creux : la SCI venderesse avait reçu l’état daté mentionnant 26 369,21 euros, puis un compte vendeur sur un prix de 990 000 euros avec déduction de cette somme, et elle avait transmis son relevé d’identité bancaire sans observation avant comme après la réception du projet d’acte. Le tribunal en déduit que la venderesse « n’a pas contesté la créance » et qu’elle a donné « son accord pour que le SDC soit payé par prélèvement sur le prix de vente », avant de juger qu’elle « ne justifie pas d’une faute imputable au SDC et au syndic » et de la débouter de ses demandes en responsabilité comme en répétition de l’indu (tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2026, RG n° 23/14082). La règle pratique est donc écrite : toute somme inscrite à l’état daté que le vendeur estime injustifiée doit faire l’objet d’une contestation écrite adressée au syndic et au notaire avant l’acte, en refusant le prélèvement correspondant et en demandant la consignation de la part litigieuse. Transmettre son RIB et laisser payer vaut acceptation, et deux ans plus tard l’action en restitution échoue.

Le vendeur qui conteste à temps dispose de deux leviers. D’abord la contestation de l’opposition elle-même devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, pour faire juger l’irrégularité formelle ou l’absence de créance liquide et exigible à la date de la mutation. L’assignation doit intervenir avant l’expiration du délai de trois mois suivant l’opposition, puisque le notaire verse ensuite les sommes retenues au syndicat sauf contestation portée devant les tribunaux. Ensuite la demande de mainlevée partielle : si l’opposition mélange des créances prescrites, non votées ou postérieures à la mutation, le juge peut cantonner les effets au montant justifié, car les effets de l’opposition sont limités au montant énoncé. Chaque euro retenu au-delà doit être libéré au vendeur. Le notaire, destinataire de l’avis de mutation et séquestre des fonds, reste tenu d’informer les parties : « Engage sa responsabilité civile à l’égard de son client, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le notaire qui commet un manquement dans l’exercice de sa mission légale d’authentification des actes juridiques », même si, dans l’affaire parisienne, le notaire a été mis hors de cause parce que le vendeur ne s’était pas opposé au virement et ne prouvait aucun préjudice certain (tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2026, RG n° 23/14082).

Pour l’acquéreur, la contestation joue en miroir. S’il découvre après l’achat que le vendeur lui a caché des appels de fonds votés avant la vente ou que le syndic lui réclame des arriérés antérieurs à la mutation, il vérifie d’abord la convention de répartition insérée à l’acte : beaucoup d’actes parisiens mettent à la charge du vendeur les provisions exigibles, les arriérés et les travaux votés antérieurement, avec remboursement par l’acquéreur du seul prorata du trimestre en cours. Si l’acte est muet, le vendeur reste tenu des dettes exigibles avant le transfert, et l’acquéreur qui a payé à sa place dispose d’un recours contre lui. Lorsque le litige est déjà né, mise en demeure du syndic reçue, assignation en paiement ou vente bloquée par le certificat du II de l’article 20, il est temps de faire examiner la situation par le cabinet : exposer votre situation au cabinet permet de vérifier le décompte ligne à ligne, l’exigibilité à la date de la mutation et la régularité de l’opposition avant que les fonds ne soient versés au syndicat. À Paris, ces vérifications passent par la lecture des procès-verbaux d’assemblée générale des trois dernières années, du règlement de copropriété et de l’annexe de l’état daté sur les deux exercices précédents, seuls documents qui permettent de dire si la somme réclamée était vraiment due le jour de la vente.

Conclusion

État daté en trois parties, certificat du syndic de moins d’un mois, avis de mutation dans les quinze jours du transfert, opposition par acte extrajudiciaire dans les quinze jours de la réception, versement au syndicat dans les trois mois sauf contestation : la vente d’un lot de copropriété à Paris obéit à une mécanique de précision dont chaque délai conditionne le suivant. Le vendeur qui contrôle l’exigibilité des sommes avant l’acte et conteste par écrit conserve son prix ; celui qui laisse prélever sans protester donne son accord et perd son recours, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris le 25 mars 2026. L’acquéreur qui exige la fiche synthétique, les procès-verbaux des trois dernières années, l’état global des impayés et l’annexe sur les deux exercices précédents achète en connaissance de cause et se ménage un recours contre le vendeur. Et lorsque l’opposition du syndic additionne sans distinguer les quatre masses de créances, la Cour de cassation rappelle que la forme protège le débiteur : détail par nature et par lot, montant et causes énoncés à peine de nullité, effets cantonnés au montant retenu. Dans ce contentieux technique, le calendrier et l’écrit font toute la différence entre une vente apaisée et un prix amputé.

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