Le jour de la remise des clés, tout semble simple : le bailleur et le locataire comparent le logement à son état d’entrée, notent les différences et signent. Puis, quelques semaines plus tard, le locataire reçoit un décompte qui retient tout ou partie de son dépôt de garantie pour des dégradations qu’il conteste, parfois sur la base d’un état des lieux de sortie auquel il n’a pas vraiment participé : convocation tardive, visite organisée en son absence, refus de signer, mentions qu’il estime inexactes. La question devient alors double. D’abord, que vaut un état des lieux de sortie contesté ou dressé sans le locataire ? Ensuite, comment récupérer la retenue prélevée sur le dépôt de garantie ? Les deux questions sont liées, car la retenue ne peut être justifiée que par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, et cette comparaison suppose un document contradictoire ou, à défaut, une preuve contraire rapportée devant le juge. Depuis plusieurs années, les juridictions du fond appliquent sur ce point un raisonnement stable, encadré par la loi du 6 juillet 1989 et précisé par la Cour de cassation : un état des lieux irrégulier ne prive pas automatiquement le bailleur de toute réclamation, mais il l’oblige à prouver les dégradations par d’autres moyens, tandis que le locataire peut faire échec à la retenue en démontrant l’usure normale, la vétusté ou l’absence de dégradation. Cet article expose d’abord les règles de la convocation et de la contradiction de l’état des lieux de sortie, puis les conditions de fond et de délai qui permettent de récupérer une retenue injustifiée sur le dépôt de garantie.
I. Contester un état des lieux de sortie : convocation régulière et preuve contraire
A. L’état des lieux de sortie doit être établi en présence du locataire, convoqué par lettre recommandée au moins sept jours avant le constat d’huissier
L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pose le principe : « Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location ». Le texte organise ensuite le recours au commissaire de justice, qui a succédé à l’huissier de justice dans cette fonction : « il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. Premièrement, aucune des parties ne peut imposer seule sa lecture du logement : l’état des lieux de sortie est un acte contradictoire, signé en autant d’exemplaires que de parties. Deuxièmement, quand l’accord amiable est impossible, la partie la plus diligente fait dresser le constat par un commissaire de justice, dont le coût est partagé par moitié. Troisièmement, la convocation obéit à un formalisme précis, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins sept jours avant la visite, et le non-respect de ce formalisme fragilise l’acte.
La sanction du défaut de contradiction est prévue par le même article : « A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties ». L’article 1731 du code civil dispose en effet : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. ». Autrement dit, le bailleur qui organise seul la visite, sans convocation régulière, ou qui refuse de remettre un exemplaire au locataire, se prive de la présomption qui joue normalement en sa faveur. Symétriquement, le locataire qui refuse de se présenter après une convocation régulière ou qui fait obstacle à la visite ne peut pas ensuite tirer profit de l’absence d’état des lieux contradictoire.
La Cour de cassation a fixé ce cadre dans un arrêt de principe du 17 mars 2016. Elle rappelle d’abord la règle applicable : « Attendu qu’un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat ; que, lorsque l’état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; qu’à défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux ; » (Cass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-15.325). Le lecteur notera que l’arrêt parle d’huissier de justice, appellation en vigueur en 2016, là où le texte aujourd’hui applicable désigne le commissaire de justice : la fonction et les garanties procédurales restent les mêmes.
En pratique, le locataire convoqué à un état des lieux de sortie gagne à adopter une méthode simple. Il vérifie d’abord la régularité de la convocation : lettre recommandée avec demande d’avis de réception, délai d’au moins sept jours, identification du commissaire de justice mandaté quand l’amiable a échoué. S’il ne peut pas se rendre disponible à la date proposée, il répond par écrit, propose une autre date proche et conserve la preuve de cet échange, car c’est sur ces pièces que le juge appréciera plus tard qui a fait obstacle à la contradiction. Le jour de la visite, il se présente ou mandate une personne de confiance par écrit, relit chaque pièce avant de signer, fait inscrire ses réserves et ses observations directement sur le document, et refuse de signer un document dont les mentions lui paraissent inexactes, en indiquant par écrit le motif du refus. Photographier chaque pièce à l’entrée comme à la sortie, avec un horodatage conservé, complète utilement le dossier, même si ces photographies ne remplacent jamais l’acte contradictoire, comme on le verra. Le bailleur, de son côté, sécurise sa réclamation future en convoquant le locataire dans les formes, en acceptant un report raisonnable et en remettant un exemplaire signé à chaque partie.
Une décision récente de la cour d’appel de Colmar montre cependant que l’irrégularité de la convocation n’efface pas tout. Dans cette affaire (cour d’appel de Colmar, arrêt du 28 mai 2026, RG n° 25/00915), le locataire demandait la nullité de l’acte de convocation à l’état des lieux de sortie et, par suite, la nullité et l’inopposabilité du procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice. La cour, par arrêt du 28 mai 2026 (RG n° 25/00915), a prononcé la nullité de l’acte de convocation délivré le 28 décembre 2023, mais elle a rejeté la demande de nullité et d’inopposabilité du procès-verbal de constat du 5 janvier 2024, tout en réduisant les réparations locatives mises à la charge du locataire de 10 570 euros à 6 810 euros, déduction faite du dépôt de garantie de 610 euros. L’enseignement est net : une convocation irrégulière fait annuler l’acte de convocation lui-même, elle ne rend pas automatiquement le constat inopposable, et le juge conserve son pouvoir d’appréciation sur le montant des dégradations réellement imputables au locataire. Pour le locataire, l’annulation de la convocation reste donc une arme, mais elle ne suffit pas : il faut aussi rapporter la preuve contraire sur le fond, pièce par pièce.
B. Un état des lieux irrégulier ou non signé n’impose pas sa lecture au juge : seule la comparaison des deux états, corrigée de la vétusté, prouve les dégradations
L’erreur la plus répandue consiste à croire qu’un état des lieux de sortie non signé ou dressé sans le locataire serait nul et que le bailleur perdrait alors tout droit à réclamer des réparations. La Cour de cassation a écarté cette lecture dans l’arrêt du 17 mars 2016 précité : « Qu’en statuant ainsi, alors que le caractère non contradictoire de l’état des lieux de sortie n’interdisait pas au bailleur d’invoquer l’existence de désordres locatifs et sans examiner ce document régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; ». Le document, même non contradictoire, doit être examiné par le juge comme un élément de preuve parmi d’autres, soumis à la discussion des parties. Le débat se déplace alors sur le terrain de la preuve : au bailleur de démontrer les dégradations, au locataire de démontrer qu’elles n’existent pas ou qu’elles relèvent de l’usure normale.
Le raisonnement du juge part toujours de la comparaison des deux états des lieux, d’entrée et de sortie. L’article 1730 du code civil l’explique : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. ». Le locataire répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, car « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » (article 1732 du code civil), et il doit user des lieux de manière raisonnable, conformément à « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » (article 1728 du code civil). Mais la comparaison ne joue qu’à vétusté déduite : un logement occupé six ans ne peut pas être exigé dans l’état du neuf, et les traces d’une occupation normale ne sont pas des dégradations. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe d’ailleurs les modalités d’établissement de l’état des lieux et organise la prise en compte de cette vétusté pour les logements loués à usage de résidence principale (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).
La cour d’appel de Versailles applique cette méthode avec constance. Dans un arrêt du 17 mai 2022 (RG n° 21/02303), elle rappelle d’abord le texte de l’article 3-2, puis juge au vu de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie : le logement avait été loué en bon état et restitué en mauvais état, mais la réfection complète des peintures, le changement de l’ensemble des éléments de cuisine, la remise aux normes de l’électricité et la réfection complète de la salle de bains ne se justifiaient pas à la simple lecture de l’état de sortie. Faute de travaux établis pièce par pièce, la cour n’a retenu l’estimation du bailleur qu’à hauteur de 50 % des sommes réclamées, soit 8 430,15 euros. Dans un arrêt postérieur du 17 octobre 2023 (RG n° 21/06742), la même chambre approuve une analyse menée au visa de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée du 19 août 2013 et l’état des lieux de sortie du 8 octobre 2019, en tenant compte de la vétusté naturelle due aux six années de location, et confirme poste par poste : 4 622,97 euros retenus pour les peintures, remplacement de la serrure des WC justifié par l’état de sortie, mais chambranles de salle de bains et serrure principale écartés faute de correspondance entre les deux états. La leçon pour les deux parties est claire : chaque retenue doit correspondre à une dégradation précise, visible dans la comparaison, et non à une remise à neuf générale.
Sur les photographies, souvent brandies par les bailleurs en complément d’un état des lieux contesté, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a posé une limite nette, dans un jugement du 19 mars 2025 (RG n° 24/06920) : « Des photos postérieures non contradictoires n’ont pas valeur probatoire ». Des clichés pris après le départ du locataire, hors sa présence et sans date certaine, ne prouvent ni l’état à la sortie ni l’imputabilité des désordres. Le tribunal de Nantes retient la même exigence dans un jugement du 25 avril 2025 (RG n° 24/02254), où le bailleur ne produisait que des photographies sans mention de leur date : à défaut de justificatifs, la retenue du dépôt de garantie de 680 euros a été jugée infondée et le bailleur condamné à le restituer. Pour le locataire qui conteste, la preuve contraire se construit donc avec des pièces contradictoires ou datées : état des lieux d’entrée détaillé, photographies horodatées prises ensemble à l’entrée et à la sortie, factures d’entretien courant et de menues réparations réglées pendant le bail, attestations de l’artisan intervenu en cours de location, et, quand la discussion s’enlise, un constat dressé à son initiative par un commissaire de justice après convocation régulière du bailleur. Pour les litiges parisiens, cette discipline probatoire se joue fréquemment devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui statue sur ces dossiers en comparant strictement les deux états : un dossier photographique daté et contradictoire y pèse souvent plus qu’un long argumentaire. Les lecteurs confrontés à ce type de litige trouveront un éclairage complémentaire sur les stratégies de défense locative dans les analyses du le droit immobilier au cabinet, qui détaille les réflexes à adopter dès la convocation à l’état des lieux.
II. Récupérer la retenue sur le dépôt de garantie : justification pièce par pièce, délais de restitution et pénalité de 10 %
A. Aucune somme n’est retenue sans devis ou factures de professionnels adressés au locataire à l’appui du décompte
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 subordonne toute retenue à une justification précise : le dépôt de garantie est restitué « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Le locataire indique à cette fin au bailleur, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile, afin que le décompte et les justificatifs puissent lui être adressés. La formule « dûment justifiées » est interprétée strictement par les tribunaux : un simple décompte interne du bailleur, une estimation forfaitaire ou des photographies non datées ne suffisent pas. Il faut des pièces émanant de professionnels, devis ou factures, qui décrivent les travaux et leur coût, et ces pièces doivent être communiquées au locataire avec la retenue, pas découvertes pour la première fois devant le juge.
Le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 25 avril 2025 (RG n° 24/02254) illustre cette exigence dans sa version la plus pure. La locataire avait refusé de signer l’état des lieux de sortie parce qu’elle contestait avoir restitué un logement sale, et elle contestait la retenue au motif que le bailleur ne lui avait adressé ni facture ni devis des frais de nettoyage et des réparations allégués. Le tribunal énonce la règle applicable : « pour déduire du montant du dépôt de garantie des travaux de remise en état, des fournitures de matériel ou le nettoyage du bien loué, le bailleur doit en justifier par la production de factures ou de devis établies par des professionnels qui doivent être adressés au locataire à l’appui de la retenue opérée ». En l’espèce, les bailleurs avaient conservé les 680 euros de dépôt sans produire aucun justificatif des travaux allégués, ni à l’appui de la retenue ni à l’audience, et ne versaient que des photographies sans mention de leur date. Le tribunal en a déduit que les bailleurs n’étaient pas fondés à retenir le dépôt et les a condamnés à restituer les 680 euros. La portée pratique est considérable : face à une retenue non accompagnée de devis ou de factures de professionnels, la première démarche du locataire consiste à réclamer ces pièces par lettre recommandée, puis, faute de réponse, à saisir le juge, qui restituera le dépôt sans entrer dans un débat technique sur l’état du logement.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 mars 2025 (RG n° 24/06920) montre l’autre versant, celui du contrôle poste par poste quand des justificatifs existent mais se révèlent insuffisants. La locataire contestait un devis de réfection de 4 167 euros ; le tribunal a rappelé que « le dépôt de garantie est restitué dans le délai d’un mois à compter de la remise des clés, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée », a écarté les pièces non contradictoires, puis a fixé à 1 295 euros la charge des réparations locatives réellement établies et condamné les bailleurs à payer à la locataire le solde de dépôt de garantie de 455 euros après compensation, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Autrement dit, un devis ne vaut pas blanc-seing : le juge compare le devis aux états des lieux, écarte les postes qui ne correspondent à aucune dégradation constatée contradictoirement, tient compte de la durée d’occupation, ici dix-neuf mois et demi, et n’impute au locataire que ce qui est établi. Pour le bailleur, la prudence commande donc de faire établir des devis détaillés par des professionnels, poste par poste, avec référence aux mentions précises des états des lieux, et de les adresser au locataire avec le décompte de sortie. Pour le locataire, chaque poste du devis adverse doit être pointé face aux deux états des lieux : tout poste sans correspondance exacte est contestable, et la contestation peut réduire fortement la retenue, comme dans cette affaire où 4 167 euros réclamés se sont réduits à 1 295 euros admis.
Deux précisions complètent le tableau. D’une part, le devis et la facture sont tous deux admis, pourvu qu’ils émanent de professionnels et qu’ils aient été adressés au locataire : un devis non suivi de travaux peut suffire quand il décrit précisément des dégradations établies, tandis qu’une facture de travaux réalisés sans lien démontré avec l’état de sortie sera écartée. D’autre part, la compensation entre le dépôt de garantie et les réparations établies s’opère naturellement devant le juge, qui fixe le montant des réparations à la charge du locataire puis condamne le bailleur au solde, comme l’a fait le tribunal de Paris avec ses 455 euros. Le locataire n’a donc pas à craindre de « tout perdre » en saisissant le juge : même quand des dégradations sont établies, il récupère la différence entre le dépôt et les seules réparations prouvées, outre la pénalité de retard examinée ci-après.
B. Le dépôt est restitué sous un ou deux mois et la majoration de 10 % court de plein droit dès le premier mois de retard
Les délais de restitution sont fixés par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 avec une distinction simple. Quand l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai est d’un mois : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Dans tous les autres cas, le délai est de deux mois à compter de la remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception des clés, sous les mêmes déductions dûment justifiées. Le point de départ court donc de la remise des clés, et non de l’envoi du décompte ni de la fin d’un quelconque délai de réflexion du bailleur. Le locataire facilite ce décompte en transmettant l’adresse de son nouveau domicile lors de la remise des clés, car la loi écarte la majoration de retard quand l’absence de restitution résulte de l’absence de transmission de cette adresse : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ». Dans les immeubles collectifs, le bailleur peut en outre conserver une provision pour charges, dûment justifiée, dans la limite de 20 % du dépôt, en procédant à un arrêté des comptes provisoire : cette provision n’est pas une retenue définitive et doit être régularisée lors du décompte annuel.
La sanction du retard est automatique et c’est un point que les bailleurs sous-estiment fréquemment. « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ». La Cour de cassation a précisé le régime de cette majoration dans un arrêt du 22 juin 2022 (Cass. 3e civ., n° 21-14.525) : « Selon ce texte, à défaut de restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », et surtout « la majoration court de plein droit à l’issue du délai de deux mois suivant la remise des clés ». Dans cette affaire, le tribunal avait reporté le point de départ à la date de la signification du jugement au motif qu’il serait inéquitable de faire supporter au bailleur les aléas de l’instance ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement et cassé partiellement le jugement. Le message est sans ambiguïté : ni la bonne foi du bailleur, ni la complexité du litige, ni la durée de la procédure ne suspendent la majoration, qui court mois par mois dès l’expiration du délai légal. Le tribunal de Paris en a fait application dans le jugement du 19 mars 2025 précité, en condamnant les bailleurs à 3 250 euros de pénalité pour la période du 23 avril 2022 au 23 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Concrètement, le locataire confronté à une retenue qu’il estime injustifiée suit une progression en trois temps. Il adresse d’abord au bailleur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception réclamant la restitution du dépôt et, à défaut, la communication des devis ou factures de professionnels justifiant chaque poste retenu, en rappelant le délai légal applicable à sa situation et la majoration de 10 % par mois de retard commencé. Il tente ensuite une résolution amiable, notamment par un conciliateur de justice, dont l’échec est constaté par écrit : dans l’affaire nantaise, un constat d’échec de conciliation avait été établi le 23 février 2024 avant la saisine du tribunal, et dans l’affaire parisienne, un conciliateur avait également constaté l’échec en l’absence des bailleurs. Il saisit enfin le juge des contentieux de la protection, en joignant le bail, les deux états des lieux, le décompte du bailleur, ses lettres de réclamation, les justificatifs adverses critiqués poste par poste et ses propres pièces, photographies datées, factures d’entretien et attestations. À Paris et en Île-de-France, où les loyers élevés rendent la pénalité de 10 % particulièrement significative, cette procédure est courante et les juridictions appliquent strictement le contrôle des justificatifs décrit plus haut. Quand le litige est déjà engagé, mise en demeure restée sans réponse ou assignation reçue, il est utile de faire vérifier sans attendre la régularité de la convocation à l’état des lieux et le décompte poste par poste : exposer votre situation au cabinet permet d’obtenir cette vérification avant l’audience.
Conclusion
Un état des lieux de sortie contesté ne se résume ni à une signature manquante ni à une retenue chiffrée par le bailleur : c’est une chaîne probatoire complète que le juge reconstitue, de la convocation à la restitution du dépôt. La convocation doit parvenir au locataire par lettre recommandée au moins sept jours avant le constat du commissaire de justice, et la partie qui fait obstacle à la contradiction perd le bénéfice de la présomption de l’article 1731 du code civil. Quand l’état des lieux n’est pas contradictoire, il n’est pas nul pour autant : il est soumis à la libre discussion des parties, et le juge tranche par comparaison des états d’entrée et de sortie, vétusté déduite, en écartant les photographies postérieures non contradictoires et les devis sans correspondance avec les désordres constatés. Aucune retenue sur le dépôt de garantie ne survit sans devis ou factures de professionnels adressés au locataire, et tout retard de restitution au-delà d’un ou deux mois à compter de la remise des clés déclenche de plein droit la majoration de 10 % du loyer mensuel par mois commencé. Locataires comme bailleurs ont donc intérêt à traiter la sortie avec la même rigueur que l’entrée : convocation en règle, mentions précises, réserves écrites, exemplaires remis à chacun et justificatifs communiqués sans attendre. C’est cette rigueur, vérifiable pièce par pièce, qui restitue au locataire ce qui lui revient et qui sécurise les seules réparations que le bailleur peut légitimement conserver.