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Dégradations en résidence CROUS et titre exécutoire : contester la facture de remise en état et l’état des lieux (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dégradations en résidence CROUS et titre exécutoire : contester la facture de remise en état et l’état des lieux (2026)

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I. État des lieux d’entrée et de sortie en résidence CROUS : le match se joue avant la facture

A. À l’entrée, comment verrouiller un état des lieux vraiment contradictoire ?

Quand le CROUS vous remet les clés d’un studio ou d’une chambre, il vous fait signer une convention ou un contrat de mise à disposition, souvent intitulé contrat de location, qui décrit le logement, la redevance mensuelle et les obligations d’occupation. Ce document renvoie au règlement intérieur de la résidence et, dans les contentieux anciens, à l’arrêté du 21 juillet 1970 sur le régime d’occupation des cités universitaires, encore invoqué devant les juges par les parties. Lisez ces pièces le jour même, avant d’emménager vos cartons : elles fixent qui doit établir l’état des lieux d’entrée, dans quel délai signaler un désordre préexistant, et comment restituer le logement en fin de séjour. Une case non cochée, une réserve non écrite, une signature apposée sans visite complète de chaque pièce : ces détails valent des milliers d’euros trois ans plus tard, quand le CROUS présentera sa facture de remise en état.

L’état des lieux d’entrée doit être contradictoire, daté, signé par vous et par l’agent de la résidence, pièce par pièce, avec mention précise de chaque dégradation visible : taches sur la moquette, joints noircis, hotte graisseuse, impacts sur le plan de travail, stores cassés, trous de chevilles. Exigez que chaque réserve soit écrite sur le document, pas promise oralement. Photographiez chaque pièce en lumière du jour, filmez les compteurs, les plaques de cuisson, l’intérieur du réfrigérateur et la salle d’eau, puis envoyez ces images à la direction de la résidence par courriel le jour même en demandant un accusé de réception. Ce courriel horodaté devient votre preuve que le désordre préexistait. Sans état des lieux d’entrée, le droit civil fait peser une présomption lourde sur l’occupant : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». Vos photos et votre courriel du premier jour constituent précisément cette preuve contraire.

Demandez dès l’emménagement la copie du règlement intérieur applicable à votre résidence pour l’année en cours, ainsi que la grille des réparations et des tarifs de remise en état quand la résidence en affiche une : ces documents annoncent les montants qui vous seront opposés à la sortie et vous permettent de contester un tarif inventé après coup. Vérifiez la durée de mise à disposition, les conditions de renouvellement, le montant exact de la redevance et de l’avance versée, les modalités de congé et de restitution des clés, et les coordonnées du service à prévenir en cas de sinistre. Si le contrat renvoie à un site intranet ou à un affichage en loge pour le règlement intérieur, capturez ces pages et demandez-en une copie écrite : un règlement que le CROUS ne vous a jamais communiqué ni rendu accessible est difficilement opposable pour fonder une facturation. Classez le contrat signé, chaque avenant de prolongation, chaque quittance de redevance et chaque attestation d’assurance dans un dossier unique, physique et numérique : le jour où le titre exécutoire arrivera, ce dossier fera gagner des semaines.

Pendant l’occupation, signalez par écrit chaque sinistre et chaque panne : dégât des eaux du voisin, infiltration par la toiture, chaudière en panne, moisissures liées à une ventilation défaillante. Adressez ces signalements à la résidence par courriel avec photos, et conservez les réponses. Si vous faites réaliser vous-même des menus travaux, gardez les factures et demandez l’accord écrit préalable du CROUS, car des travaux non autorisés peuvent être qualifiés de dégradations au départ. Déclarez votre assurance habitation, obligatoire dans la plupart des résidences, et conservez l’attestation chaque année : en cas de sinistre, l’assureur paie ce que le CROUS vous réclamerait sinon. Quand la résidence programme des travaux dans les parties communes, photographiez votre logement avant et après, pour éviter qu’on vous impute des salissures de chantier. Chaque pièce que vous accumulez pendant le séjour réduit d’autant la facture finale.

Le statut du logement CROUS mérite d’être compris pour ne pas se tromper de défense. L’attribution procède d’une décision administrative : aux termes de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, « Les décisions concernant l’attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ». Le Tribunal des conflits et le Conseil d’État ont jugé que la juridiction administrative est seule compétente pour les litiges que le CROUS porte sur l’occupation des résidences, y compris l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, qui vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public. Cette nature administrative commande toute la suite : la facture de dégradations prend la forme d’un titre exécutoire émis par le directeur du CROUS, et sa contestation relève du tribunal administratif, pas du juge civil. Conserver le contrat signé, le règlement intérieur applicable à votre année et chaque état des lieux, c’est donner à votre avocat les armes du contentieux administratif, où la preuve écrite et datée fait tout.

B. À la sortie, comment organiser une restitution qui interdit toute facture surprise ?

La sortie est le moment où tout se perd ou tout se gagne, et la jurisprudence récente montre exactement ce qu’il ne faut pas faire. Dans une affaire jugée le 5 juin 2023, une ancienne résidente du CROUS de Créteil, maintenue dans les lieux sans droit ni titre après 2013 puis partie le 3 août 2015, avait prévenu le CROUS par un courrier reçu le 1er août, affiché un mot sur sa porte le jour du départ, puis adressé un recommandé que le CROUS n’était pas allé retirer. La cour a estimé que « elle n’a pas mis en mesure les services du CROUS d’organiser un état des lieux de sortie contradictoire en présence des deux parties », en retenant le délai de quarante-huit heures entre l’annonce et le départ et l’absence de remise des clés en mains propres. Moralité pratique : annoncez votre départ au moins deux semaines à l’avance par écrit, proposez plusieurs créneaux de visite, remettez les clés en mains propres contre reçu, et ne partez jamais en laissant un simple mot sur la porte.

Préparez la restitution comme un examen. Nettoyez intégralement le logement, rebouchez les trous de chevilles, dégraissez hotte et four, détartrez sanitaires et robinetterie, lessivez les sols, videz cave et balcon. Photographiez et filmez chaque pièce après nettoyage, compteurs compris, avec un journal daté à côté de l’objectif pour ancrer la date. Le jour de la visite, faites inscrire chaque réserve du CROUS sur l’état des lieux de sortie et signez-le en ajoutant vos propres observations si vous contestez une mention : un document signé sans protestation vaut acceptation. Si l’agent refuse de se déplacer, adressez le jour même un courriel récapitulatif avec vos photos, demandez un nouveau rendez-vous sous huitaine, et faites constater l’état du logement par un commissaire de justice. Ce constat payant, établi par un officier ministériel, pèse lourd devant le tribunal quand le CROUS produira son propre constat dressé après votre départ, comme l’huissier intervenu le 19 août dans l’affaire de Créteil, soit plus de deux semaines après le départ de l’occupante.

Le coût du constat de commissaire de justice que vous ferez établir à la sortie, souvent entre cent et deux cents euros, est marginal face à une facture de plusieurs milliers d’euros : considérez-le comme une assurance contentieuse, surtout quand la résidence refuse ou tarde à organiser la visite contradictoire. Adressez au CROUS une mise en demeure de procéder à l’état des lieux de sortie sous huitaine, par recommandé avec accusé de réception, en rappelant vos créneaux proposés : ce courrier établit la carence de la résidence si elle ne répond pas, et retourne contre elle le moyen qu’elle utilisera contre vous. Si vous avez déjà quitté les lieux sans ces précautions, ne renoncez pas : reconstituez le dossier avec vos photos d’occupation, vos échanges de l’époque, les attestations de vos voisins de palier ou de votre garant, et les factures des artisans intervenus pendant votre séjour. Un dossier reconstitué sérieusement vaut mieux qu’une contestation nue, même si le contradictoire manqué pèse dans l’appréciation du juge.

Distinguez l’usure normale des dégradations, car seules les secondes sont à votre charge. Un matelas affaissé après trois ans d’occupation, une peinture jaunie par le temps, des joints vieillis : cela relève de l’entretien du bailleur et de la vétusté, pas de votre portefeuille. En revanche, un plan de travail brûlé, une porte enfoncée, des carrelages fissurés par un choc, des tags sur les murs : ces désordres vous sont imputables sauf preuve qu’ils sont survenus sans votre faute. Le code civil pose la règle applicable au contrat de location : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». Vos signalements de sinistres pendant l’occupation, vos déclarations à l’assurance, vos photos d’entrée et de sortie : voilà les preuves qui établissent que le désordre ne vient pas de vous. Sans aucune pièce, comme l’occupante de Créteil qui, selon la cour, « ne verse aucune pièce au dossier permettant de justifier de l’état du logement lors de son départ », le juge valide le constat du CROUS et l’imputabilité suit.

Quand le CROUS vous adresse un décompte de remise en état, réagissez par écrit avant qu’il ne se transforme en titre exécutoire. Demandez le détail chiffré poste par poste, les devis ou factures d’entreprises, les photos du constat, la copie de l’état des lieux d’entrée et de sortie, et la part de vétusté déduite. Contestez chaque poste surévalué par un contre-devis d’artisan, chaque désordre préexistant par vos photos d’entrée, chaque délai anormal entre votre départ et le constat. Proposez si besoin de faire exécuter vous-même les reprises par un professionnel, souvent moins cher que la régie du CROUS. Ce débat amiable n’est pas une condition de régularité du titre à venir, mais il divise fréquemment la facture par deux et nourrit votre futur recours. Si la résidence traîne à restituer votre avance sur redevance ou à solder les comptes, réclamez le décompte définitif par recommandé et compensez par écrit les sommes que vous estimez dues avec celles que le CROUS vous doit.

II. Titre exécutoire du CROUS pour dégradations : le contester point par point devant le tribunal administratif

A. Titre exécutoire, motivation chiffrée et délai de deux mois : le cadre pour agir sans tarder

Le titre exécutoire, parfois appelé état exécutoire, est l’acte par lequel le directeur du CROUS vous ordonne de payer une somme, par exemple 5 384,50 euros de travaux de remise en état comme dans l’affaire de Créteil. Cet acte permet au comptable public de poursuivre le recouvrement, y compris par saisie sur compte bancaire, sans passer d’abord devant un juge. À réception, vérifiez l’essentiel : identité du débiteur, montant exact, nature de la créance avec le détail de sa liquidation, visa des textes et du contrat, signature et qualité de l’auteur, date de notification et mention des voies et délais de recours. Un titre qui se borne à un montant global sans décompte, sans devis et sans référence aux constats est attaquable pour défaut de motivation, car le droit commun s’applique : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent », et « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Réclamez immédiatement par écrit les pièces manquantes : ce courrier interrompt les manoeuvres et prépare l’annulation.

Le délai pour saisir le juge est bref et impératif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le point de départ court à la réception du titre, pas à celle du premier décompte amiable. Saisissez le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence, par une requête en annulation du titre exécutoire assortie d’une demande de décharge de l’obligation de payer. Joignez le titre, l’enveloppe ou l’accusé de réception qui établit sa date de notification, le contrat de location, le règlement intérieur, les états des lieux d’entrée et de sortie, vos photos, vos courriels et vos devis. Un recours déposé le dernier jour sans pièce est recevable mais fragile : déposez tôt, complétez ensuite par mémoires. Si le comptable engage une saisie pendant l’instance, signalez-la au tribunal et demandez au comptable un sursis amiable en produisant la copie de votre requête : la procédure ne suspend pas automatiquement le recouvrement, d’où l’importance de payer sous protestation plutôt que de laisser les frais s’accumuler, puis de réclamer la restitution si le titre est annulé.

Déposez votre requête par Télérecours citoyens avec l’ensemble des pièces numérotées et un bordereau d’inventaire : le greffe du tribunal administratif enregistre immédiatement votre recours et vous délivre un numéro qui prouve le respect du délai de deux mois. Exposez les faits dans l’ordre chronologique, numérotez vos moyens dans le même ordre que vos pièces, et demandez expressément l’annulation du titre puis la décharge de l’obligation de payer, car l’annulation seule ne suffit pas toujours à éteindre la poursuite du comptable. Si le montant est modeste et la motivation manifestement insuffisante, un mémoire concis et bien pièces vaut mieux qu’une requête fleuve : le juge administratif statue sur pièces et apprécie la rigueur du dossier. Suivez l’instance, répondez aux mémoires du CROUS dans les délais fixés par le tribunal, et ne laissez aucune mise en demeure du juge sans réponse, sous peine de radiation du rôle.

Inutile d’invoquer l’absence de tentative amiable préalable : la cour administrative d’appel de Paris a tranché que « aucune disposition législative ou réglementaire, ni même aucun principe n’impose au CROUS de mettre en œuvre une procédure de règlement amiable » avant d’émettre son titre pour obtenir le remboursement des travaux de remise en état. Ce moyen, souvent plaidé par les étudiants de bonne foi, est donc voué à l’échec : concentrez vos moyens sur la motivation du titre, sur l’état des lieux d’entrée, sur l’organisation de la sortie et sur l’imputabilité des désordres. De même, ne saisissez pas le juge judiciaire : le titre est émis par un établissement public administratif dans le cadre de sa mission de service public, et le contentieux appartient au tribunal administratif, comme l’ont confirmé le Tribunal des conflits et le Conseil d’État pour les litiges d’occupation des résidences (décision du Tribunal des conflits du 12 février 2018 et arrêt du Conseil d’État du 21 mars 2018). Une erreur d’aiguillage juridictionnel fait perdre le délai de deux mois et rend le titre définitif.

L’histoire contentieuse de l’affaire de Créteil enseigne une dernière prudence : un premier titre exécutoire avait été annulé par le tribunal administratif de Montreuil en avril 2017 avec décharge de la somme, décision confirmée en appel par un arrêt définitif de la cour administrative d’appel de Versailles en mars 2019, puis le CROUS avait émis en avril 2019 un nouveau titre du même montant, jugé régulier en 2021 et confirmé en 2023 (CAA Paris, 5 juin 2023, n° 22PA00960). Gagner une première manche n’éteint donc pas le litige si le CROUS corrige son acte et réémet un titre régularisé : chaque nouveau titre doit être contesté dans son propre délai de deux mois, avec des moyens actualisés. Conservez l’intégralité de la procédure antérieure, jugements et arrêts compris, car le juge n’apprécie que ce qui lui est versé au dossier de la nouvelle instance.

B. Imputabilité, devis contestés et sortie du litige : faire tomber la facture ou la réduire fortement

Le coeur du procès porte sur l’imputabilité : le CROUS doit établir que les dégradations facturées datent de votre occupation et vous sont imputables, avec un constat précis et des devis réalistes. Son constat dressé par commissaire de justice après votre départ ne suffit pas à lui seul si vous produisez vos photos d’entrée montrant le désordre préexistant, vos signalements de sinistres en cours d’occupation, et votre état des lieux de sortie contradictoire. À l’inverse, sans état des lieux d’entrée, avec une sortie annoncée quarante-huit heures avant et des clés non remises en mains propres, le juge retient l’imputabilité, comme dans l’arrêt de 2023 où le constat d’huissier du 19 août et l’absence totale de pièces de l’occupante ont scellé l’issue (CAA Paris, 5 juin 2023, n° 22PA00960). La charge de la preuve se joue donc avant le procès : chaque photo, chaque courriel, chaque facture d’artisan que vous avez gardés devient une ligne de moins sur la facture.

Attaquez le montant poste par poste avec des pièces professionnelles. Faites établir par un artisan indépendant un contre-devis de reprise pour chaque désordre : peinture, sol, plomberie, électricité, mobilier. Les devis du CROUS, souvent calculés en régie avec remplacement à neuf, fondent face à un chiffrage contradictoire qui applique un coefficient de vétusté et propose la réparation plutôt que le remplacement. Demandez au juge la désignation d’un expert si l’écart est important et si l’enjeu le justifie : l’expert se rend sur place, compare les constats et tranche entre usure et dégradation. Chiffrez aussi les sommes que le CROUS vous doit : avance sur redevance non restituée, trop-perçu de redevance, dépôt éventuel, et opposez-les en compensation dans vos écritures. Quand la dette de redevance se mêle aux dégradations, traitez les deux ensemble, car une suspension de bourse ou un retard de versement explique souvent l’impayé : notre analyse des refus, suspensions et ordres de reversement de bourse CROUS et des recours pour les contester vous aidera à présenter au juge un dossier global de bonne foi plutôt qu’une simple contestation de principe.

Quand le CROUS produit un procès-verbal de constat dressé plusieurs semaines après votre départ, discutez sa force probante pied à pied : relevez l’écart entre la date de votre restitution des clés et celle du constat, l’absence de votre convocation à cette visite, l’impossibilité de vérifier si d’autres personnes ont accédé au logement entre-temps, et l’absence de photographies jointes au procès-verbal. Demandez la production du carnet d’intervention des agents de maintenance sur la période, qui révèle souvent des passages postérieurs à votre départ, et celle du planning d’occupation du logement, qui montre s’il a été reloué ou visité. Si le logement a été réattribué rapidement après votre départ sans réserve du nouvel occupant sur les désordres facturés, cet élément affaiblit sérieusement l’imputabilité. Chaque faille du constat adverse réduit le montant que le juge tiendra pour établi, même quand le principe d’une remise en état partielle reste dû.

Si le titre est en partie fondé, négociez la sortie plutôt que de subir la saisie. Demandez au CROUS un échéancier écrit de paiement, adossé à vos justificatifs de ressources et à votre calendrier universitaire, et respectez-le au jour près par virements identifiés : un étudiant qui paie obtient du juge et du comptable ce qu’un débiteur silencieux n’obtient jamais. Sollicitez en parallèle l’assistante sociale du CROUS et les aides d’urgence, dont l’octroi prouve votre bonne foi et peut solder une partie de la dette. Quand le montant reste contesté, payez sous toutes réserves la part incontestable et consignez par écrit que le solde est litigieux devant le tribunal : ce paiement partiel n’emporte pas reconnaissance du surplus et stoppe les majorations. En Île-de-France, où les montants facturés grimpent avec les coûts d’intervention, un contre-devis parisien comparé au décompte du CROUS de Paris, de Créteil ou de Versailles fait souvent apparaître des écarts de plusieurs centaines d’euros par poste.

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